Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 9 nov. 2009, n° 324029
- CECE, 9 nov. 2009, n° 323864
- CECE, 9 nov. 2009, n° 323150
- CECE, 9 nov. 2009, n° 321445
- CECE, 9 nov. 2009, n° 320524
- CECE, 9 nov. 2009, n° 320355
- CECE, 9 nov. 2009, n° 318783
- CECE, 9 nov. 2009, n° 315082
- CECE, 9 nov. 2009, n° 298738
- CECE, 9 nov. 2009, n° 279355
- CECE, 9 nov. 2009, n° 327772Une protestation électorale doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d'une élection, soit en annulant l'élection d'un candidat, soit en proclamant élu un candidat qui ne l'a pas été. Si l'intéressé…
- CECE, 6 nov. 2009, n° 332918
- CECE, 6 nov. 2009, n° 332917
- CECE, 6 nov. 2009, n° 329347
- CECE, 6 nov. 2009, n° 325783
- CECE, 6 nov. 2009, n° 320242
- CECE, 6 nov. 2009, n° 311257
- CECE, 6 nov. 2009, n° 310642
- CECE, 6 nov. 2009, n° 308262
- CECE, 6 nov. 2009, n° 308017
- CECE, 6 nov. 2009, n° 295899
- CECE, 6 nov. 2009, n° 291107
- CECE, 6 nov. 2009, n° 288093
- CECE, 6 nov. 2009, n° 303686
- CECE, 6 nov. 2009, n° 319078
- CECE, 6 nov. 2009, n° 318947
- CECE, 6 nov. 2009, n° 318810
- CECE, 6 nov. 2009, n° 318221
- CECE, 6 nov. 2009, n° 316374
- CECE, 6 nov. 2009, n° 314080
- CECE, 6 nov. 2009, n° 329168
- CECE, 6 nov. 2009, n° 325524
- CECE, 6 nov. 2009, n° 324501
- CECE, 6 nov. 2009, n° 324441
- CECE, 6 nov. 2009, n° 321791
- CECE, 6 nov. 2009, n° 320809
- CECE, 6 nov. 2009, n° 320518
- CECE, 6 nov. 2009, n° 314024
- CECE, 6 nov. 2009, n° 311892
- CECE, 6 nov. 2009, n° 310395
- CECE, 6 nov. 2009, n° 306339
- CECE, 6 nov. 2009, n° 304502
- CECE, 6 nov. 2009, n° 303584
- CECE, 6 nov. 2009, n° 304301
- CECE, 6 nov. 2009, n° 314391
- CECE, 6 nov. 2009, n° 3043001) Le droit au respect du domicile que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) protègent s'applique également, dans…
- CECE, 6 nov. 2009, n° 313605Réévaluation des risques pour l'environnement d'une variété de maïs génétiquement modifié conduisant à la suspension de sa mise en culture sur le territoire national par le ministre chargé de l'agriculture, fondée sur…
- CECE, 6 nov. 2009, n° 296011Il découle du principe de sécurité juridique et des nécessités inhérentes à la continuité du service public que les modifications apportées aux règles relatives à la composition du conseil d'administration d'un…
- CECE, 6 nov. 2009, n° 297877Marché conclu entre une commune et une entreprise, par lequel cette dernière s'engageait à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale. En…
- CECE, 5 nov. 2009, n° 318546
- CECE, 5 nov. 2009, n° 318540
- CECE, 5 nov. 2009, n° 317325
- CECE, 5 nov. 2009, n° 314414
- CECE, 5 nov. 2009, n° 327346
- CECE, 5 nov. 2009, n° 325747
- CECE, 5 nov. 2009, n° 324425
- CECE, 5 nov. 2009, n° 324315
- CECE, 5 nov. 2009, n° 322611
- CECE, 5 nov. 2009, n° 321672
- CECE, 5 nov. 2009, n° 319981
- CECE, 5 nov. 2009, n° 319854
- CECE, 5 nov. 2009, n° 319326
- CECE, 5 nov. 2009, n° 313430
- CECE, 5 nov. 2009, n° 313423
- CECE, 5 nov. 2009, n° 312830
- CECE, 4 nov. 2009, n° 318745
- CECE, 4 nov. 2009, n° 318409
- CECE, 4 nov. 2009, n° 317979
- CECE, 4 nov. 2009, n° 317289
- CECE, 4 nov. 2009, n° 315904
- CECE, 4 nov. 2009, n° 328959
- CECE, 4 nov. 2009, n° 328957
- CECE, 4 nov. 2009, n° 327948
- CECE, 4 nov. 2009, n° 326935
- CECE, 4 nov. 2009, n° 326861
- CECE, 4 nov. 2009, n° 326283
- CECE, 4 nov. 2009, n° 323713
- CECE, 4 nov. 2009, n° 322451
- CECE, 4 nov. 2009, n° 322325
- CECE, 4 nov. 2009, n° 321805
- CECE, 4 nov. 2009, n° 321776
- CECE, 4 nov. 2009, n° 321264
- CECE, 4 nov. 2009, n° 320565
- CECE, 4 nov. 2009, n° 312892
- CECE, 4 nov. 2009, n° 312520
- CECE, 4 nov. 2009, n° 309986
- CECE, 4 nov. 2009, n° 309523
- CECE, 4 nov. 2009, n° 308182
- CECE, 4 nov. 2009, n° 307007
