Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 14
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- CECE, 28 mars 2008, n° 283272
- CECE, 28 mars 2008, n° 282946
- CECE, 28 mars 2008, n° 282416
- CECE, 28 mars 2008, n° 281252
- CECE, 28 mars 2008, n° 279755
- CECE, 28 mars 2008, n° 279514
- CECE, 28 mars 2008, n° 277522
- CECE, 28 mars 2008, n° 309977
- CECE, 28 mars 2008, n° 305615
- CECE, 28 mars 2008, n° 304107
- CECE, 28 mars 2008, n° 292972
- CECE, 28 mars 2008, n° 291434
- CECE, 28 mars 2008, n° 286887
- CECE, 28 mars 2008, n° 286730
- CECE, 28 mars 2008, n° 289876Il résulte des dispositions du b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des…
- CECE, 28 mars 2008, n° 284548Les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales (LPF) organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur…
- CECE, 28 mars 2008, n° 311893a) Il résulte des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si, en vertu du premier alinéa du I de cet article, dans sa rédaction issue de l'article…
- CECE, 28 mars 2008, n° 310252a) A compter du 1er janvier 2007, lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger en situation régulière, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, la délivrance ou le renouvellement d'un…
- CECE, 28 mars 2008, n° 295735Lorsque le dirigeant d'une société contracte personnellement un emprunt bancaire dont il met les fonds intégralement à la disposition de celle-ci, la société devient, du fait des remboursements correspondant à cet…
- CECE, 28 mars 2008, n° 289391a) Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette…
- CECE, 28 mars 2008, n° 281405Une société française peut ne disposer en France d'aucune installation professionnelle permanente mais exercer ses activités par l'intermédiaire d'installations professionnelles permanentes implantées à l'étranger. Dans…
- CECE, 28 mars 2008, n° 271366La somme versée par une société française à une société britannique et qui constitue la rémunération d'un artiste de variétés domicilié en Suisse pour la prestation musicale de cet artiste lors d'un concert donné en…
- CECE, 28 mars 2008, n° 314368a) Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui…
- CECE, 26 mars 2008, n° 314584
- CECE, 26 mars 2008, n° 301398
- CECE, 26 mars 2008, n° 280774
- CECE, 26 mars 2008, n° 284374
- CECE, 26 mars 2008, n° 281660
- CECE, 26 mars 2008, n° 280925
- CECE, 26 mars 2008, n° 278306
- CECE, 26 mars 2008, n° 270772
- CECE, 26 mars 2008, n° 270430
- CECE, 26 mars 2008, n° 309964
- CECE, 26 mars 2008, n° 309487
- CECE, 26 mars 2008, n° 308653
- CECE, 26 mars 2008, n° 307648
- CECE, 26 mars 2008, n° 306766
- CECE, 26 mars 2008, n° 304882
- CECE, 26 mars 2008, n° 304860
- CECE, 26 mars 2008, n° 304247
- CECE, 26 mars 2008, n° 304127
- CECE, 26 mars 2008, n° 301627
- CECE, 26 mars 2008, n° 300894
- CECE, 26 mars 2008, n° 300751
- CECE, 26 mars 2008, n° 300391
- CECE, 26 mars 2008, n° 298033
- CECE, 26 mars 2008, n° 296625
- CECE, 26 mars 2008, n° 296492
- CECE, 26 mars 2008, n° 295801
- CECE, 26 mars 2008, n° 295454
- CECE, 26 mars 2008, n° 293505
- CECE, 26 mars 2008, n° 291195
- CECE, 26 mars 2008, n° 289853
- CECE, 26 mars 2008, n° 286742
- CECE, 26 mars 2008, n° 286131
- CECE, 26 mars 2008, n° 286060
- CECE, 26 mars 2008, n° 286003
- CECE, 26 mars 2008, n° 286002
- CECE, 26 mars 2008, n° 285496
- CECE, 26 mars 2008, n° 294449a) L'article R. 197-4 du LPF n'a pas pour objet, lorsque la partie pour le compte de laquelle l'avocat présente un recours administratif préalable ou une requête contentieuse est une personne morale, de dispenser…
- CECE, 26 mars 2008, n° 305492S'il résulte des dispositions de l'article L. 632-4 du code rural qu'un accord interprofessionnel, pour être étendu, doit avoir été adopté par une décision unanime des familles professionnelles représentées dans…
- CECE, 26 mars 2008, n° 303779Il résulte des dispositions des articles 45, 52 et 58 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable, que le pouvoir adjudicateur, qui doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et…
- CECE, 26 mars 2008, n° 301413a) Le coût d'acquisition, qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci doivent, pour…
- CECE, 26 mars 2008, n° 300952L'arrêté approuvant un plan de protection de l'atmosphère constitue un acte faisant grief.
