Décisions du Conseil d'État rendues en 2015, page 4
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- CECE, 27 oct. 2015, n° 370882
- CECE, 27 oct. 2015, n° 390147
- CECE, 27 oct. 2015, n° 387675
- CECE, 27 oct. 2015, n° 374642
- CECE, 27 oct. 2015, n° 392152
- CECE, 27 oct. 2015, n° 390456
- CECE, 27 oct. 2015, n° 393026Les stipulations du paragraphe 3 de l'article 4 de la Charte européenne de l'autonomie locale ne peuvent être regardées comme produisant, par elles-mêmes, des effets à l'égard des particuliers.
- CECE, 27 oct. 2015, n° 388807L'acte de promulgation, par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi, n'est pas…
- CECE, 27 oct. 2015, n° 386595La décision administrative par laquelle est sélectionné l'acquéreur d'une participation au capital d'une société exploitant un aéroport est détachable du contrat de droit privé de cession de la participation et peut…
- CECE, 23 oct. 2015, n° 381916
- CECE, 23 oct. 2015, n° 392550
- CECE, 23 oct. 2015, n° 391862
- CECE, 23 oct. 2015, n° 390080
- CECE, 23 oct. 2015, n° 389745
- CECE, 23 oct. 2015, n° 386488
- CECE, 23 oct. 2015, n° 384805
- CECE, 23 oct. 2015, n° 384497
- CECE, 23 oct. 2015, n° 382378
- CECE, 23 oct. 2015, n° 375910
- CECE, 23 oct. 2015, n° 375735
- CECE, 23 oct. 2015, n° 375734
- CECE, 23 oct. 2015, n° 375733
- CECE, 23 oct. 2015, n° 374416
- CECE, 23 oct. 2015, n° 374017
- CECE, 23 oct. 2015, n° 372779
- CECE, 23 oct. 2015, n° 370469
- CECE, 23 oct. 2015, n° 367816
- CECE, 23 oct. 2015, n° 365687
- CECE, 23 oct. 2015, n° 361383
- CECE, 23 oct. 2015, n° 388889
- CECE, 23 oct. 2015, n° 3866491) Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à…
- CECE, 23 oct. 2015, n° 383938Eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente d'édicter…
- CECE, 23 oct. 2015, n° 372778Une procédure ne méconnaît pas l'obligation de mettre les parties en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public (ou l'existence d'une dispense de conclusions) lorsque le requérant a été informé par…
- CECE, 23 oct. 2015, n° 375814En dépit du nombre limité de lieux d'enquête au regard de l'objet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable…
- CECE, 23 oct. 2015, n° 3702511) Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu'elles concernent des…
- CECE, sect., 23 oct. 2015, n° 369113La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un…
- CECE, 22 oct. 2015, n° 393715
- CECE, 22 oct. 2015, n° 385354
- CECE, 22 oct. 2015, n° 376213
- CECE, 22 oct. 2015, n° 371894
- CECE, 22 oct. 2015, n° 370858
- CECE, 22 oct. 2015, n° 363879
- CECE, 22 oct. 2015, n° 394041
- CECE, 21 oct. 2015, n° 392748
- CECE, 21 oct. 2015, n° 392015
- CECE, 21 oct. 2015, n° 391500
- CECE, 21 oct. 2015, n° 391311
- CECE, 21 oct. 2015, n° 386289
- CECE, 21 oct. 2015, n° 385964
- CECE, 21 oct. 2015, n° 380481
- CECE, 21 oct. 2015, n° 368755
- CECE, 21 oct. 2015, n° 291115
- CECE, 21 oct. 2015, n° 367021
- CECE, 21 oct. 2015, n° 367020
- CECE, 21 oct. 2015, n° 391375En vertu du 2 de l'article 20 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (dit Dublin II), le délai de transfert du demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable peut être porté de six mois à un an…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 386123Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 3857791) Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 384787Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dont il peut être saisi dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 382633Contrôle de la régularité de la consultation du comité d'entreprise lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 381754La procédure devant les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins est essentiellement écrite. Toutefois, il résulte de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique que toute personne convoquée à l'audience y…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 374751Si, pour être déductibles en application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 369803La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), assure au contribuable qui en fait la demande la garantie…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 374927Des énonciations d'une instruction fiscale qui sont destinées à informer les agents de l'administration fiscale sur l'assiette et les taux d'une contribution sociale spécifique ne revêtent aucun caractère impératif, ses…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 3856831) Contrôle de la régularité de la consultation du comité d'entreprise lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée en application de…
- CECE, 21 oct. 2015, n° 367019Lorsque le juge administratif relève qu'un port intérieur, réalisé antérieurement à l'entrée en vigueur du code général des propriétés des personnes publiques et propriété d'établissements publics de coopération…
- CECE, 19 oct. 2015, n° 392450
- CECE, 19 oct. 2015, n° 390487
- CECE, 19 oct. 2015, n° 391868
- CECE, 19 oct. 2015, n° 394095
- CECE, 19 oct. 2015, n° 392400Une disposition législative ayant pour objet de reconnaître un crime de génocide, telle que l'article 1er de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, n'a pas pas de…
- CECE, 16 oct. 2015, n° 393588
- CECE, 16 oct. 2015, n° 391859
