Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 12
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- CECE, 16 mai 2008, n° 297295
- CECE, 16 mai 2008, n° 294351
- CECE, 16 mai 2008, n° 316179
- CECE, 16 mai 2008, n° 316164
- CECE, 16 mai 2008, n° 301000
- CECE, 16 mai 2008, n° 290096La prescription de l'action en recouvrement rend sans objet le recours relatif à la demande présentée par le contribuable de remise gracieuse de la dette fiscale correspondant aux rehaussements litigieux.
- CECE, 16 mai 2008, n° 289316S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause…
- CECE, 16 mai 2008, n° 290416Une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Ces…
- CECE, 16 mai 2008, n° 288101a) Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au…
- CECE, 16 mai 2008, n° 294305Il résulte de l'ensemble des dispositions du 2 de l'article 221, de l'article 201 et de l'article 221 bis du code général des impôts que la transformation d'une société anonyme en société non soumise à l'impôt sur les…
- CECE, 15 mai 2008, n° 314661
- CECE, 15 mai 2008, n° 314303
- CECE, 15 mai 2008, n° 315972
- CECE, 14 mai 2008, n° 290174
- CECE, 14 mai 2008, n° 314881
- CECE, 14 mai 2008, n° 307236
- CECE, 14 mai 2008, n° 297397
- CECE, 14 mai 2008, n° 310166
- CECE, 14 mai 2008, n° 309659
- CECE, 14 mai 2008, n° 308982
- CECE, 14 mai 2008, n° 308677
- CECE, 14 mai 2008, n° 308119
- CECE, 14 mai 2008, n° 307428
- CECE, 14 mai 2008, n° 306077
- CECE, 14 mai 2008, n° 305501
- CECE, 14 mai 2008, n° 305054
- CECE, 14 mai 2008, n° 304675
- CECE, 14 mai 2008, n° 303700
- CECE, 14 mai 2008, n° 302016
- CECE, 14 mai 2008, n° 301450
- CECE, 14 mai 2008, n° 291440
- CECE, 14 mai 2008, n° 291394
- CECE, 14 mai 2008, n° 291393
- CECE, 14 mai 2008, n° 291230
- CECE, 14 mai 2008, n° 290380
- CECE, 14 mai 2008, n° 290046
- CECE, 14 mai 2008, n° 289745
- CECE, 14 mai 2008, n° 288395
- CECE, 14 mai 2008, n° 287680
- CECE, 14 mai 2008, n° 286416
- CECE, 14 mai 2008, n° 286062
- CECE, 14 mai 2008, n° 282312
- CECE, 14 mai 2008, n° 280307
- CECE, 14 mai 2008, n° 277494
- CECE, 14 mai 2008, n° 276664
- CECE, 14 mai 2008, n° 268412
- CECE, 14 mai 2008, n° 301118
- CECE, 14 mai 2008, n° 299821
- CECE, 14 mai 2008, n° 299400
- CECE, 14 mai 2008, n° 295632
- CECE, 14 mai 2008, n° 295594
- CECE, 14 mai 2008, n° 295253
- CECE, 14 mai 2008, n° 294766
- CECE, 14 mai 2008, n° 293717
- CECE, 14 mai 2008, n° 293378
- CECE, 14 mai 2008, n° 292682
- CECE, 14 mai 2008, n° 316028
- CECE, 14 mai 2008, n° 315237
- CECE, 14 mai 2008, n° 293899Un accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui…
- CECE, 14 mai 2008, n° 288622Si, dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général et définitif, il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder , il n'en est pas de même…
- CECE, 14 mai 2008, n° 284362Requérant invoquant que, du fait de l'existence de stipulations de portée rétroactive au contrat, le préfet auquel ce contrat est transmis après sa conclusion ne peut exercer valablement son contrôle de légalité, et…
- CECE, 14 mai 2008, n° 284371a) Le statut du 25 juillet 1997 du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est applicable, en vertu de son article 1er, à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agents de droit public…
- CECE, 14 mai 2008, n° 280935Les dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, soumettent notamment à autorisation administrative, en principe délivrée par le préfet de région,…
- CECE, 14 mai 2008, n° 280370a) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit sur les critères dont dépend la possibilité ou l'impossibilité pour les collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen…
- CECE, 14 mai 2008, n° 300432La rente versée aux victimes d'accidents du travail prévue au titre III intitulé « Prestations » du livre IV du code de la sécurité sociale constitue, en tant que prestation sociale, une ressource au sens de l'article…
