Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 6
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- CECE, 21 oct. 2009, n° 314088
- CECE, 21 oct. 2009, n° 313115
- CECE, 21 oct. 2009, n° 312214
- CECE, 21 oct. 2009, n° 311982
- CECE, 21 oct. 2009, n° 311002
- CECE, 21 oct. 2009, n° 309022
- CECE, 21 oct. 2009, n° 307997
- CECE, 21 oct. 2009, n° 305588
- CECE, 21 oct. 2009, n° 304574
- CECE, 21 oct. 2009, n° 301300
- CECE, 21 oct. 2009, n° 301298
- CECE, 21 oct. 2009, n° 301078
- CECE, 21 oct. 2009, n° 300082
- CECE, 21 oct. 2009, n° 298737
- CECE, 21 oct. 2009, n° 298736
- CECE, 21 oct. 2009, n° 297965
- CECE, 21 oct. 2009, n° 327521Le juge de l'élection est régulièrement saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral lorsque, dans le délai…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 3104701) En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut demander au préfet d'engager la procédure prévue par l'article L.…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 310431La liste des candidats présélectionnés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre de l'appel aux candidatures pour autorisation d'émettre constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 309836L'assureur de l'auteur d'un dommage ayant indemnisé la victime d'un accident de circulation à la suite d'une décision de la juridiction judiciaire peut exercer son action subrogatoire contre une personne publique…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 318626Une requête signée par un avocat mandaté par une société anonyme représentée par ses représentants légaux ne peut être rejetée comme irrecevable, sans mesure d'instruction sur ce point, au seul motif qu'aucune précision…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 299304Il résulte du décret n° 84-131 du 24 février 1984, alors applicable, et de l'arrêté du 8 juin 2000 pris pour son application et relatif à l'indemnité d'engagement de service exclusif qu'un praticien hospitalier à plein…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 314759L'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 297963Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, qui permet au…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 313579Il résulte de l'article 5 du décret n° 98-287 du 9 avril 1998 que les agents de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont les domiciles sont situés à une distance de l'établissement…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 312928Il appartient au Conseil supérieur de la magistrature de prononcer le huis clos, en appréciant si le droit à la protection de la vie privée de la personne poursuivie, de ses proches ou de tiers exige que l'accès à la…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 320320Est seul applicable aux ordonnances l'article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui ne prescrit pas de viser les mémoires ne comportant pas de conclusions nouvelles. Par suite, une cour qui annule une…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 312628Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier d'un agent public fait grief à cet agent.
- CECE, 21 oct. 2009, n° 308944Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de ne…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 306960La Cour des comptes commet une erreur de droit en constituant des comptables débiteurs au motif qu'ils s'étaient abstenus d'exiger, à l'appui des mandats, la production de pièces justificatives attestant du rattachement…
- CECE, 21 oct. 2009, n° 300038Un conseil de l'ordre des pharmaciens est tenu de radier du tableau un pharmacien d'officine dont la licence a été abrogée ou annulée.
- CECE, 21 oct. 2009, n° 322287Une mesure consistant à étendre la gratuité du transport par autobus aux habitants de la commune non imposables de plus de 65 ans ne constitue pas un don d'une personne morale prohibé par l'article L. 52-8 du code…
- CECE, 20 oct. 2009, n° 332668
- CECE, 20 oct. 2009, n° 332512
- CECE, 20 oct. 2009, n° 331869
- CECE, 20 oct. 2009, n° 324533
- CECE, 19 oct. 2009, n° 332049
- CECE, 19 oct. 2009, n° 332638
- CECE, 19 oct. 2009, n° 332236
- CECE, 19 oct. 2009, n° 332099
- CECE, 19 oct. 2009, n° 332057
- CECE, 19 oct. 2009, n° 332584L'article 28 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, adopté par la résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994 du Conseil de sécurité des Nations-Unies, stipule que les Etats répondent sans retard à toute…
