Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 13
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- CECE, 18 avr. 2008, n° 307327
- CECE, 18 avr. 2008, n° 307202
- CECE, 18 avr. 2008, n° 307081
- CECE, 18 avr. 2008, n° 306700
- CECE, 18 avr. 2008, n° 306357
- CECE, 18 avr. 2008, n° 305867
- CECE, 18 avr. 2008, n° 304957
- CECE, 18 avr. 2008, n° 304418
- CECE, 18 avr. 2008, n° 303765
- CECE, 18 avr. 2008, n° 303760
- CECE, 18 avr. 2008, n° 302070
- CECE, 18 avr. 2008, n° 301841
- CECE, 18 avr. 2008, n° 301022
- CECE, 18 avr. 2008, n° 300990
- CECE, 18 avr. 2008, n° 300861
- CECE, 18 avr. 2008, n° 300717
- CECE, 18 avr. 2008, n° 299397
- CECE, 18 avr. 2008, n° 298908
- CECE, 18 avr. 2008, n° 298273
- CECE, 18 avr. 2008, n° 298123
- CECE, 18 avr. 2008, n° 297847
- CECE, 18 avr. 2008, n° 297725
- CECE, 18 avr. 2008, n° 296600
- CECE, 18 avr. 2008, n° 296100
- CECE, 18 avr. 2008, n° 294110
- CECE, 18 avr. 2008, n° 294023
- CECE, 18 avr. 2008, n° 291754
- CECE, 18 avr. 2008, n° 284210
- CECE, 17 avr. 2008, n° 288607
- CECE, 17 avr. 2008, n° 279510
- CECE, 17 avr. 2008, n° 315032
- CECE, 17 avr. 2008, n° 294359
- CECE, 17 avr. 2008, n° 292714
- CECE, 17 avr. 2008, n° 281852
- CECE, 17 avr. 2008, n° 277298
- CECE, 17 avr. 2008, n° 276920
- CECE, 17 avr. 2008, n° 271435
- CECE, 17 avr. 2008, n° 307374
- CECE, 17 avr. 2008, n° 300919
- CECE, 17 avr. 2008, n° 285404
- CECE, 17 avr. 2008, n° 282192
- CECE, 17 avr. 2008, n° 279509
- CECE, 17 avr. 2008, n° 279274
- CECE, 17 avr. 2008, n° 307866Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, la circonstance qu'un juge ait statué sur une première demande en…
- CECE, 17 avr. 2008, n° 301751La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque de France,…
- CECE, 16 avr. 2008, n° 315105
- CECE, 16 avr. 2008, n° 310462
- CECE, 16 avr. 2008, n° 307893
- CECE, 16 avr. 2008, n° 305606
- CECE, 16 avr. 2008, n° 305605
- CECE, 16 avr. 2008, n° 305604
- CECE, 16 avr. 2008, n° 305303
- CECE, 16 avr. 2008, n° 304974
- CECE, 16 avr. 2008, n° 304909
- CECE, 16 avr. 2008, n° 302235
- CECE, 16 avr. 2008, n° 300516
- CECE, 16 avr. 2008, n° 300457
- CECE, 16 avr. 2008, n° 300325
- CECE, 16 avr. 2008, n° 299706
- CECE, 16 avr. 2008, n° 298768
- CECE, 16 avr. 2008, n° 298639
- CECE, 16 avr. 2008, n° 300268Pendant la durée de validité d'un protocole d'accord de prévention de l'expulsion, conclu entre un organisme bailleur et un locataire en application des dispositions de l'article L. 353-15-2 du code de la construction…
- CECE, 16 avr. 2008, n° 306180Si l'Etat soutient avoir entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat ayant accordé à la société requérante la restitution des droits compris dans les cotisations d'impôts sur les sociétés acquittées par elle, en…
- CECE, 16 avr. 2008, n° 302236Les restrictions aux indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur ses imprimés professionnels et sur sa plaque professionnelle, prévues respectivement aux articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du…
- CECE, 16 avr. 2008, n° 286585La suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation doit, par nature, être…
- CECE, 15 avr. 2008, n° 315029
- CECE, 15 avr. 2008, n° 314154
- CECE, 15 avr. 2008, n° 314117
- CECE, 14 avr. 2008, n° 283434
- CECE, 14 avr. 2008, n° 314806
- CECE, 14 avr. 2008, n° 314776
- CECE, 14 avr. 2008, n° 314752
- CECE, 14 avr. 2008, n° 313983
- CECE, 14 avr. 2008, n° 314809
- CECE, 14 avr. 2008, n° 314532
- CECE, 14 avr. 2008, n° 314184
- CECE, 14 avr. 2008, n° 314157
- CECE, 14 avr. 2008, n° 307468
- CECE, 14 avr. 2008, n° 307467
- CECE, 14 avr. 2008, n° 307466
- CECE, 14 avr. 2008, n° 301162
- CECE, 14 avr. 2008, n° 297059
- CECE, 14 avr. 2008, n° 294819
- CECE, 14 avr. 2008, n° 283283
- CECE, 14 avr. 2008, n° 299730
- CECE, 14 avr. 2008, n° 296859
- CECE, 14 avr. 2008, n° 293182
- CECE, 14 avr. 2008, n° 292953
- CECE, 14 avr. 2008, n° 291180
- CECE, 14 avr. 2008, n° 281630
