Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 9 juin 2008, n° 296992
- CECE, 9 juin 2008, n° 295239
- CECE, 9 juin 2008, n° 293310
- CECE, 9 juin 2008, n° 291374
- CECE, 6 juin 2008, n° 299254
- CECE, 6 juin 2008, n° 316001
- CECE, 6 juin 2008, n° 315857
- CECE, 6 juin 2008, n° 299287
- CECE, 6 juin 2008, n° 300935
- CECE, 6 juin 2008, n° 299415
- CECE, 6 juin 2008, n° 299279
- CECE, 6 juin 2008, n° 309453
- CECE, 6 juin 2008, n° 295262
- CECE, 6 juin 2008, n° 295259
- CECE, 6 juin 2008, n° 295258
- CECE, 6 juin 2008, n° 295257
- CECE, 6 juin 2008, n° 299203a) La responsabilité des sociétés prestataires de services d'investissement, au titre de l'action de leurs préposés, devant l'Autorité des marchés financiers ne méconnaît pas le principe constitutionnel de…
- CECE, 6 juin 2008, n° 283141Les règles dégagées par la décision, qui ne sont pas édictées par un texte et qui ne résultaient d'aucune jurisprudence antérieure, ne pouvaient être opposées au requérant de l'espèce sans méconnaître son droit au…
- CECE, 6 juin 2008, n° 299943Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que l'appréciation des conditions…
- CECE, 6 juin 2008, n° 291745a) Pour l'application des dispositions du code de justice administrative relatives au bénéfice en appel des délais de distance (article R. 811-5 du code qui, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 12…
- CECE, 6 juin 2008, n° 287941Aux termes du 4° de l'article 1381 du code général des impôts, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et…
- CECE, 6 juin 2008, n° 300619a) La responsabilité des sociétés prestataires de services d'investissement, au titre de l'action de leurs préposés, devant l'Autorité des marchés financiers ne méconnaît pas le principe constitutionnel de…
- CECE, 6 juin 2008, n° 285629Si, en cas notamment de fusion de sociétés ou d'apport d'actif par voie de scission, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport est tenue de prendre en charge l'intégralité du passif transmis en…
- CECE, 5 juin 2008, n° 316569
- CECE, 5 juin 2008, n° 316646
- CECE, 5 juin 2008, n° 315690
- CECE, 5 juin 2008, n° 315068
- CECE, 5 juin 2008, n° 294980
- CECE, 4 juin 2008, n° 277559
- CECE, 4 juin 2008, n° 296537
- CECE, 4 juin 2008, n° 304246
- CECE, 4 juin 2008, n° 301777
- CECE, 4 juin 2008, n° 306536
- CECE, 4 juin 2008, n° 277558
- CECE, 4 juin 2008, n° 303708
- CECE, 4 juin 2008, n° 302220
- CECE, 4 juin 2008, n° 301699
- CECE, 4 juin 2008, n° 301510
- CECE, 4 juin 2008, n° 300731
- CECE, 4 juin 2008, n° 294289
- CECE, 4 juin 2008, n° 291968
- CECE, 4 juin 2008, n° 290541
- CECE, 4 juin 2008, n° 277561
- CECE, 4 juin 2008, n° 277557
- CECE, 4 juin 2008, n° 299686
- CECE, 4 juin 2008, n° 299278
- CECE, 4 juin 2008, n° 267371
- CECE, 4 juin 2008, n° 313385
- CECE, 4 juin 2008, n° 309400
- CECE, 4 juin 2008, n° 308334
- CECE, 4 juin 2008, n° 308318
- CECE, 4 juin 2008, n° 306673
- CECE, 4 juin 2008, n° 305951
- CECE, 4 juin 2008, n° 305104
- CECE, 4 juin 2008, n° 304526
- CECE, 4 juin 2008, n° 304442
- CECE, 4 juin 2008, n° 304422
- CECE, 4 juin 2008, n° 304245
- CECE, 4 juin 2008, n° 298483
- CECE, 4 juin 2008, n° 296932
- CECE, 4 juin 2008, n° 296352
- CECE, 4 juin 2008, n° 295000
- CECE, 4 juin 2008, n° 277560Dans l'hypothèse où une société civile précédemment soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts opte pour l'impôt sur les sociétés et réévalue ultérieurement ses immobilisations, les plus-values latentes…
