Décisions du Conseil d'État rendues en 2014, page 3
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- CECE, 3 déc. 2014, n° 363819
- CECE, 3 déc. 2014, n° 363107
- CECE, 3 déc. 2014, n° 363068
- CECE, 3 déc. 2014, n° 363067
- CECE, 3 déc. 2014, n° 359131
- CECE, 3 déc. 2014, n° 359030
- CECE, 3 déc. 2014, n° 358995
- CECE, 3 déc. 2014, n° 358365
- CECE, 3 déc. 2014, n° 356281
- CECE, 3 déc. 2014, n° 350739
- CECE, 3 déc. 2014, n° 382217Bulletin municipal présentant de manière avantageuse les réalisations de la commune au cours du semestre précédent. Si la tonalité favorable de cette présentation ne différait pas, en elle-même, de celle des précédents…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 363846La circonstance qu'elles aient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 363628S'il appartient en principe à l'administration de procéder aux notifications prévues par les articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales à l'adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux, elle…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 360676Une décision juridictionnelle rejetant pour irrecevabilité un recours en interprétation d'un jugement ne retient, quels qu'en soient les motifs, aucune interprétation qui s'imposerait au juge saisi, en application de…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 3590281) Il résulte clairement des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter et de l'article 118 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ainsi que de l'article 7 du règlement (CE)…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 382696En arrêtant une organisation des permanences dans les bureaux de vote lors d'un scrutin, pour assurer le respect des dispositions de l'article R. 42 du code électoral qui prévoient que deux membres du bureau au moins…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 367370Contribuable ayant tardivement déclaré exercer une activité commerciale depuis une date déterminée. L'administration fiscale, après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, estime que…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 384180Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 3826841) En vertu des articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial qui peuvent être…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 381418Les dispositions de l'article L. 231 du code électoral ont pour objet tant d'éviter qu'un candidat soit en position d'exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l'indépendance du conseiller…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 3753641) Il résulte des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521 3 1 du code de justice administrative (CJA) que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 367822Il résulte des termes de l'article 1er de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 383865Le transfert d'une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) implique le…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 384170Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d'un contrat qui n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice…
- CECE, 1er déc. 2014, n° 382884
- CECE, 1er déc. 2014, n° 382685
- CECE, 1er déc. 2014, n° 382404
- CECE, 1er déc. 2014, n° 374569
- CECE, 1er déc. 2014, n° 386032
- CECE, 1er déc. 2014, n° 382895
- CECE, 1er déc. 2014, n° 382740
- CECE, 28 nov. 2014, n° 378811
- CECE, 28 nov. 2014, n° 365012
- CECE, 28 nov. 2014, n° 360776
- CECE, 28 nov. 2014, n° 384324
- CECE, 28 nov. 2014, n° 382774
- CECE, 28 nov. 2014, n° 382601
- CECE, 28 nov. 2014, n° 381411
- CECE, 28 nov. 2014, n° 381297
- CECE, 28 nov. 2014, n° 381020
- CECE, 28 nov. 2014, n° 378406
- CECE, 28 nov. 2014, n° 375663
- CECE, 28 nov. 2014, n° 375661
- CECE, 28 nov. 2014, n° 375654
- CECE, 28 nov. 2014, n° 373833
- CECE, 28 nov. 2014, n° 373127
- CECE, 28 nov. 2014, n° 372879
- CECE, 28 nov. 2014, n° 372491
- CECE, 28 nov. 2014, n° 372160
- CECE, 28 nov. 2014, n° 372154
- CECE, 28 nov. 2014, n° 371817
- CECE, 28 nov. 2014, n° 371449
- CECE, 28 nov. 2014, n° 371106
- CECE, 28 nov. 2014, n° 370566
- CECE, 28 nov. 2014, n° 369668
- CECE, 28 nov. 2014, n° 369413
- CECE, 28 nov. 2014, n° 369268
- CECE, 28 nov. 2014, n° 368864
- CECE, 28 nov. 2014, n° 368785
- CECE, 28 nov. 2014, n° 367808
- CECE, 28 nov. 2014, n° 366444
- CECE, 28 nov. 2014, n° 366109
- CECE, 28 nov. 2014, n° 366103
- CECE, 28 nov. 2014, n° 365913
- CECE, 28 nov. 2014, n° 365285
- CECE, 28 nov. 2014, n° 363365
- CECE, 28 nov. 2014, n° 361063Des panneaux de bois peint, décorés, épousant parfaitement les formes spécifiques données à la couverture d'un pavillon et spécialement conçus pour être incorporés au plafond, ont le caractère d'immeuble par nature dès…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 369610Le litige relatif au refus opposé à une demande tendant à obtenir la protection conférée par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 aux magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 367013En vertu des I et II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement, une modification de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base (INB) est requise en cas de modification notable de…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 365120Pour juger qu'un agent contractuel satisfaisait