Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 16
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- CECE, 20 févr. 2008, n° 274761
- CECE, 20 févr. 2008, n° 272431
- CECE, 20 févr. 2008, n° 264533
- CECE, 20 févr. 2008, n° 313242
- CECE, 20 févr. 2008, n° 302055
- CECE, 20 févr. 2008, n° 281178
- CECE, 20 févr. 2008, n° 302053a) Le I de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, éclairé par les travaux préparatoires qui sont d'interprétation stricte, a pour objet de valider, dans l'intérêt des personnels de l'Office national de la…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 289850La décision par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer délivre l'attestation de la qualité de rapatrié en vue de l'application du a) de l'article 1er de la loi n° 85-1274 du 4 décembre…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 286505La présomption légale instituée par les dispositions de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne s'applique qu'à la relation de cause à…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 281130a) Les dispositions des articles L. 170 et L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), qui ont pour objet commun de prévoir une prorogation du délai normal de reprise, permettent à l'administration de procéder à des…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 293635L'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 dispose que : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 292937Ne peut être assimilée à une modification ou transformation significative de l'infrastructure routière, imposant, en application des articles 1er et 2 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995, des mesures d'accompagnement…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 272058Un moyen relatif seulement à la régularité de la procédure ayant conduit à l'établissement du plan de remembrement peut être présenté devant le juge sans l'avoir été préalablement devant la commission départementale…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 294396Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour juger que le vice-président d'une chambre d'un tribunal administratif avait légalement fait application des pouvoirs que lui confère le 6° de l'article…
- CECE, 20 févr. 2008, n° 308755Si l'article 123 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française confie au règlement intérieur de l'assemblée du territoire le soin de fixer les modalités de fonctionnement de…
- CECE, 19 févr. 2008, n° 311974
- CECE, 18 févr. 2008, n° 295460
- CECE, 18 févr. 2008, n° 289704
- CECE, 18 févr. 2008, n° 289696
- CECE, 18 févr. 2008, n° 289552
- CECE, 18 févr. 2008, n° 313412
- CECE, 18 févr. 2008, n° 313309
- CECE, 18 févr. 2008, n° 313305
- CECE, 18 févr. 2008, n° 313262
- CECE, 18 févr. 2008, n° 313180
- CECE, 18 févr. 2008, n° 312686
- CECE, 18 févr. 2008, n° 312519
- CECE, 18 févr. 2008, n° 312358
- CECE, 18 févr. 2008, n° 306238Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte atteinte en principe par elle-même de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle…
- CECE, 18 févr. 2008, n° 312534La procédure prévue par les dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative est susceptible de s'appliquer lorsque, une opération de concentration ayant été réalisée sans être…
- CECE, 15 févr. 2008, n° 313257
- CECE, 15 févr. 2008, n° 313339
- CECE, 15 févr. 2008, n° 313337
- CECE, 15 févr. 2008, n° 313258
- CECE, 15 févr. 2008, n° 288210
- CECE, 15 févr. 2008, n° 277511
- CECE, 15 févr. 2008, n° 299736
- CECE, 15 févr. 2008, n° 297449
- CECE, 15 févr. 2008, n° 277295Le paiement d'une créance, en cas de cession de celle-ci, est soumis à l'établissement de la réalité de la prestation par la production de l'exemplaire unique du marché, même pour les travaux d'un montant inférieur à…
- CECE, 15 févr. 2008, n° 298115Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 pour les personnels à statut ouvrier de l'Etat, en poste dans les départements ou collectivités d'outre-mer ou à l'étranger, ne s'applique…
- CECE, 15 févr. 2008, n° 279045Une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère…
