Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 15
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- CECE, 5 févr. 2014, n° 374524
- CECE, 5 févr. 2014, n° 360723
- CECE, 5 févr. 2014, n° 359776
- CECE, 5 févr. 2014, n° 357538
- CECE, 5 févr. 2014, n° 350908
- CECE, 5 févr. 2014, n° 350088
- CECE, 5 févr. 2014, n° 340222
- CECE, 5 févr. 2014, n° 331016
- CECE, 5 févr. 2014, n° 375071
- CECE, 5 févr. 2014, n° 363071
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367090
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367089
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367088
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367087
- CECE, 5 févr. 2014, n° 366267
- CECE, 5 févr. 2014, n° 365583
- CECE, 5 févr. 2014, n° 365194
- CECE, 5 févr. 2014, n° 364073
- CECE, 5 févr. 2014, n° 364066
- CECE, 5 févr. 2014, n° 363070
- CECE, 5 févr. 2014, n° 363069
- CECE, 5 févr. 2014, n° 361084
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367093
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367091
- CECE, 5 févr. 2014, n° 373189
- CECE, 5 févr. 2014, n° 371396
- CECE, 5 févr. 2014, n° 371352
- CECE, 5 févr. 2014, n° 371121
- CECE, 5 févr. 2014, n° 370301
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367995
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367546
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367367
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367096
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367095
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367094
- CECE, 5 févr. 2014, n° 358883Il résulte des dispositions des articles 235 ter X, 210 A et 210 B du code général des impôts (CGI) que lorsqu'une société d'assurance apporte à une autre société d'assurance, sous la forme d'un apport partiel d'actifs…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 358810Les règles posées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objet de permettre la saisine du juge administratif en cas de silence de l'administration sur une réclamation, relèvent de…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 358224Pour l'application des dispositions législatives posant la règle de la rémunération après service fait, il incombe à l'enseignant titulaire en zone de remplacement, en vertu des obligations résultant de l'article 5 du…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 355055Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 351404Cas d'une société civile immobilière (SCI) ne reportant pas ses déficits fonciers, imputés par ses associés sur leur propre revenu imposable. L'administration fiscale, procédant au contrôle simultané de la SCI et de ses…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 345436Les deux conditions, tenant à la nature de l'activité exercée et à l'existence de liens familiaux entre les associés, que l'article 239 bis AA du code général des impôts (CGI) pose à l'exercice par une société à…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 3670861) Les dispositions des articles L. 52-4, L. 52-11-1, L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral ne font pas obstacle à ce qu'un candidat soit remboursé, dans le cadre défini par l'article L. 52-11-1 de ce code, de dépenses…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 366208Il résulte des dispositions combinées du a) de l'article L. 422-2 et du a) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme que le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 3645611) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 362351Le juge administratif, saisi d'une action indemnitaire tendant à la réparation par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique des dommages ayant résulté d'une infection nosocomiale,…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 373258Il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution, que le législateur se borne à mettre en oeuvre lorsqu'il procède à la ratification d'une ordonnance, que cette dernière, une fois ratifiée, acquiert valeur…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 371020Le V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le mandat des membres en fonction…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 367815Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.
- CECE, 31 janv. 2014, n° 373793
- CECE, 31 janv. 2014, n° 361150
- CECE, 31 janv. 2014, n° 368190
- CECE, 31 janv. 2014, n° 369718Un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu…
- CECE, 31 janv. 2014, n° 3673061) L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la…
- CECE, 31 janv. 2014, n° 3624441) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'existence d'un intérêt légitime à changer de nom.,,,2) a) Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser…
- CECE, 29 janv. 2014, n° 357287
- CECE, 29 janv. 2014, n° 354337
- CECE, 29 janv. 2014, n° 353415
- CECE, 29 janv. 2014, n° 353223
- CECE, 29 janv. 2014, n° 350970
- CECE, 29 janv. 2014, n° 373423
- CECE, 29 janv. 2014, n° 373087
- CECE, 29 janv. 2014, n° 371320
- CECE, 29 janv. 2014, n° 366487
- CECE, 29 janv. 2014, n° 366083
- CECE, 29 janv. 2014, n° 363349
- CECE, 29 janv. 2014, n° 357702
- CECE, 29 janv. 2014, n° 355599
- CECE, 29 janv. 2014, n° 352808
- CECE, 29 janv. 2014, n° 363299
- CECE, 29 janv. 2014, n° 3607911) Le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le…
- CECE, 29 janv. 2014, n° 356812La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.
