Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 2
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- CECE, 19 déc. 2014, n° 368651Il résulte des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au…
- CECE, 19 déc. 2014, n° 382835Il résulte de l'instruction que l'affluence des électeurs a conduit, tout au long des opérations de vote, à rendre particulièrement longue l'attente pour accéder à l'un des bureaux de vote de la commune. Pour ce motif,…
- CECE, 18 déc. 2014, n° 381025
- CECE, 18 déc. 2014, n° 359135
- CECE, 18 déc. 2014, n° 357333
- CECE, 18 déc. 2014, n° 356856
- CECE, 18 déc. 2014, n° 356234
- CECE, 18 déc. 2014, n° 383394
- CECE, 18 déc. 2014, n° 383239
- CECE, 18 déc. 2014, n° 383194
- CECE, 18 déc. 2014, n° 382960
- CECE, 18 déc. 2014, n° 382947
- CECE, 18 déc. 2014, n° 382744
- CECE, 18 déc. 2014, n° 382547
- CECE, 18 déc. 2014, n° 382457
- CECE, 18 déc. 2014, n° 382163
- CECE, 18 déc. 2014, n° 381107
- CECE, 18 déc. 2014, n° 380949
- CECE, 18 déc. 2014, n° 378617
- CECE, 18 déc. 2014, n° 378212
- CECE, 18 déc. 2014, n° 377842
- CECE, 18 déc. 2014, n° 370203
- CECE, 18 déc. 2014, n° 368069
- CECE, 18 déc. 2014, n° 366277
- CECE, 18 déc. 2014, n° 365475
- CECE, 18 déc. 2014, n° 364954
- CECE, 18 déc. 2014, n° 364577
- CECE, 18 déc. 2014, n° 364576
- CECE, 18 déc. 2014, n° 362136
- CECE, 18 déc. 2014, n° 381672
- CECE, 18 déc. 2014, n° 3812961) En application des dispositions combinées de l'article 27 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et de l'article R. 47…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 383224
- CECE, 17 déc. 2014, n° 383068
- CECE, 17 déc. 2014, n° 382965
- CECE, 17 déc. 2014, n° 382838
- CECE, 17 déc. 2014, n° 381885
- CECE, 17 déc. 2014, n° 378030
- CECE, 17 déc. 2014, n° 374282
- CECE, 17 déc. 2014, n° 368211
- CECE, 17 déc. 2014, n° 386107
- CECE, 17 déc. 2014, n° 385033
- CECE, 17 déc. 2014, n° 384984
- CECE, 17 déc. 2014, n° 368275
- CECE, 17 déc. 2014, n° 367624
- CECE, 17 déc. 2014, n° 363323
- CECE, 17 déc. 2014, n° 382544
- CECE, 17 déc. 2014, n° 382486
- CECE, 17 déc. 2014, n° 381500
- CECE, 17 déc. 2014, n° 374525
- CECE, 17 déc. 2014, n° 373794
- CECE, 17 déc. 2014, n° 373768
- CECE, 17 déc. 2014, n° 361488
- CECE, 17 déc. 2014, n° 372902
- CECE, 17 déc. 2014, n° 372416
- CECE, 17 déc. 2014, n° 372415
- CECE, 17 déc. 2014, n° 372387
- CECE, 17 déc. 2014, n° 372385
- CECE, 17 déc. 2014, n° 372365
- CECE, 17 déc. 2014, n° 372168
- CECE, 17 déc. 2014, n° 371122
- CECE, 17 déc. 2014, n° 370963
- CECE, 17 déc. 2014, n° 370370
- CECE, 17 déc. 2014, n° 370235
- CECE, 17 déc. 2014, n° 368761
- CECE, 17 déc. 2014, n° 367134Les lotissements, définis par l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent dès lors respecter les règles tendant à la…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 3668821) La personne qui s'oblige à payer les dettes fiscales d'un contribuable par la souscription d'un acte de cautionnement, qui l'engage à l'égard de l'administration fiscale et comporte l'énoncé des impositions dues, est…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 364779Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou mis à leur charge par…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 383316Le délai d'option prévu par le dernier alinéa de l'article L. 237, au-delà duquel l'intéressé est réputé avoir choisi de conserver son emploi à défaut de choix exprès de sa part, n'est pas applicable aux…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 3736811) S'il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 369037Par une décision n° 331346 du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avait, sur recours du requérant, jugé qu'en vertu d'une règle générale de procédure la voie du recours en révision est ouverte…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 367202Il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'une part, d'assortir l'autorisation délivrée à l'exploitant de prescriptions de nature à prévenir les risques…
- CECE, 17 déc. 2014, n° 369035Ne constitue une pièce fausse susceptible de fonder un recours en révision qu'un document délibérément falsifié.
