Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 27 mars 2015, n° 371250
- CECE, 27 mars 2015, n° 370623
- CECE, 27 mars 2015, n° 381213
- CECE, 27 mars 2015, n° 362407
- CECE, 27 mars 2015, n° 3853321) Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par…
- CECE, 27 mars 2015, n° 366166Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble des mandats détenus par le…
- CECE, 27 mars 2015, n° 365550Alors même que le médecin avait déjà été sanctionné un an auparavant pour dépassement des tarifs conventionnels, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sans avoir inexactement qualifié de fautif…
- CECE, 27 mars 2015, n° 361673Un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public. Dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention…
- CECE, 27 mars 2015, n° 3688551) Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance…
- CECE, 27 mars 2015, n° 367896Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de…
- CECE, 27 mars 2015, n° 386887Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.…
- CECE, 27 mars 2015, n° 382156Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, prévu par l'article 2225 du code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de…
- CECE, ass., 27 mars 2015, n° 3820831) Il résulte de l'article 6 de la Constitution que le constituant a réservé au législateur organique la détermination de l'ensemble des modalités de l'élection du Président de la République au suffrage universel ainsi…
- CECE, 27 mars 2015, n° 371852Il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du…
- CECE, 27 mars 2015, n° 3711741) Lorsque le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance…
- CECE, 27 mars 2015, n° 378144Le dispositif institué par les dispositions du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, aboutit, au terme d'une procédure de conciliation, à ce que la commission recommande, le cas échéant, au Premier ministre de prendre…
- CECE, 27 mars 2015, n° 374460La surface à retenir pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties est définie par l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Par suite, est…
- CECE, 27 mars 2015, n° 372942Une décision qui se borne à mettre en demeure le cocontractant de procéder à la mise en valeur du terrain qui lui a été attribué par une convention d'occupation dans un délai d'un an doit être regardée comme une mesure…
- CECE, ass., 27 mars 2015, n° 372426Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion afin que la maternité soit normalement neutre sur sa carrière, il ressort néanmoins de…
- CECE, 26 mars 2015, n° 388880
- CECE, 25 mars 2015, n° 388948
- CECE, 25 mars 2015, n° 375745
- CECE, 25 mars 2015, n° 363064
- CECE, 25 mars 2015, n° 374401Il résulte de l'article 25 de la loi pénitentiaire n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. Ce droit implique notamment qu'ils puissent, selon une…
- CECE, 24 mars 2015, n° 388345
- CECE, 24 mars 2015, n° 388763
- CECE, 23 mars 2015, n° 385380
- CECE, 23 mars 2015, n° 384143
- CECE, 23 mars 2015, n° 385365
- CECE, 23 mars 2015, n° 385200
- CECE, 23 mars 2015, n° 384280
- CECE, 23 mars 2015, n° 383553
- CECE, 23 mars 2015, n° 382826
- CECE, 23 mars 2015, n° 378256
- CECE, 23 mars 2015, n° 378251
- CECE, 23 mars 2015, n° 376032
- CECE, 23 mars 2015, n° 375936
- CECE, 23 mars 2015, n° 375530
- CECE, 23 mars 2015, n° 360223
- CECE, 23 mars 2015, n° 356790
- CECE, 23 mars 2015, n° 357556Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui transposent les articles 10 et 11 de la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à…
- CECE, 23 mars 2015, n° 353717Il résulte des dispositions des articles 2 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que la mise en ligne sur le réseau internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme…
- CECE, 23 mars 2015, n° 348261Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R.…
- CECE, 23 mars 2015, n° 3668131) a) i) Il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures…
