Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 17
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 26 janv. 2011, n° 311496La décision de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), non motivée, prise au titre d'une période, ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 309362Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. La preuve de…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 307317Si une commune a été invitée par le tribunal administratif à présenter des observations sur les demandes des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2004 du préfet de l'Essonne déclarant d'utilité…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 331342Lorsque l'impôt sur les sociétés (IS) dû par une SARL n'a pas été établi selon les règles prévues au chapitre II du titre premier du code général des impôts (CGI) mais selon le régime particulier que l'administration…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 328223En application des dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, ce dernier est…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 318515Même s'il a un caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre une décision qu'à la condition d'avoir été formé à l'intérieur de ce délai. Par suite, en l'absence…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 312833Au sens et pour l'application des stipulations du a) de l'article 1.F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, le complice est celui qui, sciemment, a, par ses agissements,…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 3292371) Le juge exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d'emploi de cabinet.... ...2) En jugeant que des fonctions d'exécution telles que celles de « maître d'hôtel, secrétaire (autre que de…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 3140001) L'administration ne peut regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société anonyme au nom d'une entreprise unipersonnelle dont le contribuable est le gérant et…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 310270Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour statuer sur les litiges se rapportant à une demande de communication de documents (sol. impl.), en vertu de l'article R. 222-13-3° du code…
- CECE, 25 janv. 2011, n° 345800Le retard mis par l'administration à statuer sur la demande d'admission au séjour de l'intéressé est sans incidence sur l'appréciation qu'il appartient au juge des référés de porter, à la date à laquelle il se prononce,…
- CECE, 24 janv. 2011, n° 316457
- CECE, 24 janv. 2011, n° 312788
- CECE, 24 janv. 2011, n° 308367
- CECE, 24 janv. 2011, n° 3087531) Si le principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution implique en principe qu'aucune…
- CECE, 24 janv. 2011, n° 3085191) Eu égard aux termes des articles 156 du code général des impôts (CGI) et 41 F de l'annexe III à ce code, les arrêtés dont procèdent les articles 17 quater et quinquies de l'annexe IV au même code ne peuvent…
- CECE, 21 janv. 2011, n° 341281
- CECE, 21 janv. 2011, n° 336777
- CECE, 21 janv. 2011, n° 336623
- CECE, 21 janv. 2011, n° 335768
- CECE, 21 janv. 2011, n° 335720
- CECE, 21 janv. 2011, n° 335329
- CECE, 21 janv. 2011, n° 335288
- CECE, 21 janv. 2011, n° 335245
- CECE, 21 janv. 2011, n° 334377
- CECE, 21 janv. 2011, n° 334180
- CECE, 21 janv. 2011, n° 334025
- CECE, 21 janv. 2011, n° 333874
- CECE, 21 janv. 2011, n° 333512
- CECE, 21 janv. 2011, n° 323751
- CECE, 21 janv. 2011, n° 322127
- CECE, 21 janv. 2011, n° 339647En vertu de l'article 1256 du code civil, l'imputation du paiement afférent à plusieurs dettes d'égale nature se fait selon l'ordre de priorité désigné et, faute d'une telle désignation, sur la dette la plus ancienne.…
- CECE, 21 janv. 2011, n° 3306531) La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation, par un candidat évincé, de l'attribution des baux ruraux sur des terres agricoles dont une commune est propriétaire (article L. 411-15…
- CECE, 20 janv. 2011, n° 345052
- CECE, 19 janv. 2011, n° 340773
- CECE, 19 janv. 2011, n° 327557
- CECE, 19 janv. 2011, n° 345513
- CECE, 19 janv. 2011, n° 3326351) Il résulte de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité compétente pour accorder ou pour refuser le visa à un conjoint de ressortissant français…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 344011Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 4 et L. 10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMI), en tant que, faisant obstacle à ce qu'un…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 3434351) Outre le préfet, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel :... ...a) les candidats qui n'ont pas engagé un référé précontractuel :... ...- lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 343389La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a entendu encourager le développement de l'énergie solaire en instituant par son article 10, à la charge d'Electricité de France (EDF) et des autres distributeurs d'électricité, une…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 341669Une convention permettant à son titulaire d'aménager et d'exploiter une boutique hors taxe dans un aéroport, quand bien même elle est assortie de prescriptions tenant à la qualité du service, à l'aménagement des…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 337870Dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, cette dernière doit examiner…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 332330Lorsqu'un marché distingue, pour l'intervention d'un maître d'ouvrage délégué, un double quitus, technique et financier, seule la réception des travaux, et non leur simple achèvement, vaut quitus technique.
