Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 28 avr. 2014, n° 3494201) a) Une piste de ski qui n'a pu être ouverte qu'en vertu de l'autorisation d'aménagement prévue à l'article L. 473-1 du code de l'urbanisme a fait l'objet d'un aménagement indispensable à son affectation au service…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 372679Etranger ayant conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 26 novembre 2006 et le 4 janvier 2009, et ayant été condamné le 25 janvier 2007, pour la première infraction, à une amende de 400 euros et à la…
- CECE, 28 avr. 2014, n° 357090La déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu n'a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette délibération de l'ordonnancement juridique , ni de faire…
- CECE, 24 avr. 2014, n° 378196
- CECE, 24 avr. 2014, n° 378178
- CECE, 24 avr. 2014, n° 378121
- CECE, 24 avr. 2014, n° 377738
- CECE, 23 avr. 2014, n° 377779
- CECE, 23 avr. 2014, n° 378085
- CECE, 18 avr. 2014, n° 377621
- CECE, 18 avr. 2014, n° 377094
- CECE, 17 avr. 2014, n° 377675
- CECE, 17 avr. 2014, n° 377674
- CECE, 17 avr. 2014, n° 377658
- CECE, 15 avr. 2014, n° 376517
- CECE, 11 avr. 2014, n° 375278
- CECE, 11 avr. 2014, n° 375182
- CECE, 11 avr. 2014, n° 372108
- CECE, 11 avr. 2014, n° 371921
- CECE, 11 avr. 2014, n° 366105
- CECE, 11 avr. 2014, n° 365219
- CECE, 11 avr. 2014, n° 364687
- CECE, 11 avr. 2014, n° 364686
- CECE, 11 avr. 2014, n° 363860
- CECE, 11 avr. 2014, n° 363859
- CECE, 11 avr. 2014, n° 363858
- CECE, 11 avr. 2014, n° 363845
- CECE, 11 avr. 2014, n° 363513
- CECE, 11 avr. 2014, n° 363470
- CECE, 11 avr. 2014, n° 362582
- CECE, 11 avr. 2014, n° 362155
- CECE, 11 avr. 2014, n° 361369
- CECE, 11 avr. 2014, n° 360081
- CECE, 11 avr. 2014, n° 359791
- CECE, 11 avr. 2014, n° 359640
- CECE, 11 avr. 2014, n° 358295
- CECE, 11 avr. 2014, n° 357159
- CECE, 11 avr. 2014, n° 356159
- CECE, 11 avr. 2014, n° 355624
- CECE, 11 avr. 2014, n° 353452
- CECE, 11 avr. 2014, n° 353219
- CECE, 11 avr. 2014, n° 352999
- CECE, 11 avr. 2014, n° 352865
- CECE, 11 avr. 2014, n° 352473
- CECE, 11 avr. 2014, n° 348987
- CECE, 11 avr. 2014, n° 348111
- CECE, 11 avr. 2014, n° 346687
- CECE, 11 avr. 2014, n° 327237
- CECE, 11 avr. 2014, n° 360500
- CECE, 11 avr. 2014, n° 354882
- CECE, 11 avr. 2014, n° 345194
- CECE, 11 avr. 2014, n° 366178
- CECE, 11 avr. 2014, n° 361209
- CECE, 11 avr. 2014, n° 360846
- CECE, 11 avr. 2014, n° 359493
- CECE, 11 avr. 2014, n° 352595
- CECE, 11 avr. 2014, n° 352594
- CECE, 11 avr. 2014, n° 375245Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics (CMP) que lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 3750511) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 368401Les articles R. 713-28 et R. 713-29 du code de commerce prévoient respectivement le maintien en fonction des membres d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont l'élection a été annulée jusqu'à ce qu'il ait été…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 3629161) En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant les règles d'attribution des numéros logiques, les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, notamment son article 30-1, qui donnent au Conseil…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 360759Si les données nominatives figurant dans le fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) portent sur des informations recueillies au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance ou d'investigations exécutées…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 359575Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 358223La circonstance que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'aurait pas fait figurer dans la liste des fréquences concernées par l'appel à candidatures certaines fréquences disponibles est sans incidence sur la…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 357153Jugement condamnant une collectivité publique au titre de sa responsabilité sans faute, faisant l'objet d'un pourvoi émanant de cette collectivité. Le pourvoi incident du demandeur en première instance dont les premiers…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 356428Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols interdisant les affouillements et exhaussements du sols doivent s'entendre comme concernant les installations et travaux divers , non soumis à la…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 354314Il résulte des dispositions des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit de communication exercé auprès des entreprises industrielles ou commerciales a seulement pour objet de…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 3497191) Lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d'observations concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent à contester la…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 348972Un syndicat regroupant des exploitants de radios concurrentes d'un service radiophonique et faisant, comme ce dernier service, appel au marché publicitaire national, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 346086Adjudant de gendarmerie dont