Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 4
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- CECE, 14 nov. 2014, n° 371413
- CECE, 14 nov. 2014, n° 361615
- CECE, 14 nov. 2014, n° 359844
- CECE, 14 nov. 2014, n° 385691
- CECE, 14 nov. 2014, n° 382218Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 382056Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral qu'il appartient à la seule juridiction administrative saisie d'une protestation de rectifier les résultats proclamés…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 374450Si des bonifications, prévues notamment par l'article L. 12 du code des pensions civiles et miliaires de retraite, peuvent venir s'ajouter aux services effectifs accomplis par l'agent pour le calcul du montant de sa…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 357999La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 376119Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 382316L'article R. 117-4 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2013, prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, le…
- CECE, 13 nov. 2014, n° 382712
- CECE, 13 nov. 2014, n° 382679
- CECE, 13 nov. 2014, n° 382651
- CECE, 13 nov. 2014, n° 381050
- CECE, 13 nov. 2014, n° 381026
- CECE, 13 nov. 2014, n° 380992
- CECE, 13 nov. 2014, n° 380715
- CECE, 13 nov. 2014, n° 380617
- CECE, 13 nov. 2014, n° 380568
- CECE, 13 nov. 2014, n° 380543
- CECE, 13 nov. 2014, n° 380253
- CECE, 13 nov. 2014, n° 378620
- CECE, 13 nov. 2014, n° 378195
- CECE, 13 nov. 2014, n° 378131
- CECE, 13 nov. 2014, n° 363700
- CECE, 13 nov. 2014, n° 354240
- CECE, 13 nov. 2014, n° 380651
- CECE, 13 nov. 2014, n° 380575
- CECE, 12 nov. 2014, n° 375912
- CECE, 12 nov. 2014, n° 382925
- CECE, 12 nov. 2014, n° 373836
- CECE, 12 nov. 2014, n° 373782
- CECE, 12 nov. 2014, n° 364650
- CECE, 12 nov. 2014, n° 354881
- CECE, 12 nov. 2014, n° 368086
- CECE, 12 nov. 2014, n° 362628En vertu des règles générales de procédure applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute d'une décision rendue par la commission centrale d'aide sociale doit au moins être revêtue de la…
- CECE, 12 nov. 2014, n° 371397Selon les articles R. 142-1 et R. 142-2 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme, comprend deux administrateurs de…
- CECE, 12 nov. 2014, n° 368876Il résulte des dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique (CSP) qu'un établissement public de santé ne peut légalement émettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à l'encontre d'une…
- CECE, 12 nov. 2014, n° 361194Si l'ordonnance du 1er décembre 2005 a modifié la rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), auquel renvoie l'article L. 134-1 du même code, afin de tirer les conséquences de la…
- CECE, 12 nov. 2014, n° 360264La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l'objet de l'interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à…
- CECE, 12 nov. 2014, n° 3691471) La limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, est déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes…
- CECE, 11 nov. 2014, n° 385569
- CECE, 11 nov. 2014, n° 385512
- CECE, 11 nov. 2014, n° 385511
- CECE, 11 nov. 2014, n° 385510
- CECE, 11 nov. 2014, n° 385509
- CECE, 11 nov. 2014, n° 385466
- CECE, 11 nov. 2014, n° 385452
- CECE, 10 nov. 2014, n° 383978
- CECE, 9 nov. 2014, n° 385618
- CECE, 7 nov. 2014, n° 384721
- CECE, 7 nov. 2014, n° 383872
- CECE, 7 nov. 2014, n° 381162
- CECE, 7 nov. 2014, n° 378100
- CECE, 7 nov. 2014, n° 377917
- CECE, 7 nov. 2014, n° 373017
- CECE, 7 nov. 2014, n° 372527
- CECE, 7 nov. 2014, n° 371116
- CECE, 7 nov. 2014, n° 370995
