Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 14
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- CECE, 11 févr. 2015, n° 3736731) Lorsque la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC) est saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre une décision d'autorisation de la commission départementale d'aménagement…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3723591) S'il résulte des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que les magistrats de l'ordre judiciaire sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 371257Il résulte des articles 8 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 56 et 87 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire d'une collectivité territoriale qui bénéficie d'une décharge…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 370089La procédure organisée par les dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite loi LME), soumettant certains projets d'exploitation…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3691101) Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 367342Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3662961) Il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le…
- CECE, 10 févr. 2015, n° 387799
- CECE, 10 févr. 2015, n° 387835
- CECE, 10 févr. 2015, n° 387780
- CECE, 10 févr. 2015, n° 387325
- CECE, 9 févr. 2015, n° 387727
- CECE, 6 févr. 2015, n° 387757Lorsqu'une demande de récusation vise un juge des référés, celle-ci peut être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu'il soit…
- CECE, 6 févr. 2015, n° 387726L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les…
- CECE, 5 févr. 2015, n° 372148
- CECE, 5 févr. 2015, n° 368918
- CECE, 4 févr. 2015, n° 385196
- CECE, 4 févr. 2015, n° 382834
- CECE, 4 févr. 2015, n° 381259
- CECE, 4 févr. 2015, n° 362468
- CECE, 4 févr. 2015, n° 362007
- CECE, 4 févr. 2015, n° 357350
- CECE, 4 févr. 2015, n° 355645
- CECE, 4 févr. 2015, n° 340025
- CECE, 4 févr. 2015, n° 367515
- CECE, 4 févr. 2015, n° 367411
- CECE, 4 févr. 2015, n° 367136
- CECE, 4 févr. 2015, n° 366748
- CECE, 4 févr. 2015, n° 366478
- CECE, 4 févr. 2015, n° 365212
- CECE, 4 févr. 2015, n° 376446
- CECE, 4 févr. 2015, n° 373453
- CECE, 4 févr. 2015, n° 375181D'une part, si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent,…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 383019Il ressort des dispositions des articles L. 1424-1 et L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales que les services départementaux d'incendie et de secours, qui associent les communes au département et aux…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 367519Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ont pour seul objet d'interdire à une personne de nationalité étrangère d'acquérir plus de 20 % du capital d'une société déjà titulaire d'une…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3855551) Il résulte des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, et après avoir, dans…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3829691) En vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 365180Des revenus imposables en vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts (CGI), relatifs aux sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 340024Lorsque l'administration substitue un taux de taxe sur la valeur ajoutée plus élevé que celui initialement appliqué par le contribuable, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant sont admis en déduction des…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 364708Il résulte des dispositions du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que la règle de non-déductibilité qu'elles prévoient s'applique dès lors que l'administration établit que les sommes dont le…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 364197Doivent être regardées comme de même nature, au sens des dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), telles qu'éclairées notamment par les travaux préparatoires de l'article 94 de la loi n°…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3692241) Lorsque, postérieurement à une réquisition de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local mais avant que le préfet n'ait statué, le juge civil accorde un délai de…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3677241) Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'irrégularité,…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 366861Les dispositions de l'article R. 160-22 du code de l'urbanisme prévoient les diverses modalités de publicité de l'arrêté par lequel est instituée ou modifiée une des servitudes transversales de passage prévues aux…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 366269Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 365815D'une part, le prix de revient auquel fait référence le 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) pour l'évaluation des stocks ne saurait être assimilé au prix d'achat effectif , mentionné à l'article L. 442-2…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 3832671) a) Dans le cas où un texte prévoit l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre, l'autorité compétente…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 365269Les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 85 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, ne prévoient pas, contrairement à leur…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 370525Cas d'une holding mixte , n'acquittant pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de ses affaires. Jurisprudence Société Pfizer Holding France précisant les conditions de déduction de la taxe ayant grevé…
- CECE, 3 févr. 2015, n° 386809
- CECE, 2 févr. 2015, n° 382057
- CECE, 2 févr. 2015, n° 381217
- CECE, 2 févr. 2015, n° 382753
- CECE, 2 févr. 2015, n° 382607
- CECE, 2 févr. 2015, n° 382524
- CECE, 2 févr. 2015, n° 382435
- CECE, 2 févr. 2015, n° 382347
- CECE, 2 févr. 2015, n° 373736
- CECE, 2 févr. 2015, n° 373259
- CECE, 2 févr. 2015, n° 371942
- CECE, 2 févr. 2015, n° 371931
- CECE, 2 févr. 2015, n° 371929
- CECE, 2 févr. 2015, n° 370451
- CECE, 2 févr. 2015, n° 387523