- CECE, 26 mars 2008, n° 294354a) Commune contestant par la voie du recours pour excès de pouvoir le refus du directeur des services fiscaux d'imposer à la taxe foncière des immeubles appartenant au ministère de la défense. En l'espèce, aucun…
- CECE, 26 mars 2008, n° 293537a) En cas de sous-location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose au sens du a du 1° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI). Les dispositions du dernier alinéa du…
- CECE, 26 mars 2008, n° 284412En relevant que la contribution financière versée par une région à une société en application des conventions qui avaient pour objet de confier à celle-ci une partie des prestations de formation que la région avait…
- CECE, 26 mars 2008, n° 274666La pension accordée, en application des dispositions combinées des articles L. 209 et L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux ayants droit d'une personne bénéficiaire d'une…
- CECE, 26 mars 2008, n° 279917a) La délimitation transversale de la mer (limite des eaux marines remontant dans un estuaire) résultant d'un décret en Conseil d'Etat est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir.,,b) Les propriétaires…
- CECE, 26 mars 2008, n° 278858Les lettres par lesquelles l'administration a indiqué à une association, à sa demande et au vu des éléments de fait qu'elle lui avait soumis, ce que lui paraissait être sa situation fiscale n'emportent par elles-mêmes…
- CECE, 26 mars 2008, n° 275011La Chambre de commerce et d'industrie du Var ne disposant pas d'un comptable public n'est pas fondée à opposer la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
- CECE, 26 mars 2008, n° 280833Une cour ne méconnaît pas les dispositions de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts en jugeant que le vérificateur, qui relevait de la direction des impôts de Paris-Sud, dans le ressort de laquelle la…
- CECE, 26 mars 2008, n° 301254Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, en fixant sa propre date d'entrée en vigueur au 1er novembre 2006, n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d'habiliter le ministre à prévoir que son…
- CECE, 25 mars 2008, n° 313837
- CECE, 25 mars 2008, n° 313783
- CECE, 25 mars 2008, n° 314455
- CECE, 25 mars 2008, n° 314451
- CECE, 25 mars 2008, n° 314375
- CECE, 25 mars 2008, n° 314318
- CECE, 25 mars 2008, n° 313968
- CECE, 21 mars 2008, n° 298100
- CECE, 21 mars 2008, n° 296503
- CECE, 21 mars 2008, n° 294882
- CECE, 21 mars 2008, n° 294816
- CECE, 21 mars 2008, n° 294039
- CECE, 21 mars 2008, n° 293991
- CECE, 21 mars 2008, n° 293354
- CECE, 21 mars 2008, n° 289444
- CECE, 21 mars 2008, n° 288839
- CECE, 21 mars 2008, n° 288616
- CECE, 21 mars 2008, n° 288345
- CECE, 21 mars 2008, n° 287771
- CECE, 21 mars 2008, n° 285448
- CECE, 21 mars 2008, n° 284799
- CECE, 21 mars 2008, n° 279074
- CECE, 21 mars 2008, n° 311853
- CECE, 21 mars 2008, n° 310735
- CECE, 21 mars 2008, n° 303157
- CECE, 21 mars 2008, n° 302155
- CECE, 21 mars 2008, n° 291403L'omission par le requérant de demander l'exécution d'un jugement faisant droit à sa demande est sans incidence sur le principe et l'étendue de la responsabilité de l'Etat au titre du préjudice causé par la…
- CECE, 21 mars 2008, n° 310680Si une ordonnance de référé doit, en principe, outre le nom des parties et les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application, porter mention de l'ensemble des mémoires produits avant la clôture…
- CECE, 21 mars 2008, n° 310173Si l'application des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en tant qu'elles permettent au conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde du…