- CECE, 14 avr. 2008, n° 298777a) Les dispositions des articles 259 et 259 A du code général des impôts (CGI) ont opéré la transposition en droit interne des règles de territorialité figurant, respectivement, aux paragraphes 1 et 2 sous a) de…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 289978La seule circonstance que le propriétaire d'un château ouvert à la location tout au long de l'année le loue pour de courtes durées ne fait pas obstacle à ce que les locaux litigieux soient regardés comme normalement…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 298810Contestation par la Fédération nationale des plages-restaurants du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage et portant application de l'article L. 321-9 du code de l'environnement.,,a) En…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 307465L'appréciation par le juge du fond de l'importance ou de la prépondérance des moyens techniques mis en oeuvre, pour la détermination de la qualification d'établissement industriel au sens de l'article 1499 du code…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 301163S'il appartient à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les garanties que le contribuable tient de la charte du contribuable, notamment celle du paragraphe 5 du chapitre III, selon lequel, en cas de divergences…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 293577Les droits d'entrée perçus, en sus des loyers, par une société qui exerce une activité de location de locaux commerciaux et d'habitation, qui ont pour objet de rémunérer des prestations accessoires à la location…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 287526
- CECE, 11 avr. 2008, n° 300540
- CECE, 11 avr. 2008, n° 300302
- CECE, 11 avr. 2008, n° 296121
- CECE, 11 avr. 2008, n° 294406
- CECE, 11 avr. 2008, n° 293938
- CECE, 11 avr. 2008, n° 293754
- CECE, 11 avr. 2008, n° 292860
- CECE, 11 avr. 2008, n° 288528
- CECE, 11 avr. 2008, n° 288311
- CECE, 11 avr. 2008, n° 287967
- CECE, 11 avr. 2008, n° 286689
- CECE, 11 avr. 2008, n° 284921
- CECE, 11 avr. 2008, n° 284147
- CECE, 11 avr. 2008, n° 305231Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur tous les motifs du refus de visa d'entrée en France opposé au conjoint d'un ressortissant de nationalité française, à savoir, en l'espèce, sur le but du…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 307085Décision du maire autorisant une société à poser un dispositif lumineux sur le toit d'un immeuble de la commune. La requérante, qui est tierce à la décision, n'est pas recevable à l'attaquer plus de deux mois après la…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 304045Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur tous les motifs du refus de visa d'entrée en France opposé au conjoint d'un Français, à savoir, en l'espèce, sur la menace à l'ordre public constituée par le…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 300115Le dossier de première instance n'ayant pas, contrairement aux dispositions de l'article R. 741-10 du code de justice administrative, été transmis à la cour administrative d'appel en raison de sa perte, et la cour…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 294767En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, une plainte contre X avec constitution de partie civile, de même qu'une constitution de partie civile tendant à l'obtention de dommages…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 287808Si les dispositions du 1° du 1 de l'article 93 du code général des impôts font obstacle à ce qu'un titulaire de bénéfices non commerciaux qui exerce son activité professionnelle à titre individuel dans des locaux lui…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 281374Requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration. Lorsque le requérant a formé, postérieurement à…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 301636a) Le caractère large et diversifié du public auquel s'adressent