- CECE, 16 oct. 2009, n° 326524
- CECE, 16 oct. 2009, n° 323321
- CECE, 16 oct. 2009, n° 322655
- CECE, 16 oct. 2009, n° 312238
- CECE, 16 oct. 2009, n° 310643
- CECE, 16 oct. 2009, n° 308494
- CECE, 16 oct. 2009, n° 308308
- CECE, 16 oct. 2009, n° 306955
- CECE, 16 oct. 2009, n° 301235
- CECE, 16 oct. 2009, n° 300915
- CECE, 16 oct. 2009, n° 332631
- CECE, 16 oct. 2009, n° 332079
- CECE, 16 oct. 2009, n° 332014
- CECE, 16 oct. 2009, n° 311793Le moyen tiré de ce qu'une décision se prononçant sur le droit au bénéfice du statut de réfugié et à la protection subsidiaire méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- CECE, 16 oct. 2009, n° 328626Les opérations électorales conduites dans la circonscription de la province des Iles Loyauté sont annulées pour deux motifs. D'une part, a été constatée une méconnaissance des dispositions relatives à la rédaction des…
- CECE, 16 oct. 2009, n° 305986Au regard de l'objet de l'exonération des dividendes redistribués au sein d'un groupe de sociétés, les sociétés en nom collectif ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne sont pas dans une…
- CECE, 16 oct. 2009, n° 2955991) Le juge de l'excès de pouvoir exercice un contrôle normal sur le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). 2) a) Si le canal de Gap assure environ 80 % de l'alimentation en eau potable de la…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 327930
- CECE, 14 oct. 2009, n° 327150
- CECE, 14 oct. 2009, n° 326324
- CECE, 14 oct. 2009, n° 325516
- CECE, 14 oct. 2009, n° 324908
- CECE, 14 oct. 2009, n° 321813
- CECE, 14 oct. 2009, n° 320938
- CECE, 14 oct. 2009, n° 320543
- CECE, 14 oct. 2009, n° 318526
- CECE, 14 oct. 2009, n° 316291
- CECE, 14 oct. 2009, n° 313574
- CECE, 14 oct. 2009, n° 310811
- CECE, 14 oct. 2009, n° 310594
- CECE, 14 oct. 2009, n° 308617
- CECE, 14 oct. 2009, n° 307798
- CECE, 14 oct. 2009, n° 305870
- CECE, 14 oct. 2009, n° 303439
- CECE, 14 oct. 2009, n° 301610
- CECE, 14 oct. 2009, n° 300577
- CECE, 14 oct. 2009, n° 331821
- CECE, 14 oct. 2009, n° 326636
- CECE, 14 oct. 2009, n° 312177Lorsque l'exploitant d'une grande surface commerciale est distinct du bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture de la commission nationale d'équipement commercial, il est représenté par ce dernier devant le juge de la…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 309344Aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 322164Le plafond de 3 000 euros fixé par l'article R. 741-12 du code de justice administrative (CJA) s'applique à chaque auteur d'une requête que le juge estime abusive. Par conséquent, en cas de requête collective, le total…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 319926Les dispositions de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950, selon lesquelles Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 319839L'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 26 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, qui lient l'occupation d'un logement de l'administration à l'exercice effectif de certaines fonctions, s'imposent…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 300608Délibération d'une commune fixant les tarifs du service public de fourniture de l'eau potable. 1) Pour apprécier le respect du principe d'égalité entre usagers en matière tarifaire, il convient, compte tenu des termes…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 299554Intégration d'un agent public contractuel dans le nouveau cadre d'emplois des animateurs territoriaux créé par le décret n° 97-701 du 31 mai 1997. Pour le classement de cet agent dans ce nouveau cadre d'emploi…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 315956Un professeur s'estimant injustement mis en cause par un collègue a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle au titre des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Une lettre du…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 297727Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit justifier d'un titre…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 319613Le passage de la fonction publique d'État à la fonction publique hospitalière par la voie d'un concours interne concerne le déroulement de la carrière. En cas de litige porté devant le tribunal administratif et relatif…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 314722L'existence ou l'absence du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.
