Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 8 juill. 2009, n° 316090L'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse définit un régime fiscal et postal privilégié auquel ont accès une liste d'organismes fixée par arrêté interministériel.…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 320143Tenu de ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, le juge des référés de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut ordonner la suspension de l'exécution du contrat sur la…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317423La circonstance que des suppléants de l'administration auraient siégé au comité technique paritaire des services judiciaires en présence des titulaires ne vicie pas l'avis émis, dès lors qu'il résulte des dispositions…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 3179371) Aucune disposition législative ou réglementaire n'implique que l'avis des commissions administratives dont la consultation est requise préalablement à l'adoption d'un texte revête une forme particulière. 2) Si…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 308778Les requérants soutiennent que d'autres parcelles que les leurs, de très faibles dimensions, n'ont pas été inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et qu'il en résulte une discrimination.…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 321449Dans les conditions normales de fonctionnement du service postal, le requérant ne pouvait ignorer que l'envoi de sa protestation le jeudi 20 mars ne permettait pas d'estimer qu'elle avait été expédiée en temps utile…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 295948L'article 52 du règlement intérieur du Haut conseil du commissariat aux comptes, adopté sur le fondement de l'article 1er-3 du décret du 12 août 1969 et homologué par arrêté du ministre de la justice, précise qu'il se…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 314236Si le ministre de la justice a annoncé, dans un discours devant des personnalités réunies au sein d'un comité consultatif, qu'il les réunirait à nouveau pour qu'elles formulent un avis sur les mesures qu'il envisageait…
- CECE, 7 juill. 2009, n° 329358
- CECE, 7 juill. 2009, n° 329357
- CECE, 7 juill. 2009, n° 329351
- CECE, 7 juill. 2009, n° 329284
- CECE, 7 juill. 2009, n° 327887
- CECE, 7 juill. 2009, n° 328537
- CECE, 7 juill. 2009, n° 327927
- CECE, 6 juill. 2009, n° 328342
- CECE, 6 juill. 2009, n° 328277
- CECE, 6 juill. 2009, n° 328276
- CECE, 6 juill. 2009, n° 322223Il résulte des dispositions des articles L. 260, L. 264, L. 66, L. 268 et R. 66-2 du code électoral que, pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus, si les bulletins…
- CECE, 6 juill. 2009, n° 321221L'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 limite les cas dans lesquels un agent public bénéficiant d'un logement dans les immeubles de l'administration et qui se trouve placé en congé de longue maladie ou de…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 328367
- CECE, 3 juill. 2009, n° 304572
- CECE, 3 juill. 2009, n° 304154
- CECE, 3 juill. 2009, n° 329315
- CECE, 3 juill. 2009, n° 324161
- CECE, 3 juill. 2009, n° 321457
- CECE, 3 juill. 2009, n° 321055
- CECE, 3 juill. 2009, n° 317074
- CECE, 3 juill. 2009, n° 307394
- CECE, 3 juill. 2009, n° 305732
- CECE, 3 juill. 2009, n° 300098
- CECE, 3 juill. 2009, n° 298983
- CECE, 3 juill. 2009, n° 298576
- CECE, 3 juill. 2009, n° 298575
- CECE, 3 juill. 2009, n° 297685
- CECE, 3 juill. 2009, n° 297446
- CECE, 3 juill. 2009, n° 327211
- CECE, 3 juill. 2009, n° 293154En se bornant à relever que les redressements constatés au cours des années vérifiées étaient identiques à ceux qui avaient été notifiés lors d'une précédente vérification portant sur les années 1990 à 1992, que la…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 316689Si les statuts d'une association prévoient que le président qui représente le syndicat en justice ne peut introduire une action judiciaire qu'après avis du bureau, une décision de l'assemblée générale l'habilitant à…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 311291Des communiqués du ministre des affaires étrangères relatifs aux modalités d'utilisation du système informatique gérant le décompte du temps de travail des agents lors des grèves de transport ne créent ni ne modifient…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 2918551) Une décision du juge de la reconduite à la frontière ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à la Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour nationale du droit d'asile, eu égard à ses…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 298433Si le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être en principe regardé comme un supplément de loyer, il en va autrement si dans les circonstances de l'espèce il apparaît d'une part que le loyer n'est pas anormalement…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 296843Les produits des emprunts contractés à l'étranger au sens des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) s'entendent seulement de produits d'emprunts correspondant à des fonds mis à…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 294227Il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code que les personnes morales qui exercent des activités…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 304305Sauf dispositions législatives spéciales, les dispositions du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) soumettent à un taux de 15 %, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition en…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 309539Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation en faveur des fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 300378Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des dotations forfaitaires d'aménagement qui la composent est calculé pour une commune en fonction de la population, conformément aux articles L. 2334-1 et…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 322430Une tribune libre réservée à l'opposition dans le journal municipal conformément à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales peut être regardée, en fonction de son contenu, comme propagande…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 322125Le juge de l'élection vérifie la régularité des seuls émargements précisément mis en cause par la requête.
