Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 15
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- CECE, 2 mars 2011, n° 315880L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / ( ) 15°…
- CECE, 2 mars 2011, n° 322818Le juge du fond ne saurait se borner à constater que les documents divulgués par un salarié comportaient une mention de confidentialité pour apprécier le manquement du salarié à son obligation de confidentialité. Il lui…
- CECE, 2 mars 2011, n° 323830Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 : « Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la…
- CECE, 2 mars 2011, n° 3420991) Lorsque, à l'occasion d'un pourvoi n'ayant pas encore fait l'objet d'une admission par la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est formée par…
- CECE, 28 févr. 2011, n° 346993
- CECE, 28 févr. 2011, n° 346028
- CECE, 25 févr. 2011, n° 341991
- CECE, 25 févr. 2011, n° 341245
- CECE, 25 févr. 2011, n° 340824
- CECE, 25 févr. 2011, n° 340415
- CECE, 25 févr. 2011, n° 338920
- CECE, 25 févr. 2011, n° 337934
- CECE, 25 févr. 2011, n° 337581
- CECE, 25 févr. 2011, n° 310788
- CECE, 25 févr. 2011, n° 336176
- CECE, 25 févr. 2011, n° 336133
- CECE, 25 févr. 2011, n° 335610
- CECE, 25 févr. 2011, n° 334763
- CECE, 25 févr. 2011, n° 334257
- CECE, 25 févr. 2011, n° 334226
- CECE, 25 févr. 2011, n° 334220
- CECE, 25 févr. 2011, n° 334029
- CECE, 25 févr. 2011, n° 331674
- CECE, 25 févr. 2011, n° 329845
- CECE, 25 févr. 2011, n° 329844
- CECE, 25 févr. 2011, n° 329843
- CECE, 25 févr. 2011, n° 329842
- CECE, 25 févr. 2011, n° 329841
- CECE, 25 févr. 2011, n° 329734
- CECE, 25 févr. 2011, n° 329733
- CECE, 25 févr. 2011, n° 327997
- CECE, 25 févr. 2011, n° 327686
- CECE, 25 févr. 2011, n° 324304
- CECE, 25 févr. 2011, n° 324051
- CECE, 25 févr. 2011, n° 346943
- CECE, 25 févr. 2011, n° 338715Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 338692Dans le cas où un certificat d'immatriculation comporte plusieurs titulaires, lorsque l'avis de contravention indique, d'une part, lequel de ces titulaires verra le solde de points de son permis de conduire réduit en…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 344732La qualité de juriste et de professeur agrégé du second degré dont se prévaut un requérant ainsi que la circonstance qu'il remplisse la condition d'âge posée par l'article L. 133-3 du code de justice administrative…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 309574Il n'existe que deux causes juridiques en cassation : régularité et bien-fondé de l'arrêt. Les moyens de cassation portant sur la contestation de la régularité de la procédure d'imposition ou du bien-fondé de l'impôt…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 306172Doivent être regardés comme des usines, au sens de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), tous les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 304505En cas de contestation portant sur la détermination de la date de mise en recouvrement, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 312290Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 334034Le juge applique un régime de preuve objective pour apprécier si un immeuble a connu des changements de caractéristiques physiques ou des changements d'environnement qui doivent être pris en compte, pour la mise à jour…
- CECE, 24 févr. 2011, n° 344610
- CECE, 24 févr. 2011, n° 342621
- CECE, 24 févr. 2011, n° 339608
- CECE, 24 févr. 2011, n° 334826
- CECE, 24 févr. 2011, n° 346894
- CECE, 24 févr. 2011, n° 343442L'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme s'applique aux décisions de refus de raccordement au réseau prises en application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
- CECE, 24 févr. 2011, n° 3379201) En l'absence de contrat de plan conforme aux dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers passé entre l'Etat et le concessionnaire autoroutier, les ministres chargés de…
- CECE, 24 févr. 2011, n° 340122En vertu des dispositions du 3° du I de l'article L. 232-5, L. 232-13-1, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, les sportifs appartenant au…
- CECE, 24 févr. 2011, n° 3354531) Il appartient à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de prendre à l'égard des fonctionnaires placés sous sa responsabilité les décisions, notamment d'affectation et de mutation, répondant à l'intérêt du…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 344341
- CECE, 23 févr. 2011, n° 328902
- CECE, 23 févr. 2011, n° 344340
- CECE, 23 févr. 2011, n° 342972
- CECE, 23 févr. 2011, n° 338271
- CECE, 23 févr. 2011, n° 337837
- CECE, 23 févr. 2011, n° 323400
- CECE, 23 févr. 2011, n° 332702
- CECE, 23 févr. 2011, n° 330016
- CECE, 23 févr. 2011, n° 328815
- CECE, 23 févr. 2011, n° 328543
- CECE, 23 févr. 2011, n° 327338
- CECE, 23 févr. 2011, n° 326896
- CECE, 23 févr. 2011, n° 326359
- CECE, 23 févr. 2011, n° 326288
- CECE, 23 févr. 2011, n° 325956
- CECE, 23 févr. 2011, n° 324549
- CECE, 23 févr. 2011, n° 346846
- CECE, 23 févr. 2011, n° 346845
- CECE, 23 févr. 2011, n° 346844
- CECE, 23 févr. 2011, n° 344342
- CECE, 23 févr. 2011, n° 323143
