Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 26 nov. 2009, n° 308783
- CECE, 26 nov. 2009, n° 313411
- CECE, 26 nov. 2009, n° 313404
- CECE, 26 nov. 2009, n° 313397
- CECE, 26 nov. 2009, n° 312764
- CECE, 26 nov. 2009, n° 332434
- CECE, 26 nov. 2009, n° 333263
- CECE, 25 nov. 2009, n° 310954
- CECE, 25 nov. 2009, n° 310940
- CECE, 25 nov. 2009, n° 310748
- CECE, 25 nov. 2009, n° 310747
- CECE, 25 nov. 2009, n° 329000
- CECE, 25 nov. 2009, n° 329109
- CECE, 25 nov. 2009, n° 324285
- CECE, 25 nov. 2009, n° 323411
- CECE, 25 nov. 2009, n° 318628
- CECE, 25 nov. 2009, n° 3287761) a) Il résulte des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 74 de la Constitution et 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 323359L'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 mettant à la charge de l'Etat l'obligation d'accorder le concours de la force publique,…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 322945En application du troisième alinéa du II de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, tout représentant à l'assemblée de la Polynésie…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 319649En application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), alors en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l'achat de véhicules de transport de personnes immobilisés dans les…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 317419Les épreuves subies par les conservateurs des bibliothèques stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, si elles donnent lieu, en application…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 329047Loi du pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé, prise en application de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 328677Le ministre chargé de la culture a motivé un visa d'exploitation d'un film assorti d'une interdiction aux mineurs de 16 ans en reprenant les termes de l'avis de la commission de classification, qui s'était bornée, pour…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 323334L'article 163 bis C du code général des impôts (CGI) prévoit un régime dérogatoire d'imposition de l'avantage obtenu par un salarié lors de la levée d'une option de souscription ou d'achat d'actions de sa société…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 308306En vertu des articles 210 A et 210 B du code général des impôts (CGI), les plus-values dégagées sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'un apport partiel d'actif peuvent bénéficier d'un régime de report…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 307227Société anonyme constituée par des compagnies pétrolières pour lui faire réaliser, à leur profit, des opérations à façon de raffinage, et dont les statuts prévoient qu'elle leur facture le seul coût de ce traitement. La…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 306540Il résulte de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que les déficits constatés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne peuvent être imputés sur le revenu global lorsqu'ils proviennent de…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 301031Le contribuable qui, pour l'évaluation de ses bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, a déposé la déclaration prévue par le I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI) en cas de…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 299672Si le juge de la procédure collective est compétent pour connaître des contestations nées d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la question de l'effet interruptif de prescription de l'action en recouvrement…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 311399L'ancien article 150 C du code général des impôts (CGI) exonérait d'impôt les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale, la définition de cette dernière englobant les dépendances…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 310746Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 310208Une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé que lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 309238Dans l'état du droit antérieur à l'intervention de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, l'imposition des plus values à long terme au taux réduit prévu au I de…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 3071971) Il résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 que cette dernière ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 305682Fonctionnaire territorial demandant au juge administratif d'annuler la décision du maire de la commune mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services municipaux et d'enjoindre…
- CECE, 24 nov. 2009, n° 332800
- CECE, 23 nov. 2009, n° 305172
- CECE, 23 nov. 2009, n° 316883
- CECE, 23 nov. 2009, n° 316053
- CECE, 20 nov. 2009, n° 332369
- CECE, 20 nov. 2009, n° 331084
- CECE, 20 nov. 2009, n° 327286
- CECE, 20 nov. 2009, n° 327156
- CECE, 20 nov. 2009, n° 327119
- CECE, 20 nov. 2009, n° 326236
- CECE, 20 nov. 2009, n° 324376
- CECE, 20 nov. 2009, n° 323965
- CECE, 20 nov. 2009, n° 322951
- CECE, 20 nov. 2009, n° 322352
- CECE, 20 nov. 2009, n° 321637
- CECE, 20 nov. 2009, n° 320892
- CECE, 20 nov. 2009, n° 320700
- CECE, 20 nov. 2009, n° 320461
- CECE, 20 nov. 2009, n° 320399
- CECE, 20 nov. 2009, n° 320100
- CECE, 20 nov. 2009, n° 318614
- CECE, 20 nov. 2009, n° 317561
- CECE, 20 nov. 2009, n° 316803
- CECE, 20 nov. 2009, n° 316733
- CECE, 20 nov. 2009, n° 316622
- CECE, 20 nov. 2009, n° 316442
- CECE, 20 nov. 2009, n° 315596
- CECE, 20 nov. 2009, n° 315130
- CECE, 20 nov. 2009, n° 313464