- CECE, 3 juill. 2009, n° 321634La condition d'urgence posée pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'une demande de suspension d'une décision accordant un permis d'aménager au…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 3202951) La Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction (malgré…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 317075Société soutenant que le dispositif du précompte et de l'avoir fiscal, tels qu'ils résultaient, avant leur suppression, en ce qui concerne les personnes morales bénéficiaires de dividendes, par la loi n° 2003-1311 du 30…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 309925Circulaire du ministre de l'intérieur fixant des « taux moyens d'objectifs » (TMO) et applicable, en matière indemnitaire, aux personnels administratifs, techniques et spécialisés relevant de son département…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 306363En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 301299En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 294266Requérante ayant refusé un mariage forcé et se réclamant d'un groupe social de femmes refusant cette coutume. La Commission de recours des réfugiés n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'intéressée était…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 325792La lettre par laquelle le président d'un conseil général constate le remplacement d'un conseiller général est susceptible de recours devant le juge électoral.
- CECE, 3 juill. 2009, n° 323902Un tract appelant les électeurs à voter, sans aucune mention des candidats, réalisé et distribué par un groupe immobilier mettant en valeur un projet de rénovation du centre ville, ne peut être regardé, compte tenu des…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 328404
- CECE, 1er juill. 2009, n° 328395
- CECE, 1er juill. 2009, n° 328279
- CECE, 1er juill. 2009, n° 327981
- CECE, 1er juill. 2009, n° 294119
- CECE, 1er juill. 2009, n° 294118
- CECE, 1er juill. 2009, n° 294115
- CECE, 1er juill. 2009, n° 294114
- CECE, 1er juill. 2009, n° 294113
- CECE, 1er juill. 2009, n° 294112
- CECE, 1er juill. 2009, n° 294111
- CECE, 1er juill. 2009, n° 291664
- CECE, 1er juill. 2009, n° 290610
- CECE, 1er juill. 2009, n° 287776
- CECE, 1er juill. 2009, n° 287321
- CECE, 1er juill. 2009, n° 287320
- CECE, 1er juill. 2009, n° 287319
- CECE, 1er juill. 2009, n° 321899
- CECE, 1er juill. 2009, n° 321633
- CECE, 1er juill. 2009, n° 319143
- CECE, 1er juill. 2009, n° 318520
- CECE, 1er juill. 2009, n° 316474
- CECE, 1er juill. 2009, n° 316473
- CECE, 1er juill. 2009, n° 314545
- CECE, 1er juill. 2009, n° 314243
- CECE, 1er juill. 2009, n° 312579
- CECE, 1er juill. 2009, n° 312181
- CECE, 1er juill. 2009, n° 310538
- CECE, 1er juill. 2009, n° 308925
- CECE, 1er juill. 2009, n° 307644
- CECE, 1er juill. 2009, n° 303808
- CECE, 1er juill. 2009, n° 300100
- CECE, 1er juill. 2009, n° 298513
- CECE, 1er juill. 2009, n° 296842
- CECE, 1er juill. 2009, n° 294121
- CECE, 1er juill. 2009, n° 294120
- CECE, 1er juill. 2009, n° 324300
- CECE, 1er juill. 2009, n° 322725
- CECE, 1er juill. 2009, n° 322275
- CECE, 1er juill. 2009, n° 321916
