Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 7
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- CECE, 7 août 2007, n° 289860En application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 portant consistance du réseau routier national…
- CECE, 7 août 2007, n° 278768En vertu de l'article 5 du décret n° 2000-748 du 1er août 2000, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions du travail, de l'emploi et de la formation…
- CECE, 7 août 2007, n° 266668L'article L. 124-1 du code de l'environnement, qui, dans la rédaction du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, avait…
- CECE, 7 août 2007, n° 281013Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives à la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat que le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une…
- CECE, 2 août 2007, n° 308115
- CECE, 2 août 2007, n° 308143
- CECE, 2 août 2007, n° 308116
- CECE, 1er août 2007, n° 308062
- CECE, 30 juill. 2007, n° 307914
- CECE, 27 juill. 2007, n° 307837
- CECE, 26 juill. 2007, n° 307710
- CECE, 26 juill. 2007, n° 307224
- CECE, 26 juill. 2007, n° 282177
- CECE, 26 juill. 2007, n° 274479
- CECE, 26 juill. 2007, n° 297537
- CECE, 26 juill. 2007, n° 297930
- CECE, 26 juill. 2007, n° 295830
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293627
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293626
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293624
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293141
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293140
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293059
- CECE, 26 juill. 2007, n° 291874
- CECE, 26 juill. 2007, n° 260626
- CECE, 26 juill. 2007, n° 285474Aux termes de l'article 31, alors en vigueur, de l'annexe II au code général des impôts, si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 267594Pour l'application des dispositions de l'article L.189 du livre des procédures fiscales (LPF), l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293139Il résulte du rapprochement des dispositions des articles D. 27 et D. 27-1 du code des postes et des communications électroniques que seuls les numéros spéciaux ou hors-série, à l'exclusion des suppléments, peuvent être…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293138Aux termes de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, peuvent…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 298717Les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance de peines d'interdiction du territoire prononcées contre lui par le juge pénal, fussent-elles non exécutées, ne sauraient, pour la…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293908a) Compte tenu du rôle qui est celui du rapporteur devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et alors même qu'il n'a pas voix délibérative, le moyen tiré de ce que le principe…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293410Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Par suite, la décision mettant fin à l'attribution de la…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 255698Un fonctionnaire, qui se trouve vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire, ne peut se prévaloir d'un préjudice résultant de la modification réglementaire, légalement effectuée, des…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 296389Le recours à un mode de diffusion par voie électronique, notamment sur un site internet, ne fait pas obstacle, par lui-même, à la qualification de publication au sens de l'article L. 761-2 du code du travail.
- CECE, 26 juill. 2007, n° 292391Les grands-parents d'un mineur doivent être regardés comme ayant la qualité de personnes dignes de confiance au sens et pour l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 307825
- CECE, 25 juill. 2007, n° 286767
- CECE, 25 juill. 2007, n° 284924
- CECE, 25 juill. 2007, n° 283963
- CECE, 25 juill. 2007, n° 279847
- CECE, 25 juill. 2007, n° 273535
- CECE, 25 juill. 2007, n° 285722
- CECE, 25 juill. 2007, n° 282902
- CECE, 25 juill. 2007, n° 285723
- CECE, 25 juill. 2007, n° 285721
- CECE, 25 juill. 2007, n° 285720
- CECE, 25 juill. 2007, n° 285597
- CECE, 25 juill. 2007, n° 285061
- CECE, 25 juill. 2007, n° 284740
- CECE, 25 juill. 2007, n° 284514
- CECE, 25 juill. 2007, n° 284375
- CECE, 25 juill. 2007, n° 283957
- CECE, 25 juill. 2007, n° 282905
- CECE, 25 juill. 2007, n° 282904
- CECE, 25 juill. 2007, n° 282903
- CECE, 25 juill. 2007, n° 282901
- CECE, 25 juill. 2007, n° 282900
- CECE, 25 juill. 2007, n° 282671
- CECE, 25 juill. 2007, n° 280886
- CECE, 25 juill. 2007, n° 280572
- CECE, 25 juill. 2007, n° 279528