l'invalidité a été entraînée par un syndrome dépressif consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait.,,,Compte…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 344990Les stipulations du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 doivent s'entendre comme autorisant l'Etat de la succursale à attribuer à cette dernière les bénéfices que l'intéressée…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 332885Les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts (CGI) ont pour objet et pour effet de soumettre la détention en France d'immeubles d'habitation à une imposition qui n'est due que par les personnes n'ayant…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 3622371) Si, en principe et sous réserve des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne (UE), un requérant peut utilement invoquer, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 359719Il appartient au juge administratif du contrat d'apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l'irrégularité qui entache un contrat administratif, en cas de recours contestant la validité de ce contrat,…
- CECE, 11 avr. 2014, n° 352593L'ordre de juridiction compétent, en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte de…
- CECE, 10 avr. 2014, n° 376266
- CECE, 9 avr. 2014, n° 366200
- CECE, 9 avr. 2014, n° 361734
- CECE, 9 avr. 2014, n° 369463
- CECE, 9 avr. 2014, n° 369609
- CECE, 9 avr. 2014, n° 369462
- CECE, 9 avr. 2014, n° 369342
- CECE, 9 avr. 2014, n° 368077
- CECE, 9 avr. 2014, n° 367641
- CECE, 9 avr. 2014, n° 367426
- CECE, 9 avr. 2014, n° 367423
- CECE, 9 avr. 2014, n° 367285
- CECE, 9 avr. 2014, n° 366485
- CECE, 9 avr. 2014, n° 366484
- CECE, 9 avr. 2014, n° 366471
- CECE, 9 avr. 2014, n° 366077
- CECE, 9 avr. 2014, n° 365539
- CECE, 9 avr. 2014, n° 365206
- CECE, 9 avr. 2014, n° 364326
- CECE, 9 avr. 2014, n° 364253
- CECE, 9 avr. 2014, n° 363880
- CECE, 9 avr. 2014, n° 362263
- CECE, 9 avr. 2014, n° 361485
- CECE, 9 avr. 2014, n° 360222
- CECE, 9 avr. 2014, n° 359971
- CECE, 9 avr. 2014, n° 359913
- CECE, 9 avr. 2014, n° 359174
- CECE, 9 avr. 2014, n° 358279
- CECE, 9 avr. 2014, n° 358278
- CECE, 9 avr. 2014, n° 357267
- CECE, 9 avr. 2014, n° 356923
- CECE, 9 avr. 2014, n° 355836
- CECE, 9 avr. 2014, n° 355771
- CECE, 9 avr. 2014, n° 352681
- CECE, 9 avr. 2014, n° 352500
- CECE, 9 avr. 2014, n° 352320
- CECE, 9 avr. 2014, n° 375088
- CECE, 9 avr. 2014, n° 374731
- CECE, 9 avr. 2014, n° 373436
- CECE, 9 avr. 2014, n° 362874
- CECE, 9 avr. 2014, n° 3699291) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si une comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés au sens des articles L. 13 et…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 3664831) Si la délivrance d'un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c'est sous réserve de dispositions contraires. Il résulte des dispositions des articles L. 2213-1 et L. 2213-6 du code…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 364192Les appréciations que l'Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur la demande d'autorisation d'une opération de concentration, sur l'exercice, par des personnes…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 360202La circonstance que le procès-verbal d'infraction comporte des renseignements exacts sur l'état civil, l'adresse et le numéro du permis de conduire du conducteur, ainsi que sur l'identité et l'adresse du propriétaire du…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 365599La demande d'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence de refuser d'accuser réception de la notification d'une opération de concentration et de demander des informations complémentaires est privée…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 357168Une cour administrative d'appel se méprend sur l'étendue du litige dont elle est saisie en rejetant comme tardif, et donc irrecevable, l'appel d'un jugement rejetant une demande de décharge devenu partiellement sans…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 355866Les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du code général des impôts…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 3538221) a) Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 352282Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce que, en l'absence d'immeubles comparables situés dans la commune d'implantation du bien à évaluer, le caractère normal du loyer…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 352036La détention indirecte du capital d'une société nouvellement créée au sens des dispositions du a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) suppose que l'associé exerce en droit ou en fait une…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 338363Lorsque le tribunal administratif (TA) prononce l'annulation partielle d'un permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme alors que l'illégalité qu'il a relevée…
- CECE, 8 avr. 2014, n° 377144
- CECE, 8 avr. 2014, n° 377095
- CECE, 4 avr. 2014, n° 373947
- CECE, 4 avr. 2014, n° 370395
- CECE, 4 avr. 2014, n° 369707
- CECE, ass., 4 avr. 2014, n° 3627851) La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report, par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs…
