Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 mars 2008, n° 312357
- CECE, 11 mars 2008, n° 277965
- CECE, 10 mars 2008, n° 308004
- CECE, 10 mars 2008, n° 297861
- CECE, 10 mars 2008, n° 294062
- CECE, 10 mars 2008, n° 285443
- CECE, 10 mars 2008, n° 285306
- CECE, 10 mars 2008, n° 305832
- CECE, 10 mars 2008, n° 304161
- CECE, 10 mars 2008, n° 299698
- CECE, 10 mars 2008, n° 299954
- CECE, 7 mars 2008, n° 309852
- CECE, 7 mars 2008, n° 309545
- CECE, 7 mars 2008, n° 296212
- CECE, 7 mars 2008, n° 292234
- CECE, 7 mars 2008, n° 276622
- CECE, 7 mars 2008, n° 299240
- CECE, 7 mars 2008, n° 299311
- CECE, 7 mars 2008, n° 298774
- CECE, 7 mars 2008, n° 298767
- CECE, 7 mars 2008, n° 298460
- CECE, 7 mars 2008, n° 308107
- CECE, 7 mars 2008, n° 308105
- CECE, 7 mars 2008, n° 297832
- CECE, 7 mars 2008, n° 296986
- CECE, 7 mars 2008, n° 295789
- CECE, 7 mars 2008, n° 294611
- CECE, 7 mars 2008, n° 294199
- CECE, 7 mars 2008, n° 293530
- CECE, 7 mars 2008, n° 293430
- CECE, 7 mars 2008, n° 292769
- CECE, 7 mars 2008, n° 282989
- CECE, 7 mars 2008, n° 310650
- CECE, 7 mars 2008, n° 309752
- CECE, 7 mars 2008, n° 311414
- CECE, 7 mars 2008, n° 311111
- CECE, 7 mars 2008, n° 310976
- CECE, 7 mars 2008, n° 305830
- CECE, 7 mars 2008, n° 304690
- CECE, 7 mars 2008, n° 304169
- CECE, 7 mars 2008, n° 301719
- CECE, 7 mars 2008, n° 299510
- CECE, 7 mars 2008, n° 299465
- CECE, 7 mars 2008, n° 301622
- CECE, 7 mars 2008, n° 299889
- CECE, 7 mars 2008, n° 298138L'application des dispositions du IV de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, qui confient à la Caisse nationale des industries électriques et gazières le soin de servir, dans le cadre d'un mécanisme de…
- CECE, 7 mars 2008, n° 297831Les dispositions du règlement d'un lotissement qui précisent que les constructions doivent être soit jumelées sur la limite séparative, soit implantées en recul, obligent à édifier les constructions, en l'absence de…
- CECE, 7 mars 2008, n° 296287L'article R. 421-7 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une demande de permis de construire présentée par une seule personne porte sur plusieurs constructions implantées sur un même terrain qui doit faire l'objet…
- CECE, 7 mars 2008, n° 293343a) L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit un régime d'autorisations pour l'affectation de locaux à usage d'habitation à d'autres fins (bureaux). Ces autorisations s'attachent à la…
- CECE, 7 mars 2008, n° 292722Il résulte des dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 3 du décret n° 95-131 du 7 février 1995 que le fonctionnaire bénéficie de plein droit de l'autorisation d'effectuer…
- CECE, 7 mars 2008, n° 292475Est inopérant à l'encontre de la décision de radiation des cadres le moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par le comité médical départemental concluant à l'aptitude au travail du requérant, dès lors que…
- CECE, 7 mars 2008, n° 288371Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération…
- CECE, 7 mars 2008, n° 291033
- CECE, 7 mars 2008, n° 290259a) Le protocole d'accord et la charte d'exécution d'un plan prévoyant la construction et le financement d'un barrage hydraulique, passés entre les régions concernées, l'Etat et l'agence financière de bassin, doivent…
- CECE, 7 mars 2008, n° 289419Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire…
- CECE, 6 mars 2008, n° 312580
- CECE, 6 mars 2008, n° 313915En vertu du règlement communautaire du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat-membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, les demandes d'asile présentées dans un…
- CECE, 5 mars 2008, n° 305922
- CECE, 5 mars 2008, n° 303167
- CECE, 5 mars 2008, n° 284662
- CECE, 5 mars 2008, n° 292415
- CECE, 5 mars 2008, n° 290962
- CECE, 5 mars 2008, n° 287136
- CECE, 5 mars 2008, n° 273876
- CECE, 5 mars 2008, n° 312719
- CECE, 5 mars 2008, n° 288540a) Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d'interdire à tout moment l'usage au public. Le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code…
- CECE, 5 mars 2008, n° 286273La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise une société à exploiter un service gratuit de télévision à dominante musicale, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique. L'article 3-2-1 de…
- CECE, 5 mars 2008, n° 281451En principe, une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le projet d'avenant à la convention d'une chaîne de télévision et cet avenant, lorsqu'ils sont annulés, sont réputés n'être jamais…
- CECE, 5 mars 2008, n° 272447a) L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à…
- CECE, 5 mars 2008, n° 255266La responsabilité de l'Etat est engagée à raison du retard dans la réponse à une demande d'autorisation de défrichement, le silence de l'administration ne faisant pas naître de rejet implicite . Evaluation du préjudice.