- CECE, 21 mars 2008, n° 297162La contestation par un agent appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret du président de la République de l'instruction qui lui a été donnée de retirer sa candidature à un emploi de la fonction publique…
- CECE, 21 mars 2008, n° 296239L'édification d'une piscine non couverte, construction qui n'est pas un bâtiment et qui doit donner lieu, en vertu du k de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à une déclaration de travaux, est…
- CECE, 21 mars 2008, n° 296417Aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique, issu du II de l'article 67 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Lorsque les différents…
- CECE, 21 mars 2008, n° 293200Il résulte des termes de l'article L. 920-9 alors en vigueur du code du travail que le dispensateur de formation ne peut être assujetti, en application du dernier alinéa de cet article, au versement d'une somme au…
- CECE, 21 mars 2008, n° 292721La seule circonstance que des produits utilisés pour la nourriture du bétail comportent une teneur en vitamine D supérieure à la limite imposée par la réglementation relative aux conditions d'incorporation des additifs…
- CECE, 21 mars 2008, n° 286007Le délai de trente jours imparti au contribuable par l'article R*. 59-1 du livre des procédures fiscales pour demander à l'administration de soumettre le litige à la commission départementale des impôts directs et des…
- CECE, 21 mars 2008, n° 293828Constitue une contestation de l'existence et de la portée du droit de suite sur les loyers attaché au privilège du Trésor, qui ne peut être portée que devant l'autorité judiciaire, l'opposition formée par une société à…
- CECE, 21 mars 2008, n° 291223a) Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui, dans l'application des dispositions du 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts prévoyant le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation au…
- CECE, 21 mars 2008, n° 281995La bonification d'un an par enfant, prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'a été incluse dans les bases de liquidation d'un fonctionnaire que pour l'exécution de…
- CECE, 21 mars 2008, n° 266154Cassation partielle, non étendue aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie rejetées en appel pour irrecevabilité. La décision du 1er juillet 2005, M. Strada, juge qu'une caisse régulièrement mise en…
- CECE, 20 mars 2008, n° 314398
- CECE, 20 mars 2008, n° 314306
- CECE, 20 mars 2008, n° 313350
- CECE, 19 mars 2008, n° 294543
- CECE, 19 mars 2008, n° 313547
- CECE, 19 mars 2008, n° 298731
- CECE, 19 mars 2008, n° 308986
- CECE, 19 mars 2008, n° 308819
- CECE, 19 mars 2008, n° 308357
- CECE, 19 mars 2008, n° 307635
- CECE, 19 mars 2008, n° 307244
- CECE, 19 mars 2008, n° 306542
- CECE, 19 mars 2008, n° 297954
- CECE, 19 mars 2008, n° 297860
- CECE, 19 mars 2008, n° 296950
- CECE, 19 mars 2008, n° 296547
- CECE, 19 mars 2008, n° 296504
- CECE, 19 mars 2008, n° 294924
- CECE, 19 mars 2008, n° 293948
- CECE, 19 mars 2008, n° 287475
- CECE, 19 mars 2008, n° 280124
- CECE, 19 mars 2008, n° 276608
- CECE, 19 mars 2008, n° 270535
- CECE, 19 mars 2008, n° 270074
- CECE, 19 mars 2008, n° 269134
- CECE, 19 mars 2008, n° 309968
- CECE, 19 mars 2008, n° 309494
- CECE, 19 mars 2008, n° 311030
- CECE, 19 mars 2008, n° 305748
- CECE, 19 mars 2008, n° 305692
- CECE, 19 mars 2008, n° 304365
- CECE, 19 mars 2008, n° 305593En vertu de l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme, les projets de cartes communales sont soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 223-23 du code de l'environnement. Bien…
