Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 9
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- CECE, 7 juin 2017, n° 3994461) Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à…
- CECE, 7 juin 2017, n° 396261Epouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire français du Haut Commissariat aux réfugiés, demandant le bénéfice de la protection conventionnelle. Son témoignage attestant…
- CECE, 7 juin 2017, n° 4044801) Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne prive pas…
- CECE, 7 juin 2017, n° 4035671) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension prononcée.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la durée de la suspension prononcée et sur les…
- CECE, 7 juin 2017, n° 4018021) Il résulte de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique (CSP) que, pour établir leur rapport à la demande du conseil régional de l'ordre des médecins saisi par le directeur général de l'agence régionale de…
- CECE, 7 juin 2017, n° 3865791) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et si, par suite, il incombe au juge…
- CECE, 7 juin 2017, n° 389213Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur et…
- CECE, 7 juin 2017, n° 3899271) a) L'exonération résultant des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts (CGI) ne saurait être refusée à une fondation établie en Suisse qui apporte la preuve qu'elle pourrait bénéficier, si…
- CECE, 7 juin 2017, n° 386627Litige indemnitaire relatif à la récupération tardive par l'Etat de sommes correspondant à l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts…
- CECE, 7 juin 2017, n° 383048D'une part, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à…
- CECE, 7 juin 2017, n° 3829861) La seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou de ce concours. En revanche,…
- CECE, 7 juin 2017, n° 393509Absence de prescription applicable aux poursuites disciplinaires engagées par le collège l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).... ,,1) Le principe de proportionnalité des peines implique que le…
- CECE, 2 juin 2017, n° 411015
- CECE, 2 juin 2017, n° 410919
- CECE, 2 juin 2017, n° 410562
- CECE, 2 juin 2017, n° 410373
- CECE, 2 juin 2017, n° 410860
- CECE, sect., 2 juin 2017, n° 4055951) La taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local…
- CECE, sect., 2 juin 2017, n° 3975711) La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts…
- CECE, 1er juin 2017, n° 400395
- CECE, 1er juin 2017, n° 410913
- CECE, 1er juin 2017, n° 409411
- CECE, 1er juin 2017, n° 406762
- CECE, 1er juin 2017, n° 397795
- CECE, 1er juin 2017, n° 396500
- CECE, 1er juin 2017, n° 396499
- CECE, 1er juin 2017, n° 396498
- CECE, 1er juin 2017, n° 395094
- CECE, 1er juin 2017, n° 4061031) Le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de son bien peut assortir ses conclusions tendant à…
- CECE, 31 mai 2017, n° 410631
- CECE, 31 mai 2017, n° 410629
- CECE, 31 mai 2017, n° 410627
- CECE, 31 mai 2017, n° 410233
- CECE, 31 mai 2017, n° 401641
- CECE, 31 mai 2017, n° 394424
- CECE, 31 mai 2017, n° 393294
- CECE, 31 mai 2017, n° 393117
- CECE, 31 mai 2017, n° 390133
- CECE, 31 mai 2017, n° 390132
- CECE, 31 mai 2017, n° 407034
- CECE, 31 mai 2017, n° 406390
- CECE, 31 mai 2017, n° 406002
- CECE, 31 mai 2017, n° 404880
- CECE, 31 mai 2017, n° 404849
- CECE, 31 mai 2017, n° 404406
- CECE, 31 mai 2017, n° 404088
- CECE, 31 mai 2017, n° 403655
- CECE, 31 mai 2017, n° 403037
- CECE, 31 mai 2017, n° 402781
- CECE, 31 mai 2017, n° 402141
- CECE, 31 mai 2017, n° 401877
- CECE, 31 mai 2017, n° 401642
- CECE, 31 mai 2017, n° 397898
- CECE, 31 mai 2017, n° 397816
- CECE, 31 mai 2017, n° 397756
- CECE, 31 mai 2017, n° 397307
- CECE, 31 mai 2017, n° 396668
- CECE, 31 mai 2017, n° 396540
- CECE, 31 mai 2017, n° 395598
- CECE, 31 mai 2017, n° 400814
- CECE, 30 mai 2017, n° 410607
- CECE, 30 mai 2017, n° 410769
