Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 18 janv. 2008, n° 303823Les arbitres de football sont titulaires d'une licence délivrée par la Fédération française de football, en vertu de la délégation que celle-ci a reçue du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la…
- CECE, 18 janv. 2008, n° 303816Les arbitres de football sont titulaires d'une licence délivrée par la Fédération française de football, en vertu de la délégation que celle-ci a reçue du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la…
- CECE, 18 janv. 2008, n° 290366a) Il résulte des dispositions de l'article 232 du code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, telles qu'interprétées par…
- CECE, 17 janv. 2008, n° 312235
- CECE, 17 janv. 2008, n° 312038
- CECE, 16 janv. 2008, n° 312205
- CECE, 16 janv. 2008, n° 296966
- CECE, 16 janv. 2008, n° 282379
- CECE, 16 janv. 2008, n° 305696
- CECE, 16 janv. 2008, n° 304353
- CECE, 16 janv. 2008, n° 299831
- CECE, 16 janv. 2008, n° 303720
- CECE, 16 janv. 2008, n° 300741
- CECE, 16 janv. 2008, n° 298480
- CECE, 16 janv. 2008, n° 297928
- CECE, 16 janv. 2008, n° 292806
- CECE, 16 janv. 2008, n° 296840
- CECE, 16 janv. 2008, n° 295026
- CECE, 16 janv. 2008, n° 295023
- CECE, 16 janv. 2008, n° 294622
- CECE, 16 janv. 2008, n° 293781
- CECE, 16 janv. 2008, n° 289905
- CECE, 16 janv. 2008, n° 289893
- CECE, 16 janv. 2008, n° 283153
- CECE, 16 janv. 2008, n° 275173
- CECE, 16 janv. 2008, n° 296965Ne peut être regardé comme concernant le déroulement de la carrière d'un agent public, le litige relatif à la contestation, par un élève de l'Ecole nationale d'administration (ENA), de la décision refusant de prendre en…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 300468Les dispositions du premier alinéa de l'article 25 du décret du 29 avril 2004, qui autorisent les fusions totales ou partielles de services ou parties de services déconcentrés lorsqu'ils concourent à la mise en oeuvre…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 298625a) La circonstance que le médecin suspendu, en application de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, ait fait l'objet de cette mesure sur le rapport de trois médecins experts spécialisés qui l'avaient déjà…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 297648Dès lors que l'article 25 du décret du 29 avril 2004, qui prévoit la réalisation d'une étude d'impact et la consultation des comités techniques paritaires compétents en cas de fusion de services déconcentrés, n'était…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 296528L'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial, appelée à statuer sur une demande d'autorisation de création d'un équipement commercial, doit permettre de connaître à…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 283020Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de l'équivalence de superficie entre les terrains déjà en possession de la collectivité publique et ceux qu'elle se propose d'exproprier.
- CECE, 16 janv. 2008, n° 294629Les dispositions de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique, donnant aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes un pouvoir de vérification, ne portent atteinte à aucun principe à valeur…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 292790a) Dès avant l'intervention de l'article 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 introduisant un nouvel article L. 313-7-1 dans le code des juridictions financières, la cour de discipline budgétaire et financière était…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 292489Lorsque le préfet estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour lui permettre de regarder un site comme satisfaisant aux critères fixés par l'article L. 414-1 du code de l'environnement, il n'est pas tenu…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 285697Le Conseil supérieur de l'audiovisuel commet une erreur de droit en estimant que la circonstance qu'une société de radiophonie bénéficiait déjà d'une autorisation d'exploiter le même service dans la même zone en…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 283291Dès lors qu'aucune disposition n'impose au praticien hospitalier en détachement d'indiquer avant son terme s'il souhaite prolonger son détachement ou réintégrer son emploi d'origine, l'administration, en ne plaçant pas…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 276482Eu égard à l'atteinte excessive au droit des propriétaires concernés par des opérations d'aménagement foncier et à l'intérêt général, qui résulterait d'une remise en cause générale de ces opérations à une date…
- CECE, 15 janv. 2008, n° 312219
