Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 7
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 22 sept. 2009, n° 332003
- CECE, 21 sept. 2009, n° 331915
- CECE, 18 sept. 2009, n° 331914
- CECE, 18 sept. 2009, n° 327027Aucun principe général ne fait obligation de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
- CECE, 18 sept. 2009, n° 322130Un candidat occupe un local dans des conditions faisant l'objet d'un litige avec son propriétaire. Le bénéfice de l'avantage représenté par la mise à disposition de ce local constitue une dette que le candidat doit…
- CECE, 17 sept. 2009, n° 3319501) a) Pour une application aux demandeurs d'asile des dispositions du droit interne conforme aux objectifs de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l'autorité compétente qui, sur une demande d'admission au bénéfice…
- CECE, 16 sept. 2009, n° 330014
- CECE, 8 sept. 2009, n° 307661
- CECE, 8 sept. 2009, n° 305677
- CECE, 8 sept. 2009, n° 299362
- CECE, 8 sept. 2009, n° 296430
- CECE, 7 sept. 2009, n° 325973
- CECE, 7 sept. 2009, n° 330661
- CECE, 7 sept. 2009, n° 329114
- CECE, 7 sept. 2009, n° 325971
- CECE, 7 sept. 2009, n° 305596
- CECE, 7 sept. 2009, n° 308751L'article L. 68 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la procédure de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés prévue par le 2° de l'article L. 66 du même livre en cas de défaut de dépôt de la…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 313138En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'article 261 D du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'exonération des locations de locaux nus. Toutefois, l'article 260 prévoit en son 2° la possibilité…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 316523Pour l'application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales relatives aux conditions de prescription de l'action en recouvrement, la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 325918Il résulte de la combinaison des cinquième et sixième alinéas de l'article 1609 quater du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, que…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 309786Société s'étant abstenue de comptabiliser une créance et d'en réclamer le paiement à son débiteur.... ...1) L'imposition de ces sommes entre les mains du débiteur, en tant que revenus distribués, est possible sur le…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 305586Un des objectifs poursuivis par le législateur en adoptant les dispositions relatives à l'avoir fiscal, codifiées à l'article 158 bis du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, était d'éliminer la double…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 303560Sommes versées par une société française à des filiales établies au Portugal qu'elle détient majoritairement, comptabilisées à l'actif de son bilan comme versements supplémentaires au capital de ces sociétés et qu'elle…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 330040Devant le Conseil d'Etat, juge d'appel en matière d'élections municipales, pour les communes de plus de 3500 habitants, les candidats têtes de liste représentent, sauf circonstances particulières, l'ensemble des élus de…
- CECE, 4 sept. 2009, n° 296016
- CECE, 4 sept. 2009, n° 296015
- CECE, 4 sept. 2009, n° 330322
- CECE, 4 sept. 2009, n° 329766
- CECE, 4 sept. 2009, n° 318052
- CECE, 4 sept. 2009, n° 311166
- CECE, 4 sept. 2009, n° 310078
- CECE, 4 sept. 2009, n° 309960
- CECE, 4 sept. 2009, n° 304604
- CECE, 4 sept. 2009, n° 303900
- CECE, 3 sept. 2009, n° 318332
- CECE, 3 sept. 2009, n° 313657
- CECE, 3 sept. 2009, n° 310451
- CECE, 3 sept. 2009, n° 303688
- CECE, 3 sept. 2009, n° 3189801) La modification, avant ouverture au public, d'un projet de surface de vente nouvelle ayant fait l'objet d'une autorisation de création est soumise à une nouvelle autorisation, en application des dispositions alors en…
- CECE, 3 sept. 2009, n° 309162Il résulte des termes mêmes des articles L. 311-1 et R*. 311-2 du code de l'urbanisme que le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté doit comporter, soit dans le rapport de présentation, soit dans l'une de…
- CECE, 3 sept. 2009, n° 306298Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits permettant de regarder un site comme un espace remarquable au sens et pour l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
- CECE, 3 sept. 2009, n° 314164Ni les règles et programmes de l'enseignement public, ni les contrôles destinés à en assurer le respect, ne s'imposent aux établissements ou classes d'enseignement privé hors contrat d'association. Ainsi, les élèves de…
- CECE, 3 sept. 2009, n° 303393L'appréciation des juges du fond sur le caractère impossible d'une consultation du comité d'entreprise est souveraine.
