Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 28 mars 2014, n° 350816Les intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés ayant financé la construction d'un immeuble entrent, eu égard à la continuité de l'objet de l'endettement, dans les prévisions…
- CECE, 28 mars 2014, n° 351408Une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière et pour l'ensemble de ses revenus, entre une…
- CECE, 27 mars 2014, n° 376692
- CECE, 27 mars 2014, n° 376726Manifestation organisée par une association à l'occasion de la visite d'un chef d'Etat étranger et devant se dérouler de 10h30 à 12h30 le jour J. Juge des référés du tribunal administratif (JRTA) ayant enjoint au préfet…
- CECE, 26 mars 2014, n° 354095
- CECE, 26 mars 2014, n° 372613
- CECE, 26 mars 2014, n° 358632
- CECE, 26 mars 2014, n° 374844
- CECE, 26 mars 2014, n° 374438
- CECE, 26 mars 2014, n° 373102
- CECE, 26 mars 2014, n° 366686
- CECE, 26 mars 2014, n° 363116
- CECE, 26 mars 2014, n° 362562
- CECE, 26 mars 2014, n° 360687
- CECE, 26 mars 2014, n° 360204
- CECE, 26 mars 2014, n° 359549
- CECE, 26 mars 2014, n° 359376
- CECE, 26 mars 2014, n° 359366
- CECE, 26 mars 2014, n° 358328
- CECE, 26 mars 2014, n° 357484
- CECE, 26 mars 2014, n° 355690
- CECE, 26 mars 2014, n° 355324
- CECE, 26 mars 2014, n° 351618
- CECE, 26 mars 2014, n° 345061
- CECE, 26 mars 2014, n° 3703001) En application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative (CJA), lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une…
- CECE, 26 mars 2014, n° 374387Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, y compris lorsque ce placement est intervenu après le dépôt de son offre,…
- CECE, 26 mars 2014, n° 374287Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé…
- CECE, 26 mars 2014, n° 369007Il résulte des dispositions de l'article L. 122-2, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, que, jusqu'au 31 décembre 2012, la règle de constructibilité limitée qu'elles posent…
- CECE, 25 mars 2014, n° 376512
- CECE, 25 mars 2014, n° 376511
- CECE, 25 mars 2014, n° 376612
- CECE, 24 mars 2014, n° 366581
- CECE, 24 mars 2014, n° 365523
- CECE, 24 mars 2014, n° 365144
- CECE, 24 mars 2014, n° 363902
- CECE, 24 mars 2014, n° 362001
- CECE, 24 mars 2014, n° 358345
- CECE, 24 mars 2014, n° 356141
- CECE, 24 mars 2014, n° 354735
- CECE, 24 mars 2014, n° 354283
- CECE, 24 mars 2014, n° 376196
- CECE, 24 mars 2014, n° 356143
- CECE, 24 mars 2014, n° 365145Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D. 227 du code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services…
- CECE, 24 mars 2014, n° 363327Il résulte des dispositions des articles L. 214-9 et L. 533-11 du code monétaire et financier qu'une société de gestion doit, lorsqu'elle effectue des opérations financières pour le compte d'organismes de placement…
- CECE, 24 mars 2014, n° 360093L'avantage temporaire de retraite prévu par le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 doit être regardé comme une prestation de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article 8 du même décret, est servie aux maîtres et…
- CECE, 24 mars 2014, n° 362030Une société qui a obtenu des permis de construire des éoliennes dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien (ZDE), intervenante en défense contre la demande d'annulation de l'arrêté de création de la zone…
- CECE, 24 mars 2014, n° 361510Il résulte des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 3121-1 et suivants du code des transports dont la substance est issue de la loi n° 95-66 du 20…
- CECE, 24 mars 2014, n° 359554La décision prise par le maire d'une commune de s'opposer au raccordement définitif d'un bâtiment en application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme peut être notifiée tant à l'intéressé lui-même qu'au…
- CECE, 24 mars 2014, n° 3588821) En application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 596-23 du code de l'environnement, il appartient au juge administratif de…
- CECE, 24 mars 2014, n° 356834Décision du ministre chargé de l'agriculture de réserver à compter du 1er janvier 2012 le précompte, sur la rémunération de ses agents, des cotisations dues à des organismes de protection sociale complémentaire aux…
- CECE, 24 mars 2014, n° 3561421) Il résulte de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans son champ de mettre elle-même la personne…
- CECE, 24 mars 2014, n° 362567Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste…
- CECE, 23 mars 2014, n° 376591
- CECE, 23 mars 2014, n° 376590
- CECE, 23 mars 2014, n° 376589
- CECE, 23 mars 2014, n° 376588
- CECE, 23 mars 2014, n° 376587
- CECE, 23 mars 2014, n° 376586
- CECE, 23 mars 2014, n° 376585
- CECE, 23 mars 2014, n° 376584
- CECE, 23 mars 2014, n° 376583
- CECE, 23 mars 2014, n° 376582
- CECE, 20 mars 2014, n° 376509
- CECE, 20 mars 2014, n° 375778
- CECE, 19 mars 2014, n° 375582
- CECE, 19 mars 2014, n° 341716
- CECE, 19 mars 2014, n° 376232L'administration méconnaît la portée des dispositions de l'article 10 du règlement (CE) 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 en estimant que des déclarations mensongères de l'étranger peuvent empêcher que ne courent…
- CECE, 18 mars 2014, n° 376340