aux conditions prévues par le II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 pour bénéficier de la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 361105Il peut être recouru à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d'ouvrages ou de travaux préalablement identifiés, mais également lorsque, pour la réalisation…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 364391En application des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, reprises au code des procédures civiles d'exécution, l'Etat ne peut légalement accorder le concours de la force publique que pour l'exécution d'une…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 372614Le litige relatif au reclassement de l'un des agents publics nommés par décret du Président de la République mentionnés au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, auquel il a été procédé en exécution…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 370579L'article L. 4139-2 du code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, auxquels le statut général des militaires est applicable, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 367968Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours à l'auteur de la décision…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 366931En prévoyant, par l'article 32 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dont sont issues les dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), que…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 366463L'article 411-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prévoit que la commercialisation des parts d'un produit financier (fonds commun de placement) ne peut intervenir qu'après la notification…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 3661541) Les dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l'office d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 363146Les dispositions de l'article 28 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, qui subordonnent la délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service diffusé par voie…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 3657331) Il résulte des dispositions des articles L. 231-4 et R. 231-4 du code de l'action sociale et des familles que, lorsqu'une personne âgée bénéficie d'un placement à titre onéreux chez un accueillant familial, la prise…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 363917Lorsque, pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 5 et 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 2007, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 362910Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 prévoient, lorsqu'une commune a fait l'objet d'un arrêté de carence au…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 3628681) Sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 362823Convention collective du secteur de la propreté prévoyant, en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, que le nouveau prestataire garantit l'emploi des…
- CECE, 27 nov. 2014, n° 385843Demande de prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction alors qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction.... ,,S'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 359507
- CECE, 26 nov. 2014, n° 376265
- CECE, 26 nov. 2014, n° 372193
- CECE, 26 nov. 2014, n° 371959
- CECE, 26 nov. 2014, n° 370144
- CECE, 26 nov. 2014, n° 366736
- CECE, 26 nov. 2014, n° 366676
- CECE, 26 nov. 2014, n° 365044
- CECE, 26 nov. 2014, n° 378157
- CECE, 26 nov. 2014, n° 376617
- CECE, 26 nov. 2014, n° 360600Il incombe à un constructeur qui entend obtenir la restitution de cotisations de taxe locale d'équipement en se prévalant de l'exemption prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1585 C du code général des…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 3601411) Dans l'hypothèse où le bénéfice imposable d'un exercice a été déterminé par différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice et où son montant a servi de base à une imposition…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 3595941) Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsque le Conseil d'Etat attribue à une autre juridiction administrative le jugement d'une requête présentée à tort devant…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 3590851) La procédure de rectification contradictoire ne concerne, pour les cotisations primitives des impositions auxquelles elle est applicable, que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 3587361) Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu…
- CECE, 24 nov. 2014, n° 385661
- CECE, 24 nov. 2014, n° 373325
- CECE, 24 nov. 2014, n° 371582
- CECE, 24 nov. 2014, n° 368891
- CECE, 24 nov. 2014, n° 368539
- CECE, 24 nov. 2014, n° 366257
- CECE, 24 nov. 2014, n° 368935Il résulte des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) et des stipulations des articles 1er et 6 de la convention fiscale entre la République française et la République fédérale d'Allemagne,…
- CECE, 24 nov. 2014, n° 3524021) En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public.…
- CECE, 24 nov. 2014, n° 363556Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble des…
- CECE, 21 nov. 2014, n° 379744
- CECE, 21 nov. 2014, n° 382966
- CECE, 21 nov. 2014, n° 382207
- CECE, 21 nov. 2014, n° 380920