- CECE, 7 nov. 2014, n° 370873
- CECE, 7 nov. 2014, n° 370796
- CECE, 7 nov. 2014, n° 370764
- CECE, 7 nov. 2014, n° 370378
- CECE, 7 nov. 2014, n° 370150
- CECE, 7 nov. 2014, n° 369974
- CECE, 7 nov. 2014, n° 369937
- CECE, 7 nov. 2014, n° 369632
- CECE, 7 nov. 2014, n° 368754
- CECE, 7 nov. 2014, n° 368255
- CECE, 7 nov. 2014, n° 385595
- CECE, 7 nov. 2014, n° 385536
- CECE, 7 nov. 2014, n° 368763
- CECE, 7 nov. 2014, n° 384014Absence de réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d'information d'un candidat évincé sur les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue (art. 83 du code des marchés publics (CMP)). En ne…
- CECE, 7 nov. 2014, n° 3835871) Ayant reçu le 17 mars à 14h19 un message électronique, adressé par la plate-forme électronique de dépôt des offres, qui attestait du dépôt de son offre, précisait la nature des fichiers enregistrés et ne comportait…
- CECE, 6 nov. 2014, n° 385179
- CECE, 6 nov. 2014, n° 385129
- CECE, 6 nov. 2014, n° 383495
- CECE, 5 nov. 2014, n° 374914
- CECE, 5 nov. 2014, n° 379216
- CECE, 5 nov. 2014, n° 368159
- CECE, 5 nov. 2014, n° 360064
- CECE, 5 nov. 2014, n° 385431
- CECE, 5 nov. 2014, n° 385451
- CECE, 5 nov. 2014, n° 364085
- CECE, 5 nov. 2014, n° 381619
- CECE, 5 nov. 2014, n° 380863
- CECE, 5 nov. 2014, n° 380751
- CECE, 5 nov. 2014, n° 380606
- CECE, 5 nov. 2014, n° 379845
- CECE, 5 nov. 2014, n° 378574
- CECE, 5 nov. 2014, n° 377700
- CECE, 5 nov. 2014, n° 377400
- CECE, 5 nov. 2014, n° 377233
- CECE, 5 nov. 2014, n° 375844
- CECE, 5 nov. 2014, n° 375574
- CECE, 5 nov. 2014, n° 375538
- CECE, 5 nov. 2014, n° 373661
- CECE, 5 nov. 2014, n° 371648
- CECE, 5 nov. 2014, n° 371585
- CECE, 5 nov. 2014, n° 371130
- CECE, 5 nov. 2014, n° 371117
- CECE, 5 nov. 2014, n° 369411
- CECE, 5 nov. 2014, n° 368196
- CECE, 5 nov. 2014, n° 366974
- CECE, 5 nov. 2014, n° 366290
- CECE, 5 nov. 2014, n° 365591
- CECE, 5 nov. 2014, n° 365241
- CECE, 5 nov. 2014, n° 365240
- CECE, 5 nov. 2014, n° 364509
- CECE, 5 nov. 2014, n° 364189
- CECE, 5 nov. 2014, n° 364175
- CECE, 5 nov. 2014, n° 363562
- CECE, 5 nov. 2014, n° 363467
- CECE, 5 nov. 2014, n° 363182
- CECE, 5 nov. 2014, n° 362877
- CECE, 5 nov. 2014, n° 362793
- CECE, 5 nov. 2014, n° 362769
- CECE, 5 nov. 2014, n° 362100
- CECE, 5 nov. 2014, n° 362072
- CECE, 5 nov. 2014, n° 362024
- CECE, 5 nov. 2014, n° 361021
- CECE, 5 nov. 2014, n° 361020
- CECE, 5 nov. 2014, n° 361019
- CECE, 5 nov. 2014, n° 361018
- CECE, 5 nov. 2014, n° 361017
- CECE, 5 nov. 2014, n° 361016
- CECE, 5 nov. 2014, n° 356797
- CECE, 5 nov. 2014, n° 355045
- CECE, 5 nov. 2014, n° 382352
- CECE, 5 nov. 2014, n° 384597
- CECE, 5 nov. 2014, n° 383576
- CECE, 5 nov. 2014, n° 375269En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 3730651) a) Les comportements d'opérateurs en situation oligopolistique sur un marché pertinent peuvent, en l'absence même de toute entente formelle, être implicitement coordonnés, lorsque ces opérateurs, notamment en raison…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 3561481) Le contrôle fiscal mentionné par les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient une évaluation d'office des bases d'imposition lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 370162Des sommes ne concourant pas à la formation du produit net bancaire ne peuvent être incluses, pour l'application de la loi fiscale, dans la catégorie des produits et charges d'exploitation bancaire au sens du 3 du II de…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 356798Une société civile immobilière (SCI) peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle a opté pour cet impôt.
