Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 14
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- CECE, 5 mars 2014, n° 353067
- CECE, 5 mars 2014, n° 367809
- CECE, 5 mars 2014, n° 367454
- CECE, 5 mars 2014, n° 367252
- CECE, 5 mars 2014, n° 365500
- CECE, 5 mars 2014, n° 365496
- CECE, 5 mars 2014, n° 364500
- CECE, 5 mars 2014, n° 363871
- CECE, 5 mars 2014, n° 363838
- CECE, 5 mars 2014, n° 363715
- CECE, 5 mars 2014, n° 361779
- CECE, 5 mars 2014, n° 360607
- CECE, 5 mars 2014, n° 368199
- CECE, 5 mars 2014, n° 374048Référé contractuel formé par un demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dans une hypothèse où le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté l'obligation de suspendre la signature du contrat.,,,Pour apprécier si…
- CECE, 5 mars 2014, n° 370552Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui ont notamment pour finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme, que lorsqu'un permis de…
- CECE, 5 mars 2014, n° 369996Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis…
- CECE, 5 mars 2014, n° 359458Les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait…
- CECE, 5 mars 2014, n° 344949Il résulte des articles L. 162-1-7, L. 315-2 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que si un professionnel de santé peut utilement faire valoir devant les juridictions du contentieux technique qu'un acte dont la…
- CECE, 5 mars 2014, n° 367233Le principe d'égalité des usagers devant le service public et la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu ne font pas obstacle à ce que soit pratiquée, sur une portion…
- CECE, 3 mars 2014, n° 370048
- CECE, 3 mars 2014, n° 370046
- CECE, 3 mars 2014, n° 369308
- CECE, 3 mars 2014, n° 369306
- CECE, 3 mars 2014, n° 367047
- CECE, 3 mars 2014, n° 366874
- CECE, 3 mars 2014, n° 366873
- CECE, 3 mars 2014, n° 365254
- CECE, 3 mars 2014, n° 364828
- CECE, 3 mars 2014, n° 364707
- CECE, 3 mars 2014, n° 363971
- CECE, 3 mars 2014, n° 363970
- CECE, 3 mars 2014, n° 363083
- CECE, 3 mars 2014, n° 362227
- CECE, 3 mars 2014, n° 361420
- CECE, 3 mars 2014, n° 357075
- CECE, 3 mars 2014, n° 350906
- CECE, 3 mars 2014, n° 362989
- CECE, 28 févr. 2014, n° 375618
- CECE, 27 févr. 2014, n° 375693
- CECE, 27 févr. 2014, n° 375767
- CECE, 26 févr. 2014, n° 375683
- CECE, 26 févr. 2014, n° 373043
- CECE, 26 févr. 2014, n° 372015
- CECE, 26 févr. 2014, n° 371226
- CECE, 26 févr. 2014, n° 366458
- CECE, 26 févr. 2014, n° 366417
- CECE, 26 févr. 2014, n° 366027
- CECE, 26 févr. 2014, n° 365700
- CECE, 26 févr. 2014, n° 365151
- CECE, 26 févr. 2014, n° 364749
- CECE, 26 févr. 2014, n° 364290
- CECE, 26 févr. 2014, n° 364153
- CECE, 26 févr. 2014, n° 362368
- CECE, 26 févr. 2014, n° 362327
- CECE, 26 févr. 2014, n° 360563
- CECE, 26 févr. 2014, n° 358167
- CECE, 26 févr. 2014, n° 357228
- CECE, 26 févr. 2014, n° 356103
- CECE, 26 févr. 2014, n° 356006
- CECE, 26 févr. 2014, n° 354963
- CECE, 26 févr. 2014, n° 354603
- CECE, 26 févr. 2014, n° 353724
- CECE, 26 févr. 2014, n° 352046
- CECE, 26 févr. 2014, n° 349288
- CECE, 26 févr. 2014, n° 345011
- CECE, 26 févr. 2014, n° 339036
- CECE, 26 févr. 2014, n° 366304
- CECE, 26 févr. 2014, n° 364636
- CECE, 26 févr. 2014, n° 362029
- CECE, 26 févr. 2014, n° 360905
- CECE, 26 févr. 2014, n° 360066
- CECE, 26 févr. 2014, n° 356595
- CECE, 26 févr. 2014, n° 354743
- CECE, 26 févr. 2014, n° 373583Il ne résulte ni des dispositions des articles 75-0 B et 156 du code général des impôts (CGI) ni d'aucune autre disposition de ce code qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 365546Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 360820Lorsqu'à la suite de l'annulation de la délibération autorisant la signature d'une convention de concession d'aménagement entre une commune et une société, la convention qui avait été conclue entre la commune et la…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 358005Le ministre chargé de la santé ne peut légalement inscrire une substance sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique (CSP) que si elle satisfait à l'une des conditions prévues par…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 356571Aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 3515141) a) Il appartient aux autorités administratives de veiller au respect du principe énoncé par l'article 1er de la Charte de l'environnement lorsqu'elles sont appelées à préciser les modalités de mise en oeuvre d'une…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 351202Le moyen tiré par l'appelant de ce que le juge d'appel aurait omis de répondre à un moyen soulevé dans une intervention au soutien de ses conclusions est opérant devant le juge de cassation.
