Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 16
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- CECE, 9 févr. 2011, n° 331272
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331271
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331270
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331269
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331268
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331266
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331265
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331261
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331260
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331259
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331258
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331257
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331256
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331255
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331254
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331253
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331252
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331251
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331250
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331249
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331248
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331247
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331246
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331242
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331235
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331233
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331232
- CECE, 9 févr. 2011, n° 327397
- CECE, 9 févr. 2011, n° 326155
- CECE, 9 févr. 2011, n° 325897
- CECE, 9 févr. 2011, n° 324147
- CECE, 9 févr. 2011, n° 340140
- CECE, 9 févr. 2011, n° 339081
- CECE, 9 févr. 2011, n° 338831
- CECE, 9 févr. 2011, n° 335794
- CECE, 9 févr. 2011, n° 335106
- CECE, 9 févr. 2011, n° 334852
- CECE, 9 févr. 2011, n° 334843
- CECE, 9 févr. 2011, n° 334574
- CECE, 9 févr. 2011, n° 334165
- CECE, 9 févr. 2011, n° 333234
- CECE, 9 févr. 2011, n° 331650
- CECE, 9 févr. 2011, n° 3173141) La délibération par laquelle le comité de sélection écarte une candidature au concours de recrutement ouvert pour pourvoir un emploi de professeur des universités est susceptible de recours pour excès de pouvoir. 2)…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 329584Le conseil d'administration de l'université, qui a pour rôle de proposer un nom au ministre sur la base d'une appréciation de l'adéquation des candidatures à la stratégie de l'établissement et n'agit pas en qualité de…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 334794Les stipulations du contrat pluriannuel qu'un établissement public de recherche conclut avec l'Etat, en application de l'article L. 311-2 du code de la recherche, pour définir les objectifs de l'établissement et les…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 330727Il résulte des dispositions combinées des articles 30-1 et 30-3 du code de l'industrie cinématographique dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, depuis lors codifiées respectivement aux articles…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 329471En vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, devenu L. 2421-3, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical à ce comité est…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 332627Le juge de l'excès de pouvoir annule pour erreur de droit la sanction infligée à un fonctionnaire. Ce dernier engage une action indemnitaire tendant à la réparation du préjudice résultant de cette sanction. Dès lors…
- CECE, 7 févr. 2011, n° 346313
- CECE, 7 févr. 2011, n° 344886
- CECE, 7 févr. 2011, n° 344310
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321099
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321091
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321089
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321087
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321085
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321084
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321083
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321082
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321081
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321079
- CECE, 7 févr. 2011, n° 321072
- CECE, 4 févr. 2011, n° 319874
- CECE, 4 févr. 2011, n° 344375
- CECE, 4 févr. 2011, n° 344366
- CECE, 4 févr. 2011, n° 342936
- CECE, 4 févr. 2011, n° 342057
- CECE, 4 févr. 2011, n° 341738
- CECE, 4 févr. 2011, n° 341737
- CECE, 4 févr. 2011, n° 340015
- CECE, 4 févr. 2011, n° 339876
- CECE, 4 févr. 2011, n° 339443
- CECE, 4 févr. 2011, n° 339349
- CECE, 4 févr. 2011, n° 338365
- CECE, 4 févr. 2011, n° 338078
- CECE, 4 févr. 2011, n° 337979
- CECE, 4 févr. 2011, n° 337853
- CECE, 4 févr. 2011, n° 337476
- CECE, 4 févr. 2011, n° 336644
- CECE, 4 févr. 2011, n° 335133
- CECE, 4 févr. 2011, n° 334788
- CECE, 4 févr. 2011, n° 334694
- CECE, 4 févr. 2011, n° 334313
- CECE, 4 févr. 2011, n° 332297
- CECE, 4 févr. 2011, n° 332279
- CECE, 4 févr. 2011, n° 330562
- CECE, 4 févr. 2011, n° 329911
- CECE, 4 févr. 2011, n° 328913
