Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 13
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- CECE, 27 févr. 2015, n° 380484
- CECE, 27 févr. 2015, n° 376765
- CECE, 27 févr. 2015, n° 376387
- CECE, 27 févr. 2015, n° 376381
- CECE, 27 févr. 2015, n° 374822
- CECE, 27 févr. 2015, n° 373962
- CECE, 27 févr. 2015, n° 372628
- CECE, 27 févr. 2015, n° 370352
- CECE, 27 févr. 2015, n° 368661
- CECE, 27 févr. 2015, n° 368147
- CECE, 27 févr. 2015, n° 367894
- CECE, 27 févr. 2015, n° 365028
- CECE, 27 févr. 2015, n° 361073
- CECE, 27 févr. 2015, n° 360458
- CECE, 27 févr. 2015, n° 360457
- CECE, 27 févr. 2015, n° 360456
- CECE, 27 févr. 2015, n° 357744
- CECE, 27 févr. 2015, n° 380760
- CECE, 27 févr. 2015, n° 382813Les dispositions de l'article L. 253 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants ne distinguent pas entre le premier tour et le second tour pour proclamer élu, en cas d'égalité de voix, le…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 3570281) Les circonstances que la retranscription dans le registre des délibérations de la délibération autorisant le conseil municipal d'une des deux communes signataires à signer la convention litigieuse soit incomplète,…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 384847La délibération n° 54 des 12 juillet et 18 octobre 2007 de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) prévoit que chaque manquement aux obligations de localisation auxquelles sont soumis, en vertu de l'article…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 382502S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 382390Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 3802491) L'article 5 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008, pose le…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 3765981) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 375124L'analyse marginale , qui correspond à l'indication en marge d'un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l'objet de l'acte, n'est destinée qu'à faciliter le travail de…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 3804891) Il appartient, en principe, à la Cour nationale du droit d'asile, qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur général de l'Office français de protection…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 3699491) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que si les stipulations des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) font interdiction aux Etats…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 385720
- CECE, 25 févr. 2015, n° 385471
- CECE, 25 févr. 2015, n° 385157
- CECE, 25 févr. 2015, n° 382894
- CECE, 25 févr. 2015, n° 385896
- CECE, 25 févr. 2015, n° 385652
- CECE, 25 févr. 2015, n° 385397
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375954
- CECE, 25 févr. 2015, n° 385278
- CECE, 25 févr. 2015, n° 383762
- CECE, 25 févr. 2015, n° 383214
- CECE, 25 févr. 2015, n° 382904
- CECE, 25 févr. 2015, n° 382896
- CECE, 25 févr. 2015, n° 382738
- CECE, 25 févr. 2015, n° 382135
- CECE, 25 févr. 2015, n° 376074
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375775
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375677
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375525
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375215
- CECE, 25 févr. 2015, n° 374948
- CECE, 25 févr. 2015, n° 374908
- CECE, 25 févr. 2015, n° 374181
- CECE, 25 févr. 2015, n° 374002
- CECE, 25 févr. 2015, n° 372691
- CECE, 25 févr. 2015, n° 372613
- CECE, 25 févr. 2015, n° 371796
- CECE, 25 févr. 2015, n° 371183
- CECE, 25 févr. 2015, n° 371079
- CECE, 25 févr. 2015, n° 370843
- CECE, 25 févr. 2015, n° 370486
- CECE, 25 févr. 2015, n° 370147
- CECE, 25 févr. 2015, n° 369898
- CECE, 25 févr. 2015, n° 362988
- CECE, 25 févr. 2015, n° 368731
- CECE, 25 févr. 2015, n° 367105
- CECE, 25 févr. 2015, n° 366680
- CECE, 25 févr. 2015, n° 365404
- CECE, 25 févr. 2015, n° 364581
- CECE, 25 févr. 2015, n° 383020
- CECE, 25 févr. 2015, n° 383015Un moyen qui n'est pas de pur droit ne peut être utilement présenté à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi.