- CECE, 21 févr. 2014, n° 375410
- CECE, 21 févr. 2014, n° 373096
- CECE, 21 févr. 2014, n° 366332
- CECE, 21 févr. 2014, n° 346097
- CECE, 21 févr. 2014, n° 375619
- CECE, 21 févr. 2014, n° 375614
- CECE, 21 févr. 2014, n° 374409Absence de présomption d'urgence à suspendre l'une des décisions prévues à l'article L. 1233-57-1 du code du travail validant un accord collectif ou homologuant un document de l'employeur relatifs à un plan de…
- CECE, 21 févr. 2014, n° 359716Mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, et demandant d'autre part le renvoi…
- CECE, 21 févr. 2014, n° 3731591) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur le point de savoir si les adaptations apportées à l'objet du contrat au cours de…
- CECE, 20 févr. 2014, n° 374949
- CECE, 19 févr. 2014, n° 346638
- CECE, 19 févr. 2014, n° 375256
- CECE, 19 févr. 2014, n° 373999
- CECE, 19 févr. 2014, n° 372396
- CECE, 19 févr. 2014, n° 372395
- CECE, 19 févr. 2014, n° 357111
- CECE, 19 févr. 2014, n° 354900
- CECE, 19 févr. 2014, n° 354380
- CECE, 19 févr. 2014, n° 348062
- CECE, 19 févr. 2014, n° 370850Eu égard à son champ d'intervention, qui couvre l'ensemble des domaines de compétence de la Polynésie française et toutes les catégories d'actes normatifs, et aux conditions dans lesquelles elle doit ou peut être…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 371729Le 1° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 confie à l'Etat la compétence en matière de droit électoral, lequel englobe le régime des incompatibilités applicables aux fonctions électives.…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 366707Alors même qu'ils ont été élaborés par des services administratifs en vertu des pouvoirs d'investigation qui leur sont conférés, des procès-verbaux et rapports d'enquête établis en application de l'article L. 450-2 du…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 3691771) a) Il n'appartient pas au Conseil d'Etat saisi, sur le fondement des dispositions de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 361769L'ancien article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 358719Courrier de l'administration fiscale, répondant au maître d'ouvrage l'ayant interrogée sur ce point, que les travaux qu'il envisage d'effectuer, visant notamment à permettre l'accessibilité des logements aux personnes à…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 3482481) Le rapport de diagnostic en matière d'archéologie préventive dont le préfet de région peut, en vertu des articles L. 522-1 du code du patrimoine et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, prescrire la réalisation…
- CECE, 19 févr. 2014, n° 344228La déclaration de ses créances par le comptable auprès du représentant des créanciers interrompt le délai de quatre ans par lequel se prescrit son action en recouvrement à compter de l'émission d'un avis de mise en…
- CECE, 18 févr. 2014, n° 375403
- CECE, 17 févr. 2014, n° 374227
- CECE, 17 févr. 2014, n° 371008
- CECE, 17 févr. 2014, n° 369198
- CECE, 17 févr. 2014, n° 367458
- CECE, 14 févr. 2014, n° 372303
- CECE, 14 févr. 2014, n° 370494
- CECE, 14 févr. 2014, n° 370382
- CECE, 14 févr. 2014, n° 369842
- CECE, 14 févr. 2014, n° 368220
- CECE, 14 févr. 2014, n° 367092
- CECE, 14 févr. 2014, n° 366559
- CECE, 14 févr. 2014, n° 366440
- CECE, 14 févr. 2014, n° 365750
- CECE, 14 févr. 2014, n° 365675
- CECE, 14 févr. 2014, n° 357118
- CECE, 14 févr. 2014, n° 352314
- CECE, 14 févr. 2014, n° 351783
- CECE, 14 févr. 2014, n° 365834
- CECE, 14 févr. 2014, n° 362331
- CECE, 14 févr. 2014, n° 375391
- CECE, 14 févr. 2014, n° 375290
- CECE, 14 févr. 2014, n° 374699
- CECE, 14 févr. 2014, n° 365267
- CECE, ass., 14 févr. 2014, n° 375081Le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable constituent des libertés fondamentales au…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 374808
- CECE, 12 févr. 2014, n° 375289
- CECE, 12 févr. 2014, n° 366696
- CECE, 12 févr. 2014, n° 365968
- CECE, 12 févr. 2014, n° 365073
- CECE, 12 févr. 2014, n° 363655
- CECE, 12 févr. 2014, n° 362725
- CECE, 12 févr. 2014, n° 362057
- CECE, 12 févr. 2014, n° 358356
- CECE, 12 févr. 2014, n° 357832
- CECE, 12 févr. 2014, n° 349601
- CECE, 12 févr. 2014, n° 373545
- CECE, 12 févr. 2014, n° 371074
- CECE, 12 févr. 2014, n° 370860
- CECE, 12 févr. 2014, n° 368741
- CECE, 12 févr. 2014, n° 367446
- CECE, 12 févr. 2014, n° 374727
- CECE, 12 févr. 2014, n° 3656441) Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 3617411) Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 359343Quels que soient les moyens sur lesquels son recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire portant sur un immeuble…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 3589561) Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 360161Même dans le cas où son contenu est fixé par le plan local d'urbanisme (PLU) et où il fait ainsi partie intégrante de ce document d'urbanisme, l'acte qui procède à la délimitation, d'une part, des zones d'assainissement…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 354989Il résulte de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le président d'un centre communal d'action sociale est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 357215Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier la compatibilité d'un projet de construction avec la charte d'un parc naturel régional.