- CECE, 23 mars 2015, n° 3871381) La mise en oeuvre des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 822-5 du code de justice administrative (CJA), qui permettent à un président de sous-section de refuser par ordonnance l'admission de certains pourvois,…
- CECE, 20 mars 2015, n° 374780
- CECE, 20 mars 2015, n° 374596
- CECE, 20 mars 2015, n° 388778
- CECE, 20 mars 2015, n° 388658
- CECE, 20 mars 2015, n° 384862
- CECE, 20 mars 2015, n° 384484
- CECE, 20 mars 2015, n° 374582
- CECE, 20 mars 2015, n° 373938
- CECE, 20 mars 2015, n° 373909
- CECE, 20 mars 2015, n° 373083
- CECE, 20 mars 2015, n° 372268
- CECE, 20 mars 2015, n° 371914
- CECE, 20 mars 2015, n° 371766
- CECE, 20 mars 2015, n° 371752
- CECE, 20 mars 2015, n° 380706
- CECE, 20 mars 2015, n° 369167
- CECE, 20 mars 2015, n° 366345
- CECE, 20 mars 2015, n° 360019Il résulte des dispositions des articles 11, 18 et 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que le syndicat d'une association syndicale autorisée (ASA) est seul compétent, à l'exclusion notamment des statuts…
- CECE, 20 mars 2015, n° 368093Conducteur personnellement identifié lors de l'interception de son véhicule, auquel l'agent verbalisateur a délivré l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Faute d'avoir élevé une…
- CECE, 20 mars 2015, n° 373524Il résulte des dispositions de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 1er du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 qu'au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction…
- CECE, 20 mars 2015, n° 371895Arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable, suivi d'un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble.,,,Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité…
- CECE, 20 mars 2015, n° 3716641) Il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 retenue par la Cour de justice de l'Union européenne qu'il incombe aux Etats membres d'introduire de façon effective et contraignante dans…
- CECE, 20 mars 2015, n° 370628En raison de l'application par le législateur de l'ensemble des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières à leur situation, les agents de direction des régies municipales de gaz…
- CECE, 20 mars 2015, n° 370499Les dispositions de l'article 4 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure par principe du bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile les fonctionnaires des…
- CECE, 20 mars 2015, n° 371489Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les…
- CECE, 19 mars 2015, n° 367605
- CECE, 19 mars 2015, n° 364707
- CECE, 19 mars 2015, n° 388761
- CECE, 19 mars 2015, n° 377507
- CECE, 19 mars 2015, n° 375636
- CECE, 19 mars 2015, n° 364457
- CECE, 19 mars 2015, n° 368849
- CECE, 19 mars 2015, n° 367261
- CECE, 18 mars 2015, n° 372138
- CECE, 18 mars 2015, n° 388586
- CECE, 18 mars 2015, n° 386394
- CECE, 18 mars 2015, n° 374344
- CECE, 18 mars 2015, n° 373406
- CECE, 18 mars 2015, n° 372318
- CECE, 18 mars 2015, n° 371775
- CECE, 18 mars 2015, n° 370590
- CECE, 18 mars 2015, n° 380217
- CECE, 18 mars 2015, n° 369829
- CECE, 18 mars 2015, n° 369804
- CECE, 18 mars 2015, n° 368878
- CECE, 18 mars 2015, n° 367491
- CECE, 18 mars 2015, n° 366738
- CECE, 18 mars 2015, n° 366006
- CECE, 18 mars 2015, n° 3673771) Pour l'application des dispositions de l'article 1518 A du code général des impôts (CGI), qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est…
- CECE, 18 mars 2015, n° 365663Les sections enfantines, instituées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, sont, en principe, réservées, à la différence des classes enfantines ou maternelles, aux seuls enfants de cinq ans au moins. Ainsi, la…
- CECE, 18 mars 2015, n° 363985L'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information prévue par cet article a été…
- CECE, 18 mars 2015, n° 374644La minute d'une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l'ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.