- CECE, 4 mars 2008, n° 313830
- CECE, 4 mars 2008, n° 313829
- CECE, 4 mars 2008, n° 312584
- CECE, 3 mars 2008, n° 308280
- CECE, 3 mars 2008, n° 308286
- CECE, 3 mars 2008, n° 308285
- CECE, 3 mars 2008, n° 308284
- CECE, 3 mars 2008, n° 308283
- CECE, 3 mars 2008, n° 308282
- CECE, 3 mars 2008, n° 308281
- CECE, 3 mars 2008, n° 308279
- CECE, 3 mars 2008, n° 308278
- CECE, 3 mars 2008, n° 308277
- CECE, 3 mars 2008, n° 308276
- CECE, 3 mars 2008, n° 304374
- CECE, 3 mars 2008, n° 299444Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les appréciations de caractère technique portées par les organes compétents d'une fédération sportive sur la qualité d'un arbitrage lors d'une compétition .
- CECE, 3 mars 2008, n° 293760Le statut du personnel d'Air France est conforme, pour l'intégration des anciens pilotes d'Air Inter intégrés, aux articles L. 122-12 et L. 132-8 du code du travail, en ce qu'il prévoit qu'il est immédiatement…
- CECE, 3 mars 2008, n° 308568Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-8 du code du sport que seules peuvent bénéficier d'un agrément délivré par le ministre chargé des sports les fédérations ayant pour objet l'organisation d'une…
- CECE, 3 mars 2008, n° 308275Commune ayant demandé, par la voie du référé prévu par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, communication de pièces dans le cadre de l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de…
- CECE, 3 mars 2008, n° 301643L'existence d'une procédure particulière de recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, définie à l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique, contre les schémas régionaux d'organisation…
- CECE, 3 mars 2008, n° 300009En considérant que l'arrêt par lequel elle a annulé le refus de changement de nom opposé par le garde des sceaux à une personne physique impliquait nécessairement qu'il soit enjoint au ministre d'autoriser cette…
- CECE, 3 mars 2008, n° 278168Recours dirigé contre un schéma de mise en valeur de la mer, qui doit être regardé comme un document d'urbanisme .,,Ne remplit pas les prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme le requérant contestant…
- CECE, 29 févr. 2008, n° 299549
- CECE, 29 févr. 2008, n° 289389
- CECE, 29 févr. 2008, n° 313734
- CECE, 29 févr. 2008, n° 306650
- CECE, 29 févr. 2008, n° 297565
- CECE, 29 févr. 2008, n° 290871
- CECE, 29 févr. 2008, n° 312707
- CECE, 29 févr. 2008, n° 313642
- CECE, 29 févr. 2008, n° 249675
- CECE, 29 févr. 2008, n° 310176
- CECE, 29 févr. 2008, n° 308145
- CECE, 29 févr. 2008, n° 305989
- CECE, 29 févr. 2008, n° 304001
- CECE, 29 févr. 2008, n° 301096
- CECE, 29 févr. 2008, n° 275696
- CECE, 29 févr. 2008, n° 272954
- CECE, 29 févr. 2008, n° 272953
- CECE, 29 févr. 2008, n° 272952
- CECE, 29 févr. 2008, n° 272583
- CECE, 29 févr. 2008, n° 272582
- CECE, 29 févr. 2008, n° 272581
- CECE, 29 févr. 2008, n° 272580
- CECE, 29 févr. 2008, n° 272159
- CECE, 29 févr. 2008, n° 271799
- CECE, 27 févr. 2008, n° 292082
- CECE, 27 févr. 2008, n° 289945Lorsqu'un permis de construire est demandé par un pétitionnaire qui n'est ni le propriétaire du terrain ni son mandataire, il appartient à l'administration de vérifier que celui-ci a produit le titre l'habilitant à…
- CECE, 27 févr. 2008, n° 270727L'article L. 253-1 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que : Sont interdites la mise sur le marché ( ) des produits énumérés ci-après, s'ils ne bénéficient pas d 'une autorisation de mise sur le…
- CECE, 25 févr. 2008, n° 309703
- CECE, 25 févr. 2008, n° 309095
- CECE, 25 févr. 2008, n° 308748
- CECE, 25 févr. 2008, n° 305260
- CECE, 25 févr. 2008, n° 304834
- CECE, 25 févr. 2008, n° 304651
- CECE, 25 févr. 2008, n° 300728
- CECE, 25 févr. 2008, n° 300598
- CECE, 25 févr. 2008, n° 298788
- CECE, 25 févr. 2008, n° 298604
- CECE, 25 févr. 2008, n° 297482
- CECE, 25 févr. 2008, n° 296844
- CECE, 25 févr. 2008, n° 295841
- CECE, 25 févr. 2008, n° 295840