- CECE, 1er juill. 2009, n° 2857181) La transmission universelle de patrimoine qui s'opère, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, en cas de dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main, n'est…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 298913Lorsque l'administration fiscale a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, malgré l'effet…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 316472L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 306756Le caractère indivisible d'une clause contractuelle au regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action en nullité introduite par l'une des parties au…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 313243Les conditions auxquelles renvoit l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles sont contractées les maladies présumées d'origine professionnelle, ne peuvent légalement porter que sur le délai…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 312260Lorsque l'acquéreur évincé sollicitant la rétrocession du terrain préempté a joint à sa demande une copie intégrale de la décision de préemption, il doit être réputé avoir eu connaissance de cette décision et des voies…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 309796S'il incombe à l'administration, aux termes du IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, de vérifier la conformité d'un accord de réduction du temps de travail aux dispositions légales, il lui appartient…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 318960Par combinaison des articles L. 122-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale au bénéfice d'une personne qui, résidant habituellement à différentes adresses successives dans un même…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 318959Le délai d'un mois dont dispose le préfet, selon l'article R. 131-8 du code de l'action sociale et des familles, pour saisir la Commission centrale d'aide sociale quand il conteste la compétence de l'Etat pour prendre…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 295689Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 319238L'intérêt à agir contre une décision de préemption ne se limite pas aux titulaires d'une promesse de vente mais peut être reconnu à ceux qui bénéficient d'un droit suffisamment certain et direct sur le bien préempté tel…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 309133Les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, qui visent des projets qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain, peuvent s'appliquer à des travaux qui affectent l'aspect du…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 3247861) En raison de la finalité poursuivie par les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral, l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 3242061) a) Alors même que le requérant ne serait pas personnellement assujetti au droit spécifique sur les perles exportées dont les dispositions attaquées suspendent la perception, la qualité de contribuable du budget de la…
- CECE, 30 juin 2009, n° 329275
- CECE, 30 juin 2009, n° 328879Le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CECE, 29 juin 2009, n° 329259
- CECE, 29 juin 2009, n° 329220
- CECE, 29 juin 2009, n° 329186
- CECE, 29 juin 2009, n° 328163
- CECE, 29 juin 2009, n° 327275
- CECE, 29 juin 2009, n° 324838
- CECE, 29 juin 2009, n° 320819
- CECE, 29 juin 2009, n° 318786
- CECE, 29 juin 2009, n° 317618
- CECE, 29 juin 2009, n° 316365
- CECE, 29 juin 2009, n° 307965
- CECE, 29 juin 2009, n° 307964
- CECE, 29 juin 2009, n° 307963
- CECE, 29 juin 2009, n° 307759
- CECE, 29 juin 2009, n° 303556
- CECE, 29 juin 2009, n° 285383
- CECE, 29 juin 2009, n° 280178
- CECE, 29 juin 2009, n° 307897
- CECE, 26 juin 2009, n° 328983
- CECE, 26 juin 2009, n° 329155
- CECE, 26 juin 2009, n° 329035
- CECE, 26 juin 2009, n° 311356
- CECE, 26 juin 2009, n° 329104
- CECE, 26 juin 2009, n° 309527
- CECE, 26 juin 2009, n° 3073691) Le moyen tiré de ce que le règlement avait illégalement rompu l'égalité entre les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel est inopérant tant que ces praticiens relevaient de deux statuts différents.…