- CECE, 4 févr. 2011, n° 328823
- CECE, 4 févr. 2011, n° 327917
- CECE, 4 févr. 2011, n° 327839
- CECE, 4 févr. 2011, n° 327728
- CECE, 4 févr. 2011, n° 327420
- CECE, 4 févr. 2011, n° 326299
- CECE, 4 févr. 2011, n° 325886
- CECE, 4 févr. 2011, n° 325143
- CECE, 4 févr. 2011, n° 323681
- CECE, 4 févr. 2011, n° 322757
- CECE, 4 févr. 2011, n° 322345
- CECE, 4 févr. 2011, n° 322204
- CECE, 4 févr. 2011, n° 321772
- CECE, 4 févr. 2011, n° 320867
- CECE, 4 févr. 2011, n° 320006
- CECE, 4 févr. 2011, n° 319614
- CECE, 4 févr. 2011, n° 316628
- CECE, 4 févr. 2011, n° 316552
- CECE, 4 févr. 2011, n° 315242
- CECE, 4 févr. 2011, n° 341222
- CECE, 4 févr. 2011, n° 337739
- CECE, 4 févr. 2011, n° 331151L'exclusion du champ conventionnel de professionnels de santé en raison de leurs conditions d'exercice touche aux principes fondamentaux de la sécurité sociale dont l'article 34 de la Constitution réserve la…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 335098Le changement d'affectation d'un fonctionnaire qui a pour effet de le priver d'un avantage pécuniaire antérieurement versé ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur. Par suite, le changement…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 334303Dès lors que les décisions individuelles de tarification annuelle des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) peuvent légalement intervenir en cours d'exercice, l'arrêté fixant les tarifs-plafonds prévus…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 325722Le pouvoir réglementaire, qui a soumis à consultation un projet de texte comportant des dispositions limitant la durée de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le nombre de mesures de…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 325721Si les articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que les bénéficiaires d'une mesure de protection des majeurs participent à son financement, il résulte de ces…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 325887L'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer les indicateurs dont l'article L. 472-3 du même code prévoit qu'ils…
- CECE, 3 févr. 2011, n° 342988
- CECE, 3 févr. 2011, n° 342583
- CECE, 3 févr. 2011, n° 341372
- CECE, 3 févr. 2011, n° 341082
- CECE, 3 févr. 2011, n° 340669
- CECE, 3 févr. 2011, n° 336318
- CECE, 3 févr. 2011, n° 334492
- CECE, 3 févr. 2011, n° 333835
- CECE, 3 févr. 2011, n° 333259
- CECE, 3 févr. 2011, n° 331444
- CECE, 3 févr. 2011, n° 329839
- CECE, 3 févr. 2011, n° 325834
- CECE, 3 févr. 2011, n° 327804
- CECE, 3 févr. 2011, n° 345762
- CECE, 3 févr. 2011, n° 331512Il résulte des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) que l'application du taux réduit aux travaux qu'elles mentionnent est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date…
- CECE, 3 févr. 2011, n° 329618Sous réserve des stipulations des conventions internationales, les plus-values de cession visées à l'article 160 du code général des impôts (CGI) sont imposables en France, à condition qu'elles soient réalisées par des…
- CECE, 3 févr. 2011, n° 327724Pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI), un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le même redevable a acquis l'ensemble des…
- CECE, 3 févr. 2011, n° 322857Le refus par l'administration d'exercer le pouvoir gracieux qu'elle tient des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'égard d'un contribuable qui n'a pas présenté de réclamation…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 344586
- CECE, 2 févr. 2011, n° 343762
- CECE, 2 févr. 2011, n° 343551
- CECE, 2 févr. 2011, n° 341348
- CECE, 2 févr. 2011, n° 335272
- CECE, 2 févr. 2011, n° 330642
- CECE, 2 févr. 2011, n° 323970
- CECE, 2 févr. 2011, n° 346088
- CECE, 2 févr. 2011, n° 3292541) Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), saisi, par le titulaire d'une autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique, d'une demande d'abrogation de cette autorisation, n'est pas tenu de faire droit à…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 326768Le moyen tiré de ce qu'une décision de mutation affectant un personnel actif de la police nationale aurait des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 3439911) La Polynésie française figure au nombre des pays et territoires d'outre-mer faisant l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 332454La saisine des commissions communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur le fondement de l'article R. 123-14 du code rural ne constitue pas un préalable obligatoire à l'exercice, par le propriétaire intéressé,…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 330641L'impossibilité dans laquelle est mise une partie de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, faute de communication par le tribunal administratif du code permettant l'accès à l'application…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 3277601) L'illégalité d'une mesure de suspension d'un permis de conduire prise par le préfet sur le fondement des articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 du code de la route constitue une faute de nature à engager la…
- CECE, 2 févr. 2011, n° 320052L'infection déclarée à la suite d'une intervention chirurgicale révèle en principe une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier, sauf dans les cas où il est certain que l'infection résulte…