- CECE, 20 nov. 2009, n° 312472
- CECE, 20 nov. 2009, n° 311380
- CECE, 20 nov. 2009, n° 308211
- CECE, 20 nov. 2009, n° 307523
- CECE, 20 nov. 2009, n° 292956
- CECE, 20 nov. 2009, n° 333755
- CECE, 20 nov. 2009, n° 332597
- CECE, 20 nov. 2009, n° 320179
- CECE, 20 nov. 2009, n° 329982Titulaire d'un permis de conduire en infraction sanctionné par un retrait de points. 1) a) La remise d'un formulaire mentionnant que : « Ce retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 324880Le II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 permet d'exclure les périodes d'activité donnant lieu à une rémunération réduite du calcul du montant de…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 316961Il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 293024La décision de radier, en application des articles L. 162-22-7 et R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, certains produits et prestations de la liste des produits et prestations pris en charge par…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 315779Intéressé ayant déposé une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion le 1er septembre 2005, à une date à laquelle il ne percevait plus aucun revenu, et ayant repris une activité professionnelle le 5 septembre…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 316732En vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 315965Aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations…
- CECE, 20 nov. 2009, n° 313598Sauf exceptions, il n'appartient qu'aux ministres intéressés de présenter au nom de l'Etat un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Toutefois, lorsqu'ils prennent des mesures en application de l'article L.…
- CECE, 19 nov. 2009, n° 332772
- CECE, 19 nov. 2009, n° 332335
- CECE, 18 nov. 2009, n° 330507
- CECE, 18 nov. 2009, n° 327364
- CECE, 18 nov. 2009, n° 326619
- CECE, 18 nov. 2009, n° 326479
- CECE, 18 nov. 2009, n° 326199
- CECE, 18 nov. 2009, n° 324720
- CECE, 18 nov. 2009, n° 323936
- CECE, 18 nov. 2009, n° 322585
- CECE, 18 nov. 2009, n° 322289
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320921
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320920
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320919
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320918
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320917
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320916
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320915
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320914
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320913
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320851
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320850
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320849
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320848
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320847
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320846
- CECE, 18 nov. 2009, n° 318996
- CECE, 18 nov. 2009, n° 318760
- CECE, 18 nov. 2009, n° 318251
- CECE, 18 nov. 2009, n° 311345
- CECE, 18 nov. 2009, n° 311179
- CECE, 18 nov. 2009, n° 305337
- CECE, 18 nov. 2009, n° 303400
- CECE, 18 nov. 2009, n° 299955
- CECE, 18 nov. 2009, n° 298867
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320928
- CECE, 18 nov. 2009, n° 332726
- CECE, 18 nov. 2009, n° 332645
- CECE, 18 nov. 2009, n° 332611
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320929
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320927
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320925
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320924
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320923
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320922
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320926
- CECE, 18 nov. 2009, n° 327909Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte, par sa nature même, une décision prescrivant la démolition de bâtiments, la condition d'urgence doit en principe être présumée lorsque le propriétaire de l'immeuble qui…
- CECE, 18 nov. 2009, n° 326569Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire français a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant cette obligation…
- CECE, 18 nov. 2009, n° 313260Eu égard à l'objet de l'indemnité de départ due aux militaires ayant servi jusqu'au terme de leur contrat, la condition d'être en position d'activité à cette échéance, exigée par l'article 1er du décret n° 91-606 du 27…
- CECE, 18 nov. 2009, n° 320465Le décret attaqué n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon a été pris sur le fondement des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de…
- CECE, 18 nov. 2009, n° 309096Il résulte des dispositions des articles R. 121-3 et R. 121-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, qu'un projet qualifié de projet d'intérêt général par le préfet doit être inscrit dans le…
- CECE, 18 nov. 2009, n° 307862Le IV de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements…
- CECE, 18 nov. 2009, n° 318565Les aides humaines et techniques prévues par les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui disposent que « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et…
- CECE, 17 nov. 2009, n° 332744
- CECE, 16 nov. 2009, n° 326522
- CECE, 16 nov. 2009, n° 324821
- CECE, 16 nov. 2009, n° 323778
- CECE, 16 nov. 2009, n° 322668
- CECE, 16 nov. 2009, n° 322554
- CECE, 16 nov. 2009, n° 316951
- CECE, 16 nov. 2009, n° 315369
- CECE, 16 nov. 2009, n° 312955
- CECE, 16 nov. 2009, n° 307511
- CECE, 16 nov. 2009, n° 307509
- CECE, 16 nov. 2009, n° 305906