- CECE, 3 sept. 2009, n° 301095Le recours administratif par lequel un salarié protégé obtient du ministre l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement constitue le retrait d'une décision créatrice de droit mais…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 324177
- CECE, 2 sept. 2009, n° 331379
- CECE, 2 sept. 2009, n° 325108
- CECE, 2 sept. 2009, n° 317783
- CECE, 2 sept. 2009, n° 312832
- CECE, 2 sept. 2009, n° 312001
- CECE, 2 sept. 2009, n° 311020
- CECE, 2 sept. 2009, n° 310932
- CECE, 2 sept. 2009, n° 307847
- CECE, 2 sept. 2009, n° 304144
- CECE, 2 sept. 2009, n° 298421
- CECE, 2 sept. 2009, n° 318584Alors même que le pistolet à impulsion électrique constitue une arme qui inflige des souffrances aiguës, les conditions d'emploi, de contrôle et de formation instituées par le cadre juridique résultant d'un arrêté et…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 307321Pour l'application du droit à réintégration reconnu à un agent à l'expiration d'un détachement (art. 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), l'inaptitude physique d'un agent l'empêchant d'occuper effectivement un…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 297126Sociétés ayant racheté à une société en liquidation un immeuble à usage industriel. La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'est pas engagée à l'égard de ces sociétés, qui, quoique déjà…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 297013Il appartient en principe au juge administratif de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cette…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 292783Le service public hospitalier a l'obligation, désormais consacrée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, d'informer le patient, sauf impossibilité de le retrouver, lorsqu'après son départ de l'hôpital un…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 299478La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique n'est pas engagée à l'égard des porteurs de parts d'une société civile immobilière, qui ne sont pas propriétaires de l'immeuble litigieux et ne…
- CECE, 1er sept. 2009, n° 330657
- CECE, 31 août 2009, n° 331109
- CECE, 31 août 2009, n° 322021
- CECE, 31 août 2009, n° 321270
- CECE, 31 août 2009, n° 318857
- CECE, 31 août 2009, n° 318674
- CECE, 31 août 2009, n° 317042
- CECE, 31 août 2009, n° 310291
- CECE, 31 août 2009, n° 309846
- CECE, 31 août 2009, n° 302198
- CECE, 31 août 2009, n° 326340
- CECE, 31 août 2009, n° 324159
- CECE, 31 août 2009, n° 318875
- CECE, 31 août 2009, n° 318389
- CECE, 31 août 2009, n° 317247
- CECE, 31 août 2009, n° 316936
- CECE, 31 août 2009, n° 314634
- CECE, 31 août 2009, n° 314007
- CECE, 31 août 2009, n° 309928
- CECE, 31 août 2009, n° 300483En vertu du régime spécifique prévu par les dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable, une délibération d'un conseil municipal décidant d'exonérer une…
- CECE, 31 août 2009, n° 296458Une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise, éclairée au besoin par des éléments d'information connus ultérieurement.…
- CECE, 27 août 2009, n° 329987
- CECE, 27 août 2009, n° 329858
- CECE, 26 août 2009, n° 308616
- CECE, 26 août 2009, n° 329402
- CECE, 26 août 2009, n° 312200
- CECE, 26 août 2009, n° 306905
- CECE, 26 août 2009, n° 301918
- CECE, 26 août 2009, n° 301917
- CECE, 26 août 2009, n° 301916
- CECE, 26 août 2009, n° 301915
- CECE, 26 août 2009, n° 300242
- CECE, 26 août 2009, n° 299107
- CECE, 25 août 2009, n° 331082
- CECE, 25 août 2009, n° 328542
- CECE, 24 août 2009, n° 330259
- CECE, 24 août 2009, n° 329705
- CECE, 24 août 2009, n° 329588
- CECE, 24 août 2009, n° 328495
- CECE, 24 août 2009, n° 328129
- CECE, 24 août 2009, n° 326396Il découle, d'une part, de l'article L. 10 du code électoral que nul ne peut voter, pendant la même période électorale, dans des communes différentes. Aux termes, d'autre part, des articles R. 16 et R. 17 du code…
- CECE, 21 août 2009, n° 326680
- CECE, 19 août 2009, n° 328781
- CECE, 18 août 2009, n° 329041
- CECE, 18 août 2009, n° 329037
- CECE, 18 août 2009, n° 328267
- CECE, 12 août 2009, n° 330748
- CECE, 12 août 2009, n° 330724
- CECE, 11 août 2009, n° 330626
- CECE, 11 août 2009, n° 301499
- CECE, 11 août 2009, n° 322258
- CECE, 11 août 2009, n° 329550