- CECE, 29 mai 2017, n° 392696
- CECE, 29 mai 2017, n° 392624
- CECE, 29 mai 2017, n° 401884
- CECE, 29 mai 2017, n° 401491
- CECE, 29 mai 2017, n° 405083
- CECE, 29 mai 2017, n° 402761
- CECE, 29 mai 2017, n° 400761
- CECE, 29 mai 2017, n° 399556
- CECE, 29 mai 2017, n° 398818
- CECE, 29 mai 2017, n° 397779
- CECE, 29 mai 2017, n° 396577
- CECE, 29 mai 2017, n° 396115
- CECE, 29 mai 2017, n° 395281
- CECE, 29 mai 2017, n° 395238
- CECE, 29 mai 2017, n° 393280
- CECE, 29 mai 2017, n° 390235
- CECE, 29 mai 2017, n° 389736
- CECE, 29 mai 2017, n° 387714
- CECE, 29 mai 2017, n° 410833Référé-liberté tendant notamment à la suspension de l'exécution de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixant la durée des émissions de la campagne en vue des élections législatives, assorti d'une…
- CECE, 29 mai 2017, n° 404610Les dispositions combinées de l'article 220 E et du e du 1 de 223 O du code général des impôts (CGI) font obstacle, en l'absence d'un texte qui le prévoit expressément, à ce qu'une société qui a dégagé une réduction…
- CECE, 29 mai 2017, n° 391930Société ayant demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison d'un hôtel-restaurant dont elle est propriétaire, la valeur locative cadastrale ayant été…
- CECE, 29 mai 2017, n° 3968961) Il résulte des dispositions du 3 de l'article 272 du code général des impôts (CGI) et du second alinéa de l'article 4 bis de l'article 283 de ce code, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles ont pour seul…
- CECE, 29 mai 2017, n° 393448En application des dispositions des articles 954 et 1046 du code civil, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en demander la révocation au juge judiciaire pour…
- CECE, 24 mai 2017, n° 409983
- CECE, 24 mai 2017, n° 408725
- CECE, 24 mai 2017, n° 408484
- CECE, 24 mai 2017, n° 401684
- CECE, 24 mai 2017, n° 401153
- CECE, 24 mai 2017, n° 400352
- CECE, 24 mai 2017, n° 395915
- CECE, 24 mai 2017, n° 393436
- CECE, 24 mai 2017, n° 392678
- CECE, 24 mai 2017, n° 392676
- CECE, 24 mai 2017, n° 389785
- CECE, 24 mai 2017, n° 4070471) Il résulte de l'article L. 551-13 du code de justice administrative (CJA) et de l'article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, s'agissant des marchés passés selon une procédure…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3988011) Eu égard à l'intérêt qui s'attache à ce que la détermination des tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de…
- CECE, 24 mai 2017, n° 407431Procédure de délégation du service public de l'eau potable d'une commune. Après avoir indiqué les critères de sélection des offres aux candidats admis à présenter une offre, la commune a, à l'issue des négociations,…
- CECE, 24 mai 2017, n° 407264Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoyant que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de…
- CECE, 24 mai 2017, n° 407213La convention litigieuse, dénommée concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale, a pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration…
- CECE, 24 mai 2017, n° 405787Marché portant sur des prestations de bourrellerie aéronautique sur des aéronefs militaires, en particulier sur des avions de chasse. Le marché porte ainsi sur des travaux, fournitures et services directement liés à un…
- CECE, 24 mai 2017, n° 4041851) Il résulte des dispositions des articles L. 132-1, L. 232-8, R. 132-1 et R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles que, sous réserve de l'exonération prévue par le deuxième alinéa du I de l'article L.…
- CECE, 24 mai 2017, n° 4035691) L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3979461) Il résulte des termes mêmes des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)…
- CECE, 24 mai 2017, n° 397197Il résulte des dispositions du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires,…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3960621) Il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut obtenir des…