- CECE, 4 nov. 2009, n° 306563
- CECE, 4 nov. 2009, n° 305918
- CECE, 4 nov. 2009, n° 304701
- CECE, 3 nov. 2009, n° 333178
- CECE, 2 nov. 2009, n° 332298
- CECE, 2 nov. 2009, n° 333415
- CECE, 2 nov. 2009, n° 332890
- CECE, 2 nov. 2009, n° 332889
- CECE, 2 nov. 2009, n° 332888
- CECE, 2 nov. 2009, n° 332887L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile doit justifier de son identité, de manière à permettre aux autorités nationales de s'assurer notamment qu'il n'a pas formulé d'autres demandes. Il résulte, en particulier,…
- CECE, 30 oct. 2009, n° 333165
- CECE, 30 oct. 2009, n° 333383
- CECE, 30 oct. 2009, n° 333258
- CECE, 30 oct. 2009, n° 3280151) La circonstance qu'un employeur soit affilié, en exécution des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, à une caisse de congés payés est sans incidence sur sa…
- CECE, ass., 30 oct. 2009, n° 2983481) L'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 dispose que Les Etats membres prennent les mesures nécessaires (...) afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de…
- CECE, 29 oct. 2009, n° 312825
- CECE, 29 oct. 2009, n° 312822
- CECE, 29 oct. 2009, n° 310613
- CECE, 29 oct. 2009, n° 310606
- CECE, 29 oct. 2009, n° 310605
- CECE, 29 oct. 2009, n° 310604
- CECE, 29 oct. 2009, n° 332898
- CECE, 29 oct. 2009, n° 331135
- CECE, 29 oct. 2009, n° 323202
- CECE, 29 oct. 2009, n° 322122
- CECE, 29 oct. 2009, n° 318378
- CECE, 29 oct. 2009, n° 304850
- CECE, 28 oct. 2009, n° 332721
- CECE, 28 oct. 2009, n° 332723
- CECE, 28 oct. 2009, n° 317132
- CECE, 28 oct. 2009, n° 304062
- CECE, 28 oct. 2009, n° 302031
- CECE, 28 oct. 2009, n° 300541
- CECE, 28 oct. 2009, n° 332856
- CECE, 28 oct. 2009, n° 332855
- CECE, 28 oct. 2009, n° 332854
- CECE, 28 oct. 2009, n° 332732
- CECE, 28 oct. 2009, n° 332728
- CECE, 28 oct. 2009, n° 332719
- CECE, 28 oct. 2009, n° 332122
- CECE, 28 oct. 2009, n° 3273061) Procédure disciplinaire suivie devant l'Agence française de lutte contre le dopage a) Les stipulations du code mondial antidopage, qui constituent le premier appendice de la convention internationale contre le dopage…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 322758Des photographies de deux mètres de long sur deux mètres de large, visibles depuis la voie publique, et représentant des mannequins portant des vêtements de la marque vendue dans le magasin, étaient placées derrière les…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 3173131) La pratique de l'action revendicative dite des délégations de masse, consistant pour les agents qui y participent à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d'un chef de service pour lui présenter leurs…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 317010Le refus d'agrément, fondé sur une appréciation erronée de leurs motivations et de leur situation familiale, a privé les parents de la possibilité d'adopter un enfant jusqu'à ce que cet agrément leur soit accordé à la…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 306708L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 307014Les dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation font obstacle à que le pouvoir réglementaire édicte une réglementation relative à l'étiquetage de mentions valorisantes, telles que le qualificatif…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 3020301) a) Lorsqu'est en cause la légalité d'une décision de récupération d'une aide indûment versée en application d'un texte communautaire, il y a lieu de vérifier d'abord si une disposition communautaire définit les…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 299753Une commune, en classant des terrains en zone constructible puis en créant une zone d'aménagement concerté et en approuvant le plan d'aménagement de cette zone, ainsi que l'Etat, en donnant son accord à la création de…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 299252L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans…
