Décisions du Conseil d'État rendues en 2010, page 4
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- CECE, 22 nov. 2010, n° 343982
- CECE, 22 nov. 2010, n° 344373Une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d'asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 329551
- CECE, 19 nov. 2010, n° 343536
- CECE, 19 nov. 2010, n° 342097
- CECE, 19 nov. 2010, n° 341731
- CECE, 19 nov. 2010, n° 340297
- CECE, 19 nov. 2010, n° 340203
- CECE, 19 nov. 2010, n° 340000
- CECE, 19 nov. 2010, n° 337895
- CECE, 19 nov. 2010, n° 337209
- CECE, 19 nov. 2010, n° 337207
- CECE, 19 nov. 2010, n° 337206
- CECE, 19 nov. 2010, n° 337205
- CECE, 19 nov. 2010, n° 337204
- CECE, 19 nov. 2010, n° 335781
- CECE, 19 nov. 2010, n° 335184
- CECE, 19 nov. 2010, n° 335127
- CECE, 19 nov. 2010, n° 334361
- CECE, 19 nov. 2010, n° 332924
- CECE, 19 nov. 2010, n° 332750
- CECE, 19 nov. 2010, n° 332422
- CECE, 19 nov. 2010, n° 331891
- CECE, 19 nov. 2010, n° 331640
- CECE, 19 nov. 2010, n° 329811
- CECE, 19 nov. 2010, n° 329678
- CECE, 19 nov. 2010, n° 329673
- CECE, 19 nov. 2010, n° 328641
- CECE, 19 nov. 2010, n° 328071
- CECE, 19 nov. 2010, n° 327976
- CECE, 19 nov. 2010, n° 327453
- CECE, 19 nov. 2010, n° 327323
- CECE, 19 nov. 2010, n° 325142
- CECE, 19 nov. 2010, n° 325141
- CECE, 19 nov. 2010, n° 325140
- CECE, 19 nov. 2010, n° 325139
- CECE, 19 nov. 2010, n° 325138
- CECE, 19 nov. 2010, n° 324813
- CECE, 19 nov. 2010, n° 320168
- CECE, 19 nov. 2010, n° 316846
- CECE, 19 nov. 2010, n° 314366
- CECE, 19 nov. 2010, n° 310262
- CECE, 19 nov. 2010, n° 309336
- CECE, 19 nov. 2010, n° 309333
- CECE, 19 nov. 2010, n° 309332
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344305
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344304
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344303
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344302
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344301
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344300
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344299
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344298
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344297
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344296
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344295
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344294
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344293
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344292
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344291
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344290
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344289
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344288
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344287
- CECE, 19 nov. 2010, n° 316847
- CECE, 19 nov. 2010, n° 341364Les membres d'un tribunal administratif maintenus en activité sur le fondement de l'article L. 233-7 du code de justice administrative (CJA) peuvent exercer l'ensemble des fonctions qui ne sont pas exclusivement…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 320169En vertu de l'article 1er du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 alors en vigueur, le régisseur de recettes est chargé d'assurer les opérations d'encaissement pour le compte des comptables publics. Le quitus donné par…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 331837Contrat d'occupation du domaine privé de l'Office national des forêts. Constituent, au sein de ce contrat, des clauses exorbitantes du droit commun : la clause selon laquelle l'Office dispose d'un pouvoir de contrôle…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 316613L'article 1-1 introduit dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 permet aux fonctionnaires ayant atteint la limite d'âge mais dont la durée des services liquidables est…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 334618Le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires créé auprès du service départemental d'incendie et de secours en vertu de l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a notamment…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344372Il appartient au juge des référés de se déterminer au vu de l'instruction menée devant lui, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement au demandeur.
