Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 8
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- CECE, 31 juill. 2009, n° 309277
- CECE, 31 juill. 2009, n° 320896
- CECE, 31 juill. 2009, n° 307066
- CECE, 31 juill. 2009, n° 305808
- CECE, 31 juill. 2009, n° 304109
- CECE, 31 juill. 2009, n° 303876
- CECE, 31 juill. 2009, n° 303818
- CECE, 31 juill. 2009, n° 301936
- CECE, 31 juill. 2009, n° 301935
- CECE, 31 juill. 2009, n° 301842
- CECE, 31 juill. 2009, n° 300873
- CECE, 31 juill. 2009, n° 300850
- CECE, 31 juill. 2009, n° 299959
- CECE, 31 juill. 2009, n° 298929
- CECE, 31 juill. 2009, n° 297406
- CECE, 31 juill. 2009, n° 296623
- CECE, 31 juill. 2009, n° 295866
- CECE, 31 juill. 2009, n° 295408
- CECE, 31 juill. 2009, n° 295309
- CECE, 31 juill. 2009, n° 308190
- CECE, 31 juill. 2009, n° 307781
- CECE, 31 juill. 2009, n° 288254
- CECE, 31 juill. 2009, n° 281494
- CECE, 31 juill. 2009, n° 329219
- CECE, 31 juill. 2009, n° 329178
- CECE, 31 juill. 2009, n° 329017
- CECE, 31 juill. 2009, n° 307305
- CECE, 31 juill. 2009, n° 296197Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 3165341) Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 313495Une revue qui se borne à présenter en matière d'actions contre la précarité et contre l'exclusion des réflexions, et, par l'intermédiaire notamment de dossiers thématiques, des initiatives ou des expériences tirées de…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 318539Elections municipales dans une commune de moins de 3500 habitants. L'annulation des opérations électorales relatives au second tour de scrutin entraîne l'annulation du premier tour n'ayant donné lieu à l'élection…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 316525La règle dite du décalage d'un mois , applicable en matière d'imputation des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les services et les biens autres que les immobilisations, a été supprimée à…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 290355Lorsque l'administration a donné une exacte base légale à des redressements, la circonstance qu'elle ait, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires en découlant, invoqué dans la décision…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 290971Lorsque l'administration décide d'engager une vérification de comptabilité d'une société en participation (SEP) après sa dissolution, le gérant ayant cessé, de ce fait, d'exercer toute mission de représentation légale…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 2979331) Lorsqu'une imposition à l'impôt sur les sociétés est contestée au regard des stipulations d'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, le juge de l'impôt examine d'abord la…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 305903Les comportements d'opérateurs en situation oligopolistique sur un marché peuvent, en l'absence même de toute entente formelle, être implicitement coordonnés, de sorte que le pouvoir de ces opérateurs sur le marché s'en…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 297308Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers,…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 297274Une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion, prévenir les conséquences de graves difficultés financières d'une filiale en lui consentant une aide, alors même qu'elle n'entretiendrait avec elle aucune…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 296052Le rachat par une société, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, des droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, correspond, sous réserve des…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 301191Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'abandon par un titulaire d'un compte courant d'associé, d'une partie des sommes inscrites à son crédit au profit de la société dans laquelle il détient ce compte est un…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 307223Depuis la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, les charges de service public supportées par les opérateurs d'électricité sont financées par une contribution due par les consommateurs finals d'électricité et recouvrée par…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 300849La circonstance qu'une demande de renseignements portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés soit adressée au contribuable par écrit, pendant le déroulement de la vérification de comptabilité, au moyen…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 300729Le rejet au fond, par le juge, de la réclamation pour sujétions imprévues est un règlement définitif au sens du CCAG, faisant obstacle à l'indemnisation sur réclamation lors du décompte général.