- CECE, 21 nov. 2014, n° 384089
- CECE, 21 nov. 2014, n° 383832
- CECE, 21 nov. 2014, n° 383069
- CECE, 21 nov. 2014, n° 383055
- CECE, 21 nov. 2014, n° 382210
- CECE, 21 nov. 2014, n° 382088
- CECE, 21 nov. 2014, n° 381614
- CECE, 21 nov. 2014, n° 381243
- CECE, 21 nov. 2014, n° 381210
- CECE, 21 nov. 2014, n° 380649
- CECE, 21 nov. 2014, n° 380016
- CECE, 21 nov. 2014, n° 374368
- CECE, 21 nov. 2014, n° 373581
- CECE, 21 nov. 2014, n° 369899
- CECE, 21 nov. 2014, n° 377234Le fait pour l'administration, saisie d'une demande d'extradition, de se prononcer au vu d'un dossier contenant toutes les pièces requises par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition…
- CECE, 21 nov. 2014, n° 384353Le Conseil d'Etat n'est pas tenu, lorsqu'à l'appui d'une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de…
- CECE, 21 nov. 2014, n° 3751211) Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l'exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- CECE, 21 nov. 2014, n° 3730711) S'il résulte du règlement disciplinaire général de la Fédération française des sports de glace que la décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président…
- CECE, 20 nov. 2014, n° 384619
- CECE, 19 nov. 2014, n° 358734
- CECE, 19 nov. 2014, n° 380417
- CECE, 19 nov. 2014, n° 380415
- CECE, 19 nov. 2014, n° 380316
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379992
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379945
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379901
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379900
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379899
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379892
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379891
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379878
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379838
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379816
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379705
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379704
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379703
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379702
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379663
- CECE, 19 nov. 2014, n° 379662
- CECE, 19 nov. 2014, n° 378758
- CECE, 19 nov. 2014, n° 378591
- CECE, 19 nov. 2014, n° 378392
- CECE, 19 nov. 2014, n° 372674
- CECE, 19 nov. 2014, n° 372221
- CECE, 19 nov. 2014, n° 367754
- CECE, 19 nov. 2014, n° 366276
- CECE, 19 nov. 2014, n° 365629
- CECE, 19 nov. 2014, n° 364646
- CECE, 19 nov. 2014, n° 352682
- CECE, 19 nov. 2014, n° 382640
- CECE, 19 nov. 2014, n° 381055
- CECE, 19 nov. 2014, n° 380570
- CECE, 19 nov. 2014, n° 380527
- CECE, 19 nov. 2014, n° 385679
- CECE, 19 nov. 2014, n° 385527
- CECE, 19 nov. 2014, n° 366322Si cinq des six organisations représentant les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement ont fait savoir au ministre leur volonté de ne plus faire partie de la commission instituée par l'article L. 311-5…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 361270Classification par la commission administrative paritaire (CAP) d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) des emplois dans le cadre de la classification nationale adoptée le 28 mars 2006 par la commission paritaire…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 359223Les dispositions de l'article 10 du décret du 31 juillet 1970, qui punissent d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe les personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 370564Donation-partage d'actions suivie de la cession de ces mêmes actions par le donataire. Une cour juge que, compte tenu d'un ensemble de circonstances, la cession des actions avait en réalité été effectuée avant la…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 365719Une société civile immobilière (SCI) ayant deux associés choisit de comptabiliser en immobilisations corporelles les dépenses exposées par elle pour la réalisation de travaux d'agencement et d'aménagement dans des…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 361267Il résulte des dispositions de l'article L. 45 A du livre des procédures fiscales (LPF) que l'avis émis par un technicien sollicité par l'administration fiscale dans l'exercice de ses missions de contrôle a pour seul…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 362800Il résulte des stipulations de l'article 13 de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 29 mai 1970 qu'une société ne peut bénéficier de l'exemption de retenue à la source…
- CECE, 14 nov. 2014, n° 382635
- CECE, 14 nov. 2014, n° 382521
- CECE, 14 nov. 2014, n° 380598
- CECE, 14 nov. 2014, n° 377680
- CECE, 14 nov. 2014, n° 375004
- CECE, 14 nov. 2014, n° 374629
- CECE, 14 nov. 2014, n° 374557
- CECE, 14 nov. 2014, n° 374184
- CECE, 14 nov. 2014, n° 373156
- CECE, 14 nov. 2014, n° 372403
- CECE, 14 nov. 2014, n° 371873
- CECE, 14 nov. 2014, n° 370555
- CECE, 14 nov. 2014, n° 369908
- CECE, 14 nov. 2014, n° 368929
- CECE, 14 nov. 2014, n° 366614
- CECE, 14 nov. 2014, n° 364928
- CECE, 14 nov. 2014, n° 364792
- CECE, 14 nov. 2014, n° 363005
- CECE, 14 nov. 2014, n° 361482
- CECE, 14 nov. 2014, n° 359690
- CECE, 14 nov. 2014, n° 359457
- CECE, 14 nov. 2014, n° 356205
- CECE, 14 nov. 2014, n° 352974
- CECE, 14 nov. 2014, n° 344760
- CECE, 14 nov. 2014, n° 376705