- CECE, 27 oct. 2009, n° 322391
- CECE, 27 oct. 2009, n° 326395
- CECE, 27 oct. 2009, n° 319976
- CECE, 27 oct. 2009, n° 319917
- CECE, 27 oct. 2009, n° 307048
- CECE, 27 oct. 2009, n° 300438
- CECE, 27 oct. 2009, n° 297960
- CECE, 27 oct. 2009, n° 332839
- CECE, 27 oct. 2009, n° 332781
- CECE, 27 oct. 2009, n° 332331
- CECE, 27 oct. 2009, n° 331871
- CECE, 27 oct. 2009, n° 312302Il résulte des dispositions de l'ancien 4 bis de l'article 158 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, que l'abattement de 20 % prévu en…
- CECE, 27 oct. 2009, n° 307418Lorsque l'administration fiscale, pour l'établissement de l'impôt dû par un contribuable, remet en cause le montant de loyers stipulés, il lui appartient de préciser dans la notification de redressements, outre…
- CECE, 27 oct. 2009, n° 294173Il appartient le cas échéant au juge administratif d'interpréter la question posée par l'autorité judiciaire dans un sens qui lui permet, dans la limite de sa compétence, d'y répondre en apportant au juge judiciaire un…
- CECE, 26 oct. 2009, n° 332232
- CECE, 26 oct. 2009, n° 332189
- CECE, 26 oct. 2009, n° 329251
- CECE, 26 oct. 2009, n° 329030
- CECE, 26 oct. 2009, n° 328467
- CECE, 26 oct. 2009, n° 320372
- CECE, 26 oct. 2009, n° 318325
- CECE, 26 oct. 2009, n° 313493
- CECE, 26 oct. 2009, n° 331486
- CECE, 23 oct. 2009, n° 329163
- CECE, 23 oct. 2009, n° 329076
- CECE, 23 oct. 2009, n° 325562
- CECE, 23 oct. 2009, n° 323863
- CECE, 23 oct. 2009, n° 323199
- CECE, 23 oct. 2009, n° 322783
- CECE, 23 oct. 2009, n° 322327
- CECE, 23 oct. 2009, n° 322297
- CECE, 23 oct. 2009, n° 321292
- CECE, 23 oct. 2009, n° 317352
- CECE, 23 oct. 2009, n° 317052
- CECE, 23 oct. 2009, n° 315436
- CECE, 23 oct. 2009, n° 332289
- CECE, 23 oct. 2009, n° 310379Lorsque le juge a liquidé une astreinte provisoire, cette liquidation ne peut être remise en cause à l'occasion de sa décision procédant à la liquidation définitive de l'astreinte ou en prononçant une nouvelle.
- CECE, 23 oct. 2009, n° 325384Compte tenu des stipulations de l'article 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis, signé à Paris le 23 avril 1996, le juge administratif vérifie que les différents actes invoqués par les autorités…
- CECE, 23 oct. 2009, n° 321554L'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à la procédure disciplinaire suivie devant l'Agence française de lutte contre le dopage.
- CECE, 23 oct. 2009, n° 321553Répression disciplinaire des infractions à la réglementation anti-dopage. 1) a) S'il résulte des dispositions des articles L. 232-21 et L. 232-22 du code du sport que lorsque l'instance disciplinaire d'appel d'une…
- CECE, 23 oct. 2009, n° 314397Fixation, en application de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de listes de pays pour les ressortissants desquels la situation de l'emploi n'est pas…
- CECE, 22 oct. 2009, n° 323569
- CECE, 22 oct. 2009, n° 306315
- CECE, 22 oct. 2009, n° 289836
- CECE, 22 oct. 2009, n° 332801
- CECE, 22 oct. 2009, n° 332783
- CECE, 22 oct. 2009, n° 307985
- CECE, 22 oct. 2009, n° 297942
- CECE, 21 oct. 2009, n° 331053
- CECE, 21 oct. 2009, n° 327308
- CECE, 21 oct. 2009, n° 325845
- CECE, 21 oct. 2009, n° 325327
- CECE, 21 oct. 2009, n° 323553
- CECE, 21 oct. 2009, n° 323123
- CECE, 21 oct. 2009, n° 320993
- CECE, 21 oct. 2009, n° 319253
- CECE, 21 oct. 2009, n° 316881
- CECE, 21 oct. 2009, n° 315761
- CECE, 21 oct. 2009, n° 315124
- CECE, 21 oct. 2009, n° 314346
- CECE, 21 oct. 2009, n° 314090
- CECE, 21 oct. 2009, n° 314089