Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 9
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- CECE, 23 juill. 2009, n° 329768
- CECE, 23 juill. 2009, n° 328520
- CECE, 23 juill. 2009, n° 322425Les dépenses d'un candidat ayant eu pour but de promouvoir et de favoriser auprès des adhérents de son parti politique sa candidature à l'investiture de ce parti ne sont pas engagées ou effectuées en vue de l'obtention…
- CECE, 22 juill. 2009, n° 314258
- CECE, 22 juill. 2009, n° 301755
- CECE, 22 juill. 2009, n° 300313
- CECE, 22 juill. 2009, n° 299891
- CECE, 22 juill. 2009, n° 316784Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, dans sa version issue du décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005, repris à l'article R. 4125-2 du code de la défense, organisant la procédure de…
- CECE, 22 juill. 2009, n° 3127821) La région des Pays de la Loire a intérêt à contester le décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création d'un établissement public foncier d'Etat pour le seul département de la Vendée. 2) Le juge de l'excès de…
- CECE, 22 juill. 2009, n° 300411Pour l'application de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale, qui fixe un délai de préavis de 3 mois avant toute mutation d'un agent d'une collectivité territoriale à…
- CECE, 22 juill. 2009, n° 298470L'institution des péages de circulation fluviale par Voies navigables de France n'est pas au nombre des mesures susceptibles d'interférer de manière substantielle avec la réalisation de la politique commune des…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 318725
- CECE, 21 juill. 2009, n° 326570
- CECE, 21 juill. 2009, n° 323709
- CECE, 21 juill. 2009, n° 323691
- CECE, 21 juill. 2009, n° 321769
- CECE, 21 juill. 2009, n° 321695
- CECE, 21 juill. 2009, n° 321546
- CECE, 21 juill. 2009, n° 321430
- CECE, 21 juill. 2009, n° 321211
- CECE, 21 juill. 2009, n° 321046
- CECE, 21 juill. 2009, n° 320900
- CECE, 21 juill. 2009, n° 319967
- CECE, 21 juill. 2009, n° 318864
- CECE, 21 juill. 2009, n° 318329
- CECE, 21 juill. 2009, n° 318087
- CECE, 21 juill. 2009, n° 317364
- CECE, 21 juill. 2009, n° 317305
- CECE, 21 juill. 2009, n° 315961
- CECE, 21 juill. 2009, n° 315871
- CECE, 21 juill. 2009, n° 314632
- CECE, 21 juill. 2009, n° 313815
- CECE, 21 juill. 2009, n° 312428
- CECE, 21 juill. 2009, n° 311598
- CECE, 21 juill. 2009, n° 311591
- CECE, 21 juill. 2009, n° 309501
- CECE, 21 juill. 2009, n° 309035
- CECE, 21 juill. 2009, n° 320476
- CECE, 21 juill. 2009, n° 320389
- CECE, 21 juill. 2009, n° 320152
- CECE, 21 juill. 2009, n° 307128
- CECE, 21 juill. 2009, n° 306490
- CECE, 21 juill. 2009, n° 305497
- CECE, 21 juill. 2009, n° 305382
- CECE, 21 juill. 2009, n° 303599
- CECE, 21 juill. 2009, n° 301442
- CECE, 21 juill. 2009, n° 300048
- CECE, 21 juill. 2009, n° 308086
- CECE, 21 juill. 2009, n° 307773
- CECE, 21 juill. 2009, n° 306350
- CECE, 21 juill. 2009, n° 3248091) La décision d'une commission départementale de médiation statuant sur le droit d'un demandeur de logement ou d'hébergement, qui présente le caractère de décision créatrice de droits, fait grief. Il est ainsi possible…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 314968La circonstance qu'un employeur, ayant son siège social à l'étranger et employant des salariés sur le territoire français, ne dispose, sur ce territoire, d'aucune implantation matérielle permanente ne saurait avoir pour…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 314070La circonstance que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que la décision de la commission de médiation doit être motivée ne fait pas obstacle à ce que naissent du silence de la…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 3134621) Le renvoi opéré par l'article R. 4112-7 du code de la santé publique, traitant de la liste spéciale valable pour les professionnels de santé résidant à l'étranger, aux conditions prévues par l'article R. 4112-2 du…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 3123911) Remise prévue par une convention prise en application de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale assise sur les ventes annuelles en prix publics des produits. Aucune stipulation de cette convention non plus…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 315070Pour fixer à 1,264 le coefficient, pour le département de La Réunion, de majoration du prix de vente d'une spécialité pharmaceutique remboursable, le ministre s'est notamment fondé sur un rapport de l'inspection…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 3140151) Il appartient aux seuls partenaires conventionnels de fixer le tarif de chaque acte ou prestation figurant sur la liste établie, en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, par l'Union…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 313489Un établissement de soins privé demande l'annulation d'un arrêté en tant qu'il approuve certaines stipulations d'un avenant à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes. Ces…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 313459Pour l'application des règles d'urbanisme, une toiture terrasse peut comporter une faible pente.