- CECE, 14 oct. 2009, n° 311999Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique, prévu à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 309047Il résulte des dispositions des articles L. 136-1, L. 136-5 et R. 136-1 du code des juridictions financières que, lorsque la Cour des comptes insère dans son rapport public annuel des observations relatives à la gestion…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 3017091) Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, une pension versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs, du fait de son obligation d'entretien, est déductible du…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 300835L'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale renvoie à un autre décret pour la définition des modalités de la…
- CECE, 13 oct. 2009, n° 332463
- CECE, 13 oct. 2009, n° 331810
- CECE, 12 oct. 2009, n° 325685
- CECE, 12 oct. 2009, n° 324291
- CECE, 12 oct. 2009, n° 321998
- CECE, 12 oct. 2009, n° 321444
- CECE, 12 oct. 2009, n° 319237
- CECE, 12 oct. 2009, n° 315824
- CECE, 12 oct. 2009, n° 315583
- CECE, 12 oct. 2009, n° 331888
- CECE, 12 oct. 2009, n° 331867
- CECE, 12 oct. 2009, n° 331866
- CECE, 12 oct. 2009, n° 323178
- CECE, 12 oct. 2009, n° 320229
- CECE, 12 oct. 2009, n° 3227841) Aux termes de l'article R. 161-71 du code de la sécurité sociale : « Dans le domaine de l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, la Haute…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 3103001) Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En conséquence, sous…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 315008Pour l'application des dispositions des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 311641Le principe de légalité des délits s'applique aux sanctions susceptibles d'être infligées aux membres des professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire. Il est satisfait dès lors que les…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 297075Un sauvetage en mer au large des côtes gabonaises, dont un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) a pris l'initiative et a assuré la coordination pour le compte de l'Etat, relève d'une…
- CECE, 9 oct. 2009, n° 325628
- CECE, 9 oct. 2009, n° 310528
- CECE, 9 oct. 2009, n° 284278
- CECE, 8 oct. 2009, n° 331094
- CECE, 7 oct. 2009, n° 314381
- CECE, 7 oct. 2009, n° 331811
- CECE, 7 oct. 2009, n° 331552
- CECE, 7 oct. 2009, n° 331280
- CECE, 7 oct. 2009, n° 325829Le Conseil d'Etat, juge de cassation, exerce un contrôle d'erreur de droit sur les motifs par lesquels le juge d'appel apprécie le caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance. En l'espèce, le…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 322581Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 314262Commission d'équipement commercial saisie d'une demande d'autorisation qui, pour se prononcer, procède à une nouvelle délimitation de la zone de chalandise du projet. Eu égard à l'importance des modifications de la…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 319107L'article L. 241-10-1 du code du travail, devenu L. 4624-1 de ce code, prévoit qu'en cas de difficulté ou désaccord soulevé par les propositions de mesures individuelles faites par le médecin du travail, un recours peut…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 314763Demande introduite devant la commission nationale d'équipement commerciale afin qu'elle prenne une nouvelle décision d'autorisation se substituant à celle prise par la commission départementale. Une telle demande, qui…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 311360Un contrat avec une entreprise, signé par l'ambassadeur de France au Mali, qui a pour objet la construction à Bamako d'une école destinée à former des officiers de nationalité malienne au maintien de la paix a été…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 308163Il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 298522Si les dispositions de l'article L. 4112-6 du code de la santé publique disposent que « l'inscription à un tableau de l'ordre ne s'applique pas aux médecins ( ) appartenant aux cadres actifs du service de santé des…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 313969Le militaire réserviste ayant signé un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminé au sens des…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 314747Dans le cadre des priorités annuelles dans le domaine de la formation, fixées par les conseils de la formation prévus par l'article 6-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, les crédits de formation continue sont…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 309984A défaut de disposition transitoire maintenant en vigueur la règle ancienne pour les séjours en cours, la réduction de la condition de durée de service à l'étranger de 30 mois à 10 mois pour que les militaires affectés…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 309499La reprise rétroactive d'une jurisprudence nouvelle - en l'espèce, celle de la décision d'assemblée du 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital et autre, n°s 293229…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 301898L'article 25 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit pour les militaires, et notamment tous les militaires du rang, des contrats à durée déterminée renouvelables. Le moyen…
- CECE, 6 oct. 2009, n° 332300
- CECE, 6 oct. 2009, n° 332170
- CECE, 5 oct. 2009, n° 332117
- CECE, 2 oct. 2009, n° 331468
- CECE, 2 oct. 2009, n° 330817
- CECE, 2 oct. 2009, n° 330740
- CECE, 2 oct. 2009, n° 330692
- CECE, 2 oct. 2009, n° 330617
- CECE, 2 oct. 2009, n° 312900
- CECE, 2 oct. 2009, n° 311772
- CECE, 2 oct. 2009, n° 330726
- CECE, 2 oct. 2009, n° 313310
- CECE, 2 oct. 2009, n° 320646
- CECE, 2 oct. 2009, n° 303438
