Décisions du Conseil d'État rendues en 2007, page 6
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- CECE, 21 sept. 2007, n° 281530
- CECE, 21 sept. 2007, n° 281521
- CECE, 21 sept. 2007, n° 275990
- CECE, 21 sept. 2007, n° 274557
- CECE, 21 sept. 2007, n° 265178
- CECE, 21 sept. 2007, n° 277281
- CECE, 21 sept. 2007, n° 285062a) Les parcelles exploitées selon un mode de culture biologique ne constituent pas une nature de culture au sens de l'article L. 123-4 du code rural applicable aux opérations de remembrement.,,b) Il doit toutefois être…
- CECE, 21 sept. 2007, n° 287934L'article 10 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions prévoit que la notification des jugements des tribunaux départementaux doit mentionner les voies et délais de recours ainsi que…
- CECE, 21 sept. 2007, n° 309497Il appartient à l'étranger, pour être admis à la frontière sur le territoire français, de présenter non seulement le visa exigé par les conventions en vigueur mais aussi, dans le cas d'une visite touristique ou…
- CECE, 19 sept. 2007, n° 294953
- CECE, 19 sept. 2007, n° 305085
- CECE, 19 sept. 2007, n° 296221
- CECE, 19 sept. 2007, n° 295434
- CECE, 19 sept. 2007, n° 292466
- CECE, 19 sept. 2007, n° 281170
- CECE, 19 sept. 2007, n° 279655
- CECE, 19 sept. 2007, n° 279318
- CECE, 19 sept. 2007, n° 278165
- CECE, 19 sept. 2007, n° 277830
- CECE, 19 sept. 2007, n° 296192En vertu du 4° du III de l'article 35 du code des marchés publics, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé,…
- CECE, 19 sept. 2007, n° 298294Le formulaire annexé à l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics prévoit que l'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai…
- CECE, 18 sept. 2007, n° 308757
- CECE, 17 sept. 2007, n° 291548
- CECE, 17 sept. 2007, n° 296276
- CECE, 17 sept. 2007, n° 295445
- CECE, 17 sept. 2007, n° 295001
- CECE, 14 sept. 2007, n° 299308
- CECE, 14 sept. 2007, n° 299720a) Le préjudice résultant pour une commune des coûts exposés pour la délivrance des cartes nationales d'identité dont la compétence lui a été irrégulièrement imposée par décret peut être indemnisé par le juge. Il en va…
- CECE, 14 sept. 2007, n° 300911En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative…
- CECE, 12 sept. 2007, n° 309214
- CECE, 12 sept. 2007, n° 306753
- CECE, 12 sept. 2007, n° 308642
- CECE, 12 sept. 2007, n° 302029
- CECE, 12 sept. 2007, n° 294270
- CECE, 12 sept. 2007, n° 282331
- CECE, 12 sept. 2007, n° 291412
- CECE, 12 sept. 2007, n° 291265
- CECE, 12 sept. 2007, n° 288300
- CECE, 12 sept. 2007, n° 287763
- CECE, 12 sept. 2007, n° 287538
- CECE, 12 sept. 2007, n° 287249
- CECE, 12 sept. 2007, n° 285340
- CECE, 12 sept. 2007, n° 280884
- CECE, 12 sept. 2007, n° 271901
- CECE, 12 sept. 2007, n° 309317La décision de l'autorité administrative ordonnant le placement en rétention d'un étranger avant qu'il soit procédé à son expulsion ne peut produire effet que pendant quarante-huit heures. Au terme de ce délai, seule…
- CECE, 10 sept. 2007, n° 276297
- CECE, 10 sept. 2007, n° 308892
- CECE, 10 sept. 2007, n° 308460
- CECE, 10 sept. 2007, n° 308226
- CECE, 10 sept. 2007, n° 308232
- CECE, 10 sept. 2007, n° 308223
- CECE, 10 sept. 2007, n° 307746
- CECE, 10 sept. 2007, n° 293863
- CECE, 10 sept. 2007, n° 274667
- CECE, 10 sept. 2007, n° 264535
- CECE, 10 sept. 2007, n° 283284
- CECE, 10 sept. 2007, n° 283273
- CECE, 10 sept. 2007, n° 280691
- CECE, 10 sept. 2007, n° 264534
- CECE, 10 sept. 2007, n° 281267La circonstance que l'intervention chirurgicale au cours de laquelle est intervenue la transfusion sanguine ayant occasionné la contamination de l'intéressé par le virus de l'hépatite C ait été réalisée dans un hôpital…
- CECE, 10 sept. 2007, n° 295647Les membres d'une commission administrative paritaire ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Par suite, en rappelant que ses débats et avis…