- CECE, 21 juill. 2009, n° 310234Disposition du règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant que « le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ou…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 309356La circonstance qu'une enceinte ne soit pas implantée en limite de propriété est sans incidence sur la qualification de clôture au sens des articles L. 441-2 et L. 441-3 du code de l'urbanisme. En l'espèce, il s'agit…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 304625Société devenue, par jugement judiciaire, adjudicataire d'un immeuble dans lequel s'exercent des activités hôtelière et de spectacle. Jugement en référé du conseil de prud'hommes enjoignant la réintégration de salariés…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 307540Arrêt d'appel annulant un jugement annulant un plan d'occupation des sols (POS). Cet arrêt, dont la portée est rétroactive, a pour effet que ce document d'urbanisme doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'exister…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 2953821) Les dispositions de l'article R. 111-18-2, insérées dans le code de la construction et de l'habitation par le décret attaqué, prévoient que, dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les…
- CECE, 20 juill. 2009, n° 328622
- CECE, 20 juill. 2009, n° 328393
- CECE, 17 juill. 2009, n° 320909
- CECE, 17 juill. 2009, n° 311972
- CECE, 17 juill. 2009, n° 308485
- CECE, 17 juill. 2009, n° 303623
- CECE, 17 juill. 2009, n° 296403
- CECE, 17 juill. 2009, n° 295078
- CECE, 17 juill. 2009, n° 279231
- CECE, 17 juill. 2009, n° 294263
- CECE, 17 juill. 2009, n° 293306
- CECE, 17 juill. 2009, n° 328782
- CECE, 17 juill. 2009, n° 328736
- CECE, 17 juill. 2009, n° 328544
- CECE, 17 juill. 2009, n° 301615Les dispositions du II de l'article L. 123-1 du code de l'environnement prévoient que la décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'un groupement de collectivités territoriales est prise par le…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 303874Une autorité qui n'a pas pris une mesure non prévue par un texte, mais a fait application de dispositions de manière illégale, n'a pas pris une mesure purement gracieuse.
- CECE, 17 juill. 2009, n° 322355La voie du recours en révision prévu à l'article R. 834-1 du code de justice administrative (CJA) est ouverte dans le cas où une ordonnance a, à tort, déclaré un pourvoi en cassation manifestement irrecevable, les…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 317566Si un candidat a contesté devant le tribunal administratif le refus de lui délivrer le récépissé du dépôt de sa candidature prévu à l'article L. 265 du code électoral, il peut soulever, à l'occasion d'une protestation…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 303588En vertu de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 295653Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Lorsque la durée…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 288559L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Si, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur - qui n'est donc pas…
- CECE, 16 juill. 2009, n° 329139
- CECE, 16 juill. 2009, n° 328885
- CECE, 16 juill. 2009, n° 328868
- CECE, 16 juill. 2009, n° 328778
- CECE, 15 juill. 2009, n° 324760
- CECE, 15 juill. 2009, n° 322756
- CECE, 15 juill. 2009, n° 322182
- CECE, 15 juill. 2009, n° 321462
- CECE, 15 juill. 2009, n° 318564
- CECE, 15 juill. 2009, n° 316204
- CECE, 15 juill. 2009, n° 310367
- CECE, 15 juill. 2009, n° 309702
- CECE, 15 juill. 2009, n° 309442
- CECE, 15 juill. 2009, n° 306608
- CECE, 15 juill. 2009, n° 303880
- CECE, 15 juill. 2009, n° 329526
- CECE, 13 juill. 2009, n° 329412
- CECE, 13 juill. 2009, n° 329528
- CECE, 13 juill. 2009, n° 329516
- CECE, 13 juill. 2009, n° 329273
- CECE, 10 juill. 2009, n° 325269
- CECE, 10 juill. 2009, n° 328620
- CECE, 10 juill. 2009, n° 317440
- CECE, 10 juill. 2009, n° 314266
- CECE, 10 juill. 2009, n° 311402
- CECE, 10 juill. 2009, n° 304992
- CECE, 10 juill. 2009, n° 296407
- CECE, 10 juill. 2009, n° 291015
- CECE, 10 juill. 2009, n° 328603
- CECE, 10 juill. 2009, n° 328236
- CECE, 10 juill. 2009, n° 327514
- CECE, 10 juill. 2009, n° 318829
- CECE, 10 juill. 2009, n° 318779
- CECE, 10 juill. 2009, n° 314813
- CECE, 10 juill. 2009, n° 313725
- CECE, 10 juill. 2009, n° 313109
- CECE, 10 juill. 2009, n° 311437
- CECE, 10 juill. 2009, n° 306064
- CECE, 10 juill. 2009, n° 305785
- CECE, 10 juill. 2009, n° 326618
- CECE, 10 juill. 2009, n° 326232
- CECE, 10 juill. 2009, n° 325626
- CECE, 10 juill. 2009, n° 324968
- CECE, 10 juill. 2009, n° 324486
- CECE, 10 juill. 2009, n° 323023