- CECE, 17 mars 2014, n° 354701
- CECE, 17 mars 2014, n° 372102
- CECE, 17 mars 2014, n° 368641
- CECE, 17 mars 2014, n° 368524
- CECE, 17 mars 2014, n° 367100
- CECE, 17 mars 2014, n° 366271
- CECE, 17 mars 2014, n° 366270
- CECE, 17 mars 2014, n° 364658
- CECE, 17 mars 2014, n° 360331
- CECE, 17 mars 2014, n° 350912
- CECE, 17 mars 2014, n° 357657
- CECE, 17 mars 2014, n° 355932
- CECE, 17 mars 2014, n° 358520Les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire dont…
- CECE, 17 mars 2014, n° 362132Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale (CSS), qui prévoient le renouvellement des conventions conclues entre l'assurance maladie et les organisations représentatives…
- CECE, 17 mars 2014, n° 354596Pour apprécier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations…
- CECE, 17 mars 2014, n° 353089Une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Si les membres de la section ont, dans les conditions…
- CECE, 17 mars 2014, n° 356577Lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se…
- CECE, 17 mars 2014, n° 357594Les stipulations par lesquelles la convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie institue une…
- CECE, 17 mars 2014, n° 353154Si, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés…
- CECE, 13 mars 2014, n° 376276
- CECE, 12 mars 2014, n° 367260
- CECE, 12 mars 2014, n° 375475
- CECE, 12 mars 2014, n° 374700
- CECE, 12 mars 2014, n° 373949
- CECE, 12 mars 2014, n° 373718
- CECE, 12 mars 2014, n° 373068
- CECE, 12 mars 2014, n° 372706
- CECE, 12 mars 2014, n° 372279
- CECE, 12 mars 2014, n° 371627
- CECE, 12 mars 2014, n° 371110
- CECE, 12 mars 2014, n° 370677
- CECE, 12 mars 2014, n° 369253
- CECE, 12 mars 2014, n° 368732
- CECE, 12 mars 2014, n° 368546
- CECE, 12 mars 2014, n° 368286
- CECE, 12 mars 2014, n° 368285
- CECE, 12 mars 2014, n° 368284
- CECE, 12 mars 2014, n° 368283
- CECE, 12 mars 2014, n° 365877
- CECE, 12 mars 2014, n° 365538
- CECE, 12 mars 2014, n° 364817
- CECE, 12 mars 2014, n° 364738
- CECE, 12 mars 2014, n° 362955
- CECE, 12 mars 2014, n° 360970
- CECE, 12 mars 2014, n° 359644
- CECE, 12 mars 2014, n° 358854
- CECE, 12 mars 2014, n° 358763
- CECE, 12 mars 2014, n° 357489
- CECE, 12 mars 2014, n° 354174
- CECE, 12 mars 2014, n° 354173
- CECE, 12 mars 2014, n° 351113
- CECE, 12 mars 2014, n° 349634
- CECE, 12 mars 2014, n° 366360
- CECE, 12 mars 2014, n° 359964
- CECE, 12 mars 2014, n° 350065
- CECE, 12 mars 2014, n° 3718411) La réforme des règles de représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel (CAA) par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 n'entrait pas dans la catégorie des…
- CECE, 12 mars 2014, n° 375956Si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés, lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard…
- CECE, 12 mars 2014, n° 358373Les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales (LPF) organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figurent pas les entreprises exerçant des…
- CECE, 12 mars 2014, n° 368282Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le…
- CECE, 12 mars 2014, n° 366299L'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 soumet à une durée équivalente à la durée légale du travail, selon des modalités d'équivalence permettant de prendre en compte les heures passées par les…
- CECE, 12 mars 2014, n° 368229La condition que le militaire soit dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher , posée par l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959…
- CECE, 12 mars 2014, n° 365875Les montants des versements effectués par une société à ses salariés en application d'un accord d'intéressement ou en application du régime légal de participation constituent, pour les chercheurs et techniciens…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3655741) Le I de l'article 1383 F du code général des impôts (CGI) ne renvoie à l'article 1466 E du même code que pour les conditions que doit remplir l'activité à laquelle doivent être affectés les immeubles implantés dans…
- CECE, 12 mars 2014, n° 364092Il résulte du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente de l'Etat dispose d'un délai d'un an, éventuellement augmenté de six mois, à compter de la clôture…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3644291) Il résulte des dispositions de l'article 2244, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale…
- CECE, 12 mars 2014, n° 362752Le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit que les personnels enseignants qu'il vise peuvent être chargés,…
- CECE, 12 mars 2014, n° 362528Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et si, par suite, il incombe au juge de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 361061Médecin mentionné dans un article paru dans un journal de la presse quotidienne régionale, avec une photo le montrant en train d'ausculter un enfant. Toutefois, cet article consistait en un reportage sur les ressources…