- CECE, 29 janv. 2014, n° 357293Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, y compris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de…
- CECE, 29 janv. 2014, n° 356196En l'absence de disposition prévoyant un partage de la charge de l'indemnité à laquelle les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ont droit en cas de licenciement pour insuffisance…
- CECE, 29 janv. 2014, n° 356085Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 8 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes…
- CECE, 27 janv. 2014, n° 357156
- CECE, 27 janv. 2014, n° 356727
- CECE, 27 janv. 2014, n° 373237
- CECE, 27 janv. 2014, n° 373218
- CECE, 27 janv. 2014, n° 369001
- CECE, 27 janv. 2014, n° 368893
- CECE, 27 janv. 2014, n° 367892
- CECE, 27 janv. 2014, n° 366938
- CECE, 27 janv. 2014, n° 359582
- CECE, 27 janv. 2014, n° 365764
- CECE, 24 janv. 2014, n° 373105
- CECE, 24 janv. 2014, n° 366733
- CECE, 24 janv. 2014, n° 359083
- CECE, 24 janv. 2014, n° 359082
- CECE, 24 janv. 2014, n° 358887
- CECE, 24 janv. 2014, n° 358886
- CECE, 24 janv. 2014, n° 331071
- CECE, 24 janv. 2014, n° 3741631) Les décisions, qui n'ont pas un caractère réglementaire, par lesquelles l'autorité administrative valide ou homologue l'accord collectif ou le document de l'employeur, portant notamment sur le contenu du plan de…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 351274Les juges du fond apprécient souverainement les chances que le candidat irrégulièrement évincé aurait eues d'obtenir l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
- CECE, 24 janv. 2014, n° 359081Les dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire ( ) si le locataire n'est pas passible de la taxe…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 350299Il résulte des dispositions combinées des articles 1647 B sexies et 1467 du code général des impôts (CGI) que les loyers afférents à des immobilisations corporelles prises en location par un assujetti pour une durée de…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 351791L'activité de maçonnerie exercée par le redevable consistant en la rénovation ou la construction de bâtiments ou ouvrages pour le compte de propriétaires immobiliers, et les marchandises et matières premières qu'il…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 3467871) En principe, les droits à pension s'apprécient au regard de la législation en vigueur à la date de radiation des cadres. Toutefois, en l'absence de disposition législative contraire, le droit à l'abaissement de l'âge…
- CECE, 24 janv. 2014, n° 352949Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si la rupture d'un contrat, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a eu…
- CECE, 22 janv. 2014, n° 360906
- CECE, 22 janv. 2014, n° 356889
- CECE, 22 janv. 2014, n° 352202
- CECE, 21 janv. 2014, n° 374575
- CECE, 21 janv. 2014, n° 374351
- CECE, 20 janv. 2014, n° 374627
- CECE, 20 janv. 2014, n° 373157
- CECE, 20 janv. 2014, n° 372883
- CECE, 20 janv. 2014, n° 370613
- CECE, 20 janv. 2014, n° 367145
- CECE, 20 janv. 2014, n° 357516
- CECE, 20 janv. 2014, n° 357515Les décisions prises par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre doivent être motivées en vertu du dernier alinéa…
- CECE, 20 janv. 2014, n° 373220L'autorité administrative doit s'opposer aux installations, ouvrages, travaux et activités déclarés au titre du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement s'ils sont incompatibles avec les dispositions du…
- CECE, 17 janv. 2014, n° 374645
- CECE, 17 janv. 2014, n° 374556
- CECE, 17 janv. 2014, n° 373416
- CECE, 17 janv. 2014, n° 373415
- CECE, 17 janv. 2014, n° 369671
- CECE, 17 janv. 2014, n° 3722821) La faculté de recourir à l'assistance d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) en matière de recouvrement des créances fiscales, ouverte par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010, ne saurait faire…
- CECE, 17 janv. 2014, n° 3527101) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée…
- CECE, 15 janv. 2014, n° 374517
- CECE, 15 janv. 2014, n° 371585
- CECE, 15 janv. 2014, n° 368906
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367942
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367941
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367940
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367939
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367938
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367937
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367936
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367935
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367934
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367933
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367932
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367931
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367930
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367929
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367928
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367927
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367926
- CECE, 15 janv. 2014, n° 367925
- CECE, 15 janv. 2014, n° 365553
- CECE, 15 janv. 2014, n° 365223
- CECE, 15 janv. 2014, n° 363559
- CECE, 15 janv. 2014, n° 363259
- CECE, 15 janv. 2014, n° 371525
- CECE, 15 janv. 2014, n° 363683
- CECE, 15 janv. 2014, n° 362495Il résulte des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, que sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou des…
- CECE, 13 janv. 2014, n° 360145
- CECE, 13 janv. 2014, n° 370323
- CECE, 13 janv. 2014, n° 374481
- CECE, 13 janv. 2014, n° 372804Une disposition législative ne peut être utilement contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en tant qu'elle exclut de son bénéfice une catégorie de personnes que si, dans le litige…
- CECE, 11 janv. 2014, n° 374552
- CECE, 10 janv. 2014, n° 374528
- CECE, 10 janv. 2014, n° 374354
- CECE, 9 janv. 2014, n° 374508L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les…
- CECE, 6 janv. 2014, n° 374383