- CECE, 7 sept. 2007, n° 308146
- CECE, 7 sept. 2007, n° 306521
- CECE, 7 sept. 2007, n° 303901
- CECE, 7 sept. 2007, n° 302015
- CECE, 7 sept. 2007, n° 298978
- CECE, 7 sept. 2007, n° 298664
- CECE, 7 sept. 2007, n° 297981
- CECE, 7 sept. 2007, n° 297208
- CECE, 7 sept. 2007, n° 291416
- CECE, 7 sept. 2007, n° 291198
- CECE, 6 sept. 2007, n° 307525
- CECE, 6 sept. 2007, n° 307571
- CECE, 5 sept. 2007, n° 307714
- CECE, 5 sept. 2007, n° 307663
- CECE, 5 sept. 2007, n° 291506
- CECE, 5 sept. 2007, n° 257465
- CECE, 5 sept. 2007, n° 211508
- CECE, 3 sept. 2007, n° 293832
- CECE, 3 sept. 2007, n° 285322
- CECE, 3 sept. 2007, n° 292264
- CECE, 3 sept. 2007, n° 306128
- CECE, 3 sept. 2007, n° 298292
- CECE, 3 sept. 2007, n° 291557
- CECE, 3 sept. 2007, n° 284117
- CECE, 3 sept. 2007, n° 270344
- CECE, 3 sept. 2007, n° 267708
- CECE, 3 sept. 2007, n° 289312
- CECE, 3 sept. 2007, n° 281650
- CECE, 3 sept. 2007, n° 278256
- CECE, 3 sept. 2007, n° 270345
- CECE, 3 sept. 2007, n° 267711
- CECE, 3 sept. 2007, n° 267709
- CECE, 3 sept. 2007, n° 267706
- CECE, 3 sept. 2007, n° 267704
- CECE, 3 sept. 2007, n° 267698
- CECE, 3 sept. 2007, n° 284954a) S'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 3 du décret n° 59-308 du 14 février 1959, alors en vigueur,…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 282385
- CECE, 3 sept. 2007, n° 290646Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié, non au corps d'appartenance ou au grade du fonctionnaire intéressé, mais à l'emploi qu'il occupe, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 295344La notion d'exercice individuel au sens des dispositions de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique ne s'entend pas exclusivement de l'exercice à titre libéral mais recouvre également l'exercice salarié d'un…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 293283Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont modifié l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en réduisant de quatre à deux mois le délai d'ordonnancement par l'Etat de la…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 291887Les dispositions de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique prévoient qu'un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 297780Le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 prévoit qu'il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur…
- CECE, 31 août 2007, n° 296005
- CECE, 31 août 2007, n° 308926
- CECE, 31 août 2007, n° 296060Si un grief soulevé devant le juge de l'élection implique l'annulation des opérations électorales, il ne peut proclamer élu un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée mais…
- CECE, 30 août 2007, n° 308895
- CECE, 30 août 2007, n° 308935
- CECE, 29 août 2007, n° 308066
- CECE, 24 août 2007, n° 308795
- CECE, 24 août 2007, n° 308775
- CECE, 22 août 2007, n° 287745
- CECE, 22 août 2007, n° 297389
- CECE, 22 août 2007, n° 293814
- CECE, 22 août 2007, n° 292851
- CECE, 22 août 2007, n° 260965
- CECE, 22 août 2007, n° 244639
- CECE, 22 août 2007, n° 298053
- CECE, 22 août 2007, n° 294102
- CECE, 22 août 2007, n° 293981
- CECE, 22 août 2007, n° 293813
- CECE, 22 août 2007, n° 293801
- CECE, 22 août 2007, n° 293282
- CECE, 22 août 2007, n° 291220
- CECE, 22 août 2007, n° 290585
- CECE, 22 août 2007, n° 289821
- CECE, 22 août 2007, n° 289629
- CECE, 22 août 2007, n° 289253
- CECE, 22 août 2007, n° 268408
- CECE, 22 août 2007, n° 268407
- CECE, 22 août 2007, n° 268406
- CECE, 22 août 2007, n° 263049
- CECE, 22 août 2007, n° 260964
- CECE, 22 août 2007, n° 260963
- CECE, 22 août 2007, n° 216656
- CECE, 22 août 2007, n° 299346
- CECE, 22 août 2007, n° 300020
- CECE, 22 août 2007, n° 299761
- CECE, 22 août 2007, n° 299709
- CECE, 22 août 2007, n° 299596
- CECE, 22 août 2007, n° 299507
- CECE, 22 août 2007, n° 299274