- CECE, 26 juin 2009, n° 296911En l'absence de lien indivisible entre la décision du ministre de la santé plaçant un directeur de maison de retraite en disponibilité d'office pour raison de santé et la décision nommant son successeur à la tête de…
- CECE, 26 juin 2009, n° 297168La lettre du préfet au candidat repreneur d'une exploitation agricole, indiquant que l'autorisation qu'il est compétent pour délivrer au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles n'est pas nécessaire,…
- CECE, 26 juin 2009, n° 311068Si, postérieurement à la saisine du juge contre l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant une sanction différente de celle prévue par l'administration, le…
- CECE, 24 juin 2009, n° 328982
- CECE, 24 juin 2009, n° 321613
- CECE, 24 juin 2009, n° 317589
- CECE, 24 juin 2009, n° 307943
- CECE, 24 juin 2009, n° 296502
- CECE, 24 juin 2009, n° 329048
- CECE, 24 juin 2009, n° 305975
- CECE, 24 juin 2009, n° 295672Pour l'établissement, conformément à l'article 1509 du code général des impôts (CGI), de la valeur locative des terrains assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui sert d'assiette à cette taxe, un…
- CECE, 24 juin 2009, n° 297636Les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à l'action dont dispose le débiteur pour contester le bien-fondé d'un titre exécutoire, si elles n'imposent…
- CECE, 24 juin 2009, n° 298960
- CECE, 24 juin 2009, n° 298582Conformément au régime de preuve particulier de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) qui s'applique à la déduction de diverses sommes payées ou dues à une personne soumise à l'étranger à un régime fiscal…
- CECE, 23 juin 2009, n° 328143
- CECE, 23 juin 2009, n° 328678
- CECE, 23 juin 2009, n° 327988
- CECE, 23 juin 2009, n° 327918
- CECE, 22 juin 2009, n° 321991
- CECE, 22 juin 2009, n° 319943
- CECE, 22 juin 2009, n° 319856
- CECE, 22 juin 2009, n° 317685
- CECE, 22 juin 2009, n° 316884
- CECE, 22 juin 2009, n° 306247
- CECE, 22 juin 2009, n° 306246
- CECE, 22 juin 2009, n° 306086
- CECE, 22 juin 2009, n° 305271
- CECE, 22 juin 2009, n° 304879
- CECE, 22 juin 2009, n° 304201
- CECE, 22 juin 2009, n° 315962
- CECE, 22 juin 2009, n° 315474
- CECE, 22 juin 2009, n° 315473
- CECE, 22 juin 2009, n° 312908
- CECE, 22 juin 2009, n° 312341
- CECE, 22 juin 2009, n° 311758
- CECE, 22 juin 2009, n° 310018
- CECE, 22 juin 2009, n° 307274
- CECE, 22 juin 2009, n° 306784
- CECE, 22 juin 2009, n° 306466
- CECE, 22 juin 2009, n° 328973
- CECE, 22 juin 2009, n° 328862
- CECE, 22 juin 2009, n° 328845
- CECE, 22 juin 2009, n° 328756
- CECE, 22 juin 2009, n° 324426
- CECE, 22 juin 2009, n° 322538
- CECE, 19 juin 2009, n° 327115
- CECE, 19 juin 2009, n° 321844
- CECE, 19 juin 2009, n° 318827
- CECE, 19 juin 2009, n° 318624
- CECE, 19 juin 2009, n° 299528
- CECE, 19 juin 2009, n° 297581
- CECE, 19 juin 2009, n° 286093
- CECE, 19 juin 2009, n° 327595
- CECE, 19 juin 2009, n° 323745
- CECE, 19 juin 2009, n° 323621
- CECE, 19 juin 2009, n° 323481
- CECE, 19 juin 2009, n° 323438
- CECE, 19 juin 2009, n° 322647
- CECE, 19 juin 2009, n° 3259131) Les exigences prévues par l'article R. 4127-76 du code de la santé publique sont au nombre des règles professionnelles que les médecins inspecteurs de santé publique doivent respecter en vertu des dispositions de…
- CECE, 19 juin 2009, n° 322051Un compte de campagne qui ne comprend pas l'ensemble des dépenses engagées peut être rejeté pour non sincérité alors même que, d'une part, le règlement des dépenses non enregistrées est intervenu dans le cadre de la…
- CECE, 19 juin 2009, n° 319895