- CECE, 15 févr. 2008, n° 303863Lorsque les circonstances de l'espèce permettent de présumer, en application de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que la…
- CECE, 14 févr. 2008, n° 312551
- CECE, 14 févr. 2008, n° 312379
- CECE, 13 févr. 2008, n° 301711
- CECE, 13 févr. 2008, n° 300136
- CECE, 13 févr. 2008, n° 301840
- CECE, 13 févr. 2008, n° 313192
- CECE, 13 févr. 2008, n° 312147
- CECE, 13 févr. 2008, n° 308550
- CECE, 13 févr. 2008, n° 300344
- CECE, 13 févr. 2008, n° 297976
- CECE, 13 févr. 2008, n° 292717
- CECE, 13 févr. 2008, n° 292293
- CECE, 13 févr. 2008, n° 288433
- CECE, 13 févr. 2008, n° 285619
- CECE, 13 févr. 2008, n° 308469
- CECE, 13 févr. 2008, n° 307079
- CECE, 13 févr. 2008, n° 306787
- CECE, 13 févr. 2008, n° 301379
- CECE, 13 févr. 2008, n° 300697
- CECE, 13 févr. 2008, n° 299630
- CECE, 13 févr. 2008, n° 299108
- CECE, 13 févr. 2008, n° 297518
- CECE, 13 févr. 2008, n° 296012
- CECE, 13 févr. 2008, n° 298221Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats que,…
- CECE, 13 févr. 2008, n° 292249Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre chargé de la santé lorsqu'il rejette une demande de regroupement d'activités de soin au motif que…
- CECE, 13 févr. 2008, n° 297662L'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dans sa rédaction résultant du II de l'article 8 de la loi n° 2005-516 du 20 mai…
- CECE, 13 févr. 2008, n° 295443a) Pour compléter par une décision du 16 mai 2006, après en avoir délibéré lors de sa séance du 3 mai 2006, la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des…
- CECE, 12 févr. 2008, n° 312146
- CECE, 12 févr. 2008, n° 311538
- CECE, 12 févr. 2008, n° 313113
- CECE, 12 févr. 2008, n° 313103
- CECE, 12 févr. 2008, n° 312794
- CECE, 12 févr. 2008, n° 310136
- CECE, 11 févr. 2008, n° 312985
- CECE, 11 févr. 2008, n° 289162
- CECE, 11 févr. 2008, n° 282693
- CECE, 11 févr. 2008, n° 290648
- CECE, 11 févr. 2008, n° 281268
- CECE, 11 févr. 2008, n° 312330
- CECE, 9 févr. 2008, n° 313155
- CECE, 8 févr. 2008, n° 312061
- CECE, 8 févr. 2008, n° 312945
- CECE, 8 févr. 2008, n° 300275
- CECE, 8 févr. 2008, n° 303748Les acheteurs publics peuvent renseigner alternativement la rubrique VI.4.2 (introduction des recours) ou VI.4.3 (service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours) du…
- CECE, 7 févr. 2008, n° 312338
- CECE, 7 févr. 2008, n° 290140
- CECE, 7 févr. 2008, n° 268961
- CECE, 7 févr. 2008, n° 312851
- CECE, 7 févr. 2008, n° 312783
- CECE, 7 févr. 2008, n° 299260
- CECE, 7 févr. 2008, n° 267744Article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 modifiant, pour tirer les conséquences de la décision de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, Ministre des…
- CECE, 7 févr. 2008, n° 297227Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant…
- CECE, 6 févr. 2008, n° 308700
- CECE, 6 févr. 2008, n° 312779
- CECE, 6 févr. 2008, n° 312035
- CECE, 6 févr. 2008, n° 306396
- CECE, 6 févr. 2008, n° 265595
- CECE, 6 févr. 2008, n° 312176
- CECE, 6 févr. 2008, n° 312117
- CECE, 6 févr. 2008, n° 295655
- CECE, 6 févr. 2008, n° 304752Commet une erreur de droit le tribunal administratif qui juge que la SNCF est fondée à refuser la communication, sur le fondement du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, de la base de données CEZAR…
- CECE, 5 févr. 2008, n° 312516
- CECE, 5 févr. 2008, n° 312673
- CECE, 4 févr. 2008, n° 312796
- CECE, 4 févr. 2008, n° 294867
- CECE, 4 févr. 2008, n° 270119
- CECE, 4 févr. 2008, n° 268874
- CECE, 4 févr. 2008, n° 308667
- CECE, 4 févr. 2008, n° 304807
- CECE, 4 févr. 2008, n° 304253
- CECE, 4 févr. 2008, n° 300569
- CECE, 4 févr. 2008, n° 299734
- CECE, 4 févr. 2008, n° 297983
- CECE, 4 févr. 2008, n° 295727
- CECE, 4 févr. 2008, n° 293016Des locaux d'un immeuble utilisés par une association de droit local d'Alsace-Lorraine pour le catéchisme, l'école du dimanche et la répétition de chorales pour les offices du culte ne peuvent être regardés comme étant…
- CECE, 4 févr. 2008, n° 292956L'arrêté préfectoral incorporant des lais et relais de mer au domaine public maritime est dépourvu de caractère réglementaire .