- CECE, 11 août 2009, n° 310639
- CECE, 11 août 2009, n° 309557
- CECE, 11 août 2009, n° 309132
- CECE, 11 août 2009, n° 300999
- CECE, 11 août 2009, n° 300725
- CECE, 11 août 2009, n° 325791
- CECE, 11 août 2009, n° 325465
- CECE, 11 août 2009, n° 320088
- CECE, 11 août 2009, n° 300829L'article R. 311-4 du code de l'urbanisme définit les opérateurs auxquels l'autorité qui a pris l'initiative de la ZAC conformément à l'article R. 311-2 du même code peut en confier la réalisation. Une chambre de…
- CECE, 11 août 2009, n° 322619Sont irréguliers, au regard de l'article R. 76 du code électoral, des votes par procuration qui ont été signalés sur la liste d'émargement par des mentions manuscrites portant en dessous du nom du mandant celui du…
- CECE, 11 août 2009, n° 317516Une commune a irrégulièrement eu recours à un contrat d'acquisition immobilière alors que l'objet de la construction était un ouvrage entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins…
- CECE, 11 août 2009, n° 303711Le fait d'avoir omis de recueillir l'avis conforme d'un jury national chargé de délivrer un agrément préalable à toute nomination de directeur de chambre d'agriculture constitue une illégalité dont la gravité ne rend…
- CECE, 11 août 2009, n° 322831Lorsqu'il résulte des listes d'émargement que des différences significatives apparaissent pour le même électeur entre les signatures prévues à l'article L. 62-1 du code électoral au premier et au second tour, ces…
- CECE, 11 août 2009, n° 303517Conformément à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée normale d'amortissement que ne peut légalement dépasser la durée de la convention est (qu'elle coïncide ou non avec la durée…
- CECE, 11 août 2009, n° 3199491) La fourniture d'un service de téléphonie mobile et la mise en oeuvre de transferts d'informations entre machines, notamment horodateurs et feux de signalisation constituent, bien qu'elles fassent appel à la même…
- CECE, 8 août 2009, n° 330616
- CECE, 6 août 2009, n° 330499
- CECE, 5 août 2009, n° 323362
- CECE, 5 août 2009, n° 329974
- CECE, 5 août 2009, n° 322998
- CECE, 5 août 2009, n° 322997
- CECE, 5 août 2009, n° 322832
- CECE, 5 août 2009, n° 322638
- CECE, 5 août 2009, n° 322591
- CECE, 5 août 2009, n° 317668
- CECE, 5 août 2009, n° 321773
- CECE, 5 août 2009, n° 321737
- CECE, 5 août 2009, n° 320039
- CECE, 5 août 2009, n° 320038
- CECE, 5 août 2009, n° 319852
- CECE, 5 août 2009, n° 319678
- CECE, 5 août 2009, n° 318426
- CECE, 5 août 2009, n° 317644
- CECE, 5 août 2009, n° 316916
- CECE, 5 août 2009, n° 316794
- CECE, 5 août 2009, n° 316515
- CECE, 5 août 2009, n° 316450
- CECE, 5 août 2009, n° 312701
- CECE, 5 août 2009, n° 307981
- CECE, 5 août 2009, n° 307117
- CECE, 5 août 2009, n° 305706
- CECE, 5 août 2009, n° 305244
- CECE, 5 août 2009, n° 304409
- CECE, 5 août 2009, n° 299539
- CECE, 4 août 2009, n° 330420
- CECE, 4 août 2009, n° 330418
- CECE, 3 août 2009, n° 330293
- CECE, 3 août 2009, n° 330291
- CECE, 31 juill. 2009, n° 317628
- CECE, 31 juill. 2009, n° 295411
- CECE, 31 juill. 2009, n° 316805
- CECE, 31 juill. 2009, n° 327508
- CECE, 31 juill. 2009, n° 326964
- CECE, 31 juill. 2009, n° 325980
- CECE, 31 juill. 2009, n° 324925
- CECE, 31 juill. 2009, n° 323931
- CECE, 31 juill. 2009, n° 323075
- CECE, 31 juill. 2009, n° 323074
- CECE, 31 juill. 2009, n° 323056
- CECE, 31 juill. 2009, n° 323029
- CECE, 31 juill. 2009, n° 323000
- CECE, 31 juill. 2009, n° 322843
- CECE, 31 juill. 2009, n° 322842
- CECE, 31 juill. 2009, n° 322367
- CECE, 31 juill. 2009, n° 322310
- CECE, 31 juill. 2009, n° 322285
- CECE, 31 juill. 2009, n° 321836
- CECE, 31 juill. 2009, n° 321355
- CECE, 31 juill. 2009, n° 319726
- CECE, 31 juill. 2009, n° 318858
- CECE, 31 juill. 2009, n° 318772
- CECE, 31 juill. 2009, n° 318521
- CECE, 31 juill. 2009, n° 318402
- CECE, 31 juill. 2009, n° 318366
- CECE, 31 juill. 2009, n° 318365
- CECE, 31 juill. 2009, n° 317822
- CECE, 31 juill. 2009, n° 316518
- CECE, 31 juill. 2009, n° 315837
- CECE, 31 juill. 2009, n° 315728
- CECE, 31 juill. 2009, n° 315634
- CECE, 31 juill. 2009, n° 314955
- CECE, 31 juill. 2009, n° 314909
- CECE, 31 juill. 2009, n° 314166
- CECE, 31 juill. 2009, n° 313204
- CECE, 31 juill. 2009, n° 312665
- CECE, 31 juill. 2009, n° 310283
- CECE, 31 juill. 2009, n° 309771