- CECE, 19 nov. 2010, n° 344014Il résulte des dispositions des articles 23-1, 23-3 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de celles du livre V du code de justice administrative…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 3442861) Une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d'asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 318254
- CECE, 17 nov. 2010, n° 341734
- CECE, 17 nov. 2010, n° 338338
- CECE, 17 nov. 2010, n° 338089
- CECE, 17 nov. 2010, n° 336670
- CECE, 17 nov. 2010, n° 332697
- CECE, 17 nov. 2010, n° 332696
- CECE, 17 nov. 2010, n° 332694
- CECE, 17 nov. 2010, n° 329386
- CECE, 17 nov. 2010, n° 323653
- CECE, 17 nov. 2010, n° 319575
- CECE, 17 nov. 2010, n° 317063
- CECE, 17 nov. 2010, n° 316587
- CECE, 17 nov. 2010, n° 314296
- CECE, 17 nov. 2010, n° 334628
- CECE, 17 nov. 2010, n° 314295
- CECE, 17 nov. 2010, n° 335930Pour assurer la représentation des différents collèges électoraux reconnus par le code du travail au sein de la délégation du personnel au comité d'entreprise, ainsi que la participation avec voix délibérative aux votes…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 339489Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la démission du maire devient définitive dès que l'acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 339295La décision par laquelle le préfet fixe les limites du périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ne vaut pas, à elle seule, autorisation pour les établissements commerciaux implantés dans ce périmètre…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 332771La délibération par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins adopte un rapport comportant des recommandations de déontologie médicale doit, eu égard à sa formulation impérative et au rôle confié à cette…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 315829Il résulte des dispositions des articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (titre Ier du statut général des fonctionnaires) que la condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 320827A l'occasion d'un litige portant sur une disposition réglementaire, le juge soulève d'office le moyen d'ordre public tiré de l'illégalité de la subdélégation à laquelle a procédé un décret sur le fondement duquel la…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 329929L'article 6 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 pris pour son application permettent à l'autorité administrative d'abroger l'autorisation de stationnement dont…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 328763L'acte par lequel le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) prononce la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine, en…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 314291Société civile immobilière (SCI) ayant acquis un immeuble pour un prix de 800 000 francs, donné en location le même jour par le vendeur au gérant et principal associé de la SCI, par bail commercial stipulant le…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 312594Une partie est recevable à engager l'action prévue par les dispositions de l'article R. 635-1 du code de justice administrative (CJA) tant que la décision juridictionnelle sur laquelle les actes ou procédures qu'elle…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 343445
- CECE, 15 nov. 2010, n° 342791
- CECE, 15 nov. 2010, n° 342672
- CECE, 15 nov. 2010, n° 340076
- CECE, 15 nov. 2010, n° 334917
- CECE, 15 nov. 2010, n° 331392
- CECE, 15 nov. 2010, n° 344232
- CECE, 15 nov. 2010, n° 344231
- CECE, 15 nov. 2010, n° 342947La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a unifié le délai de prescription entre établissements et professionnels de santé publics et privés ; elle a ainsi substitué, pour les établissements publics, une prescription décennale…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 330099Il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 1er et 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris pour son application et des articles 1er, 8 et 17 du décret n°…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 332218Lorsque le statut d'un corps de fonctionnaires prévoit, pour le classement dans ce corps, la prise en compte de l'expérience professionnelle antérieure, de telles dispositions impliquent la prise en compte des services…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 324323Il résulte des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code, des articles L. 621-62 et suivants du code de commerce et de l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 319541L'arrêté ministériel qui retire certaines affectations d'internes en médecine reçus aux épreuves nationales n'a pas le caractère d'un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul…
- CECE, 15 nov. 2010, n° 314674Le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des…
- CECE, 12 nov. 2010, n° 344036
- CECE, 10 nov. 2010, n° 336914
- CECE, 10 nov. 2010, n° 341133
- CECE, 10 nov. 2010, n° 340106
- CECE, 10 nov. 2010, n° 337550
- CECE, 10 nov. 2010, n° 337380
- CECE, 10 nov. 2010, n° 337379
- CECE, 10 nov. 2010, n° 337075
- CECE, 10 nov. 2010, n° 335455
- CECE, 10 nov. 2010, n° 334890
- CECE, 10 nov. 2010, n° 334732
- CECE, 10 nov. 2010, n° 334028
- CECE, 10 nov. 2010, n° 333957
- CECE, 10 nov. 2010, n° 333726
- CECE, 10 nov. 2010, n° 333388
- CECE, 10 nov. 2010, n° 332710
- CECE, 10 nov. 2010, n° 332675
- CECE, 10 nov. 2010, n° 332470
- CECE, 10 nov. 2010, n° 332417
- CECE, 10 nov. 2010, n° 332273
- CECE, 10 nov. 2010, n° 332019
- CECE, 10 nov. 2010, n° 331840
- CECE, 10 nov. 2010, n° 327850
- CECE, 10 nov. 2010, n° 327337
- CECE, 10 nov. 2010, n° 326740
- CECE, 10 nov. 2010, n° 326409
- CECE, 10 nov. 2010, n° 324598
- CECE, 10 nov. 2010, n° 321493
- CECE, 10 nov. 2010, n° 315712