- CECE, 18 mars 2015, n° 373264Il résulte des dispositions de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration s'entendent…
- CECE, 18 mars 2015, n° 373158L'article 62 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a prévu que les poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public pourraient désormais être engagées, non seulement par les autorités de l'Etat…
- CECE, 18 mars 2015, n° 3701281) L'obligation faite par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en…
- CECE, 17 mars 2015, n° 388158
- CECE, 16 mars 2015, n° 372875
- CECE, 16 mars 2015, n° 370072
- CECE, 16 mars 2015, n° 368383
- CECE, 16 mars 2015, n° 366482
- CECE, 16 mars 2015, n° 366531
- CECE, 16 mars 2015, n° 388630
- CECE, 16 mars 2015, n° 371465L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de prise en charge, lorsqu'un établissement n'a pas respecté les règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits ou frais…
- CECE, 16 mars 2015, n° 369854Pour apprécier si la mise sur le marché d'un produit ou groupe de produits présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine et justifie son interdiction en application de l'article L.…
- CECE, 16 mars 2015, n° 3695531) Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de…
- CECE, 16 mars 2015, n° 380498Il résulte des articles L. 451-1, R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme que lorsque la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de…
- CECE, 13 mars 2015, n° 388578
- CECE, 13 mars 2015, n° 388576
- CECE, 13 mars 2015, n° 387898
- CECE, 13 mars 2015, n° 3646121) La décision par laquelle l'autorité administrative compétente impose au bénéficiaire d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne de reverser les montants d'aide indûment perçus et notifie à celui-ci…
- CECE, 13 mars 2015, n° 3586771) Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie.... ,,2) Il peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions…
- CECE, 11 mars 2015, n° 384697
- CECE, 11 mars 2015, n° 388068
- CECE, 11 mars 2015, n° 386731
- CECE, 11 mars 2015, n° 386631
- CECE, 11 mars 2015, n° 382689
- CECE, 11 mars 2015, n° 382483
- CECE, 11 mars 2015, n° 371984
- CECE, 11 mars 2015, n° 371978
- CECE, 11 mars 2015, n° 354777
- CECE, 11 mars 2015, n° 369174
- CECE, 11 mars 2015, n° 369048
- CECE, 11 mars 2015, n° 356390Il résulte des dispositions des articles 132 et 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est seul compétent pour mettre un terme aux…
- CECE, 11 mars 2015, n° 368748Il résulte des dispositions des articles R. 2314-9 à R. 2314-12 du code du travail relatifs aux modalités de recours au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel, dont l'objectif est de garantir la…
- CECE, 11 mars 2015, n° 368624Le consentement préalable spécifique à la réception de prospections directes exigé par les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques (CPCE) ne peut résulter que du consentement…
- CECE, 11 mars 2015, n° 383062Requérants contestant la méthodologie utilisée par l'INSEE pour élaborer l'indice du coût horaire du travail révisé - tous salariés, qui n'est prévu par aucun texte. Le choix scientifique d'une méthodologie statistique…
- CECE, 11 mars 2015, n° 382754Un décret pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 56-619 (dite loi-cadre Defferre ) et qui a été adopté par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République dans les conditions prévues à l'article…
- CECE, 11 mars 2015, n° 372884Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours contre la décision par laquelle l'une des autorités mentionnées au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative…
- CECE, 10 mars 2015, n° 3865851) Il est loisible aux autorités compétentes de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d'expertise dans les différents domaines de compétence de la collectivité. Toutefois, ces…
- CECE, 9 mars 2015, n° 388355
- CECE, 6 mars 2015, n° 375293
- CECE, 6 mars 2015, n° 378822
- CECE, 6 mars 2015, n° 384781
- CECE, 6 mars 2015, n° 384306
- CECE, 6 mars 2015, n° 384004
- CECE, 6 mars 2015, n° 380378
