Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 8
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- CECE, 13 juill. 2007, n° 272048Par délibérations des 1er octobre et 17 décembre 1998, le comité syndical du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération stéphanoise a décidé le principe de l'aménagement d'un pôle multimodal à Bellevue. Le…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 229498L'annulation, par le juge judiciaire, de certaines clauses d'un accord collectif justifie l'annulation de l'arrêté d'extension de cet accord en tant seulement qu'il étend les clauses litigieuses.
- CECE, 13 juill. 2007, n° 291612Pour assurer la transposition de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale a prévu que les décisions portant…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 290266Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 298772En vertu de l'article R. 123-2 du code de l'environnement, sont soumises aux prescriptions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du même code les enquêtes prévues, notamment, par l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme,…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 297742L'acte par lequel la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de donner suite à une réclamation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
- CECE, 13 juill. 2007, n° 295761Lorsque, sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité suggère à la victime…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 294721Permis de construire délivré à la suite du réexamen de la demande ordonné en référé, en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et pour…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 293196a) Selon le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 299417Il résulte des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics que la constitution d'un groupement de commandes a pour objet d'organiser une procédure de passation globale avec un cocontractant unique permettant…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 299207Il résulte des dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 et du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 que l'exploitation d'un service de transport de voyageurs en Ile-de-France est subordonnée à une…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 297390Lorsque l'Etat engage à l'encontre d'un membre de l'enseignement public une action récursoire pour obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge en réparation de dommages causés par suite d'une faute personnelle…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 296096Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, qui s'applique aux marchés de maîtrise d'oeuvre, offre trois options pour la répartition entre les parties…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 289658a) En application des dispositions combinées des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments d'actif immobilisé faisant l'objet de l'apport partiel…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 294603a) La procédure de suspension prévue à l'article L. 122-2 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-11 du code de justice administrative, est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des autorisations…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 294099En vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur, la création, la transformation ou l'extension des établissements accueillant des personnes âgées sont…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 288752L'appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 270500a) Un établissement public de coopération intercommunale ne saurait continuer d'exister avec une seule commune membre. Dès lors, même si cette hypothèse ne correspond à aucune de celles envisagées par l'article L.…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 278683Pour l'application de l'article 93-1 ter du CGI, les sommes qu'un agent général d'assurances perçoit à titre de commission doivent s'entendre de celles que lui verse une compagnie qui le mande pour rémunérer l'apport ou…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 266544Aux termes des dispositions de l'article 17 du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 293515Aux termes de l'article 7 du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, alors en vigueur : Le congé de fin de campagne prévu à l'article 3 (4°) ci-dessus est accordé…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 289233
- CECE, 13 juill. 2007, n° 287364Les actions d'une société anonyme acquise par le biais d'un emprunt étant devenues, à la suite de la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée, des parts d'une société de personnes dans…
- CECE, 11 juill. 2007, n° 307243
- CECE, 11 juill. 2007, n° 307168
- CECE, 11 juill. 2007, n° 307298
- CECE, 11 juill. 2007, n° 307334
- CECE, 11 juill. 2007, n° 306769
- CECE, 11 juill. 2007, n° 306767
- CECE, 11 juill. 2007, n° 306441
- CECE, 11 juill. 2007, n° 284162
- CECE, 11 juill. 2007, n° 304146
- CECE, 11 juill. 2007, n° 297728