- CECE, 10 nov. 2010, n° 328962L'affectation d'un agent sur le lieu de sa résidence habituelle ne constitue pas un déplacement en mission ouvrant droit aux indemnités journalières prévues à l'article 6 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 327507Les dispositions du décret relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs ne fixant aucune part minimale des céréales dans…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 341132L'article R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) prévoit l'obligation pour l'auteur d'un référé précontractuel de notifier ce recours au pouvoir adjudicateur. Cette formalité, prévue dans l'intérêt de l'auteur…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 340944En vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le référé contractuel n'est en principe pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 3335001) Les dispositions de l'article L. 131-17 du code du sport, qui réservent aux seules fédérations sportives délégataires de missions de service public la faculté d'utiliser la dénomination de « fédération française » ou…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 325372Il résulte du troisième alinéa du 2 de l'article 9 du règlement n° 3887/92 de la Commission des communautés européennes du 23 décembre 1992 qu'en cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave,…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 309148Si, dans le cas où à l'intérieur d'un groupe fiscalement intégré, une cession de titres intervient à un prix minoré, il y a lieu, pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe, d'exclure, d'une part, en application…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 3140461) La transmission universelle de patrimoine qui s'opère, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, en cas de dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main, n'est…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 315711La notification régulièrement faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard non seulement des associés personnes physiques, mais aussi, quand…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 3144491) L'Etat ne peut, sans méconnaître les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), porter atteinte au droit de toute…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 3135901) Il appartient au juge administratif de vérifier si la participation d'une collectivité à une opération de recapitalisation d'une société d'économie mixte (SEM) ne conduit pas à un dépassement des règles de plancher…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 341356La nomination d'un sous-directeur d'une administration centrale de l'Etat n'est ni un acte réglementaire, ni un acte relatif au recrutement d'un agent public mentionné au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 337323Si le juge administratif est compétent pour connaître des recours introduits par des magistrats judiciaires contre les décisions fixant le nombre de jours de congés annuels qu'ils peuvent prendre, il ne lui appartient…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 327062En prévoyant, pour l'application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 319109La convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (GIP) créé conjointement par un département et une société privée, ayant pour objet, non de répondre aux besoins du département en matière de prestations…
- CECE, 8 nov. 2010, n° 343711
- CECE, 8 nov. 2010, n° 342699
- CECE, 8 nov. 2010, n° 339006
- CECE, 8 nov. 2010, n° 338555
- CECE, 8 nov. 2010, n° 337124
- CECE, 8 nov. 2010, n° 335857
- CECE, 8 nov. 2010, n° 331429
- CECE, 8 nov. 2010, n° 330838
- CECE, 8 nov. 2010, n° 330463
- CECE, 8 nov. 2010, n° 329384
- CECE, 8 nov. 2010, n° 326593
- CECE, 8 nov. 2010, n° 324771
- CECE, 8 nov. 2010, n° 324487
- CECE, 8 nov. 2010, n° 318635
- CECE, 8 nov. 2010, n° 308558
- CECE, 8 nov. 2010, n° 309746Aux termes du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA) défini à l'article 163…
- CECE, 8 nov. 2010, n° 308672La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts (CGI) constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du…
- CECE, 8 nov. 2010, n° 307520La cession par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et qui, n'entrant pas dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts (CGI),…
- CECE, 8 nov. 2010, n° 327370Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 5° de l'article 1605 bis que la redevance audiovisuelle est due par le redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'un ou…
- CECE, 5 nov. 2010, n° 343555
- CECE, 4 nov. 2010, n° 344009
- CECE, 4 nov. 2010, n° 343838
- CECE, 3 nov. 2010, n° 342979
- CECE, 3 nov. 2010, n° 340277
- CECE, 3 nov. 2010, n° 342502L'article L. 311-1 du code forestier renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des formes de la procédure de délivrance d'une autorisation de défricher des bois. Il était soutenu que ce renvoi méconnaissait…
- CECE, 29 oct. 2010, n° 334914
- CECE, 29 oct. 2010, n° 331322
- CECE, 29 oct. 2010, n° 330664
- CECE, 29 oct. 2010, n° 330465
- CECE, 29 oct. 2010, n° 313292
- CECE, 29 oct. 2010, n° 339202
- CECE, 29 oct. 2010, n° 339200
- CECE, 29 oct. 2010, n° 340212Aucune disposition du code des marchés publics, notamment l'article 77 de ce code relatif aux marchés à bons de commande, ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à…
- CECE, 29 oct. 2010, n° 342072Le III de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a prévu le transfert de routes nationales aux départements, et le transfert concomitant, s'agissant des crédits d'investissement, des ressources équivalentes…
- CECE, 29 oct. 2010, n° 338345Il résulte du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, que la procédure de…
- CECE, 29 oct. 2010, n° 338001Société ayant subi un préjudice du fait de l'inexécution, par une association syndicale autorisée, d'une décision de justice passée en force de chose jugée. L'Etat a commis, en l'espèce, une faute lourde en s'abstenant…
- CECE, 28 oct. 2010, n° 343945
- CECE, 28 oct. 2010, n° 343893Demandeurs d'asile saisissant le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), afin qu'il enjoigne à l'administration de leur désigner un hébergement.... ...1) Il…
- CECE, 27 oct. 2010, n° 342925
- CECE, 27 oct. 2010, n° 325281
- CECE, 27 oct. 2010, n° 343899
- CECE, 27 oct. 2010, n° 343897
- CECE, 27 oct. 2010, n° 343966Pouvoirs de réquisition conférés au préfet par le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 1) Le préfet peut légalement, sur ce fondement, requérir des salariés en grève d'une…