- CECE, 6 mars 2015, n° 377944
- CECE, 6 mars 2015, n° 377573
- CECE, 6 mars 2015, n° 376519
- CECE, 6 mars 2015, n° 376465
- CECE, 6 mars 2015, n° 373637
- CECE, 6 mars 2015, n° 370008
- CECE, 6 mars 2015, n° 369387
- CECE, 6 mars 2015, n° 369386
- CECE, 6 mars 2015, n° 368730
- CECE, 6 mars 2015, n° 359021
- CECE, 6 mars 2015, n° 359020
- CECE, 6 mars 2015, n° 359019
- CECE, 6 mars 2015, n° 359013
- CECE, 6 mars 2015, n° 359012
- CECE, 6 mars 2015, n° 359011
- CECE, 6 mars 2015, n° 359010
- CECE, 6 mars 2015, n° 359008
- CECE, 6 mars 2015, n° 359006
- CECE, 6 mars 2015, n° 359002
- CECE, 6 mars 2015, n° 359001
- CECE, 6 mars 2015, n° 358999
- CECE, 6 mars 2015, n° 358998
- CECE, 6 mars 2015, n° 368489
- CECE, 6 mars 2015, n° 368010
- CECE, 6 mars 2015, n° 359024
- CECE, 6 mars 2015, n° 388435
- CECE, 6 mars 2015, n° 377093Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, à la nature de leurs relations avec l'administration et aux modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service…
- CECE, 6 mars 2015, n° 373400Eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d'une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable à l'appui du mémoire par lequel…
- CECE, 6 mars 2015, n° 373038Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) ouvrent un nouveau délai de réclamation contre des impositions devenues définitives dans le cas particulier…
- CECE, 6 mars 2015, n° 369158Dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoyant que Lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d'emplois de…
- CECE, 6 mars 2015, n° 377315Un arrêté ministériel portant création d'un cantonnement de pêche, qui définit le périmètre de ce cantonnement et les mesures de limitation de la pêche qui y sont applicables, présente un caractère réglementaire.
- CECE, 6 mars 2015, n° 369857Décision juridictionnelle annulant une mesure de suspension de traitement pour absence de service fait, au motif que l'absence de service résultait de la méconnaissance, par l'administration, de son obligation de placer…
- CECE, 6 mars 2015, n° 368520Les dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,…
- CECE, 6 mars 2015, n° 368186Un agent du personnel enseignant et hospitalier qui fait l'objet d'une mesure de suspension dans l'intérêt du service sans engagement de la procédure disciplinaire se trouve éloigné du service mais demeure placé dans…
- CECE, 6 mars 2015, n° 381711Des demandes adressées à une société dans le cadre de l'instruction d'une affaire relative à des pratiques anticoncurrentielles, qui ne sont pas susceptibles de faire grief par elles-mêmes à cette société indépendamment…
- CECE, 6 mars 2015, n° 374400En vertu de l'article 5 de la loi n°53-611 du 11 juillet 1953, la fixation des limites d'âge des agents de la Banque de France relève du pouvoir réglementaire. Le décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime de…
- CECE, 4 mars 2015, n° 375653
- CECE, 4 mars 2015, n° 371474
- CECE, 4 mars 2015, n° 368402
- CECE, 4 mars 2015, n° 368054
- CECE, 4 mars 2015, n° 362645
- CECE, 4 mars 2015, n° 386397La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle emploi à raison des manquements que l'institution aurait pu commettre dans le versement des allocations…
- CECE, 4 mars 2015, n° 360508Si la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l'administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales qui s'attachent au transfert…
- CECE, 4 mars 2015, n° 388180Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande en vertu du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 (dit Dublin III) et décision de placement en rétention…
- CECE, 3 mars 2015, n° 388352
- CECE, 2 mars 2015, n° 365363
- CECE, 2 mars 2015, n° 354932
- CECE, 2 mars 2015, n° 372161
- CECE, 2 mars 2015, n° 358179
- CECE, 2 mars 2015, n° 356203
- CECE, 27 févr. 2015, n° 383047
- CECE, 27 févr. 2015, n° 350590
- CECE, 27 févr. 2015, n° 350379
- CECE, 27 févr. 2015, n° 385677
- CECE, 27 févr. 2015, n° 385305
- CECE, 27 févr. 2015, n° 383590
- CECE, 27 févr. 2015, n° 383231
- CECE, 27 févr. 2015, n° 382625
- CECE, 27 févr. 2015, n° 382557