- CECE, 12 févr. 2014, n° 356894Il résulte des dispositions des articles L. 518-17 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 354505Un assuré social consultant directement un médecin relevant de l'une des cinq spécialités (gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie) mentionnées à l'article D.…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 353470Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, les…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 352878L'article 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 prévoit que : Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ( ) et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 361867Les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 3710581) Il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que, pour élaborer les propositions de liste d'aptitude, en vue de l'accès au corps, qu'elle soumet à l'appréciation de la commission…
- CECE, 11 févr. 2014, n° 375255
- CECE, 10 févr. 2014, n° 359239
- CECE, 10 févr. 2014, n° 358337
- CECE, 10 févr. 2014, n° 357117
- CECE, 10 févr. 2014, n° 356342
- CECE, 10 févr. 2014, n° 353246
- CECE, 10 févr. 2014, n° 353143
- CECE, 10 févr. 2014, n° 353107
- CECE, 10 févr. 2014, n° 352254
- CECE, 10 févr. 2014, n° 351308
- CECE, 10 févr. 2014, n° 366783
- CECE, 10 févr. 2014, n° 366782
- CECE, 10 févr. 2014, n° 360944
- CECE, 10 févr. 2014, n° 364657
- CECE, 10 févr. 2014, n° 361675
- CECE, 10 févr. 2014, n° 360937
- CECE, 10 févr. 2014, n° 368007
- CECE, 10 févr. 2014, n° 367821Dans l'hypothèse où le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre, la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre est fixée, à titre provisoire, compte…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 367262La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 365828Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 360677Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité du créancier à…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 361426En définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en oeuvre du droit au logement opposable, le législateur…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 361424Demande de transaction sur les impositions et pénalités mises à sa charge adressée à l'administration par un contribuable, se référant à la transaction conclue par un autre contribuable par laquelle l'administration a…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 3589921) Les stipulations de l'article 24 de la charte sociale européenne produisent des effets directs en droit interne.,,,2) A l'occasion de la remise de son premier rapport d'application de la convention internationale du…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 356125L'article 223 B du code général des impôts (CGI) prescrit de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état des abandons de créances ou subventions consenties entre sociétés du groupe fiscalement intégré. Cette…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 350758Litige indemnitaire opposant un agent à l'établissement public local d'enseignement agricole qui l'emploie.,,,Le ministre de l'agriculture, qui n'est pas l'employeur, n'était pas partie devant les juges du fond. Il…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 350265Si les dispositions des articles L. 153-2 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, issues respectivement de l'article 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 3561131) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation de l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).,,,2) La circonstance, à la supposer avérée, que le choix de la procédure…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 356657Une demande d'un ancien agent contractuel tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre a refusé de lui accorder un rappel supplémentaire de rémunération calculé conformément à une circulaire prise par…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 361280Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut…
- CECE, 10 févr. 2014, n° 360382Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par la juridiction disciplinaire sur le point de savoir si, alors même qu'est retenue l'existence d'une faute, il est justifié…
- CECE, 7 févr. 2014, n° 375111
- CECE, 7 févr. 2014, n° 375007
- CECE, 7 févr. 2014, n° 374595
- CECE, 6 févr. 2014, n° 371236
- CECE, 6 févr. 2014, n° 371062
- CECE, 6 févr. 2014, n° 356759
- CECE, 6 févr. 2014, n° 353037