les publications visées par les dispositions du 5° de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts doit s'apprécier en tenant compte de l'objet…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 299525Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 298059Le garde des sceaux, ministre de la justice, pouvait, sans méconnaître ni sa compétence, ni les dispositions de l'article L. 232-2 du code du travail applicable, aux termes de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 296058Eu égard au lien établi par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre les droits de la victime d'un accident et les droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est assurée, le juge qui statue…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 291677Le non-respect d'une clause de non-concurrence, qui, en instaurant une règle différente de cellle énoncée par l'article 40 du code de déontologie vétérinaire alors en vigueur, avait pour effet d'écarter l'application de…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 289798Il résulte des dispositions de l'article 8, du I de l'article 151 nonies et du 1 de l'article 39 du code général des impôts que l'associé d'une société de personnes soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 287961a) En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 285583a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas,…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 284274Une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide consentie à une filiale que si cet avantage a une contrepartie répondant à un intérêt propre de nature à conférer à cet acte de gestion un caractère…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 283956Expert-comptable s'étant engagé à « céder la clientèle » liée à son activité d'expert-comptable à une société, par convention en date du 4 octobre 1993 aux termes de laquelle l'acte de cession devait être préalablement…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 281033a) Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 279786Contribuable chargé de la tenue administrative des dossiers des assurés victimes de sinistres et du règlement des indemnisations destinées à couvrir les dommages d'un montant inférieur à un plafond déterminé et…
- CECE, 10 avr. 2008, n° 2449501) Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers…
- CECE, 10 avr. 2008, n° 296845a) Est opérant, à l'encontre d'un acte réglementaire précisant les conditions d'application de dispositions d'une loi prise pour assurer la transposition d'une directive communautaire, le moyen tiré de la méconnaissance…
- CECE, 9 avr. 2008, n° 311707
- CECE, 9 avr. 2008, n° 307807
- CECE, 9 avr. 2008, n° 306530
- CECE, 9 avr. 2008, n° 267011
- CECE, 9 avr. 2008, n° 308221a) Eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte…
- CECE, 7 avr. 2008, n° 314820
- CECE, 7 avr. 2008, n° 314690
- CECE, 7 avr. 2008, n° 314822
- CECE, 4 avr. 2008, n° 292292
- CECE, 4 avr. 2008, n° 288417
- CECE, 4 avr. 2008, n° 309489
- CECE, 4 avr. 2008, n° 309488
- CECE, 4 avr. 2008, n° 306403
- CECE, 4 avr. 2008, n° 305170
- CECE, 4 avr. 2008, n° 304546
- CECE, 4 avr. 2008, n° 299793
- CECE, 4 avr. 2008, n° 299477
- CECE, 4 avr. 2008, n° 298926
- CECE, 4 avr. 2008, n° 296601
- CECE, 4 avr. 2008, n° 296147
- CECE, 4 avr. 2008, n° 293411
- CECE, 4 avr. 2008, n° 292103
- CECE, 4 avr. 2008, n° 291544
- CECE, 4 avr. 2008, n° 290991
- CECE, 4 avr. 2008, n° 289650
- CECE, 4 avr. 2008, n° 288713
- CECE, 4 avr. 2008, n° 288076
- CECE, 4 avr. 2008, n° 314821
- CECE, 4 avr. 2008, n° 301199
- CECE, 4 avr. 2008, n° 308561A l'encontre de la décision par laquelle la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de Football Professionnel a homologué le classement final du championnat de France professionnel et établi le palmarès…