- CECE, 25 févr. 2015, n° 385686Un tract, par lequel un candidat s'est engagé à mettre en oeuvre, dès le lendemain de son élection, les leviers municipaux existants pour rouvrir un magasin d'un quartier de la commune qui avait fermé quelques mois…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375724Si l'observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 371706Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 365752Une régie d'électricité, qui exerce une activité de production et de fourniture d'électricité, a conclu avec Electricité de France (EDF) des conventions organisant, selon leurs termes, la mise en stand-by de ses groupes…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 375590Lorsqu'en application des dispositions des articles L. 321-4 et suivants du code du travail alors applicables, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 367335L'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 361995La règle de non cumul des sanctions (non bis in idem) énoncée par l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, en vertu de laquelle, lorsqu'une chambre disciplinaire et une section des assurances sociales…
- CECE, 24 févr. 2015, n° 367961
- CECE, 24 févr. 2015, n° 372386
- CECE, 24 févr. 2015, n° 371683
- CECE, 24 févr. 2015, n° 370432
- CECE, 24 févr. 2015, n° 374726Les dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail, citées au point 1, sont issues de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), qui a opéré une nouvelle codification à droit…
- CECE, 24 févr. 2015, n° 369074Il résulte des dispositions de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, eu égard à leur objet et à l'intention du législateur lors de l'adoption de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 dont elles sont issues…
- CECE, 24 févr. 2015, n° 370629L'organisation d'employeurs ou de salariés signataire d'un accord ou d'une convention collective, à laquelle la requête a été communiquée ou qui intervient en défense, aurait qualité pour former tierce opposition à la…
- CECE, 23 févr. 2015, n° 388176
- CECE, 20 févr. 2015, n° 385277
- CECE, 20 févr. 2015, n° 383339
- CECE, 20 févr. 2015, n° 384005
- CECE, 20 févr. 2015, n° 385408Le tribunal administratif, saisi d'une protestation lui demandant de prononcer la nullité des suffrages de l'une des listes est nécessairement, et à tout le moins, saisi de conclusions tendant à l'annulation de…
- CECE, 20 févr. 2015, n° 365665Décision du Conseil d'Etat annulant une nomination en raison d'un vice de procédure et enjoignant de reprendre les opérations de recrutement. Dès lors que les autorités compétentes ont repris les opérations et procédé à…
- CECE, 19 févr. 2015, n° 388008
- CECE, 18 févr. 2015, n° 388014
- CECE, 18 févr. 2015, n° 375765
- CECE, 18 févr. 2015, n° 386296
- CECE, 18 févr. 2015, n° 385959L'objet des dispositions relatives aux permis de construire précaires, figurant aux articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 387844
- CECE, 17 févr. 2015, n° 380893
- CECE, 17 févr. 2015, n° 383113
- CECE, 17 févr. 2015, n° 382883
- CECE, 17 févr. 2015, n° 382876
- CECE, 17 févr. 2015, n° 382732
- CECE, 17 févr. 2015, n° 382143
- CECE, 17 févr. 2015, n° 372777
- CECE, 17 févr. 2015, n° 387804Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner, sous réserve que la condition particulière d'urgence requise par ces dispositions soit remplie,…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 383393Quelques semaines avant le premier tour des élections municipales, une tête de liste a informé ses colistiers qu'il était susceptible, en cas d'élection, de démissionner des fonctions de membre du conseil municipal s'il…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 381298Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 373230Il résulte des dispositions des articles 182 B et 197 A du code général des impôts (CGI) qu'une retenue à la source est prélevée sur certains revenus de source française perçus par des personnes qui ne disposent en…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 383073En l'espèce, un établissement public foncier local, établissement public industriel et commercial créé par arrêté du préfet de département en application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 381414L'un des candidats, étant inéligible, ne pouvait être légalement admis à participer en tant que candidat à un scrutin uninominal à un tour. Eu égard à l'impossibilité où se trouve le juge de l'élection de présumer la…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 371410Les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), relatives à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonèrent de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale,…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 385228
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382602
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382215
- CECE, 16 févr. 2015, n° 381517
- CECE, 16 févr. 2015, n° 372705
- CECE, 16 févr. 2015, n° 386505
- CECE, 16 févr. 2015, n° 383300
- CECE, 16 févr. 2015, n° 383033
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382890
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382776
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382564
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382527