- CECE, 15 janv. 2008, n° 312217
- CECE, 15 janv. 2008, n° 312194
- CECE, 15 janv. 2008, n° 311865
- CECE, 15 janv. 2008, n° 311775Un visa de long séjour peut être demandé, au titre de la vie privée et familiale, par un ressortissant étranger, qui, justifiant d'une relation suivie et d'un projet de vie commune avec un citoyen français, souhaite…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 295974
- CECE, 14 janv. 2008, n° 292536
- CECE, 14 janv. 2008, n° 310505
- CECE, 14 janv. 2008, n° 297099
- CECE, 14 janv. 2008, n° 294312
- CECE, 14 janv. 2008, n° 292538
- CECE, 14 janv. 2008, n° 292537
- CECE, 14 janv. 2008, n° 284990
- CECE, 14 janv. 2008, n° 294713Pour être regardée comme première cession et ouvrir le bénéfice de l'exonération prévue par le II de l'article 150 C du code général des impôts, la cession d'un bien destiné à l'habitation, acquis depuis plus de cinq…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 292379En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, la durée de l'examen de la situation fiscale personnelle est prorogée du délai nécessaire à l'administration pour recevoir des renseignements demandés aux…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 301239Le caractère rétroactif de la remise en cause d'un avantage fiscal obtenu par un contribuable qui cesse de remplir les conditions pour son obtention ne peut résulter que de dispositions explicites de la loi. Pour…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 297541a) Seul un concessionnaire qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité concédante à l'expiration de la durée de la concession peut pratiquer des…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 273169Lorsqu'une personne morale apporte une partie de son actif à une autre et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 297221Les indemnités forfaitaires versées à titre transactionnel par les maîtres d'ouvrage qui ont passé un contrat de promotion immobilière avec un promoteur, aux entreprises de travaux créancières du promoteur défaillant,…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 290313
- CECE, 11 janv. 2008, n° 301858
- CECE, 11 janv. 2008, n° 301857
- CECE, 11 janv. 2008, n° 301856
- CECE, 11 janv. 2008, n° 299685
- CECE, 11 janv. 2008, n° 298497
- CECE, 11 janv. 2008, n° 311455
- CECE, 11 janv. 2008, n° 311613
- CECE, 11 janv. 2008, n° 301855L'action en répétition de salariés de France Télécom pour prélèvements indus sur leurs traitements à raison de faits de cessation concertée du travail se prescrit par cinq ans, en vertu de l'article 2277 du code civil…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 304476La juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice se rattachant à un litige au fond qui…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 303726Il appartient aux fédérations sportives détentrices de la délégation prévue à l'article L. 131-4 du code du sport d'édicter dans leurs règlements techniques les règles générales relatives au bruit résultant des…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 301373En vertu de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur, le raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone ne peut être réalisé si la construction ou la transformation d'une…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 298388Lorsque le refus d'abroger un décret déclarant d'utilité publique des travaux est intervenu postérieurement à la date limite fixé par ce décret pour la réalisation des expropriations, il n'y a plus lieu pour le juge de…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 292493a) L'article 7 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la commission nationale du débat public prévoit, en son II, que le maître d'ouvrage propose au président de la…
- CECE, 11 janv. 2008, n° 311327Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Actes. Actes de droit privé.
- CECE, 10 janv. 2008, n° 311499
- CECE, 10 janv. 2008, n° 312119
- CECE, 9 janv. 2008, n° 312122
- CECE, 9 janv. 2008, n° 256078
- CECE, 9 janv. 2008, n° 296227
- CECE, 9 janv. 2008, n° 284968
- CECE, 9 janv. 2008, n° 301036
- CECE, 9 janv. 2008, n° 300996
- CECE, 9 janv. 2008, n° 296318
- CECE, 9 janv. 2008, n° 293640
- CECE, 9 janv. 2008, n° 291850
- CECE, 9 janv. 2008, n° 282095
- CECE, 9 janv. 2008, n° 277789
- CECE, 9 janv. 2008, n° 276845
- CECE, 9 janv. 2008, n° 276644
- CECE, 9 janv. 2008, n° 271472
- CECE, 9 janv. 2008, n° 271291
- CECE, 9 janv. 2008, n° 270064
- CECE, 9 janv. 2008, n° 309074
- CECE, 7 janv. 2008, n° 312039
- CECE, 7 janv. 2008, n° 312009
- CECE, 7 janv. 2008, n° 312044
- CECE, 4 janv. 2008, n° 312024
- CECE, 3 janv. 2008, n° 311112