- CECE, 25 févr. 2008, n° 281408
- CECE, 25 févr. 2008, n° 279309
- CECE, 25 févr. 2008, n° 278124
- CECE, 25 févr. 2008, n° 299488
- CECE, 25 févr. 2008, n° 287726
- CECE, 25 févr. 2008, n° 304344
- CECE, 22 févr. 2008, n° 288949
- CECE, 22 févr. 2008, n° 311396
- CECE, 22 févr. 2008, n° 310093
- CECE, 22 févr. 2008, n° 309967
- CECE, 22 févr. 2008, n° 309882
- CECE, 22 févr. 2008, n° 308879
- CECE, 22 févr. 2008, n° 306812
- CECE, 22 févr. 2008, n° 305207
- CECE, 22 févr. 2008, n° 304662
- CECE, 22 févr. 2008, n° 303920
- CECE, 22 févr. 2008, n° 303709
- CECE, 22 févr. 2008, n° 303703
- CECE, 22 févr. 2008, n° 301664
- CECE, 22 févr. 2008, n° 300969
- CECE, 22 févr. 2008, n° 300655
- CECE, 22 févr. 2008, n° 300572
- CECE, 22 févr. 2008, n° 299258
- CECE, 22 févr. 2008, n° 295394
- CECE, 22 févr. 2008, n° 295062
- CECE, 22 févr. 2008, n° 294256
- CECE, 22 févr. 2008, n° 293554
- CECE, 22 févr. 2008, n° 291994
- CECE, 22 févr. 2008, n° 289131
- CECE, 22 févr. 2008, n° 287515
- CECE, 22 févr. 2008, n° 286772
- CECE, 22 févr. 2008, n° 283891
- CECE, 22 févr. 2008, n° 277392
- CECE, 22 févr. 2008, n° 291372
- CECE, 22 févr. 2008, n° 312252
- CECE, 22 févr. 2008, n° 293833
- CECE, 22 févr. 2008, n° 285727
- CECE, 22 févr. 2008, n° 274669
- CECE, 22 févr. 2008, n° 313483
- CECE, 22 févr. 2008, n° 298515
- CECE, 22 févr. 2008, n° 296316
- CECE, 22 févr. 2008, n° 255677
- CECE, 22 févr. 2008, n° 252514
- CECE, 22 févr. 2008, n° 312550Depuis 1919, l'ensemble des élections tenues dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et dans dix-neuf cantons de la Moselle ont fait l'objet de décisions explicites ou implicites ou d'instructions…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 310394Le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points du permis de conduire acquis à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route) lorsque le…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 301912La mention dans les visas d'une ordonnance du président d'une cour administrative d'appel du jugement attaqué, alors même que l'ordonnance rejette la requête faute de production d'une copie de ce jugement, procède d'une…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 299091En définissant l'accident aérien comme l'accident de travail survenu à bord d'un aéronef, l'article R. 428-1 du code de l'aviation civile n'a pas restreint illégalement la portée de l'article L. 424-5 du même code. En…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 286174a) Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, le maître d'ouvrage peut poursuivre le litige qui…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 280931Ni la nature et le contenu d'un plan départemental d'élimination, ni la procédure de son élaboration, ni la circonstance qu'en vertu des textes alors en vigueur, il est approuvé par le préfet du département, ne…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 278476Il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 295281a) Aucune disposition législative ne fait obstacle à ce qu'un comptable public puisse déléguer l'exercice de certaines de ses attributions à un mandataire. Toutefois, compte tenu de ce qu'en vertu du I de l'article 60…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 266755a) La faute de l'entrepreneur appauvri est sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité. b) Il doit cependant être fait une exception à ce principe, dans les…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 312429
- CECE, 20 févr. 2008, n° 308108
- CECE, 20 févr. 2008, n° 302056
- CECE, 20 févr. 2008, n° 302054
- CECE, 20 févr. 2008, n° 301995
- CECE, 20 févr. 2008, n° 298058
- CECE, 20 févr. 2008, n° 293775
- CECE, 20 févr. 2008, n° 292117
- CECE, 20 févr. 2008, n° 291960
- CECE, 20 févr. 2008, n° 287721
- CECE, 20 févr. 2008, n° 287457
- CECE, 20 févr. 2008, n° 287456
- CECE, 20 févr. 2008, n° 281722
- CECE, 20 févr. 2008, n° 278223
- CECE, 20 févr. 2008, n° 274861