- CECE, 25 juill. 2007, n° 279500
- CECE, 25 juill. 2007, n° 278774
- CECE, 25 juill. 2007, n° 274682
- CECE, 25 juill. 2007, n° 274614
- CECE, 25 juill. 2007, n° 271438
- CECE, 25 juill. 2007, n° 300498
- CECE, 25 juill. 2007, n° 299174
- CECE, 25 juill. 2007, n° 299408
- CECE, 25 juill. 2007, n° 298967
- CECE, 25 juill. 2007, n° 298492
- CECE, 25 juill. 2007, n° 298452
- CECE, 25 juill. 2007, n° 297653
- CECE, 25 juill. 2007, n° 296760
- CECE, 25 juill. 2007, n° 301371
- CECE, 25 juill. 2007, n° 293133
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292736
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292733
- CECE, 25 juill. 2007, n° 289054
- CECE, 25 juill. 2007, n° 287246
- CECE, 25 juill. 2007, n° 289188
- CECE, 25 juill. 2007, n° 288366
- CECE, 25 juill. 2007, n° 288052
- CECE, 25 juill. 2007, n° 287560
- CECE, 25 juill. 2007, n° 293294
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292739
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292738
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292737
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292735
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292734
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292732
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292731
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292730
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292284
- CECE, 25 juill. 2007, n° 292201
- CECE, 25 juill. 2007, n° 291775
- CECE, 25 juill. 2007, n° 291774
- CECE, 25 juill. 2007, n° 290421
- CECE, 25 juill. 2007, n° 290085
- CECE, 25 juill. 2007, n° 289576
- CECE, 25 juill. 2007, n° 289408
- CECE, 25 juill. 2007, n° 289397
- CECE, 25 juill. 2007, n° 266312
- CECE, 25 juill. 2007, n° 254006
- CECE, 25 juill. 2007, n° 259365
- CECE, 25 juill. 2007, n° 255163
- CECE, 25 juill. 2007, n° 164091
- CECE, 25 juill. 2007, n° 64357
- CECE, 25 juill. 2007, n° 266313
- CECE, 25 juill. 2007, n° 263493
- CECE, 25 juill. 2007, n° 262305
- CECE, 25 juill. 2007, n° 285961La motivation de la décision d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens de ne pas traduire un pharmacien en chambre de discipline n'est exigée par aucun texte ni aucun principe.
- CECE, 25 juill. 2007, n° 283000L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 293882Troubles causés, dans une commune, par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement.,,a) 1) Les dispositions de l'article L. 211-1 du code rural ne constituent pas un fondement légal de pouvoirs de police du…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 293793Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 271247La présomption légale instituée par les dispositions de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne s'applique qu'à la relation de cause à…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 278190a) En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 266735Il incombe à la commission bancaire de sanctionner la méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux prestataires de services d'investissement, même non…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 277196Le barème annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 293377Refus du concours de la force publique opposé aux créanciers d'une personne physique en liquidation judiciaire en vue d'obtenir l'expulsion de cette personne d'une maison qu'elle continue d'occuper sans droit ni titre,…
- CECE, 24 juill. 2007, n° 307194
- CECE, 24 juill. 2007, n° 307706
- CECE, 23 juill. 2007, n° 307193
- CECE, 20 juill. 2007, n° 307141
- CECE, 20 juill. 2007, n° 278412
- CECE, 20 juill. 2007, n° 285196
- CECE, 20 juill. 2007, n° 278782
- CECE, 20 juill. 2007, n° 278271
- CECE, 20 juill. 2007, n° 278270
- CECE, 20 juill. 2007, n° 271358
- CECE, 20 juill. 2007, n° 269783
- CECE, 20 juill. 2007, n° 268957
- CECE, 20 juill. 2007, n° 294300
- CECE, 20 juill. 2007, n° 304400
- CECE, 20 juill. 2007, n° 290115
- CECE, 20 juill. 2007, n° 267995a) La circonstance que l'administration a évalué la valeur locative des nouveaux locaux-types, retenus pour évaluer les locaux soumis à la taxe, par référence à un autre terme de comparaison et qu'elle a, à trois…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 290598La demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi rejetant une demande de remboursement d'un trop perçu, par l'agence, de la part salariale des cotisations…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 269782La part du fermage due à raison de l'exploitation des terres doit être regardée comme une charge indirecte de production engagée pour les besoins de l'exploitation.