- CECE, 23 févr. 2011, n° 307268La combinaison de l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'arrêté interministériel du 18 août 1926 relatif à la validation de services pour la retraite, dans sa rédaction issue de…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 332837L'exclusion du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi sur le fondement de l'article R. 351-28 de l'ancien code du travail (devenu l'article R. 5411-12) pour non-justification d'actes positifs de recherche…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 3398261) Lorsque l'irrecevabilité invoquée est propre à la demande de référé, mais aussi lorsqu'elle vaut aussi bien pour les conclusions à fin d'annulation que pour celles à fin de suspension, le juge se prononce sur la fin…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 337646L'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 334022En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 3229241) La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 313965Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, applicable aux procédures disciplinaires engagées à l'encontre de détenus : «…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 3125921) Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer,…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 329477L'article 1er du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit de…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 325179Une société absorbée n'ayant plus d'existence juridique, une requête d'appel présentée par elle après son absorption est irrecevable, sans qu'un mémoire présenté ultérieurement par la société absorbante après…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 323782S'il ressort des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 311514Aucune règle ni aucun principe ne s'oppose à ce que certains membres d'un organisme collégial délibérant en vue d'une décision administrative puissent se concerter en dehors des séances de cet organisme, dès lors qu'il…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 345858
- CECE, 21 févr. 2011, n° 340032
- CECE, 21 févr. 2011, n° 337672
- CECE, 21 févr. 2011, n° 336162
- CECE, 21 févr. 2011, n° 334088
- CECE, 21 févr. 2011, n° 331739
- CECE, 21 févr. 2011, n° 323637
- CECE, 21 févr. 2011, n° 346843
- CECE, 21 févr. 2011, n° 330515En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 322780La reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l'absence d'intervention de la…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 335306Le juge, saisi de conclusions tendant à ce que soient prescrites les mesures d'exécution qu'impliquent nécessairement l'annulation d'un acte détachable d'un contrat, est tenu d'assurer l'exécution de la chose jugée…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 318364Il résulte de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par le…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 334741Aux termes de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans sa rédaction issue de l' article 10 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social…
- CECE, 21 févr. 2011, n° 337349L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé. Il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 328228
- CECE, 18 févr. 2011, n° 337143
- CECE, 18 févr. 2011, n° 318234Lorsque le préfet, au lieu de modifier l'autorisation initiale, délivre une nouvelle autorisation d'exploiter une installation classée en l'assortissant de prescriptions plus rigoureuses, les délais de caducité pour…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 3210561) La commission des sanctions de l'AMF peut à bon droit estimer qu'est caractérisé un usage prohibé d'une information privilégiée sur un titre lorsque, alors même que la vente de titres est matériellement intervenue…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 316854Le moyen tiré de ce qu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions de l'AMF est insuffisamment motivée est opérant dans le cadre du recours de plein contentieux dirigé contre cette sanction.
- CECE, 18 févr. 2011, n° 3322331) Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers régissant la délivrance des titres de séjour ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 3227861) Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 330349Le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, qui doit être regardé comme régissant le recrutement et l'activité des vérificateurs des…
- CECE, 18 févr. 2011, n° 3353481) Les dispositions du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 imposent un recours préalable devant la commission des recours contre les décisions de refus d'un visa sollicité dans le cadre d'une demande de carte de…
- CECE, 17 févr. 2011, n° 344445Une association se prévalant uniquement des intérêts collectifs qu'elle s'est donné pour objet de défendre n'est pas recevable à présenter une intervention devant le Conseil d'Etat à l'occasion d'une question…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 335451
- CECE, 16 févr. 2011, n° 341755
- CECE, 16 févr. 2011, n° 321880
- CECE, 16 févr. 2011, n° 321596
- CECE, 16 févr. 2011, n° 318326
- CECE, 16 févr. 2011, n° 315625
- CECE, 16 févr. 2011, n° 314096
- CECE, 16 févr. 2011, n° 301333
- CECE, 16 févr. 2011, n° 329450
- CECE, 16 févr. 2011, n° 327258
- CECE, 16 févr. 2011, n° 326339
- CECE, 16 févr. 2011, n° 322330
- CECE, 16 févr. 2011, n° 339029
- CECE, 16 févr. 2011, n° 338109
- CECE, 16 févr. 2011, n° 338055
- CECE, 16 févr. 2011, n° 337433
- CECE, 16 févr. 2011, n° 335310