- CECE, 5 nov. 2014, n° 379843
- CECE, 5 nov. 2014, n° 378140
- CECE, 5 nov. 2014, n° 370845Une somme accordée par le juge judiciaire à une personne à titre de dommages intérêts pour perte du droit de lever des options de souscription d'actions de la société qui l'employait avant la rupture de son contrat de…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 3706501) a) D'une part, que si les dispositions de l'article 145 du code général des impôts (CGI) subordonnent notamment l'application du régime fiscal des sociétés mères à la condition que la société mère détienne une…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 3696581) S'il est loisible à l'autorité administrative d'adresser aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en oeuvre…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 367371Lorsqu'une société a clairement manifesté son intention d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes à compter du début d'un exercice et qu'elle-même et ses associés ont souscrit, pour cet exercice, les…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 366231En vertu de l'article 33 ter du code général des impôts (CGI), la remise au bailleur des constructions à l'expiration du bail à construction n'entraîne aucune imposition pour le bailleur lorsque la durée du bail à…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 365121Il résulte des dispositions des articles L. 362-1 et L. 263-3 du code de l'environnement, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 3 janvier 1991 à l'origine de ces dispositions, que…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 3631811) Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 363036Pour juger que l'ONIAM était tenue de réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant d'une sclérose en plaques, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'autorité absolue de chose jugée…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 362021L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 383586
- CECE, 4 nov. 2014, n° 385054
- CECE, 3 nov. 2014, n° 382219
- CECE, 3 nov. 2014, n° 363304
- CECE, 3 nov. 2014, n° 385361
- CECE, 3 nov. 2014, n° 377058
- CECE, 3 nov. 2014, n° 370422
- CECE, 3 nov. 2014, n° 369038
- CECE, 3 nov. 2014, n° 368604
- CECE, 3 nov. 2014, n° 368525
- CECE, 3 nov. 2014, n° 368519
- CECE, 3 nov. 2014, n° 368482
- CECE, 3 nov. 2014, n° 367162
- CECE, 3 nov. 2014, n° 367103
- CECE, 3 nov. 2014, n° 366647
- CECE, 3 nov. 2014, n° 366630
- CECE, 3 nov. 2014, n° 382888
- CECE, 3 nov. 2014, n° 382619
- CECE, 3 nov. 2014, n° 382610
- CECE, 3 nov. 2014, n° 382608
- CECE, 3 nov. 2014, n° 382605
- CECE, 3 nov. 2014, n° 382525
- CECE, 3 nov. 2014, n° 382413
- CECE, 3 nov. 2014, n° 382017
- CECE, 3 nov. 2014, n° 381222
- CECE, 3 nov. 2014, n° 380859
- CECE, 3 nov. 2014, n° 379018
- CECE, 3 nov. 2014, n° 366303
- CECE, 3 nov. 2014, n° 360507
- CECE, 3 nov. 2014, n° 359701
- CECE, 3 nov. 2014, n° 359252
- CECE, 3 nov. 2014, n° 377597Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que la séance plénière au cours de laquelle le conseil général est appelé à rendre son avis, requis par l'article L. 3113-2 du code…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 3755341) S'il incombe au pouvoir réglementaire de prendre, dans la mesure où des motifs de sécurité juridique l'exigent, des mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de transposition d'une…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 372040Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 3733621) a) Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.... ,,b) Toutefois, ces méthodes de notation…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 3729801) Les présidents des cours administratives d'appel (CAA) ou des formations de jugement de ces cours ne peuvent, sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA), rejeter par…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 371115Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 377431Afin de satisfaire à l'exigence, résultant de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de procéder au remodelage des limites cantonales sur des bases essentiellement démographiques, le…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 377004Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un membre de l'ordre national du mérite.
- CECE, 31 oct. 2014, n° 370718
- CECE, 31 oct. 2014, n° 383664
- CECE, 31 oct. 2014, n° 381184
- CECE, 31 oct. 2014, n° 372042
- CECE, 31 oct. 2014, n° 382294
- CECE, 31 oct. 2014, n° 385288
- CECE, 31 oct. 2014, n° 381415Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la procédure de remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis contre elle.
- CECE, 31 oct. 2014, n° 376072Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il revient au ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation, de fixer par arrêté les modalités selon lesquelles le…
- CECE, 31 oct. 2014, n° 377349Les décrets authentifiant, en application des articles 156 et 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population issus du recensement, ne présentent pas un…
- CECE, 29 oct. 2014, n° 385334
- CECE, 28 oct. 2014, n° 385309
- CECE, 28 oct. 2014, n° 384930
- CECE, 27 oct. 2014, n° 385300
- CECE, 27 oct. 2014, n° 384866