- CECE, 16 nov. 2009, n° 304632
- CECE, 16 nov. 2009, n° 301762
- CECE, 16 nov. 2009, n° 299039
- CECE, 16 nov. 2009, n° 299031
- CECE, 16 nov. 2009, n° 333681
- CECE, 16 nov. 2009, n° 333680
- CECE, 16 nov. 2009, n° 332511
- CECE, 16 nov. 2009, n° 332392
- CECE, 16 nov. 2009, n° 318408
- CECE, 16 nov. 2009, n° 316539
- CECE, 16 nov. 2009, n° 321192Ne constitue pas un litige distinct la contestation d'une même décision ayant un objet unique : le refus d'attribuer la prime de service aux agents contractuels d'un établissement de santé et reposant sur un motif…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 325632L'information que le président d'un conseil général donne à une association dont les actions sont financées par le département au sujet de la prise en charge de la rémunération du directeur ne détermine pas par…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 328826Des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 327236L'attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année prévue par le décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 ne peut être regardée, compte tenu notamment de son mode de financement, comme une décision relative à…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 308624Les propriétaires de parcelles situées dans les zones concernées par l'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols ne justifient pas en cette seule qualité d'un droit les rendant…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 307620En jugeant que la communication aux sociétés évincées d'un marché des motifs détaillés du rejet de leur offre, intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, comportait des…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 320777La dérogation prévue au code de la sécurité sociale, résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, en faveur des assurés ayant effectué une carrière longue ne concerne que l'âge auquel peut être demandée la…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 312450Erreur de droit à déduire de la seule existence de l'exposition à des radiations nucléaires un lien de causalité avec un cancer broncho-pulmonaire ayant causé le décès d'un militaire sans rechercher si les éléments qui…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 308623Erreur de droit à annuler un permis de construire par voie de conséquence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme alors même que ce permis n'avait pu être délivré qu'à la faveur des dispositions illégales du plan…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 299432L'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 répute régulières les impositions en matière d'impôts directs locaux calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation…
- CECE, 16 nov. 2009, n° 295046La mesure de suspension de pension infligée sur le fondement de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en cas notamment de malversations relatives au service, a la nature d'une sanction…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 328191
- CECE, 13 nov. 2009, n° 321666
- CECE, 13 nov. 2009, n° 333652
- CECE, 13 nov. 2009, n° 333414
- CECE, 13 nov. 2009, n° 332556
- CECE, 13 nov. 2009, n° 332541
- CECE, 13 nov. 2009, n° 333651
- CECE, 13 nov. 2009, n° 310038L'atteinte à l'environnement due à la pollution d'une rivière n'est pas un préjudice de nature à ouvrir droit à réparation à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, dès lors qu'une telle…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 306992Arrêt condamnant une commune à indemniser une société des dommages subis lors d'une inondation et écartant la responsabilité du syndicat intercommunal gestionnaire du cours d'eau. La société victime introduit un pourvoi…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 325551Opération d'affichage menée par la municipalité sortante mettant en avant l'absence d'augmentation des taux communaux d'imposition pour la treizième année consécutive. Opération présentant le caractère d'une campagne de…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 309093Société n'ayant pu réaliser une zone d'aménagement concerté du fait de l'intervention de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite loi littoral, et demandant réparation à ce titre. La demande est rejetée dès lors que la…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 306517La décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance,…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 306061Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire,…
- CECE, 13 nov. 2009, n° 300036Une décision préfectorale, distincte de la déclaration d'utilité publique, d'autorisation de réalisation des travaux doit respecter les dispositions de la législation sur la protection des monuments historiques. Le…
- CECE, 12 nov. 2009, n° 316420
- CECE, 12 nov. 2009, n° 314161
- CECE, 12 nov. 2009, n° 313486
- CECE, 12 nov. 2009, n° 333134
- CECE, 12 nov. 2009, n° 332558
- CECE, 12 nov. 2009, n° 327451Il ressort des dispositions combinées des articles L. 213-2 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, qui visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une…
- CECE, 9 nov. 2009, n° 329554
- CECE, 9 nov. 2009, n° 328825
- CECE, 9 nov. 2009, n° 328119
- CECE, 9 nov. 2009, n° 327683
- CECE, 9 nov. 2009, n° 327631
- CECE, 9 nov. 2009, n° 327382
- CECE, 9 nov. 2009, n° 327277
- CECE, 9 nov. 2009, n° 326605
- CECE, 9 nov. 2009, n° 326548
- CECE, 9 nov. 2009, n° 326296
- CECE, 9 nov. 2009, n° 326113
- CECE, 9 nov. 2009, n° 326043
- CECE, 9 nov. 2009, n° 325260
- CECE, 9 nov. 2009, n° 324707