- CECE, 11 juill. 2007, n° 295898
- CECE, 11 juill. 2007, n° 305595
- CECE, 11 juill. 2007, n° 305159
- CECE, 11 juill. 2007, n° 304716
- CECE, 11 juill. 2007, n° 304203
- CECE, 11 juill. 2007, n° 303698
- CECE, 11 juill. 2007, n° 303697
- CECE, 11 juill. 2007, n° 303488
- CECE, 11 juill. 2007, n° 303487
- CECE, 11 juill. 2007, n° 303436
- CECE, 11 juill. 2007, n° 299711
- CECE, 11 juill. 2007, n° 302040Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 222-1 du code de justice administrative que le pouvoir réglementaire est compétent pour déterminer les catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une…
- CECE, 11 juill. 2007, n° 299787
- CECE, 11 juill. 2007, n° 290714a) En cas de modification des droits et obligations des exploitants de réseaux, les parties intéressées doivent bénéficier d'un délai suffisant, supérieur à quatre semaines, pour donner leur point de vue sur les…
- CECE, 11 juill. 2007, n° 293719La procédure de fixation du montant des redevances réclamées par Aéroports de Paris aux compagnies aériennes, prévue à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, impose la consultation de la commission…
- CECE, 10 juill. 2007, n° 294537
- CECE, 10 juill. 2007, n° 307098
- CECE, 10 juill. 2007, n° 281394
- CECE, 10 juill. 2007, n° 279290
- CECE, 10 juill. 2007, n° 295952
- CECE, 10 juill. 2007, n° 294142
- CECE, 10 juill. 2007, n° 288386
- CECE, 10 juill. 2007, n° 294043
- CECE, 10 juill. 2007, n° 287646Si les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ne font obligation à l'autorité compétente de créer des comités d'hygiène et de sécurité locaux que dans le cas où il…
- CECE, 10 juill. 2007, n° 284785Il résulte des termes mêmes de l'article 223 A du code général des impôts que la société mère du groupe, si elle détermine librement, dans son option, le périmètre du groupe, ne peut toutefois détenir indirectement une…
- CECE, 10 juill. 2007, n° 294044Il résulte des dispositions des articles 92 et 93 du code général des impôts que, dans le cas d'occupations, d'exploitations lucratives ou de sources de profits ne constituant pas une activité professionnelle proprement…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 297871
- CECE, 9 juill. 2007, n° 307054
- CECE, 9 juill. 2007, n° 307147
- CECE, 9 juill. 2007, n° 307046
- CECE, 9 juill. 2007, n° 305923
- CECE, 9 juill. 2007, n° 286297
- CECE, 9 juill. 2007, n° 283187
- CECE, 9 juill. 2007, n° 286020
- CECE, 9 juill. 2007, n° 285014
- CECE, 9 juill. 2007, n° 284526
- CECE, 9 juill. 2007, n° 278053
- CECE, 9 juill. 2007, n° 269843
- CECE, 9 juill. 2007, n° 297746
- CECE, 9 juill. 2007, n° 295666
- CECE, 9 juill. 2007, n° 294695
- CECE, 9 juill. 2007, n° 298829
- CECE, 9 juill. 2007, n° 298337
- CECE, 9 juill. 2007, n° 298047
- CECE, 9 juill. 2007, n° 297795
- CECE, 9 juill. 2007, n° 297001
- CECE, 9 juill. 2007, n° 296780
- CECE, 9 juill. 2007, n° 296659
- CECE, 9 juill. 2007, n° 296113
- CECE, 9 juill. 2007, n° 295630
- CECE, 9 juill. 2007, n° 294941
- CECE, 9 juill. 2007, n° 294436
- CECE, 9 juill. 2007, n° 304867
- CECE, 9 juill. 2007, n° 301666
- CECE, 9 juill. 2007, n° 300433
- CECE, 9 juill. 2007, n° 292077
- CECE, 9 juill. 2007, n° 293156
- CECE, 9 juill. 2007, n° 291019
- CECE, 9 juill. 2007, n° 289355
- CECE, 9 juill. 2007, n° 288946
- CECE, 9 juill. 2007, n° 293495
- CECE, 9 juill. 2007, n° 292665
- CECE, 9 juill. 2007, n° 291075
- CECE, 9 juill. 2007, n° 291047
- CECE, 9 juill. 2007, n° 290419
- CECE, 9 juill. 2007, n° 209253
- CECE, 9 juill. 2007, n° 259948
- CECE, 9 juill. 2007, n° 288295Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 288367Il résulte des dispositions du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté,…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 298418Les dispositions du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 qui modifient de manière marginale le ressort des juridictions spécialisées en matière de contentieux relatifs aux difficultés des entreprises n'entrent pas…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 281205La responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être recherchée seulement en cas de faute.
- CECE, 9 juill. 2007, n° 284707Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 que, sauf dispositions dérogatoires d'un statut particulier adoptées après avis de l'assemblée…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 258552
- CECE, 9 juill. 2007, n° 268208a) Il ne résulte ni des dispositions de l'arrêté portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités offerts pour l'année en cause, qui énumèrent limitativement les pièces constituant le dossier du…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 296575Lorsqu'un étranger se trouvant hors du territoire français bénéficie, en vertu des dispositions de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, reprises à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 294706L'administration a l'obligation de placer ses agents dans une position régulière. Il résulte du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat que…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 297711Les circulaires du Premier ministre du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation et du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat se bornent à fixer…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 290418Est de nature à affecter l'équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise le projet d'ouverture d'une grande surface spécialisée en bricolage, jardinage et décoration de la maison ayant…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 290690a) La liste figurant à l'annexe IV sexties du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions contentieuses en matière de…