- CECE, 17 août 2007, n° 308602
- CECE, 14 août 2007, n° 307582
- CECE, 14 août 2007, n° 307579
- CECE, 14 août 2007, n° 308505
- CECE, 13 août 2007, n° 308218
- CECE, 10 août 2007, n° 298067
- CECE, 10 août 2007, n° 295913
- CECE, 10 août 2007, n° 293917
- CECE, 10 août 2007, n° 292577
- CECE, 10 août 2007, n° 288904
- CECE, 10 août 2007, n° 281104
- CECE, 10 août 2007, n° 277113
- CECE, 10 août 2007, n° 307634
- CECE, 10 août 2007, n° 308410
- CECE, 10 août 2007, n° 281848A l'occasion d'un contrôle sur pièces, préalable à un examen de sa situation fiscale personnelle, il a été constaté que le contribuable n'avait pas souscrit ses déclarations de revenus pour les années vérifiées. Mis en…
- CECE, 10 août 2007, n° 277238Aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net…
- CECE, 10 août 2007, n° 288271Il résulte des règles comptables (plan comptable général révisé annexé à l'arrêté du 27 avril 1982), compatibles avec les règles fiscales prévues par les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des…
- CECE, 10 août 2007, n° 296013Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 20…
- CECE, 10 août 2007, n° 294889a) Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité consulaire d'adresser une convocation aux délégués et assesseurs des différentes listes désignés en application des dispositions des…
- CECE, 8 août 2007, n° 307563
- CECE, 7 août 2007, n° 287999
- CECE, 7 août 2007, n° 298716
- CECE, 7 août 2007, n° 290587
- CECE, 7 août 2007, n° 290393
- CECE, 7 août 2007, n° 270073
- CECE, 7 août 2007, n° 298646
- CECE, 7 août 2007, n° 296360
- CECE, 7 août 2007, n° 294052
- CECE, 7 août 2007, n° 293774
- CECE, 7 août 2007, n° 292543
- CECE, 7 août 2007, n° 292172
- CECE, 7 août 2007, n° 290396
- CECE, 7 août 2007, n° 290395
- CECE, 7 août 2007, n° 290394
- CECE, 7 août 2007, n° 290130
- CECE, 7 août 2007, n° 287126
- CECE, 7 août 2007, n° 284364
- CECE, 7 août 2007, n° 284361
- CECE, 7 août 2007, n° 284029
- CECE, 7 août 2007, n° 281294
- CECE, 7 août 2007, n° 277447
- CECE, 7 août 2007, n° 276779
- CECE, 7 août 2007, n° 275838
- CECE, 7 août 2007, n° 265110
- CECE, 7 août 2007, n° 302021
- CECE, 7 août 2007, n° 300479
- CECE, 7 août 2007, n° 299655
- CECE, 7 août 2007, n° 308224
- CECE, 7 août 2007, n° 307569
- CECE, 7 août 2007, n° 301540
- CECE, 7 août 2007, n° 300734
- CECE, 7 août 2007, n° 299335
- CECE, 7 août 2007, n° 257375Il résulte de la combinaison des articles 31 et 32 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - repris aux articles L. 712-8 et L. 712-12 du code de la santé publique - et de l'article L. 162-21 du code…
- CECE, 7 août 2007, n° 298828a) La décision qui refuse le renouvellement du certificat d'inscription d'une publication sur la liste des publications bénéficiant des avantages fiscaux et postaux prévus par les articles 298 septies du code général…
- CECE, 7 août 2007, n° 299361Il résulte des dispositions des articles 75, 76 et 77 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que le haut-commissaire de la République en Polynésie française est tenu de constater, à l'expiration du délai…
- CECE, 7 août 2007, n° 284774Eu égard à la finalité de l'indemnité d'éloignement, qui vise à compenser les charges induites par le déplacement dans un département d'outre-mer, les dispositions de l'article 4 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953…
- CECE, 7 août 2007, n° 298436Le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006, pris sur le fondement du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, a introduit dans le même code un article R. 10-13 dont le I énonce les…
- CECE, 7 août 2007, n° 290650Le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 définit, en application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les modalités de calcul de la compensation financière des charges liées aux routes nationales…