- CECE, 31 juill. 2009, n° 298973Lorsqu'elle examine une demande gracieuse de décharge de l'obligation de payer un impôt, l'administration, pour rejeter la demande, peut opposer l'objection tirée de ce que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 296964Les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 296835Délibérations prises par des collectivités territoriales, en application de l'article 1473 bis du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, pour exonérer de taxe professionnelle les entreprises durant les cinq…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 2964711) Lorsqu'une imposition à l'impôt sur les sociétés est contestée au regard des stipulations d'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, le juge de l'impôt examine d'abord la…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 294303Chambre de commerce et d'industrie ayant acquis, au titre de sa mission de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, des titres de participation dans une société immobilière, avant de…
- CECE, 30 juill. 2009, n° 330232
- CECE, 30 juill. 2009, n° 330177
- CECE, 30 juill. 2009, n° 330175
- CECE, 28 juill. 2009, n° 329992
- CECE, 28 juill. 2009, n° 329991
- CECE, 28 juill. 2009, n° 329819
- CECE, 28 juill. 2009, n° 329514
- CECE, 27 juill. 2009, n° 325301
- CECE, 27 juill. 2009, n° 324882
- CECE, 27 juill. 2009, n° 323152
- CECE, 27 juill. 2009, n° 322891
- CECE, 27 juill. 2009, n° 321391
- CECE, 27 juill. 2009, n° 319783
- CECE, 27 juill. 2009, n° 318224
- CECE, 27 juill. 2009, n° 317968
- CECE, 27 juill. 2009, n° 312468
- CECE, 27 juill. 2009, n° 311258
- CECE, 27 juill. 2009, n° 309157
- CECE, 27 juill. 2009, n° 308941
- CECE, 27 juill. 2009, n° 305311
- CECE, 27 juill. 2009, n° 304125
- CECE, 27 juill. 2009, n° 303559
- CECE, 27 juill. 2009, n° 301385
- CECE, 27 juill. 2009, n° 301266
- CECE, 27 juill. 2009, n° 299226
- CECE, 27 juill. 2009, n° 295805
- CECE, 27 juill. 2009, n° 294589
- CECE, 27 juill. 2009, n° 307911
- CECE, 27 juill. 2009, n° 292947
- CECE, 27 juill. 2009, n° 317060En estimant qu'eu égard à la topographie des lieux ainsi qu'à la localisation et aux caractéristiques des ouvrages, l'administration avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de la…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 313555La Cour des comptes, après avoir infirmé un jugement de décharge, a entendu renvoyer à la chambre régionale le jugement des comptes de l'intéressé. Ce faisant, elle a méconnu les obligations qui lui incombaient en tant…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 312165Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions limitativement énumérées par les dispositions du 2° de l'article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoyant au bénéfice de ces professions une exonération de…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 313588Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 313502Pour qu'une taxe puisse être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdite par l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), alors en vigueur, ou d'imposition intérieure…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 312467L'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et applicable aux associations foncières de remembrement…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 312098Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations des articles 87 et 88 paragraphe 3 du traité…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 292620Producteur de lait ayant conclu avec une société d'exportation des contrats aux termes desquels cette dernière s'engageait à acheminer vers la Tunisie certains de ses produits. Le producteur, ayant eu connaissance de ce…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 306998Exploitant agricole ayant fait apport, d'une part, de ses terres à un groupement foncier agricole (GFA), d'autre part, des autres éléments d'actif de son exploitation à une société civile d'exploitation agricole (SCEA).…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 305920Un sous-sol d'un immeuble impropre à l'habitation a été transformé, sans permis de construire, en des appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La société propriétaire a déposé une simple déclaration de…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 305811Il résulte des dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts (CGI), pour ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 91-662 du 19 juillet 1991 d'orientation pour la ville, que seules les recettes…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 303877L'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 300964Si le maire ou en cas de carence de celui-ci, le préfet est compétent en vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour édicter des mesures de police nécessaires pour assurer la sécurité des personnes…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 300456Profit réalisé par un contribuable à l'occasion de la revente d'actions et déclaré selon le régime d'imposition des plus-values. Une vérification de comptabilité n'est nullement un préalable obligatoire à la décision de…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 300040La responsabilité sans faute de l'Etat ne peut être retenue en l'espèce dès lors que si le préjudice subi par l'entreprise dont les silos de stockage de céréales sont supprimés en application de l'article L. 514-7 du…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 307206Les travaux dans un chenal de navigation n'avaient pas à être autorisés dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement puisqu'il ne s'agissait pas de carrière ni de…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 306946Une association, dont la modification des statuts n'a pas encore été déclarée en préfecture, peut, conformément à son objet modifié, contester un permis de construire.