- CECE, 7 juill. 2007, n° 307133
- CECE, 6 juill. 2007, n° 298198
- CECE, 6 juill. 2007, n° 307055
- CECE, 6 juill. 2007, n° 306693
- CECE, 6 juill. 2007, n° 283254
- CECE, 6 juill. 2007, n° 281246
- CECE, 6 juill. 2007, n° 279382
- CECE, 6 juill. 2007, n° 276040
- CECE, 6 juill. 2007, n° 303524
- CECE, 6 juill. 2007, n° 301469
- CECE, 6 juill. 2007, n° 301040
- CECE, 6 juill. 2007, n° 298752
- CECE, 6 juill. 2007, n° 298140
- CECE, 6 juill. 2007, n° 296264
- CECE, 6 juill. 2007, n° 298424
- CECE, 6 juill. 2007, n° 298339
- CECE, 6 juill. 2007, n° 298182
- CECE, 6 juill. 2007, n° 296572
- CECE, 6 juill. 2007, n° 295901
- CECE, 6 juill. 2007, n° 294642
- CECE, 6 juill. 2007, n° 294599
- CECE, 6 juill. 2007, n° 301901
- CECE, 6 juill. 2007, n° 301198
- CECE, 6 juill. 2007, n° 301088
- CECE, 6 juill. 2007, n° 300373
- CECE, 6 juill. 2007, n° 300021
- CECE, 6 juill. 2007, n° 292087
- CECE, 6 juill. 2007, n° 289215
- CECE, 6 juill. 2007, n° 288913
- CECE, 6 juill. 2007, n° 288518
- CECE, 6 juill. 2007, n° 293619
- CECE, 6 juill. 2007, n° 293429
- CECE, 6 juill. 2007, n° 292650
- CECE, 6 juill. 2007, n° 292608
- CECE, 6 juill. 2007, n° 292407
- CECE, 6 juill. 2007, n° 292038
- CECE, 6 juill. 2007, n° 291811
- CECE, 6 juill. 2007, n° 290376
- CECE, 6 juill. 2007, n° 265481
- CECE, 6 juill. 2007, n° 264181
- CECE, 6 juill. 2007, n° 262983
- CECE, 6 juill. 2007, n° 283892Selon l'arrêt du 18 janvier 2007 de la Cour de justice des communautés européennes, rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, les stipulations des directives 2002/14/CE du 11 mars 2002 et 98/59/CE du 20 juillet…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 282094Les dispositions de l'article 575 du code de procédure pénale qui prévoient que « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 300384a) Ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 298032Pour rejeter une demande tendant au sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 283319a) Le renvoi effectué par les dispositions du 2° du II de l'article 7 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 à celles de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ultérieurement codifiées à l'article L.…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 281147Eu égard à l'objet du droit, ouvert par la loi, d'entrer en jouissance immédiate de sa pension avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes tel qu'il est…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 298744Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois suivant la transmission des actes des collectivités territoriales imparti au…
- CECE, 6 juill. 2007, n° 286851Le fabricant d'une spécialité pharmaceutique a intérêt à contester la légalité d'une décision de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de ce produit, quand bien même il ne serait pas le titulaire de cette…
- CECE, 5 juill. 2007, n° 305947
- CECE, 5 juill. 2007, n° 307069
- CECE, 5 juill. 2007, n° 305410
- CECE, 4 juill. 2007, n° 276600
- CECE, 4 juill. 2007, n° 286029
- CECE, 4 juill. 2007, n° 283162
- CECE, 4 juill. 2007, n° 277961
- CECE, 4 juill. 2007, n° 270494
- CECE, 4 juill. 2007, n° 295679
- CECE, 4 juill. 2007, n° 297891
- CECE, 4 juill. 2007, n° 297388
- CECE, 4 juill. 2007, n° 296003
- CECE, 4 juill. 2007, n° 295634
- CECE, 4 juill. 2007, n° 295423
- CECE, 4 juill. 2007, n° 294391
- CECE, 4 juill. 2007, n° 293756
- CECE, 4 juill. 2007, n° 293122
- CECE, 4 juill. 2007, n° 292545
- CECE, 4 juill. 2007, n° 291157
- CECE, 4 juill. 2007, n° 291092
- CECE, 4 juill. 2007, n° 262620
- CECE, 4 juill. 2007, n° 292047Le litige né du recours formé par un agent de la Régie autonome des transports parisiens contre le refus de la présidente-directrice générale de cet établissement public industriel et commercial de retirer sa décision…
- CECE, 4 juill. 2007, n° 271210Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 que les fonctionnaires civils de l'Etat accédant à un premier emploi peuvent percevoir une prime spéciale d'installation dès lors,…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 307009
- CECE, 2 juill. 2007, n° 285485
- CECE, 2 juill. 2007, n° 282694
- CECE, 2 juill. 2007, n° 285974
- CECE, 2 juill. 2007, n° 284231
- CECE, 2 juill. 2007, n° 283904
- CECE, 2 juill. 2007, n° 283456
- CECE, 2 juill. 2007, n° 283243
- CECE, 2 juill. 2007, n° 282459
- CECE, 2 juill. 2007, n° 278365
- CECE, 2 juill. 2007, n° 270239
- CECE, 2 juill. 2007, n° 295991
- CECE, 2 juill. 2007, n° 295685
- CECE, 2 juill. 2007, n° 303498
- CECE, 2 juill. 2007, n° 290606
- CECE, 2 juill. 2007, n° 290328