- CECE, 19 janv. 2011, n° 322638La responsabilité décennale des constructeurs d'un ouvrage ne saurait être engagée au motif que cet ouvrage n'est pas conforme à une réglementation édictée à une date à laquelle les travaux étaient achevés sans…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 316783Pour apprécier les effets d'un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d'évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s'il s'agit d'un marché unique, les conséquences qui en résulteraient…
- CECE, 19 janv. 2011, n° 323924L'autorité concédante peut légalement résilier une concession d'occupation du domaine public pour motif d'intérêt général en faisant état de son intention de soumettre le futur exploitant de l'activité d'hôtellerie et…
- CECE, 17 janv. 2011, n° 334037
- CECE, 17 janv. 2011, n° 308199
- CECE, 17 janv. 2011, n° 331337
- CECE, 17 janv. 2011, n° 331050
- CECE, 17 janv. 2011, n° 328200
- CECE, 17 janv. 2011, n° 327429
- CECE, 17 janv. 2011, n° 325251
- CECE, 17 janv. 2011, n° 324659
- CECE, 17 janv. 2011, n° 324416
- CECE, 17 janv. 2011, n° 322769
- CECE, 17 janv. 2011, n° 321848
- CECE, 17 janv. 2011, n° 321389
- CECE, 17 janv. 2011, n° 321167
- CECE, 17 janv. 2011, n° 321166
- CECE, 17 janv. 2011, n° 319119
- CECE, 17 janv. 2011, n° 317670
- CECE, 17 janv. 2011, n° 316678
- CECE, 17 janv. 2011, n° 334156Le maire qui, du fait de l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées, attribue successivement la même parcelle à deux concessionnaires différents commet une faute dans…
- CECE, 17 janv. 2011, n° 334513La nomination d'un agent public sur un emploi qui n'a pas été préalablement créé ne constitue pas nécessairement une nomination pour ordre.
- CECE, 17 janv. 2011, n° 312310L'absence de plan d'alignement déterminant la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines (art. L. 112-2 du code de la voirie routière) est sans incidence sur l'obligation du maire de faire usage…
- CECE, 17 janv. 2011, n° 325663Le plan conventionnel de surendettement élaboré par une commission départementale de surendettement (art. L. 331-6 du code de la consommation), approuvé par le propriétaire d'un logement titulaire d'une créance sur un…
- CECE, 14 janv. 2011, n° 319146
- CECE, 14 janv. 2011, n° 336994
- CECE, 14 janv. 2011, n° 334223
- CECE, 14 janv. 2011, n° 334222
- CECE, 14 janv. 2011, n° 333408
- CECE, 14 janv. 2011, n° 332217
- CECE, 14 janv. 2011, n° 331206
- CECE, 14 janv. 2011, n° 325369
- CECE, 14 janv. 2011, n° 323249
- CECE, 14 janv. 2011, n° 320343
- CECE, 14 janv. 2011, n° 319062
- CECE, 14 janv. 2011, n° 316699
- CECE, 14 janv. 2011, n° 312897
- CECE, 14 janv. 2011, n° 311698
- CECE, 14 janv. 2011, n° 311697
- CECE, 14 janv. 2011, n° 311345
- CECE, 14 janv. 2011, n° 308243
- CECE, 13 janv. 2011, n° 345580
- CECE, 12 janv. 2011, n° 338305
- CECE, 12 janv. 2011, n° 337889
- CECE, 12 janv. 2011, n° 337470
- CECE, 12 janv. 2011, n° 336662
- CECE, 12 janv. 2011, n° 334959
- CECE, 12 janv. 2011, n° 334003
- CECE, 12 janv. 2011, n° 333910
- CECE, 12 janv. 2011, n° 333861
- CECE, 12 janv. 2011, n° 332830
- CECE, 12 janv. 2011, n° 332149
- CECE, 12 janv. 2011, n° 332029
- CECE, 12 janv. 2011, n° 331992
- CECE, 12 janv. 2011, n° 331498
- CECE, 12 janv. 2011, n° 331142
- CECE, 12 janv. 2011, n° 330663
- CECE, 12 janv. 2011, n° 330316