- CECE, 27 juill. 2009, n° 306245Intéressé ayant reçu notification d'une décision d'une autorité portant mention des dispositions réglementaires applicables aux recours susceptibles d'être formés, qui couvrent le cas des recours non seulement contre…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 304124Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1585 A, 1585 D et 1585 G du code général des impôts (CGI) que la modulation de la valeur d'assiette des différentes catégories de constructions passibles de la…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 3021101) En principe, il n'appartient pas aux juridictions administratives, en l'absence de texte, d'adresser des injonctions à une autorité administrative. Ni les dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 300350Les versements d'une société assimilés à des libéralités sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année où ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires. Dans le cas de…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 297474Contribuable en situation de crédit permanent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) cherchant à obtenir le remboursement d'un crédit de TVA déductible supplémentaire apparu à la suite de la surestimation de son chiffre…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 295637Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus implicite opposé par le Premier ministre à une demande d'engagement de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 295358L'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction à 40% du taux de la pénalité pour abus de droit, fixé en principe à 80%, lorsqu'il n'est établi, ni…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 307625Le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001, qui prévoit une prime de risques pour les techniciens de l'environnement qui participent aux missions de police de l'environnement et sont commissionnés et assermentés à cet…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 315632
- CECE, 24 juill. 2009, n° 312871
- CECE, 24 juill. 2009, n° 329376
- CECE, 24 juill. 2009, n° 325673
- CECE, 24 juill. 2009, n° 327351
- CECE, 24 juill. 2009, n° 313739
- CECE, 24 juill. 2009, n° 249681
- CECE, 24 juill. 2009, n° 315210
- CECE, 24 juill. 2009, n° 330015
- CECE, 24 juill. 2009, n° 325725
- CECE, 24 juill. 2009, n° 324830
- CECE, 24 juill. 2009, n° 324811
- CECE, 24 juill. 2009, n° 324555
- CECE, 24 juill. 2009, n° 324377
- CECE, 24 juill. 2009, n° 323946
- CECE, 24 juill. 2009, n° 322750
- CECE, 24 juill. 2009, n° 322424
- CECE, 24 juill. 2009, n° 322091
- CECE, 24 juill. 2009, n° 322042
- CECE, 24 juill. 2009, n° 322039
- CECE, 24 juill. 2009, n° 321956
- CECE, 24 juill. 2009, n° 321608
- CECE, 24 juill. 2009, n° 321392
- CECE, 24 juill. 2009, n° 321387
- CECE, 24 juill. 2009, n° 321386
- CECE, 24 juill. 2009, n° 319632
- CECE, 24 juill. 2009, n° 319631
- CECE, 24 juill. 2009, n° 319630
- CECE, 24 juill. 2009, n° 319536
- CECE, 24 juill. 2009, n° 318253
- CECE, 24 juill. 2009, n° 316630
- CECE, 24 juill. 2009, n° 314936
- CECE, 24 juill. 2009, n° 314720
- CECE, 24 juill. 2009, n° 314045
- CECE, 24 juill. 2009, n° 313608
- CECE, 24 juill. 2009, n° 312702
- CECE, 24 juill. 2009, n° 311337
- CECE, 24 juill. 2009, n° 310482
- CECE, 24 juill. 2009, n° 310480
- CECE, 24 juill. 2009, n° 310478
- CECE, 24 juill. 2009, n° 320388
- CECE, 24 juill. 2009, n° 306842
- CECE, 24 juill. 2009, n° 306578
- CECE, 24 juill. 2009, n° 305525
- CECE, 24 juill. 2009, n° 305372
- CECE, 24 juill. 2009, n° 305011
- CECE, 24 juill. 2009, n° 304674
- CECE, 24 juill. 2009, n° 304170
- CECE, 24 juill. 2009, n° 301452
- CECE, 24 juill. 2009, n° 298194
- CECE, 24 juill. 2009, n° 296838
- CECE, 24 juill. 2009, n° 296640
- CECE, 24 juill. 2009, n° 308597
- CECE, 24 juill. 2009, n° 308596
- CECE, 24 juill. 2009, n° 308551
- CECE, 24 juill. 2009, n° 308516
- CECE, 24 juill. 2009, n° 308157
- CECE, 24 juill. 2009, n° 307335
- CECE, 24 juill. 2009, n° 293422
- CECE, 24 juill. 2009, n° 293382
- CECE, 24 juill. 2009, n° 292159
- CECE, 24 juill. 2009, n° 281702
- CECE, 24 juill. 2009, n° 329226
- CECE, 24 juill. 2009, n° 328734
- CECE, 24 juill. 2009, n° 325638
- CECE, 24 juill. 2009, n° 316014
- CECE, 24 juill. 2009, n° 305315
- CECE, 24 juill. 2009, n° 303526
- CECE, 24 juill. 2009, n° 317617Si l'article 16-1, ajouté à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 par l'article 1er de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, qui rappelle le principe selon lequel l'autorité administrative est tenue de faire droit à…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 328915Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 432-1, R. 821-3 et R. 821-6 du code de justice administrative (CJA) que, en dehors des exceptions prévues à l'article R. 821-3, l'introduction d'un pourvoi…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 3160131) En application des dispositions des articles L. 253-1, R. 253-38 et R. 253-46 du code rural, qui transposent la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, le ministre de l'agriculture peut retirer, à titre de mesure de…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 3053141) L'article 3 de la Charte de l'environnement est interprété comme l'article 7 de cette Charte (même si le terme limites n'y figure pas), en réservant au législateur la définition des conditions de la prévention des…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 2961401) La circonstance que les autorités françaises n'ont pas mis en place une procédure spécifique pour les importations parallèles auxquelles la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 et le décret n° 94-359 du 5 mai 1994…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 