- CECE, 16 déc. 2014, n° 386241
- CECE, 16 déc. 2014, n° 385932
- CECE, 15 déc. 2014, n° 377337
- CECE, 15 déc. 2014, n° 376085
- CECE, 15 déc. 2014, n° 370663
- CECE, 15 déc. 2014, n° 370321
- CECE, 15 déc. 2014, n° 368088
- CECE, 15 déc. 2014, n° 366426
- CECE, 15 déc. 2014, n° 363759
- CECE, 15 déc. 2014, n° 358287
- CECE, 15 déc. 2014, n° 366640S'il est loisible à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de tenir compte des effets de la publication d'une décision antérieure annulée pour déterminer la nature et le…
- CECE, 15 déc. 2014, n° 380942Le deuxième alinéa du 2 de l'article 3 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents permet aux Etats membres de ne…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 382603
- CECE, 12 déc. 2014, n° 371530
- CECE, 12 déc. 2014, n° 364171
- CECE, 12 déc. 2014, n° 384506
- CECE, 12 déc. 2014, n° 383276
- CECE, 12 déc. 2014, n° 382885
- CECE, 12 déc. 2014, n° 381712
- CECE, 12 déc. 2014, n° 381181
- CECE, 12 déc. 2014, n° 377571
- CECE, 12 déc. 2014, n° 377152
- CECE, 12 déc. 2014, n° 376679
- CECE, 12 déc. 2014, n° 376224
- CECE, 12 déc. 2014, n° 372208
- CECE, 12 déc. 2014, n° 372098
- CECE, 12 déc. 2014, n° 370690
- CECE, 12 déc. 2014, n° 368365
- CECE, 12 déc. 2014, n° 367562
- CECE, 12 déc. 2014, n° 367290
- CECE, 12 déc. 2014, n° 367280
- CECE, 12 déc. 2014, n° 366450
- CECE, 12 déc. 2014, n° 356870
- CECE, 12 déc. 2014, n° 382528Il appartient au juge de l'élection, saisi d'un grief relatif à l'inéligibilité d'un candidat à une élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe au sein d'une collectivité territoriale…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 367974Il résulte des dispositions des articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement public local…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 365211Personne ayant subi une intubation, pratiquée in extremis, qui présentait un caractère vital eu égard à son état de coma diabétique. Par ailleurs, la complication survenue, bien qu'exceptionnelle, était favorisée par…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 364775Zone dans laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé, en plus des quinze services déjà autorisés dont sept de catégorie D, sept nouveaux services dont cinq de catégorie D. Le CSA a notamment…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 363372Il résulte de l'article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 que les occupants d'un local d'habitation disposent normalement, pour quitter les lieux en exécution d'un jugement d'expulsion, d'un délai de deux mois qui…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 356872Il résulte des dispositions de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration est en droit de faire application du délai spécial de reprise prévu au deuxième alinéa de cet article lorsque,…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 355052En vertu du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 356871Les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce, aux termes desquelles la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne font, en tout état…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 365779Une convention de gestion ou de procréation pour le compte d'autrui est, en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil, entachée d'une nullité d'ordre public. Toutefois, la seule circonstance que la naissance d'un…
- CECE, 11 déc. 2014, n° 386328
- CECE, 10 déc. 2014, n° 383483
- CECE, 10 déc. 2014, n° 383210
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382626
- CECE, 10 déc. 2014, n° 383907
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382846
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382540
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382522
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382506
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382447
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382418
- CECE, 10 déc. 2014, n° 381842
- CECE, 10 déc. 2014, n° 381818
- CECE, 10 déc. 2014, n° 381708
- CECE, 10 déc. 2014, n° 381538
- CECE, 10 déc. 2014, n° 381049
- CECE, 10 déc. 2014, n° 379903
- CECE, 10 déc. 2014, n° 379897
- CECE, 10 déc. 2014, n° 372741
- CECE, 10 déc. 2014, n° 372198
- CECE, 10 déc. 2014, n° 372102
- CECE, 10 déc. 2014, n° 371630
- CECE, 10 déc. 2014, n° 371629
- CECE, 10 déc. 2014, n° 371422
- CECE, 10 déc. 2014, n° 371068