- CECE, 12 mars 2014, n° 360642En vertu de l'article L. 533-4 du code des marchés financiers (CMF), repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les prestataires de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 360299Si l'administration n'est pas tenue d'adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales (LPF) à un contribuable qui ne s'est pas fait connaître d'un centre de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 359645Faute commise par les services fiscaux lors de l'établissement de l'impôt sur les sociétés ayant contribué à la mise en liquidation judiciaire de la société victime de cette faute. Compte tenu des difficultés…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3596431) Administration fiscale ayant remis en cause l'allègement d'impôt sur les sociétés dont une société avait bénéficié entre 1987 à 1992 au titre de l'article 44 quater du code général des impôts, au motif que son…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3548251) Pour l'application des dispositions de l'article 1723 quinquies du code général des impôts (CGI) applicables à la taxe locale d'équipement, désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3594731) Une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l'enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l'ampleur du dommage,…
- CECE, 12 mars 2014, n° 358111L'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des infections nosocomiales issues de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 354812La circonstance que des redressements ont été notifiés par un agent sans qualité pour ce faire entache ces redressements d'irrégularité emportant leur décharge, sans qu'il y ait lieu, s'agissant d'une question de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 355306La décharge de responsabilité solidaire de paiement d'impositions dues par un tiers qui peut être accordée sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) peut porter sur les impositions dont…
- CECE, 12 mars 2014, n° 354629Société ayant mis un traitement de données à caractère personnel à disposition des entités qui lui sont liées, décidé de la nature des données collectées et déterminé les droits d'accès à celles-ci puis, après le…
- CECE, 12 mars 2014, n° 353193La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme…
- CECE, 12 mars 2014, n° 353066Une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité.
- CECE, 12 mars 2014, n° 352212Aucune stipulation de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964 ne permet de distinguer les écarts de conversion résultant de l'aliénation d'un bien immobilier des autres profits provenant de l'aliénation de ce…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3506461) L'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique peut être utilement invoquée non seulement à l'égard d'une mesure d'éloignement, mais aussi à l'encontre d'un refus de délivrance ou…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3504431) La plus-value dégagée par la cession d'un bien visé au I de l'article 93 quater du code général des impôts (CGI) est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété. Ce transfert…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3496831) L'article D. 104 du code de procédure pénale dispose que les concessions de travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet de clauses et conditions générales arrêtées par le ministre de la…
- CECE, 12 mars 2014, n° 345188Une personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) n'est pas titulaire du statut de réfugié au sens de la convention de Genève. Elle présente donc en…
- CECE, 11 mars 2014, n° 376191
- CECE, 11 mars 2014, n° 376158
- CECE, 10 mars 2014, n° 376103
- CECE, 10 mars 2014, n° 375279
- CECE, 7 mars 2014, n° 375179
- CECE, 7 mars 2014, n° 374288
- CECE, 7 mars 2014, n° 372897
- CECE, 7 mars 2014, n° 372688
- CECE, 7 mars 2014, n° 372334
- CECE, 7 mars 2014, n° 371264
- CECE, 7 mars 2014, n° 368200
- CECE, 7 mars 2014, n° 367282
- CECE, 7 mars 2014, n° 365047
- CECE, 7 mars 2014, n° 363619
- CECE, 7 mars 2014, n° 362445
- CECE, 7 mars 2014, n° 361224
- CECE, 7 mars 2014, n° 351611
- CECE, 6 mars 2014, n° 362827
- CECE, 6 mars 2014, n° 357430
- CECE, 6 mars 2014, n° 356101
- CECE, 6 mars 2014, n° 356100
- CECE, 6 mars 2014, n° 375930
- CECE, 6 mars 2014, n° 375093
- CECE, 6 mars 2014, n° 3660081) Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires à leur adoption, que les deux régimes d'imposition qu'elles prévoient distinguent,…
- CECE, 6 mars 2014, n° 357208Le juge ne peut regarder comme illégal un arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au seul motif que, compte tenu de sa localisation en proximité immédiate d'une habitation, cette construction…
- CECE, 5 mars 2014, n° 370168
- CECE, 5 mars 2014, n° 374165
- CECE, 5 mars 2014, n° 374145
- CECE, 5 mars 2014, n° 372596
- CECE, 5 mars 2014, n° 372422
- CECE, 5 mars 2014, n° 371701
- CECE, 5 mars 2014, n° 371494
- CECE, 5 mars 2014, n° 369998
- CECE, 5 mars 2014, n° 369607
- CECE, 5 mars 2014, n° 369399
- CECE, 5 mars 2014, n° 362838
- CECE, 5 mars 2014, n° 362283
- CECE, 5 mars 2014, n° 362126
- CECE, 5 mars 2014, n° 361900
- CECE, 5 mars 2014, n° 360729
- CECE, 5 mars 2014, n° 360663
- CECE, 5 mars 2014, n° 360608
- CECE, 5 mars 2014, n° 360606
- CECE, 5 mars 2014, n° 360605
- CECE, 5 mars 2014, n° 359574
- CECE, 5 mars 2014, n° 359215
- CECE, 5 mars 2014, n° 358303