- CECE, 4 févr. 2008, n° 296651La notification de redressement adressée au contribuable, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, a pour objet de porter à sa connaissance les motifs de droit et de fait des redressements…
- CECE, 4 févr. 2008, n° 293733Les représentants des conseils municipaux dans les comités syndicaux des syndicats de communes peuvent ne pas être des conseillers municipaux mais des habitants de la commune (article L. 5212-7 du code général des…
- CECE, 1er févr. 2008, n° 312110
- CECE, 1er févr. 2008, n° 312722
- CECE, 1er févr. 2008, n° 311939
- CECE, 31 janv. 2008, n° 312601
- CECE, 31 janv. 2008, n° 312554
- CECE, 31 janv. 2008, n° 312517
- CECE, 30 janv. 2008, n° 278309
- CECE, 30 janv. 2008, n° 281923
- CECE, 30 janv. 2008, n° 293051
- CECE, 30 janv. 2008, n° 307674
- CECE, 30 janv. 2008, n° 297351
- CECE, 30 janv. 2008, n° 303751
- CECE, 30 janv. 2008, n° 296523
- CECE, 30 janv. 2008, n° 296406
- CECE, 30 janv. 2008, n° 296090
- CECE, 30 janv. 2008, n° 294658
- CECE, 30 janv. 2008, n° 294495
- CECE, 30 janv. 2008, n° 292882
- CECE, 30 janv. 2008, n° 285254
- CECE, 30 janv. 2008, n° 285253
- CECE, 30 janv. 2008, n° 284097
- CECE, 30 janv. 2008, n° 279412
- CECE, 30 janv. 2008, n° 278770
- CECE, 30 janv. 2008, n° 276865
- CECE, 30 janv. 2008, n° 272642
- CECE, 30 janv. 2008, n° 310565
- CECE, 30 janv. 2008, n° 304218Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite géré par une institution de prévoyance sont des…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 297828Si l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale dispose que le montant de la pénalité prononcée par le Comité économique des produits de santé ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 288686Il résulte des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative que les décisions doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel. La circonstance qu'une partie résidant à…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 274898Les « enfants issus du mariage » au sens des dispositions des articles L. 38, L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des enfants nés après le mariage ou avant le…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 273438Si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément,…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 285252L'organisation d'une journée « portes ouvertes » un dimanche dans un centre de formation d'apprentis, régulièrement décidée par la chambre de métiers et de l'artisanat, est une mesure d'organisation du service que le…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 304907Lorsque les assujettis ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus professionnels définies à l'article L. 731-14 du code rural,…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 299675Une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris. Le protocole d'accord, qui fixe le prix de vente d'un immeuble à une société et autorise cette dernière à en prendre une possession anticipée en…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 297791a) Les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale n'ont pas pour objet de conférer un caractère automatique aux sanctions financières prononcées dans ce cadre par le CEPS.,,b) Pénalité d'un…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 274556Les dispositions régissant la composition des formations de jugement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale doivent être mises en oeuvre dans le respect du principe d'impartialité qui s'applique à…
- CECE, 29 janv. 2008, n° 307870Le moyen tiré de ce que l'article L. 553-3 du code de l'environnement impose aux exploitants d'éoliennes le démantèlement des installations et une remise en état des lieux à la fin de l'exploitation, donc la…
- CECE, 28 janv. 2008, n° 312543
- CECE, 25 janv. 2008, n° 312505
- CECE, 25 janv. 2008, n° 311648
- CECE, 24 janv. 2008, n° 311922
- CECE, 24 janv. 2008, n° 294799
- CECE, 24 janv. 2008, n° 299625
- CECE, 24 janv. 2008, n° 299256
- CECE, 24 janv. 2008, n° 292254
- CECE, 23 janv. 2008, n° 278164
- CECE, 23 janv. 2008, n° 306543
- CECE, 23 janv. 2008, n° 304478
- CECE, 23 janv. 2008, n° 312328
- CECE, 23 janv. 2008, n° 309367
- CECE, 23 janv. 2008, n° 308995
- CECE, 23 janv. 2008, n° 307939
- CECE, 23 janv. 2008, n° 304482Est illégal l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 du ministre de la santé et des solidarités relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures…
- CECE, 23 janv. 2008, n° 308591La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende au titre de…
- CECE, 22 janv. 2008, n° 311235
- CECE, 21 janv. 2008, n° 312372
- CECE, 21 janv. 2008, n° 296778
- CECE, 21 janv. 2008, n° 303380
- CECE, 21 janv. 2008, n° 300316
- CECE, 21 janv. 2008, n° 296162
- CECE, 21 janv. 2008, n° 292906
- CECE, 21 janv. 2008, n° 292664
- CECE, 21 janv. 2008, n° 292070
- CECE, 21 janv. 2008, n° 289567
- CECE, 21 janv. 2008, n° 284067
- CECE, 21 janv. 2008, n° 280488
- CECE, 21 janv. 2008, n° 277303
- CECE, 21 janv. 2008, n° 308401
- CECE, 21 janv. 2008, n° 285166L'arrêté réintégrant dans son corps d'origine un inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui n'a pas satisfait au contrôle des connaissances organisé à l'issue du cycle de…
- CECE, 21 janv. 2008, n° 298868La circonstance que le constructeur d'un immeuble où se produisent des désordres soit appelé à l'expertise ordonnée par le juge ne fait pas obstacle à ce que son assureur saisisse le juge des référés du tribunal de…
- CECE, 21 janv. 2008, n° 275906Pour l'application des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, relatif au maintien des avantages individuellement acquis en matière de rémunération et collectivement acquis…
- CECE, 18 janv. 2008, n° 310859
- CECE, 18 janv. 2008, n° 312128
- CECE, 18 janv. 2008, n° 311198
- CECE, 18 janv. 2008, n° 311777
- CECE, 18 janv. 2008, n° 299786
- CECE, 18 janv. 2008, n° 298800
- CECE, 18 janv. 2008, n° 289311
- CECE, 18 janv. 2008, n° 280573
- CECE, 18 janv. 2008, n° 303824Les arbitres de football sont titulaires d'une licence délivrée par la Fédération française de football, en vertu de la délégation que celle-ci a reçue du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la…