327282Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger qui, étant en situation irrégulière à la date de cette…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 323679La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques méconnaît l'article L. 52-11-1 du code électoral en estimant que les intérêts d'un emprunt contracté auprès d'un parti politique ou d'une…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 322806Titulaire d'une pension de retraite ayant introduit, postérieurement à la décision du Conseil d'Etat reconnaissant l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 322221L'annonce, par le ministre de la défense venu rencontrer le régiment en garnison dans la ville, que ce régiment ne figurait pas parmi les unités devant supporter des baisses d'effectifs mais pourrait, au contraire,…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 321804S'il appartient à l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), lors de la délivrance des autorisations de création d'une activité de soins, de prendre en compte les règles de la concurrence et de veiller à ce que la…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 321030Si les opérations électorales organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française ont été contestées par deux protestations présentées par un…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 3246421) Les dispositions des articles L. 32-1 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ne font pas obstacle à ce que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 316158Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois, prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 312862Si la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la légalité des accords passés par des établissements publics industriels et commerciaux sur le fondement de l'article L. 134-1 de l'ancien code du travail, le…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 312215Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 311850Les besoins du service qui permettent de recruter des contractuels dans la fonction publique hospitalière pour une durée indéterminée, en application de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ne se limitent…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 316694Un mémoire en défense est communiqué à l'autre partie la veille de la date de clôture de l'instruction en l'invitant à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique « dans les meilleurs délais ». Cette mention…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 309278La personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France en application de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) demeure l'unique redevable de la taxe sur la valeur ajoutée…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 319836Suspension, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'autorisation préfectorale de remblaiement d'un lac occupant une ancienne carrière. L'urgence est constituée car la mise à exécution des…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 319629Article 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 disposant que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs « assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 311318Article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 attribuant à certains agents de la fonction publique hospitalière une nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 1993. Si l'article 25 de la loi n° 94-628 du…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 310476Une irrégularité commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration n'est de nature à vicier la validité de la décision intervenue à son terme que dans la mesure où cette…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 308876Si l'existence d'une prédisposition génétique à une affection démyélinisante n'est pas de nature, par elle-même, à exclure l'imputabilité d'une telle affection à la vaccination contre l'hépatite B, elle ne permet pas en…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 304672La personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France en application de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) demeure l'unique redevable de la taxe sur la valeur ajoutée…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 305222Pour l'application des dispositions des articles 256, 266, 269 et 271 du code général des impôts (CGI), lorsqu'un prestataire de service cède à un tiers la créance qu'il détient sur un client dans les conditions prévues…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 304325Arrêté du 6 février 1991 du ministre délégué à la santé, alors applicable, ayant fixé les conditions d'immunisation des personnes pouvant être exposées à des risques de contamination par le virus de l'hépatite B.…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 3038701) L'annulation d'un arrêté établissant un tableau d'avancement pour une année donnée n'a pas d'effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu'elles sont devenues définitives, faute d'avoir été…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 3020041) Le 10° du I de l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 296641Directeur d'hôpital prenant une mesure conservatoire à l'encontre d'un chef de service pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service. La décision a été notifiée au directeur de l'Agence régionale de…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 308517Les erreurs commises par l'administration fiscale dans les procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne sont en principe susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en…