- CECE, 14 mai 2008, n° 297724Convention nationale, conclue entre les organismes de sécurité sociale et un ou plusieurs syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et…
- CECE, 13 mai 2008, n° 316065
- CECE, 13 mai 2008, n° 316042
- CECE, 9 mai 2008, n° 315645
- CECE, 9 mai 2008, n° 315633
- CECE, 9 mai 2008, n° 308911
- CECE, 9 mai 2008, n° 287503La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, en application du b) de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de plusieurs questions posées par des juridictions nationales portant sur…
- CECE, 7 mai 2008, n° 305038
- CECE, 7 mai 2008, n° 294208
- CECE, 7 mai 2008, n° 315872
- CECE, 7 mai 2008, n° 315289
- CECE, 7 mai 2008, n° 301582
- CECE, 7 mai 2008, n° 301395
- CECE, 7 mai 2008, n° 301369
- CECE, 7 mai 2008, n° 301258
- CECE, 7 mai 2008, n° 300672
- CECE, 7 mai 2008, n° 296157
- CECE, 7 mai 2008, n° 294213
- CECE, 7 mai 2008, n° 289326
- CECE, 7 mai 2008, n° 287909
- CECE, 7 mai 2008, n° 287729
- CECE, 7 mai 2008, n° 279996
- CECE, 7 mai 2008, n° 305825
- CECE, 7 mai 2008, n° 305822
- CECE, 7 mai 2008, n° 305009
- CECE, 7 mai 2008, n° 304660
- CECE, 7 mai 2008, n° 304033
- CECE, 7 mai 2008, n° 303931
- CECE, 7 mai 2008, n° 302098
- CECE, 7 mai 2008, n° 313270
- CECE, 7 mai 2008, n° 313168
- CECE, 7 mai 2008, n° 309800
- CECE, 7 mai 2008, n° 309366
- CECE, 7 mai 2008, n° 309316
- CECE, 7 mai 2008, n° 309285
- CECE, 7 mai 2008, n° 306768
- CECE, 7 mai 2008, n° 306417
- CECE, 7 mai 2008, n° 306333
- CECE, 7 mai 2008, n° 305199
- CECE, 7 mai 2008, n° 305824
- CECE, 7 mai 2008, n° 305823
- CECE, 7 mai 2008, n° 305821
- CECE, 7 mai 2008, n° 305820
- CECE, 7 mai 2008, n° 305815
- CECE, 7 mai 2008, n° 305814
- CECE, 7 mai 2008, n° 299805
- CECE, 7 mai 2008, n° 299013La décision implicite de refus du Premier ministre d'ordonner la réouverture d'une ligne de chemin de fer aux voyageurs, dont le tracé est partiellement en Espagne, est une décision dont le champ d'application s'étend…
- CECE, 7 mai 2008, n° 298836Les dispositions du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation…
- CECE, 7 mai 2008, n° 292954a) Les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux . Dès lors, le recours par lequel un fonctionnaire de l'Etat demande, sans chiffrer ses conclusions,…
- CECE, 7 mai 2008, n° 278820Arrêté du 20 janvier 2005 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont étendu un accord interprofessionnel…
- CECE, 7 mai 2008, n° 281820En affectant de manière délibérée du lait collecté auprès de producteurs en situation de dépassement de leur quantité de référence sur les feuilles de paye de producteurs en situation de sous-réalisation de leur…
- CECE, 7 mai 2008, n° 306692Le ministre chargé des pêches était seul compétent - à l'exclusion des préfets de région - pour prendre, sur le fondement de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 et de l'article 1er du décret n° 89-1018 du 22…
- CECE, 7 mai 2008, n° 305826Amendes infligées à la société Air France pour décollages d'avions de Roissy pendant la plage horaire de nuit (de 0h à 4h59) lors de laquelle ces décollages sont prohibés. La rubrique sanctions publiée sur le site…
- CECE, 6 mai 2008, n° 315631Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées par les dispositions de l'article L. 822-1 du code de l'éducation et par l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987, il appartient aux centres régionaux des…
- CECE, 5 mai 2008, n° 314875
- CECE, 5 mai 2008, n° 295366
- CECE, 5 mai 2008, n° 300774
- CECE, 5 mai 2008, n° 295242
- CECE, 5 mai 2008, n° 294645
- CECE, 5 mai 2008, n° 293934
- CECE, 5 mai 2008, n° 290383
- CECE, 5 mai 2008, n° 290382
- CECE, 5 mai 2008, n° 285174
- CECE, 5 mai 2008, n° 263175
- CECE, 5 mai 2008, n° 304350
- CECE, 5 mai 2008, n° 304347
- CECE, 5 mai 2008, n° 307232
- CECE, 5 mai 2008, n° 293913Les indemnités d'assurances perçues par une entreprise pour compenser un sinistre comptabilisées en transfert de charges doivent, dans le cas et dans la mesure où elles compensent des charges qui ont été elles-mêmes…