- CECE, 4 juin 2008, n° 292102L'article 14 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 prévoit l'exonération de taxation des produits pétroliers fournis comme carburants ou combustibles pour la navigation des bateaux dans des eaux communautaires…
- CECE, 4 juin 2008, n° 301776Les stipulations de l'article 26 de la convention fiscale franco-américaine du 28 juillet 1967, selon lesquelles les renseignements échangés entre administrations fiscales sont tenus secrets et ne peuvent être…
- CECE, 4 juin 2008, n° 299309Il résulte des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts et des articles 46 quaterdecies A et 46 quaterdecies D de l'annexe III au même code que le fait générateur du droit à déduction du montant…
- CECE, 30 mai 2008, n° 295914
- CECE, 30 mai 2008, n° 312635
- CECE, 30 mai 2008, n° 315570
- CECE, 30 mai 2008, n° 286512
- CECE, 30 mai 2008, n° 310095
- CECE, 30 mai 2008, n° 309559
- CECE, 30 mai 2008, n° 307057
- CECE, 30 mai 2008, n° 306889
- CECE, 30 mai 2008, n° 302136
- CECE, 30 mai 2008, n° 301574
- CECE, 30 mai 2008, n° 301541
- CECE, 30 mai 2008, n° 299018
- CECE, 30 mai 2008, n° 298849
- CECE, 30 mai 2008, n° 298586
- CECE, 30 mai 2008, n° 298579
- CECE, 30 mai 2008, n° 298268
- CECE, 30 mai 2008, n° 297805
- CECE, 30 mai 2008, n° 296802
- CECE, 30 mai 2008, n° 296441
- CECE, 30 mai 2008, n° 294913
- CECE, 30 mai 2008, n° 294912
- CECE, 30 mai 2008, n° 292490
- CECE, 30 mai 2008, n° 290372
- CECE, 30 mai 2008, n° 288542
- CECE, 30 mai 2008, n° 286731
- CECE, 30 mai 2008, n° 286511
- CECE, 30 mai 2008, n° 285045
- CECE, 30 mai 2008, n° 284614
- CECE, 30 mai 2008, n° 282530
- CECE, 30 mai 2008, n° 282526
- CECE, 30 mai 2008, n° 280185
- CECE, 29 mai 2008, n° 315140
- CECE, 28 mai 2008, n° 316443
- CECE, 28 mai 2008, n° 305876Il résulte des dispositions de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, qui prévoit que Le militaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la…
- CECE, 26 mai 2008, n° 310907
- CECE, 26 mai 2008, n° 310429
- CECE, 26 mai 2008, n° 307675
- CECE, 26 mai 2008, n° 296917
- CECE, 26 mai 2008, n° 295879
- CECE, 26 mai 2008, n° 285068
- CECE, 26 mai 2008, n° 285067
- CECE, 26 mai 2008, n° 316301
- CECE, 26 mai 2008, n° 278975
- CECE, 26 mai 2008, n° 285066Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de l'article 1er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second…
- CECE, 26 mai 2008, n° 282383Il résulte des termes et de l'objet des dispositions du décret n° 98-196 du 20 mars 1998, que, pour apprécier le respect des critères ouvrant droit au bénéfice de la prime qu'elles instituent, mentionnés au 2° de…
- CECE, 26 mai 2008, n° 281913Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des…
- CECE, 26 mai 2008, n° 290495La décision par laquelle le président du conseil général admet, en application des dispositions du 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge d'un mineur par le service de…
- CECE, 26 mai 2008, n° 2885831) En excluant par principe qu'un contribuable puisse invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour…
- CECE, 26 mai 2008, n° 288104La commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle n'a commis aucune erreur d'appréciation ni aucune erreur de droit en regardant comme un emploi de collaborateur de cabinet au sens…
- CECE, 26 mai 2008, n° 297326La création d'une nouvelle appellation d'origine protégée en vue de son enregistrement doit définir les opérations de production, d'élaboration et de transformation qui, étant de nature à conférer au produit agricole ou…
- CECE, 23 mai 2008, n° 315795
- CECE, 23 mai 2008, n° 301962
- CECE, 23 mai 2008, n° 312254
- CECE, 23 mai 2008, n° 300840
- CECE, 23 mai 2008, n° 291293