- CECE, 2 févr. 2015, n° 387517
- CECE, 2 févr. 2015, n° 3735201) Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.,,,2) a) Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un…
- CECE, 2 févr. 2015, n° 3703851) Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 369928
- CECE, 30 janv. 2015, n° 369365
- CECE, 30 janv. 2015, n° 380938
- CECE, 30 janv. 2015, n° 367253
- CECE, 30 janv. 2015, n° 363520Eu égard notamment à la marge d'appréciation laissée aux Etats membres par l'article I de la partie V de la charte sociale européenne révisée, faite à Strasbourg le 3 mai 1996, pour prendre les mesures nécessaires à la…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 384545La seule circonstance que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait retiré un Etat de la liste des pays d'origine sûre établie en application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 382627Il résulte des dispositions de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux élections dans les communes de 1000 habitants et plus, que l'attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 375861Lettre signée par le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, adressée en réponse à une demande formulée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 384413Pour apprécier si une affaire a été jugée dans un délai excédant le délai raisonnable, la circonstance que les implications en termes jurisprudentiels de l'affaire aient justifié son renvoi devant une formation…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 3760821) Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 374772L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 374022L'avis rendu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), saisie en application de l'article L. 2121-12 du code des transports, sur le point de savoir si une desserte intérieure réalisée dans le cadre…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 371415Circulaire adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et pour information aux premiers présidents des cours d'appel, relative à la procédure de mise à l'abri,…
- CECE, 30 janv. 2015, n° 3710821) Il résulte de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un terrain n'est compris ni dans une zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, ni sur…
- CECE, 29 janv. 2015, n° 374936
- CECE, 29 janv. 2015, n° 373859
- CECE, 29 janv. 2015, n° 372463
- CECE, 29 janv. 2015, n° 366623
- CECE, 29 janv. 2015, n° 366348
- CECE, 29 janv. 2015, n° 366152
- CECE, 29 janv. 2015, n° 366151
- CECE, 29 janv. 2015, n° 387329
- CECE, 28 janv. 2015, n° 382610
- CECE, 28 janv. 2015, n° 382608
- CECE, 28 janv. 2015, n° 371496
- CECE, 28 janv. 2015, n° 365123
- CECE, 28 janv. 2015, n° 362865
- CECE, 28 janv. 2015, n° 387358
- CECE, 28 janv. 2015, n° 387136
- CECE, 28 janv. 2015, n° 3686401) Le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1389 du code général des impôts (CGI) pour les organismes public d'habitat et les sociétés d'économie mixte propriétaires d'un immeuble à usage locatif destiné à être…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 363197L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dispose qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, seules certaines constructions et installations sont autorisées, en dehors des parties déjà…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 382605Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, en vertu desquelles le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par les juges du fond est contesté à l'occasion…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 371501Lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet…
- CECE, 28 janv. 2015, n° 3704551) Peuvent se prévaloir de la garantie instituée par l'article L. 80B du livre des procédures fiscales (LPF) les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée,…
- CECE, 27 janv. 2015, n° 387371
- CECE, 26 janv. 2015, n° 383462
- CECE, 26 janv. 2015, n° 383024
- CECE, 26 janv. 2015, n° 383010
- CECE, 26 janv. 2015, n° 382881
- CECE, 26 janv. 2015, n° 382458
- CECE, 26 janv. 2015, n° 374444
- CECE, 26 janv. 2015, n° 374146
- CECE, 26 janv. 2015, n° 370329
- CECE, 26 janv. 2015, n° 360933
- CECE, 26 janv. 2015, n° 382918
- CECE, 26 janv. 2015, n° 373746Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 prévoyant une condition d'âge minimal de quarante ans pour se présenter au second concours national d'agrégation en droit public.... ,,Ces dispositions réservent un traitement moins…
- CECE, 26 janv. 2015, n° 372839Les recours formés contre les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements…
- CECE, 26 janv. 2015, n° 368847Décision par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a sursis à statuer sur la demande d'extension d'agrément présentée par une société, en se fondant sur la circonstance que la société…
- CECE, 26 janv. 2015, n° 362019En vertu des dispositions des articles L. 441-1, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, une opération d'aménagement ayant pour objet ou ayant eu pour effet, sur une période inférieure à dix ans, la division…
- CECE, 26 janv. 2015, n° 373715Si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 365525
- CECE, 23 janv. 2015, n° 365520
- CECE, 23 janv. 2015, n° 364961
- CECE, 23 janv. 2015, n° 362585
- CECE, 23 janv. 2015, n° 362583
- CECE, 23 janv. 2015, n° 362581
- CECE, 23 janv. 2015, n° 3625801) Il résultait de l'article 18 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure à l'article 129 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que les sommes…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 380339Des dispositions législatives qui se bornent à délimiter le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution pour prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 3692141) Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion.... ,,2) a) Il appartient en principe à l'administration d'apporter la preuve des faits…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 360396Le juge de l'impôt est compétent pour interpréter une convention collective à laquelle renvoie la loi.