- CECE, 16 oct. 2015, n° 388560
- CECE, 16 oct. 2015, n° 387013
- CECE, 16 oct. 2015, n° 384650
- CECE, 16 oct. 2015, n° 381417
- CECE, 16 oct. 2015, n° 380603
- CECE, 16 oct. 2015, n° 376190
- CECE, 16 oct. 2015, n° 375701
- CECE, 16 oct. 2015, n° 373850
- CECE, 16 oct. 2015, n° 394103
- CECE, 16 oct. 2015, n° 385114La circonstance qu'un préfet ait, en autorisant la construction d'un parc d'éoliennes, prescrit la plantation de haies sur des parcelles privées n'est pas, à supposer que les propriétaires concernés n'aient pas donné…
- CECE, 16 oct. 2015, n° 377177Un organe qui a pour objet principal la promotion publicitaire ne peut être regardé comme une publication au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-6 du code du travail, relatifs à la qualité de journaliste professionnel…
- CECE, 16 oct. 2015, n° 3699071) Les obligations prévues par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (dite loi DCRA) ne s'imposent à peine d'illégalité qu'aux décisions prises par les autorités administratives.,,,2) Les commissions de…
- CECE, 15 oct. 2015, n° 381502
- CECE, 15 oct. 2015, n° 393060
- CECE, 15 oct. 2015, n° 390897
- CECE, 15 oct. 2015, n° 390329
- CECE, 15 oct. 2015, n° 389655
- CECE, 15 oct. 2015, n° 389113
- CECE, 15 oct. 2015, n° 388108
- CECE, 15 oct. 2015, n° 383713
- CECE, 15 oct. 2015, n° 382496
- CECE, 15 oct. 2015, n° 381223
- CECE, 15 oct. 2015, n° 376719
- CECE, 15 oct. 2015, n° 374778
- CECE, 15 oct. 2015, n° 364527
- CECE, 15 oct. 2015, n° 369805
- CECE, 15 oct. 2015, n° 369474
- CECE, 15 oct. 2015, n° 368367
- CECE, 15 oct. 2015, n° 367464
- CECE, 15 oct. 2015, n° 367458
- CECE, 15 oct. 2015, n° 367426
- CECE, 15 oct. 2015, n° 366351
- CECE, 15 oct. 2015, n° 366310
- CECE, 15 oct. 2015, n° 393838
- CECE, 14 oct. 2015, n° 393508
- CECE, 14 oct. 2015, n° 374334
- CECE, 14 oct. 2015, n° 374566
- CECE, 14 oct. 2015, n° 374440
- CECE, 14 oct. 2015, n° 369395
- CECE, 14 oct. 2015, n° 392257
- CECE, 14 oct. 2015, n° 391872
- CECE, 14 oct. 2015, n° 389810
- CECE, 14 oct. 2015, n° 387981
- CECE, 14 oct. 2015, n° 387347
- CECE, 14 oct. 2015, n° 387249
- CECE, 14 oct. 2015, n° 385227
- CECE, 14 oct. 2015, n° 384749
- CECE, 14 oct. 2015, n° 384548
- CECE, 14 oct. 2015, n° 383718
- CECE, 14 oct. 2015, n° 375488
- CECE, 14 oct. 2015, n° 375577Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3911831) Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé, d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 390968Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.... ,,Une personne a participé à la procédure d'adjudication d'un marché dans des conditions…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 381192Compétence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour fixer les types de résultats supports des paris sportifs (art. 12 de la loi du 12 mai 2010).... ,,Le caractère pair ou impair du nombre total de…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3807801) Si le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, c'est…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 380635Il résulte des articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 qu'une décision attribuant un quota laitier individuel ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que pour une période…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 378329Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue par le 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), pour les bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 377875Il incombe à l'administration d'informer le contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication qu'elle a utilisés effectivement pour fonder les…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 375592En vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, il appartient au comptable public chargé de…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 375538Pour rejeter des conclusions tendant à la réparation du préjudice causé à l'acquéreur d'un terrain par la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif sans statuer sur la légalité de ce certificat d'urbanisme, la cour…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3750271) Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d'édicter les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire. Il est loisible au Premier ministre, dans l'exercice de cette compétence,…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 374999Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code de la route que seules les infractions à ce code commises avec des véhicules pour la conduite desquels le permis de conduire est exigé sont…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3866981) L'amende fiscale pour facture fictive (prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, puis à l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2006) ne…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 374850Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) sont, d'une part, celles dont l'irrecevabilité ne peut en…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 374601Arrêté municipal réglant l'usage des cloches (art. 27 de la loi du 9 décembre 1905).,,,1) Il résulte de l'article 51 du décret du 16 mars 1906, pris pour