- CECE, 4 avr. 2008, n° 295007a) Les clubs tiers, recevables à attaquer les décisions de classement d'un championnat et de promotion ou de rétrogradation à l'issue de ce championnat, peuvent, par voie d'exception, invoquer l'illégalité des résultats…
- CECE, 3 avr. 2008, n° 314217
- CECE, 3 avr. 2008, n° 314202
- CECE, 2 avr. 2008, n° 309675
- CECE, 2 avr. 2008, n° 300190
- CECE, 2 avr. 2008, n° 299213
- CECE, 2 avr. 2008, n° 286635
- CECE, 2 avr. 2008, n° 284604
- CECE, 2 avr. 2008, n° 282279
- CECE, 2 avr. 2008, n° 281992
- CECE, 2 avr. 2008, n° 280123
- CECE, 2 avr. 2008, n° 277302
- CECE, 2 avr. 2008, n° 268955
- CECE, 2 avr. 2008, n° 198564
- CECE, 2 avr. 2008, n° 283998
- CECE, 2 avr. 2008, n° 283999La requérante et son fils ont demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant à l'intéressée l'octroi d'une pension de réversion, la décristallisation de la pension de…
- CECE, 2 avr. 2008, n° 291501La condition d'éligibilité fixée au III de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 exige des candidats aux élections à la chambre des métiers et de l'artisanat qu'ils soient, à la date de l'élection, à jour de…
- CECE, 1er avr. 2008, n° 313692
- CECE, 1er avr. 2008, n° 313711
- CECE, 31 mars 2008, n° 314687
- CECE, 31 mars 2008, n° 303159
- CECE, 31 mars 2008, n° 301697
- CECE, 31 mars 2008, n° 292326
- CECE, 31 mars 2008, n° 291342
- CECE, 31 mars 2008, n° 280570
- CECE, 31 mars 2008, n° 296991Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir condamné Réseau ferré de France (RFF) à réparer la perte de valeur vénale d'une propriété consécutive à l'implantation, à proximité de celle-ci,…
- CECE, 31 mars 2008, n° 297961La connaissance acquise par les délégués des communes qui ont participé à la séance du conseil syndical au cours de laquelle a été adoptée une délibération du syndicat ne fait pas courir le délai de recours contentieux…
- CECE, 31 mars 2008, n° 311095L'ensemble des garanties qui encadre la procédure aboutissant à l'établissement de décisions dites 48 et 48 S est de nature à faire regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire…
- CECE, 31 mars 2008, n° 285690En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977, la demande d'autorisation d'une installation classée doit être accompagnée, dans les dix jours suivant sa présentation, de la…
- CECE, 31 mars 2008, n° 307435En application de l'article R. 431-9 du code de justice administrative et à défaut d'une disposition spéciale attribuant compétence à une autre autorité, seul le garde des sceaux, ministre de la justice, a qualité pour…
- CECE, 31 mars 2008, n° 310794L'abrogation, par l'article 2 du décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007, du décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation, n'est pas illégale dès lors qu'aucune…
- CECE, 31 mars 2008, n° 302119a) En prévoyant la possibilité d'inscription sur la liste des experts automobiles aux personnes justifiant, en vertu du 2° de l'article R. 326-10 du code de la route, d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union…
- CECE, 31 mars 2008, n° 296053a) L'article 5 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ayant transféré à Réseau ferré de France (RFF) à la date du 1er janvier 1997 les biens constitutifs de l'infrastructure ferroviaire, et l'article 6 de la même loi…
- CECE, 31 mars 2008, n° 293348Les moyens tirés de l'irrégularité, au regard des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la procédure par laquelle un…
- CECE, 31 mars 2008, n° 292715L'article R. 490-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur prévoit que le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration de travaux court en principe, pour les tiers,…
- CECE, 31 mars 2008, n° 288620Documents revêtant un caractère substantiel et comportant des appréciations précises et diverses quant aux griefs reprochés communiqués à deux personnes renvoyées devant la Cour de discipline budgétaire et financière le…
- CECE, 28 mars 2008, n° 277521
- CECE, 28 mars 2008, n° 255626
- CECE, 28 mars 2008, n° 283908