- CECE, 12 janv. 2011, n° 329776
- CECE, 12 janv. 2011, n° 329468
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327727
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327726
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327458
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327348
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327241
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327238
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327195
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327194
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327193
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327192
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327191
- CECE, 12 janv. 2011, n° 327178
- CECE, 12 janv. 2011, n° 326807
- CECE, 12 janv. 2011, n° 326547
- CECE, 12 janv. 2011, n° 326490
- CECE, 12 janv. 2011, n° 320893
- CECE, 12 janv. 2011, n° 315810
- CECE, 12 janv. 2011, n° 341746
- CECE, 12 janv. 2011, n° 339625
- CECE, 12 janv. 2011, n° 311639
- CECE, 12 janv. 2011, n° 334320Le cahier des charges d'un marché prévoit que l'acte d'engagement prime le calendrier des travaux. Par suite, la circonstance que le calendrier prévisionnel prévoie un début d'exécution du marché antérieur à la…
- CECE, 12 janv. 2011, n° 338461La critique ouverte, dans les médias, de la politique d'organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité publique au moment où celle-ci est en débat devant le Parlement excède les limites que les…
- CECE, 12 janv. 2011, n° 3385511) Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins…
- CECE, 12 janv. 2011, n° 332136Le marché conclu par le concessionnaire, agissant au nom de l'Etat en qualité de maître de l'ouvrage, pour la réalisation d'un réseau, a le caractère d'un marché de travaux publics, dès lors que le réseau à construire…
- CECE, 12 janv. 2011, n° 343324Est irrégulière au sens de l'article 53 du code des marchés publics, et donc à éliminer, une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est…
- CECE, 11 janv. 2011, n° 344984
- CECE, 11 janv. 2011, n° 345632
- CECE, 10 janv. 2011, n° 333393
- CECE, 10 janv. 2011, n° 329239
- CECE, 10 janv. 2011, n° 325716
- CECE, 10 janv. 2011, n° 323831
- CECE, 10 janv. 2011, n° 339358
- CECE, 10 janv. 2011, n° 345329
- CECE, 10 janv. 2011, n° 317994Si l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement permet de déroger à la règle de…
- CECE, 10 janv. 2011, n° 3252681) Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle…
- CECE, 10 janv. 2011, n° 317076Une décision d'autorisation de carrière ne constitue pas une décision administrative dans le domaine de l'eau au sens de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Par suite, elle n'a pas à être compatible avec les…
- CECE, 5 janv. 2011, n° 343206Aux termes du II de l'article 50 du code des marchés publics (CMP) : « Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le…
- CECE, 5 janv. 2011, n° 334905La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à une appréciation des faits de l'espèce…
- CECE, 5 janv. 2011, n° 342158La circonstance que l'autorité délégante a déclaré une procédure de délégation de service public infructueuse et aurait lancé une nouvelle procédure en vue de la passation d'une délégation de service public portant sur…