- CECE, 20 juill. 2007, n° 288145Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 287569La requête relative à l'attribution d'un logement qui a été concédé au requérant en raison de ses fonctions concerne la situation individuelle d'un agent public et se trouve donc au nombre des litiges visés par le 2° de…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 289641Aux termes du deuxième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur : Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal…
- CECE, 18 juill. 2007, n° 306982
- CECE, 17 juill. 2007, n° 306871
- CECE, 17 juill. 2007, n° 306569
- CECE, 17 juill. 2007, n° 307401
- CECE, 17 juill. 2007, n° 307242
- CECE, 16 juill. 2007, n° 307006
- CECE, 16 juill. 2007, n° 306971
- CECE, 16 juill. 2007, n° 306264
- CECE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545a) 1) Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours…
- CECE, ass., 16 juill. 2007, n° 293229a) La redevance due par un praticien hospitalier, sur le fondement de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique, au titre de l'activité libérale qu'il est autorisé à exercer au sein d'un établissement public de…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 290662
- CECE, 13 juill. 2007, n° 306818
- CECE, 13 juill. 2007, n° 281728
- CECE, 13 juill. 2007, n° 286769
- CECE, 13 juill. 2007, n° 286573
- CECE, 13 juill. 2007, n° 285966
- CECE, 13 juill. 2007, n° 285384
- CECE, 13 juill. 2007, n° 285027
- CECE, 13 juill. 2007, n° 284689
- CECE, 13 juill. 2007, n° 284590
- CECE, 13 juill. 2007, n° 284410
- CECE, 13 juill. 2007, n° 282054
- CECE, 13 juill. 2007, n° 280164
- CECE, 13 juill. 2007, n° 280095
- CECE, 13 juill. 2007, n° 278414
- CECE, 13 juill. 2007, n° 276296
- CECE, 13 juill. 2007, n° 275206
- CECE, 13 juill. 2007, n° 273067
- CECE, 13 juill. 2007, n° 271576
- CECE, 13 juill. 2007, n° 270327
- CECE, 13 juill. 2007, n° 269447
- CECE, 13 juill. 2007, n° 298276
- CECE, 13 juill. 2007, n° 294479
- CECE, 13 juill. 2007, n° 298915
- CECE, 13 juill. 2007, n° 298169
- CECE, 13 juill. 2007, n° 297775
- CECE, 13 juill. 2007, n° 297367
- CECE, 13 juill. 2007, n° 297286
- CECE, 13 juill. 2007, n° 296486
- CECE, 13 juill. 2007, n° 296183
- CECE, 13 juill. 2007, n° 295652
- CECE, 13 juill. 2007, n° 294426
- CECE, 13 juill. 2007, n° 294369
- CECE, 13 juill. 2007, n° 301048
- CECE, 13 juill. 2007, n° 299693
- CECE, 13 juill. 2007, n° 292294
- CECE, 13 juill. 2007, n° 288493
- CECE, 13 juill. 2007, n° 288026
- CECE, 13 juill. 2007, n° 287085
- CECE, 13 juill. 2007, n° 293500
- CECE, 13 juill. 2007, n° 293210
- CECE, 13 juill. 2007, n° 291848
- CECE, 13 juill. 2007, n° 290963
- CECE, 13 juill. 2007, n° 265901
- CECE, 13 juill. 2007, n° 266670
- CECE, 13 juill. 2007, n° 265903
- CECE, 13 juill. 2007, n° 264702
- CECE, 13 juill. 2007, n° 287107En prévoyant aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale que seuls peuvent…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 286399a) Il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts, conformes à celles des paragraphes 1, sous a), 2, sous a) et 3, sous c), du A de l'article 11 de la sixième directive du Conseil des…