- CECE, 21 janv. 2015, n° 385343
- CECE, 21 janv. 2015, n° 383362
- CECE, 21 janv. 2015, n° 383004
- CECE, 21 janv. 2015, n° 382824
- CECE, 21 janv. 2015, n° 380831
- CECE, 21 janv. 2015, n° 372817
- CECE, 21 janv. 2015, n° 372805
- CECE, 21 janv. 2015, n° 370069Médecin ayant occupé des fonctions de trésorier d'un conseil départemental de l'ordre des médecins et ayant dans ce cadre consenti pendant plusieurs années à ce que des avances sur indemnités ou remboursements de frais…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 365124Une décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours d'un salarié, infirmant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant ce salarié apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi doit,…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 364783Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, l'aptitude d'un salarié à…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 362761Constitue un procédé publicitaire prohibé au sens de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique la mise à disposition du public, par un praticien ou sans que celui-ci ne s'y soit opposé, d'une information qui ne…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 361529Il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 357904Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 382902Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai, ce délai est immédiatement…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 387165
- CECE, 19 janv. 2015, n° 387067
- CECE, 19 janv. 2015, n° 387189
- CECE, 19 janv. 2015, n° 387158
- CECE, 19 janv. 2015, n° 385634Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (référé précontractuel), l'annulation de la procédure de…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 360009Il résulte des dispositions des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public n'est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 384653L'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce marché qu'elle avait des chances sérieuses d'emporter a droit à être indemnisée de son manque à gagner. Ce manque à…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 375283Article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyant, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire dont le reclassement s'avère…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 374218Association foncière urbaine dont les statuts, conformes aux statuts types de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, donne compétence au seul conseil des syndics pour introduire une action en justice....…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 377497Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 375373L'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que l'étranger dont le traitement de la demande nécessite la saisine de la commission du titre de séjour doit…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 374659Si, aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 : Le décompte général signé par la…
- CECE, 16 janv. 2015, n° 387023
- CECE, 16 janv. 2015, n° 385787
- CECE, 16 janv. 2015, n° 383141
- CECE, 16 janv. 2015, n° 382136
- CECE, 16 janv. 2015, n° 381838
- CECE, 16 janv. 2015, n° 380957
- CECE, 16 janv. 2015, n° 376025
- CECE, 16 janv. 2015, n° 373839
- CECE, 16 janv. 2015, n° 372964
- CECE, 16 janv. 2015, n° 369727
- CECE, 16 janv. 2015, n° 367769
- CECE, 16 janv. 2015, n° 364478
- CECE, 16 janv. 2015, n° 364476
- CECE, 16 janv. 2015, n° 358397
- CECE, 16 janv. 2015, n° 346782
- CECE, 16 janv. 2015, n° 3860311) Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, a précédemment déclaré contraires à la Constitution certains des termes figurant à l'un des articles d'un code et a déterminé…
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- CECE, 15 janv. 2015, n° 387107
- CECE, 15 janv. 2015, n° 387102
- CECE, 14 janv. 2015, n° 386334
- CECE, 14 janv. 2015, n° 383886
- CECE, 14 janv. 2015, n° 382055
- CECE, 14 janv. 2015, n° 381996
- CECE, 14 janv. 2015, n° 381383
- CECE, 14 janv. 2015, n° 381382
- CECE, 14 janv. 2015, n° 377581
- CECE, 14 janv. 2015, n° 374305
- CECE, 14 janv. 2015, n° 374196
- CECE, 13 janv. 2015, n° 386848
- CECE, 12 janv. 2015, n° 386369
- CECE, 9 janv. 2015, n° 383489
- CECE, 9 janv. 2015, n° 378779
- CECE, 9 janv. 2015, n° 378624
- CECE, 9 janv. 2015, n° 377312
- CECE, 9 janv. 2015, n° 370576
- CECE, 9 janv. 2015, n° 362655
- CECE, 9 janv. 2015, n° 3868651) Si l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français…
- CECE, 7 janv. 2015, n° 386076
- CECE, 7 janv. 2015, n° 384115
- CECE, 7 janv. 2015, n° 384060
- CECE, 7 janv. 2015, n° 383899
- CECE, 7 janv. 2015, n° 383577
- CECE, 7 janv. 2015, n° 382820
- CECE, 7 janv. 2015, n° 382637
- CECE, 7 janv. 2015, n° 382417
- CECE, 7 janv. 2015, n° 382414
- CECE, 7 janv. 2015, n° 378660