- CECE, 5 mai 2008, n° 291229Pour l'application des dispositions du b de l'article L. 86 du livre des procédures fiscales, éclairées par les travaux parlementaires, les pièces annexes au versement comprennent non seulement les documents comptables…
- CECE, 5 mai 2008, n° 280496Les dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales ne limitent pas la nature des instances devant les tribunaux qui peuvent permettre de faire courir le délai spécial de reprise. En particulier, les…
- CECE, 5 mai 2008, n° 300848L'activité de la société requérante, identique à celle de la société reprise, a pour objet la réalisation de l'étanchéité des toitures, terrasses et façades, des dallages d'asphalte, ainsi que toutes activités en…
- CECE, 5 mai 2008, n° 309518La seule circonstance que le rapport d'une commission administrative, après avoir été transmis à l'autorité judiciaire, ait été coté au dossier d'instruction dans le cadre d'une instruction pénale actuellement en cours…
- CECE, 2 mai 2008, n° 315724
- CECE, 30 avr. 2008, n° 305614
- CECE, 30 avr. 2008, n° 304345
- CECE, 30 avr. 2008, n° 303453
- CECE, 30 avr. 2008, n° 303431
- CECE, 30 avr. 2008, n° 299724
- CECE, 30 avr. 2008, n° 299670
- CECE, 30 avr. 2008, n° 293693
- CECE, 30 avr. 2008, n° 292257
- CECE, 30 avr. 2008, n° 291404
- CECE, 30 avr. 2008, n° 289310
- CECE, 30 avr. 2008, n° 281571
- CECE, 29 avr. 2008, n° 314893
- CECE, 29 avr. 2008, n° 315067
- CECE, 29 avr. 2008, n° 314627
- CECE, 29 avr. 2008, n° 314694
- CECE, 29 avr. 2008, n° 314654
- CECE, 23 avr. 2008, n° 315517
- CECE, 23 avr. 2008, n° 315526
- CECE, 23 avr. 2008, n° 315514
- CECE, 23 avr. 2008, n° 314819
- CECE, 23 avr. 2008, n° 311156
- CECE, 23 avr. 2008, n° 309685
- CECE, 23 avr. 2008, n° 305582
- CECE, 23 avr. 2008, n° 301695
- CECE, 23 avr. 2008, n° 298870
- CECE, 23 avr. 2008, n° 293856
- CECE, 23 avr. 2008, n° 293017
- CECE, 23 avr. 2008, n° 290466
- CECE, 23 avr. 2008, n° 290206
- CECE, 23 avr. 2008, n° 290093
- CECE, 23 avr. 2008, n° 282288
- CECE, 23 avr. 2008, n° 308865a) Les dispositions de l'article 1768 du code général des impôts avaient pour objet et pour effet de sanctionner le comportement du débiteur lorsque l'administration établissait qu'il s'était abstenu, en méconnaissance…
- CECE, 23 avr. 2008, n° 310350Saisi d'une demande d'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles en application de l'article L. 123-10 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, la commission départementale peut en délibérer lors…
- CECE, 23 avr. 2008, n° 300775Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 1473, 1469 et 1448 du code général des impôts que la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant doit être incluse…
- CECE, 23 avr. 2008, n° 285133Si la convention par laquelle un professionnel libéral donne en location à une société la clientèle civile qu'il exploitait à titre personnel conduit celui-ci à poursuivre son activité sous une autre forme, sans qu'il y…
- CECE, 23 avr. 2008, n° 271853L'administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, y compris devant le Conseil d'Etat faisant application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de demander, pour justifier le…
- CECE, 22 avr. 2008, n° 315221
- CECE, 22 avr. 2008, n° 315430
- CECE, 22 avr. 2008, n° 315429
- CECE, 22 avr. 2008, n° 315206
- CECE, 22 avr. 2008, n° 315461
- CECE, 18 avr. 2008, n° 295404
- CECE, 18 avr. 2008, n° 314454
- CECE, 18 avr. 2008, n° 314377
- CECE, 18 avr. 2008, n° 314795
- CECE, 18 avr. 2008, n° 313963
- CECE, 18 avr. 2008, n° 312946
- CECE, 18 avr. 2008, n° 312944
- CECE, 18 avr. 2008, n° 311854
- CECE, 18 avr. 2008, n° 311531
- CECE, 18 avr. 2008, n° 311447
- CECE, 18 avr. 2008, n° 310330
- CECE, 18 avr. 2008, n° 310273
- CECE, 18 avr. 2008, n° 310254
- CECE, 18 avr. 2008, n° 310223
- CECE, 18 avr. 2008, n° 310183
- CECE, 18 avr. 2008, n° 309107
- CECE, 18 avr. 2008, n° 308097
- CECE, 18 avr. 2008, n° 307834
- CECE, 18 avr. 2008, n° 307730
- CECE, 18 avr. 2008, n° 307705
- CECE, 18 avr. 2008, n° 307330