- CECE, 1er févr. 2011, n° 345353
- CECE, 1er févr. 2011, n° 342537
- CECE, 1er févr. 2011, n° 342536Il résulte des dispositions des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et de celles du premier alinéa de l'article R. 771-16 du code de justice administrative que, lorsqu'une cour…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 344973
- CECE, 28 janv. 2011, n° 345351
- CECE, 28 janv. 2011, n° 330481
- CECE, 28 janv. 2011, n° 342388
- CECE, 28 janv. 2011, n° 338199Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'une note en délibéré posant une question prioritaire de constitutionnalité, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 335708Il résulte des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 que les agents des assemblées parlementaires ne sont pas recevables à contester, par voie d'action, les dispositions du règlement…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 3385131) Le recours d'un militaire contre un décret portant nomination et promotion dans l'armée active, en tant que son nom n'y figure pas, revient nécessairement à contester le refus du ministre de le proposer en vue de sa…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 3372601) Un chef de service est compétent, en cette qualité, pour compléter, par voie de circulaire, une réglementation fixant la date limite des candidatures à une épreuve d'accès à un emploi public, notamment en fixant les…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 331986Une stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge, pour le règlement des contestations sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, à la mise en oeuvre préalable d'une procédure de conciliation, fait…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 3306931) Le maître d'oeuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas…
- CECE, 27 janv. 2011, n° 345945
- CECE, 27 janv. 2011, n° 345894
- CECE, 27 janv. 2011, n° 343876
- CECE, 27 janv. 2011, n° 342046
- CECE, 27 janv. 2011, n° 340310
- CECE, 27 janv. 2011, n° 340010
- CECE, 27 janv. 2011, n° 338839
- CECE, 27 janv. 2011, n° 338287
- CECE, 27 janv. 2011, n° 338286
- CECE, 27 janv. 2011, n° 336101
- CECE, 27 janv. 2011, n° 335271
- CECE, 27 janv. 2011, n° 314407
- CECE, 27 janv. 2011, n° 309718
- CECE, 27 janv. 2011, n° 300893
- CECE, 27 janv. 2011, n° 298867
- CECE, 27 janv. 2011, n° 332590
- CECE, 27 janv. 2011, n° 330523
- CECE, 27 janv. 2011, n° 327823
- CECE, 27 janv. 2011, n° 320313
- CECE, 27 janv. 2011, n° 318158
- CECE, 27 janv. 2011, n° 345895
- CECE, 27 janv. 2011, n° 338285Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant le délai requis pour la convocation des conseillers municipaux, la population d'une…
- CECE, 27 janv. 2011, n° 316486Aux termes de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque, à la suite d'un redressement ayant donné lieu au maintien d'un désaccord entre l'administration et le contribuable, la commission…
- CECE, 27 janv. 2011, n° 309716Dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi…
- CECE, 27 janv. 2011, n° 319870Il résulte des dispositions combinées de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI) et des articles L. 601 et L. 511-1 du code de la santé publique (CSP) que les préparations magistrales, bien que n'étant pas…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 345240
- CECE, 26 janv. 2011, n° 345863
- CECE, 26 janv. 2011, n° 345352
- CECE, 26 janv. 2011, n° 345975
- CECE, 26 janv. 2011, n° 345974
- CECE, 26 janv. 2011, n° 306898
- CECE, 26 janv. 2011, n° 328137
- CECE, 26 janv. 2011, n° 3347921) Saisi d'une demande en ce sens, il appartient au Conseil d'Etat, après avoir établi la participation active de l'élu dont la démission d'office est demandée à la préparation ou l'adoption de délibérations au cours de…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 344204Le IV de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 338140Si la commission nationale des comptes de campagne et de financement de la vie politique a, à bon droit, regardé les dépenses d'organisation d'une réunion publique organisée par un parti politique comme ayant été…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 326123Lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé est envisagé dans le cadre d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, la double procédure de consultation du comité d'entreprise sur le licenciement collectif…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 312470Si une vente, initiée par une société absorbée pendant la période intercalaire séparant l'ouverture de son exercice en cours et la date stipulée pour l'effet rétroactif de son absorption, ne devient parfaite qu'après…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 306897Pour qualifier d'exceptionnelle, au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) la distribution par la société de dividendes à ses associés, il faut rechercher si ces dividendes constituent pour les…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 3118081) Les stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 et de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, qu'elles mentionnent expressément ou non les tribunaux parmi les bénéficiaires…