- CECE, 23 mai 2008, n° 312289
- CECE, 23 mai 2008, n° 306153Il résulte des dispositions de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que l'autorité responsable de la personne publique délégante choisit librement, au vu des offres présentées, ceux des candidats admis à…
- CECE, 23 mai 2008, n° 312324Faute d'avoir institué une procédure spécifique destinée à permettre à toute personne intéressée de faire connaître ses observations dans le cas où le conseil territorial déciderait, soit la caducité des règles…
- CECE, 22 mai 2008, n° 316406
- CECE, 22 mai 2008, n° 314995
- CECE, 22 mai 2008, n° 314879
- CECE, 21 mai 2008, n° 308970
- CECE, 21 mai 2008, n° 308621
- CECE, 21 mai 2008, n° 306009
- CECE, 21 mai 2008, n° 305623
- CECE, 21 mai 2008, n° 305546
- CECE, 21 mai 2008, n° 304153
- CECE, 21 mai 2008, n° 302103
- CECE, 21 mai 2008, n° 302013
- CECE, 21 mai 2008, n° 301973
- CECE, 21 mai 2008, n° 301788
- CECE, 21 mai 2008, n° 301689
- CECE, 21 mai 2008, n° 301688
- CECE, 21 mai 2008, n° 301647
- CECE, 21 mai 2008, n° 301474
- CECE, 21 mai 2008, n° 301178
- CECE, 21 mai 2008, n° 298623
- CECE, 21 mai 2008, n° 297396
- CECE, 21 mai 2008, n° 295609
- CECE, 21 mai 2008, n° 292031
- CECE, 21 mai 2008, n° 289332
- CECE, 21 mai 2008, n° 281878
- CECE, 21 mai 2008, n° 278777
- CECE, 21 mai 2008, n° 276357
- CECE, 21 mai 2008, n° 315052
- CECE, 21 mai 2008, n° 296686
- CECE, 21 mai 2008, n° 293404La question de savoir si une modification apportée par la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols au projet de plan soumis à enquête publique, pour tenir compte des résultats de…
- CECE, 21 mai 2008, n° 310951Il résulte de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme que le droit de préemption d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ne peut s'exercer que dans les zones urbaines et dans…
- CECE, 21 mai 2008, n° 306138Il résulte des dispositions combinées du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article 59 bis du code des douanes que les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les…
- CECE, 21 mai 2008, n° 304394En jugeant qu'il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif disciplinaire, d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles…
- CECE, 21 mai 2008, n° 304119Lorsque les chefs de travaux au sens de l'article 1er du décret n° 68-536 du 23 mai 1968 participent à des activités de formation continue des adultes organisées en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10…
- CECE, 21 mai 2008, n° 299553Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985, relatif notamment aux professeurs associés, la délibération du conseil d'administration d'une université fondée non pas sur…
- CECE, 21 mai 2008, n° 297644Le reclassement intervenu dans le cadre de la réforme du statut particulier de son cadre d'emplois, qui avait pour seul objet de placer l'intéressé dans le grade équivalent à celui qu'il détenait précédemment en vue de…
- CECE, 21 mai 2008, n° 299395Les dispositions combinées des articles L. 952-10 du code de l'éducation - s'agissant des professeurs de l'enseignement supérieur - et L. 6151-3 du code de la santé publique - s'agissant des professeurs des…
- CECE, 21 mai 2008, n° 271736a) Une société exploitant un établissement autorisé à utiliser la force motrice de l'eau d'une rivière depuis 1634, vendu comme bien national en 1797 puis ayant fait l'objet de décisions administratives, notamment d'un…
- CECE, 21 mai 2008, n° 296347Le dernier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme prévoit que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de…