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382386
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382321
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382295
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382164
- CECE, 16 févr. 2015, n° 382126
- CECE, 16 févr. 2015, n° 381058
- CECE, 16 févr. 2015, n° 378512
- CECE, 16 févr. 2015, n° 375387
- CECE, 16 févr. 2015, n° 373977
- CECE, 16 févr. 2015, n° 367464
- CECE, 16 févr. 2015, n° 371476Un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), lorsque l'état d'avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 373976Il résulte de la combinaison de l'article 1691 du code général des impôts et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 364793En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième directive…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 362781Un requérant peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), auquel renvoient les dispositions du dernier alinéa de l'article…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 369831Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 364676Immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies. Cet immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 363223Alors même qu'elle présente nécessairement un caractère temporaire, la cession à titre onéreux de l'usufruit d'une activité libérale s'analyse en la cession d'un droit réel que le cessionnaire peut alors librement…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 369862Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être…
- CECE, 13 févr. 2015, n° 380827
- CECE, 13 févr. 2015, n° 387841
- CECE, 13 févr. 2015, n° 386667
- CECE, 13 févr. 2015, n° 382416
- CECE, 13 févr. 2015, n° 377975
- CECE, 13 févr. 2015, n° 374304
- CECE, 13 févr. 2015, n° 366133
- CECE, 13 févr. 2015, n° 386118
- CECE, 13 févr. 2015, n° 385750
- CECE, 13 févr. 2015, n° 385646
- CECE, 13 févr. 2015, n° 385062
- CECE, 13 févr. 2015, n° 383913
- CECE, 13 févr. 2015, n° 383192
- CECE, 13 févr. 2015, n° 382421
- CECE, 13 févr. 2015, n° 382060
- CECE, 13 févr. 2015, n° 382019
- CECE, 13 févr. 2015, n° 381412
- CECE, 13 févr. 2015, n° 376864
- CECE, 13 févr. 2015, n° 376215
- CECE, 13 févr. 2015, n° 373645
- CECE, 13 févr. 2015, n° 371859
- CECE, 13 févr. 2015, n° 371557
- CECE, 13 févr. 2015, n° 370837
- CECE, 13 févr. 2015, n° 370030
- CECE, 13 févr. 2015, n° 367270
- CECE, 13 févr. 2015, n° 360339
- CECE, 13 févr. 2015, n° 384302En l'absence de détournement de procédure, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, dans le cadre de l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'apprécier le bien-fondé de la déclaration d'urgence…
- CECE, 13 févr. 2015, n° 3844471) Lorsque l'assemblée de la Polynésie française édicte, par des actes dénommés lois du pays , des mesures relevant du domaine de la loi, il lui incombe de définir les conditions et limites dans lesquelles doit…
- CECE, 13 févr. 2015, n° 381022Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire siégeant au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes, un seul candidat doit être proclamé élu à l'issue du scrutin, les modalités de…
- CECE, 13 févr. 2015, n° 370458Il résulte des dispositions des articles L. 123-12, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que l'acte approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf…
- CECE, 13 févr. 2015, n° 3660361) Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent tant des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, applicables jusqu'au 30 juin 2006, que de celles de l'article L. 2122-1…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 382686
- CECE, 11 févr. 2015, n° 385359
- CECE, 11 févr. 2015, n° 384176
- CECE, 11 févr. 2015, n° 384057
- CECE, 11 févr. 2015, n° 382498
- CECE, 11 févr. 2015, n° 376500
- CECE, 11 févr. 2015, n° 376186
- CECE, 11 févr. 2015, n° 375609
- CECE, 11 févr. 2015, n° 374167
- CECE, 11 févr. 2015, n° 373891
- CECE, 11 févr. 2015, n° 373101
- CECE, 11 févr. 2015, n° 372987
- CECE, 11 févr. 2015, n° 372501
- CECE, 11 févr. 2015, n° 372492
- CECE, 11 févr. 2015, n° 371108
- CECE, 11 févr. 2015, n° 370599
- CECE, 11 févr. 2015, n° 370297
- CECE, 11 févr. 2015, n° 369378
- CECE, 11 févr. 2015, n° 368990
- CECE, 11 févr. 2015, n° 367149
- CECE, 11 févr. 2015, n° 366636
- CECE, 11 févr. 2015, n° 366555
- CECE, 11 févr. 2015, n° 365548
- CECE, 11 févr. 2015, n° 367887
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3614331) Eu égard à son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique, à la date…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3674141) Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du PLU applicables, y compris telles qu'elles…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 367884L'arrêté du garde des sceaux qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession, est relatif à l'organisation du service public de la…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 366809Pour apprécier la conformité du projet d'extension d'un bâtiment appelée à se situer à cheval sur deux zones différentes aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 369948Par dérogation au régime d'autorisation prévu par le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le II de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier…
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