- CECE, 16 févr. 2011, n° 335262
- CECE, 16 févr. 2011, n° 333969
- CECE, 16 févr. 2011, n° 332884
- CECE, 16 févr. 2011, n° 332828
- CECE, 16 févr. 2011, n° 332162
- CECE, 16 févr. 2011, n° 331651
- CECE, 16 févr. 2011, n° 341748En vertu de l'article L. 5312-12 du code du travail, la réforme de l'organisation du service de l'emploi résultant de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 (substitution de Pôle emploi à l'ANPE et aux Assedic) s'est…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 341422La circonstance que l'arrêt des travaux effectués à la faveur d'un permis de construire dont la suspension est demandée emporterait un risque d'éboulement n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence qui…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 314016Pour évaluer l'ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l'application d'un produit phytosanitaire, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994, prises…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 331746L'agent qui, sans antécédent antérieur, souffre d'une affection anxio-dépressive réactionnelle imputable au service à la suite d'un conflit avec le directeur de son service a droit à ce que la psychothérapie jugée…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 3406801) Faute que la demande d'extradition comporte l'une des pièces exigées par les stipulations du a) du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à savoir l'original ou…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 3353611) Dès lors que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont distincts de ceux ayant entraîné la condamnation à mort de l'intéressé, l'extradition est possible. Toutefois, le principe de spécialité de…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 3347791) Il résulte des dispositions de l'article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 3321871) L'article 36 du décret impérial du 1er mars 1806, dit Deuxième statut, qui imposait la délivrance d'une autorisation préalable par le souverain à tout noble d'Empire désireux de transmettre son titre à son fils…
- CECE, 14 févr. 2011, n° 344966
- CECE, 14 févr. 2011, n° 342310
- CECE, 14 févr. 2011, n° 320516
- CECE, 14 févr. 2011, n° 310929
- CECE, 14 févr. 2011, n° 329686
- CECE, 14 févr. 2011, n° 329252
- CECE, 14 févr. 2011, n° 327650
- CECE, 14 févr. 2011, n° 324495
- CECE, 14 févr. 2011, n° 337146
- CECE, 11 févr. 2011, n° 346396
- CECE, 11 févr. 2011, n° 342961
- CECE, 11 févr. 2011, n° 341861
- CECE, 11 févr. 2011, n° 340862
- CECE, 11 févr. 2011, n° 320697
- CECE, 11 févr. 2011, n° 317432
- CECE, 11 févr. 2011, n° 317170
- CECE, 11 févr. 2011, n° 314950
- CECE, 11 févr. 2011, n° 303866
- CECE, 11 févr. 2011, n° 330139
- CECE, 11 févr. 2011, n° 328583
- CECE, 11 févr. 2011, n° 326981
- CECE, 11 févr. 2011, n° 326604
- CECE, 11 févr. 2011, n° 340252
- CECE, 11 févr. 2011, n° 337720
- CECE, 11 févr. 2011, n° 337193
- CECE, 11 févr. 2011, n° 337147
- CECE, 11 févr. 2011, n° 336139
- CECE, 11 févr. 2011, n° 336026
- CECE, 11 févr. 2011, n° 335834
- CECE, 11 févr. 2011, n° 335642
- CECE, 11 févr. 2011, n° 335602
- CECE, 11 févr. 2011, n° 335505
- CECE, 11 févr. 2011, n° 335039
- CECE, 11 févr. 2011, n° 332568
- CECE, 11 févr. 2011, n° 3167271) Aux termes des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'environnement : Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 321975L'arrêté d'homologation du cahier des charges d'un label rouge (article R. 641-6 du code rural) présente un caractère réglementaire.
- CECE, 11 févr. 2011, n° 318284Dans le cas où le contribuable prend l'initiative de solliciter, dans les derniers jours de la période de vérification de trois mois, un entretien avec le vérificateur afin de produire de nouveaux documents comptables…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 3198281) Les liens entretenus par deux membres du comité d'experts spécialisés eaux de l'Agence française de sécurité sanitaire (AFSSA) avec une société ayant développé en vue de son exploitation commerciale un brevet…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 316508Si l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la commission des sanctions implique que celles-ci comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 316500Il résulte des dispositions du 5 de l'article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles. Il en va autrement si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct que présente,…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 309383Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 325103Le pouvoir réglementaire a pu légalement déduire de l'ensemble des obligations définies par le législateur et pesant sur les propriétaires, exploitants ou concessionnaires d'ouvrages que le coût des aménagements…
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- CECE, 9 févr. 2011, n° 342401
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331635
- CECE, 9 févr. 2011, n° 346362
- CECE, 9 févr. 2011, n° 346359
- CECE, 9 févr. 2011, n° 346319
- CECE, 9 févr. 2011, n° 343733
- CECE, 9 févr. 2011, n° 343695
- CECE, 9 févr. 2011, n° 319497
- CECE, 9 févr. 2011, n° 318882
- CECE, 9 févr. 2011, n° 314992
- CECE, 9 févr. 2011, n° 311754
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331542
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331308