l'application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 374211Lorsque l'administration, dans une proposition de rectification, motive un chef de redressement par plusieurs motifs distincts de nature à le justifier et que le contribuable conteste, dans ses observations, le…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 373627Il résulte des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que lorsque l'administration procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3711931) Lorsque, à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS), des revenus réintégrés au résultat imposable de la société sont regardés comme distribués entre les…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 369995Il résulte de l'article R. 312-4 du code forestier qu'un avis de l'Office national des forêts (ONF) est requis pour les demandes qui, présentées sur le fondement de l'article L. 312-1 du même code, portent sur des bois…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 373557Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 169, L. 189, et L. 53 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que de celles de l'article 8 du code général des impôts (CGI) que la notification…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 360426Il ressort des motifs d'une décision devenue définitive du juge pénal que celui-ci a estimé que l'exception de nullité visant la procédure de vérification de comptabilité ayant porté sur les bénéfices non commerciaux…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 364797En relevant souverainement que les présidents de deux associations n'intervenaient pas dans la gestion quotidienne de ces associations, que celle-ci était intégralement assurée par une autre personne, et que cette…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3747451) Il résulte de la combinaison des articles 3 et 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, et du I de l'article 15 de cette dernière loi que, pour les…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 381173En présence d'éléments rendant vraisemblable un manquement d'un établissement de crédit désigné par la Banque de France en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier à son obligation de proposer…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 378503Eu égard à l'objet des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales (LPF), relatifs à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 391469
- CECE, 9 oct. 2015, n° 393265
- CECE, 9 oct. 2015, n° 391425
- CECE, 9 oct. 2015, n° 387829
- CECE, 9 oct. 2015, n° 387619
- CECE, 9 oct. 2015, n° 386749
- CECE, 9 oct. 2015, n° 384732
- CECE, 9 oct. 2015, n° 384231
- CECE, 9 oct. 2015, n° 382554
- CECE, 9 oct. 2015, n° 380477
- CECE, 9 oct. 2015, n° 375977
- CECE, 9 oct. 2015, n° 374564
- CECE, 9 oct. 2015, n° 374492
- CECE, 9 oct. 2015, n° 374008
- CECE, 9 oct. 2015, n° 373927
- CECE, 9 oct. 2015, n° 373654
- CECE, 9 oct. 2015, n° 372219
- CECE, 9 oct. 2015, n° 371036
- CECE, 9 oct. 2015, n° 370710
- CECE, 9 oct. 2015, n° 370482
- CECE, 9 oct. 2015, n° 370057
- CECE, 9 oct. 2015, n° 369918
- CECE, 9 oct. 2015, n° 369417
- CECE, 9 oct. 2015, n° 367604
- CECE, 9 oct. 2015, n° 357531
- CECE, 9 oct. 2015, n° 371794Les dispositions du V de l'article 256 du code général des impôts, aux termes desquelles L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 393895Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
- CECE, 9 oct. 2015, n° 393032Une tente démontable, destinée à accueillir des réceptions, installée sur une terrasse du jardin d'un château ne constitue pas un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 390479Le second alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 prévoit que l'extradition pourra être refusée si…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 3848041) L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, n'impose la notification d'un recours administratif ou contentieux que lorsque le recours est dirigé contre…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 379579Il revient à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au titre de sa mission de contrôle et de régulation définie par le code des postes et des communications électroniques…
- CECE, 8 oct. 2015, n° 389047
- CECE, 7 oct. 2015, n° 373160
- CECE, 7 oct. 2015, n° 378014
- CECE, 7 oct. 2015, n° 392492
- CECE, 7 oct. 2015, n° 391347
- CECE, 7 oct. 2015, n° 389306
- CECE, 7 oct. 2015, n° 388504
- CECE, 7 oct. 2015, n° 386936
- CECE, 7 oct. 2015, n° 386105
- CECE, 7 oct. 2015, n° 386053
- CECE, 7 oct. 2015, n° 384063
- CECE, 7 oct. 2015, n° 384020
- CECE, 7 oct. 2015, n° 382612
- CECE, 7 oct. 2015, n° 380468
- CECE, 7 oct. 2015, n° 380156
- CECE, 7 oct. 2015, n° 377036Professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) à qui sont retirées des responsabilités d'animation et de coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire. Bien que ces mesures soient…
- CECE, 7 oct. 2015, n° 376466La qualité de membre d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires et, par suite, la qualité de membre d'une chambre régionale de discipline sont subordonnées à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires.…
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