- CECE, 19 mars 2008, n° 296984Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a pu, sans erreur de qualification juridique, juger que sont contraires à la déontologie universitaire et qu'ils…
- CECE, 19 mars 2008, n° 300335Un mémoire produit pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction (article R. 613-4 du code de justice administrative) et qui n'est pas celui qui a conduIt à rouvrir l'instruction, peut…
- CECE, 19 mars 2008, n° 298049Méconnaît l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration l'envoi par une administration déconcentrée à l'un de ses agents d'un titre de…
- CECE, 19 mars 2008, n° 296679Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 5, L. 55 et D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le droit à validation des services effectués en qualité de non titulaire n'est,…
- CECE, 19 mars 2008, n° 295040Le reclassement indiciaire consécutif à la titularisation en qualité de fonctionnaire d'un agent ayant passé avec succès les épreuves d'un concours réservé organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001…
- CECE, 19 mars 2008, n° 289433Si les dispositions de l'article L. 122-14-16 du code du travail obligent l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu pour licencier un conseiller du salarié,…
- CECE, 19 mars 2008, n° 301797La notification d'un arrêt de cour administrative d'appel statuant sur un appel contre un jugement de tribunal administratif ayant fait droit aux conclusions d'un déféré préfectoral est faite, en application du deuxième…
- CECE, 18 mars 2008, n° 313157
- CECE, 18 mars 2008, n° 313947
- CECE, 18 mars 2008, n° 313796
- CECE, 18 mars 2008, n° 312301
- CECE, 17 mars 2008, n° 314298
- CECE, 17 mars 2008, n° 280813
- CECE, 17 mars 2008, n° 298336
- CECE, 17 mars 2008, n° 296935
- CECE, 17 mars 2008, n° 296313
- CECE, 17 mars 2008, n° 280811
- CECE, 17 mars 2008, n° 280810
- CECE, 17 mars 2008, n° 280809
- CECE, 17 mars 2008, n° 280808
- CECE, 17 mars 2008, n° 280807
- CECE, 17 mars 2008, n° 304050
- CECE, 17 mars 2008, n° 303575
- CECE, 17 mars 2008, n° 301670
- CECE, 17 mars 2008, n° 300326
- CECE, 17 mars 2008, n° 306461Le juge de cassation soulève d'office le moyen tiré de ce que le juge des référés a méconnu l'office que lui attribue l'article L. 521-3 du code de justice administrative en se considérant compétent pour connaître…
- CECE, 14 mars 2008, n° 313514
- CECE, 14 mars 2008, n° 295751
- CECE, 14 mars 2008, n° 298742
- CECE, 14 mars 2008, n° 298741
- CECE, 14 mars 2008, n° 298050
- CECE, 14 mars 2008, n° 307686
- CECE, 14 mars 2008, n° 296362
- CECE, 14 mars 2008, n° 300357
- CECE, 14 mars 2008, n° 299999
- CECE, 14 mars 2008, n° 283943Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, dans leur version applicable à l'espèce, font obligation à l'Etat, sous réserve de l'exception…
- CECE, 14 mars 2008, n° 290591L'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 641-9 du code de commerce, dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein…
- CECE, 13 mars 2008, n° 312906
- CECE, 12 mars 2008, n° 309450
- CECE, 12 mars 2008, n° 308197
- CECE, 12 mars 2008, n° 308196
- CECE, 12 mars 2008, n° 290987
- CECE, 12 mars 2008, n° 290921
- CECE, 12 mars 2008, n° 289478
- CECE, 12 mars 2008, n° 289477
- CECE, 12 mars 2008, n° 288993
- CECE, 12 mars 2008, n° 288871
- CECE, 12 mars 2008, n° 271530
- CECE, 12 mars 2008, n° 271529
- CECE, 12 mars 2008, n° 271528
- CECE, 12 mars 2008, n° 271527
- CECE, 12 mars 2008, n° 271526
- CECE, 12 mars 2008, n° 271524
- CECE, 11 mars 2008, n° 312436
- CECE, 11 mars 2008, n° 313995
- CECE, 11 mars 2008, n° 312785