- CECE, 21 mai 2008, n° 294711La décision par laquelle le directeur d'un établissement public hospitalier délègue sa signature n'entre en vigueur que si elle a fait l'objet d'une publicité suffisante. L'affichage constitue une mesure de publicité…
- CECE, 21 mai 2008, n° 291115Lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité ou l'interprétation d'un accord collectif, le juge administratif, compétemment saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel…
- CECE, 21 mai 2008, n° 296156Toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci. Il a dès lors intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir. Cet…
- CECE, 21 mai 2008, n° 293567L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002, pris en application de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, institue en son point q), s'agissant de la retenue sur traitement au titre des logements de…
- CECE, 21 mai 2008, n° 290241a) Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ont eu pour objet, lorsqu'un plan d'occupation des sols (POS) a été rendu public avant le classement des carrières dans la…
- CECE, 21 mai 2008, n° 288541L'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, pris sur le fondement de l'article R. 813 du code de la…
- CECE, 21 mai 2008, n° 287723Eu égard à leur objet, les dispositions de l'article 12 du décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978, dans leur rédaction issue du décret n° 83-262 du 31 mars 1983, ultérieurement codifiées à l'article R. 245-10 du code de…
- CECE, 21 mai 2008, n° 284866Les caisses d'allocations familiales, chargées de procéder à l'instruction des demandes de revenu minimum d'insertion, agissaient à ce titre au nom de l'Etat et agissent, depuis la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003,…
- CECE, 21 mai 2008, n° 284801Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-29 du code des communes, reprises en substance à l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales : Les arrêtés du maire ne sont…
- CECE, 21 mai 2008, n° 297744Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou…
- CECE, 20 mai 2008, n° 314624
- CECE, 19 mai 2008, n° 314685
- CECE, 19 mai 2008, n° 309152
- CECE, 19 mai 2008, n° 300931
- CECE, 19 mai 2008, n° 310898
- CECE, 19 mai 2008, n° 310782
- CECE, 19 mai 2008, n° 301381
- CECE, 19 mai 2008, n° 298907
- CECE, 19 mai 2008, n° 293976
- CECE, 19 mai 2008, n° 286645
- CECE, 19 mai 2008, n° 269246
- CECE, 19 mai 2008, n° 305970
- CECE, 19 mai 2008, n° 316084
- CECE, 19 mai 2008, n° 312329Il ressort des dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs que le salarié,…
- CECE, 19 mai 2008, n° 305670Aux termes de l'article 9 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : 1. Les Etats membres délivrent une carte de séjour aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont…
- CECE, 19 mai 2008, n° 301813A la date à laquelle a été prise la circulaire contestée du ministre de l'intérieur, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006…
- CECE, 19 mai 2008, n° 311197La décision par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) fixe, en vertu des dispositions combinées du 4° du I de l'article 38 et de l'article D. 311 du code des postes et…
- CECE, 16 mai 2008, n° 315833
- CECE, 16 mai 2008, n° 312386
- CECE, 16 mai 2008, n° 305717
- CECE, 16 mai 2008, n° 304955
- CECE, 16 mai 2008, n° 301687
- CECE, 16 mai 2008, n° 290105
- CECE, 16 mai 2008, n° 287104
- CECE, 16 mai 2008, n° 284873
- CECE, 16 mai 2008, n° 284657
- CECE, 16 mai 2008, n° 284005
- CECE, 16 mai 2008, n° 281982