- CECE, 10 déc. 2014, n° 371066
- CECE, 10 déc. 2014, n° 371065
- CECE, 10 déc. 2014, n° 370895
- CECE, 10 déc. 2014, n° 370707
- CECE, 10 déc. 2014, n° 370286
- CECE, 10 déc. 2014, n° 368160
- CECE, 10 déc. 2014, n° 367834
- CECE, 10 déc. 2014, n° 367040
- CECE, 10 déc. 2014, n° 362742
- CECE, 10 déc. 2014, n° 360119
- CECE, 10 déc. 2014, n° 359181
- CECE, 10 déc. 2014, n° 359180
- CECE, 10 déc. 2014, n° 359179
- CECE, 10 déc. 2014, n° 358561
- CECE, 10 déc. 2014, n° 381008La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 institue les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger comme instances représentatives des Français établis hors de France et prévoit que sont également élus…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 380933Dès lors que le requérant a contesté l'inscription du candidat tête de liste devant le tribunal d'instance, qui a rejeté cette requête par un jugement passé en force de chose jugée, le grief tiré de ce que la…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 371437Il résulte des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement, que le bénéfice de l'abattement prévu à cet…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382743La signature par l'électeur du pli, comme, d'ailleurs, de la liste d'émargement, est au nombre des garanties définies à l'article 51 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382061Le fait que les bulletins, imprimés à partir des versions numérisées remises par chacune des deux listes, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, l'aient été pour les deux listes dans un…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 382059En cas de vote par anticipation, l'article 32 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, prévoit que les plis contenant les bulletins sont…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 373456L'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant des droits d'entrée, d'accès ou de participation aux jeux et manèges forains, dans les conditions prévues par l'article 279 du code…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 362663Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail que le régime particulier de preuve qu'elles prévoient au bénéfice du salarié s'estimant victime de harcèlement moral n'est pas…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 365577Il résulte des dispositions des articles L. 1615-7 et R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que des dépenses réelles d'investissement effectuées par une collectivité territoriale ou un…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 363202La suspension d'un professeur des universités sur la base des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service…
- CECE, 9 déc. 2014, n° 3860291) Les stipulations combinées de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit…
- CECE, 8 déc. 2014, n° 386223
- CECE, 8 déc. 2014, n° 378592
- CECE, 8 déc. 2014, n° 378447
- CECE, 8 déc. 2014, n° 376814
- CECE, 8 déc. 2014, n° 364750
- CECE, 8 déc. 2014, n° 381868
- CECE, 5 déc. 2014, n° 385792
- CECE, 5 déc. 2014, n° 385793
- CECE, 5 déc. 2014, n° 369522Un requérant peut simultanément former devant le juge des référés des conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension de droit commun) et sur les articles L. 554-11 et L.…
- CECE, 5 déc. 2014, n° 359769Il résulte des dispositions de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs qu'elles prévoient.…
- CECE, 5 déc. 2014, n° 354211Pour l'application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le…
- CECE, 5 déc. 2014, n° 3409431) Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient,…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 386073
- CECE, 3 déc. 2014, n° 372181
- CECE, 3 déc. 2014, n° 383021
- CECE, 3 déc. 2014, n° 382882
- CECE, 3 déc. 2014, n° 382517
- CECE, 3 déc. 2014, n° 381925
- CECE, 3 déc. 2014, n° 381909
- CECE, 3 déc. 2014, n° 381019
- CECE, 3 déc. 2014, n° 381006
- CECE, 3 déc. 2014, n° 372885
- CECE, 3 déc. 2014, n° 372447
- CECE, 3 déc. 2014, n° 371450
- CECE, 3 déc. 2014, n° 371101
- CECE, 3 déc. 2014, n° 368964
- CECE, 3 déc. 2014, n° 368584
- CECE, 3 déc. 2014, n° 368361
- CECE, 3 déc. 2014, n° 367791
- CECE, 3 déc. 2014, n° 367475
- CECE, 3 déc. 2014, n° 366153
- CECE, 3 déc. 2014, n° 364823
- CECE, 3 déc. 2014, n° 364377
- CECE, 3 déc. 2014, n° 364355
- CECE, 3 déc. 2014, n° 364230
- CECE, 3 déc. 2014, n° 364113