- CECE, ass., 4 avr. 2014, n° 3589941) a) La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de…
- CECE, 3 avr. 2014, n° 372497
- CECE, 3 avr. 2014, n° 367906
- CECE, 3 avr. 2014, n° 365494
- CECE, 3 avr. 2014, n° 364386
- CECE, 3 avr. 2014, n° 364146
- CECE, 3 avr. 2014, n° 363981
- CECE, 3 avr. 2014, n° 359272
- CECE, 3 avr. 2014, n° 358258
- CECE, 3 avr. 2014, n° 355846
- CECE, 3 avr. 2014, n° 364315Compte tenu de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'environnement doivent être lues…
- CECE, 3 avr. 2014, n° 362735Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable…
- CECE, 3 avr. 2014, n° 360902Un permis ne peut être délivré sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les…
- CECE, 2 avr. 2014, n° 373745
- CECE, 2 avr. 2014, n° 373711
- CECE, 2 avr. 2014, n° 373405
- CECE, 2 avr. 2014, n° 369621
- CECE, 2 avr. 2014, n° 376916
- CECE, 2 avr. 2014, n° 372860
- CECE, 2 avr. 2014, n° 371801
- CECE, 2 avr. 2014, n° 367829
- CECE, 2 avr. 2014, n° 367756
- CECE, 2 avr. 2014, n° 367522
- CECE, 2 avr. 2014, n° 367201
- CECE, 2 avr. 2014, n° 366724
- CECE, 2 avr. 2014, n° 365196
- CECE, 1er avr. 2014, n° 374873
- CECE, 31 mars 2014, n° 375248
- CECE, 31 mars 2014, n° 368907
- CECE, 31 mars 2014, n° 368122
- CECE, 31 mars 2014, n° 368003
- CECE, 31 mars 2014, n° 367632
- CECE, 31 mars 2014, n° 367303
- CECE, 31 mars 2014, n° 356893
- CECE, 31 mars 2014, n° 365030
- CECE, 31 mars 2014, n° 365029
- CECE, 31 mars 2014, n° 361079
- CECE, 31 mars 2014, n° 376151
- CECE, 31 mars 2014, n° 358821Plaintes formées par un particulier et par un conseil départemental qui la transmet en s'y associant portant, d'une part, sur les actes accomplis par le praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et,…
- CECE, 31 mars 2014, n° 357019Pour l'application des dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts (CGI), telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer…
- CECE, 31 mars 2014, n° 368898Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue…
- CECE, 31 mars 2014, n° 374855Il n'y a pas lieu, pour le Conseil d'Etat, de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par une juridiction du fond lorsque le requérant…
- CECE, 31 mars 2014, n° 3681111) Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures…
- CECE, 31 mars 2014, n° 3609041) Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.,,,2) Les clauses d'une concession d'aménagement prévoyant la…
- CECE, 31 mars 2014, n° 360603La reconnaissance du caractère indemnisable d'un préjudice n'est pas subordonnée à l'avance préalable, par la victime, des frais correspondant à la réparation des dommages en cause.
- CECE, 31 mars 2014, n° 358820Les chambres disciplinaires de l'Ordre des médecins ne commettent pas d'irrégularité en joignant des plaintes concernant des praticiens distincts.
- CECE, 31 mars 2014, n° 342699S'il résulte de ces dispositions du premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du décret n° 2007-146 du 1er février 2007 qu'est irrecevable la plainte d'une caisse qui n'a pas…
- CECE, 31 mars 2014, n° 345812Faute d'avoir engagé une instance avant le 7 mars 2002, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui restreignent, par rapport à l'état du droit…
- CECE, 31 mars 2014, n° 364728Lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance…
- CECE, 31 mars 2014, n° 362135Dès lors qu'un praticien est intervenu dans le cadre d'une intervention requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens…
- CECE, 31 mars 2014, n° 363967La protection contre le licenciement instituée par les dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail ne vaut qu'à compter de la reprise à son compte, par une organisation syndicale, de la demande d'organisation…
- CECE, 31 mars 2014, n° 363627Les conclusions d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard de l'administration à exécuter un jugement sont connexes avec celles, présentées dans la même demande, tendant à ce qu'il soit…
- CECE, 31 mars 2014, n° 3621401) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, d'une part, que l'occupation ou l'utilisation du domaine public…
- CECE, 31 mars 2014, n° 361332La lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles est porté de quatre à six mois en application des dispositions de l'article…
- CECE, 31 mars 2014, n° 348806Une personne à laquelle l'admission à concourir a été légalement refusée ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les opérations du concours en cause et ses résultats, ni contre les actes de nominations des…
- CECE, 28 mars 2014, n° 368815
- CECE, 28 mars 2014, n° 368353
- CECE, 28 mars 2014, n° 361737
- CECE, 28 mars 2014, n° 357572
- CECE, 28 mars 2014, n° 355620
- CECE, 28 mars 2014, n° 352775
- CECE, 28 mars 2014, n° 351768
- CECE, 28 mars 2014, n° 350817
- CECE, 28 mars 2014, n° 339119Une société en participation ayant opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bien que n'ayant pas la personnalité morale, est recevable à contester devant le juge de l'impôt l'imposition mise à sa…
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