- CECE, 2 oct. 2009, n° 301014L'article 3 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prescrit aux Etats membres de prendre « les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 312712Une radiation de la liste des demandeurs d'emploi avec effet rétroactif est susceptible de faire obstacle, en vertu de l'article 4 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 324458Ni les dispositions des articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, ni l'article D. 2411-7 du même code pris pour leur application - qui ne se réfère à l'exécutif communal que pour…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 309247Il résulte des dispositions des articles L. 6143-7 et L. 6146-5-1 du code de la santé publique que les pouvoirs des directeurs d'établissements et des chefs de service à l'égard des praticiens hospitaliers placés sous…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 319021Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 316820Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 316527Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 313394Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée…
- CECE, 2 oct. 2009, n° 319316Le règlement conventionnel minimal alors en vigueur prévoyait, à son article 17, que le non-respect des dispositions réglementaires ou les manquements à ce règlement, notamment le non-respect des dispositions relatives…
- CECE, 30 sept. 2009, n° 332310
- CECE, 30 sept. 2009, n° 326230
- CECE, 30 sept. 2009, n° 322568
- CECE, 30 sept. 2009, n° 317555
- CECE, 30 sept. 2009, n° 310742
- CECE, 30 sept. 2009, n° 305887
- CECE, 30 sept. 2009, n° 326424Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005, des articles 9, 11 et 11-2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, alors applicables, que les contrats conclus par les sociétés d'autoroutes sont…
- CECE, 29 sept. 2009, n° 329704
- CECE, 25 sept. 2009, n° 311044
- CECE, 25 sept. 2009, n° 317062
- CECE, 25 sept. 2009, n° 316566
- CECE, 25 sept. 2009, n° 313543
- CECE, 25 sept. 2009, n° 309946
- CECE, 25 sept. 2009, n° 309253
- CECE, 25 sept. 2009, n° 304928
- CECE, 25 sept. 2009, n° 301477
- CECE, 25 sept. 2009, n° 300112
- CECE, 25 sept. 2009, n° 299363
- CECE, 25 sept. 2009, n° 296131
- CECE, 25 sept. 2009, n° 325323
- CECE, 25 sept. 2009, n° 324038
- CECE, 25 sept. 2009, n° 323497
- CECE, 25 sept. 2009, n° 320992
- CECE, 25 sept. 2009, n° 318505
- CECE, 25 sept. 2009, n° 321520
- CECE, 25 sept. 2009, n° 332260
- CECE, 25 sept. 2009, n° 319559Les dispositions de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 prévoient que le tableau d'avancement doit être arrêté le 15 décembre au plus tard de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et qu'en…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 3134631) L'indemnité forfaitaire de déplacement a pour objet d'assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli par un praticien lors d'une période d'astreinte. Par suite, est illégale l'exclusion de rémunération…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 311043Alors même que la méconnaissance des obligations issues de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 constitue une irrégularité susceptible d'engager la responsabilité du service public hospitalier, il n'en…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 307368Le renvoi par le I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) aux obligations prévues à l'article 1402 ne joue, alors que l'article 1404 est la seule procédure prévue pour rectifier une erreur sur le redevable…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 307114Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols relatives à la zone NCa, telle que définie par l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme alors applicable, n'acceptent, dans un secteur naturel où se…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 300781Un recours contre une décision de radiation des cadres est recevable malgré le caractère définitif du rejet de la demande de l'agent, formée avant que la limite d'âge ne soit atteinte, de bénéficier du recul de la…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 298918L'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe que la vente de leurs bâtiments par les collectivités territoriales et leurs groupements se fait aux conditions du marché, tout…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 311597Décision d'un préfet mettant fin, en situation d'urgence, à l'exercice d'un médecin sur le fondement d'un texte qui ne peut servir de base légale. La substitution de l'article qui pourrait servir de base légale…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 310873Une décision portant reclassement d'une section de route nationale dans la voirie d'une collectivité territoriale, intervenue sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de la voirie routière et qui participe de la…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 309075Des conclusions incidentes portant sur une pénalité qui ne peut être regardée comme afférente à l'imposition sur laquelle porte l'appel principal soulèvent un litige distinct et ne sont, dès lors, pas recevables après…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 301909Le juge de cassation contrôle au titre de l'erreur de droit les catégories d'informations qui doivent figurer dans un titre exécutoire. Ainsi, s'agissant d'un titre soumis aux dispositions de l'article 81 du décret n°…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 314265Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être refusé que pour un…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 320585Il ne résulte ni de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ni du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 pris pour son application, qui ouvrent droit à un avantage spécifique d'ancienneté au profit de tous les…
- CECE, 25 sept. 2009, n° 307326Il résulte des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'à défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires…
- CECE, 24 sept. 2009, n° 332059
- CECE, 24 sept. 2009, n° 330309