- CECE, 10 juill. 2009, n° 322496
- CECE, 10 juill. 2009, n° 322402
- CECE, 10 juill. 2009, n° 321973
- CECE, 10 juill. 2009, n° 298614
- CECE, 10 juill. 2009, n° 297309
- CECE, 10 juill. 2009, n° 297039
- CECE, 10 juill. 2009, n° 296694
- CECE, 10 juill. 2009, n° 296693
- CECE, 10 juill. 2009, n° 237889
- CECE, 10 juill. 2009, n° 324156Le juge des référés précontractuels n'a pas à subordonner la légalité de la candidature d'un département à un marché public passé par des services de l'Etat à l'existence d'un intérêt public, dès lors qu'il ne s'agit…
- CECE, 10 juill. 2009, n° 322083Un conseiller municipal régulièrement mandaté par le conseil municipal d'une commune, en application de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour siéger en tant que représentant de…
- CECE, 10 juill. 2009, n° 322070Ensemble des publications et d'événements considérés comme ayant constitué une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ville. Eu égard au montant des avantages en cause, prohibés en…
- CECE, 10 juill. 2009, n° 300978Si la décision par laquelle une autorité administrative fait procéder à la publication d'un rapport peut, en fonction de l'ampleur de sa diffusion, constituer un acte administratif dont le champ d'application s'étend…
- CECE, 10 juill. 2009, n° 299696Les dispositions des articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et communications électroniques n'ont pas pour objet d'autoriser ou d'interdire les publications en relevant, mais…
- CECE, 9 juill. 2009, n° 329027
- CECE, 9 juill. 2009, n° 329026
- CECE, 9 juill. 2009, n° 328847
- CECE, 9 juill. 2009, n° 328737
- CECE, 9 juill. 2009, n° 327692
- CECE, 9 juill. 2009, n° 299743
- CECE, 9 juill. 2009, n° 294720
- CECE, 9 juill. 2009, n° 297142La demande présentée par le titulaire d'une pension cristallisée en application des dispositions de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, tendant à la revalorisation de sa pension pour mettre fin aux…
- CECE, 9 juill. 2009, n° 2965321) Pour l'application des avantages familiaux prévus par l'article L. 24 et par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les enfants du concubin du titulaire d'une pension peuvent être…
- CECE, 9 juill. 2009, n° 296048Acquisition d'une immobilisation par une entreprise, accompagnée d'une subvention versée par une collectivité publique au vendeur. Ce dernier a fait bénéficier de cette somme l'entreprise ayant acquis l'immobilisation,…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 313183
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317663
- CECE, 8 juill. 2009, n° 318431
- CECE, 8 juill. 2009, n° 329396
- CECE, 8 juill. 2009, n° 328295
- CECE, 8 juill. 2009, n° 319066
- CECE, 8 juill. 2009, n° 305776
- CECE, 8 juill. 2009, n° 328524
- CECE, 8 juill. 2009, n° 319737
- CECE, 8 juill. 2009, n° 319716
- CECE, 8 juill. 2009, n° 318187
- CECE, 8 juill. 2009, n° 318151
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317981
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317403
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317348
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317334
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317320
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317291
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317186
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317038
- CECE, 8 juill. 2009, n° 316763
- CECE, 8 juill. 2009, n° 315780
- CECE, 8 juill. 2009, n° 315191
- CECE, 8 juill. 2009, n° 314025
- CECE, 8 juill. 2009, n° 311507
- CECE, 8 juill. 2009, n° 325710
- CECE, 8 juill. 2009, n° 325709
- CECE, 8 juill. 2009, n° 323742
- CECE, 8 juill. 2009, n° 323678
- CECE, 8 juill. 2009, n° 323590
- CECE, 8 juill. 2009, n° 322753
- CECE, 8 juill. 2009, n° 322708
- CECE, 8 juill. 2009, n° 322518
- CECE, 8 juill. 2009, n° 322417
- CECE, 8 juill. 2009, n° 321807
- CECE, 8 juill. 2009, n° 321399
- CECE, 8 juill. 2009, n° 320334
- CECE, 8 juill. 2009, n° 319865
- CECE, 8 juill. 2009, n° 303866
- CECE, 8 juill. 2009, n° 301894
- CECE, 8 juill. 2009, n° 301007
- CECE, 8 juill. 2009, n° 299458
- CECE, 8 juill. 2009, n° 298224
- CECE, 8 juill. 2009, n° 296654
- CECE, 8 juill. 2009, n° 279018Un apport à une nouvelle entité ne peut être réalisé qu'à compter de la date à laquelle cette entité est effectivement constituée. Apport à une société nouvelle immatriculée le 3 février 1995 au registre du commerce et…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 304815Aux termes du 2° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), n'est pas autorisée l'imputation sur le revenu global des déficits provenant d'activités non commerciales, au sens de l'article 92, autres que…