- CECE, 24 mai 2017, n° 395914Eu égard à l'intérêt qui s'attache, en vue d'une bonne administration de la justice, à ce que les droits de la victime et du tiers payeur subrogé dans ses droits soient déterminés dans le même cadre procédural, au vu…
- CECE, 24 mai 2017, n° 395490Articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.,,,1) Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, s'agissant des litiges en cours au 1er juin 2010,…
- CECE, 24 mai 2017, n° 395321Transaction pénale proposée par un officier de police judiciaire (art. 41-1-1 du code de procédure pénale).... ,,La transaction pénale homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui…
- CECE, 24 mai 2017, n° 395017Manquement du comptable ayant causé un préjudice à la collectivité.... ,,1) Lorsque, dans le cadre de son office tel que défini par le IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, le juge des comptes s'est…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3926611) Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander…
- CECE, 24 mai 2017, n° 3896671) Il résulte des articles L. 6526-5 et L. 6526-6 du code des transports qu'est considéré comme un accident aérien survenu en service susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'indemnité en capital prévue par ces…
- CECE, 23 mai 2017, n° 410067
- CECE, 22 mai 2017, n° 396945
- CECE, 22 mai 2017, n° 402709
- CECE, 22 mai 2017, n° 397570
- CECE, 22 mai 2017, n° 396827
- CECE, 22 mai 2017, n° 406773
- CECE, 22 mai 2017, n° 396453Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il…
- CECE, 22 mai 2017, n° 3954401) Une indemnité versée sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail doit être exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) dès…
- CECE, 22 mai 2017, n° 386746Les caractéristiques des vins rouges bénéficiant de l'AOC Côtes de Bergerac justifient que leur élevage et leur embouteillage soient conduits par des entreprises qui disposent d'une connaissance particulière de ces…
- CECE, 19 mai 2017, n° 406017
- CECE, 19 mai 2017, n° 404561
- CECE, 19 mai 2017, n° 402189
- CECE, 19 mai 2017, n° 401589
- CECE, 19 mai 2017, n° 408214
- CECE, 19 mai 2017, n° 407896
- CECE, 19 mai 2017, n° 4006781) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 515-15 et L. 515-8 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objet de délimiter les effets d'accidents…
- CECE, 19 mai 2017, n° 4066371) Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même…
- CECE, 19 mai 2017, n° 4027981) Il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes…
- CECE, 19 mai 2017, n° 401804Société proposant un produit de souscription d'actions de sociétés par actions simplifiées, qui constituent des titres en capital émis par ces sociétés et sont donc des instruments financiers au sens de l'article L.…
- CECE, 19 mai 2017, n° 397577Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 19 mai 2017, n° 3966981) Il résulte de l'article L. 621-15 du code des marchés financiers et des articles 631-1 et 631-2 du règlement général de l'autorité des marchés financiers (AMF) que toute opération ou émission d'ordres qui donne ou…
- CECE, 19 mai 2017, n° 389741Il résulte du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que le ministre dont relève un comptable public ou le ministre chargé du budget peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire…
- CECE, 18 mai 2017, n° 403961
- CECE, 18 mai 2017, n° 403965
- CECE, 18 mai 2017, n° 400640
- CECE, 17 mai 2017, n° 396832
- CECE, 17 mai 2017, n° 408785
- CECE, 17 mai 2017, n° 407977
- CECE, 17 mai 2017, n° 405871
- CECE, 17 mai 2017, n° 405792
- CECE, 17 mai 2017, n° 404486
- CECE, 17 mai 2017, n° 403885
- CECE, 17 mai 2017, n° 403452
- CECE, 17 mai 2017, n° 402950
- CECE, 17 mai 2017, n° 400844
- CECE, 17 mai 2017, n° 400706
- CECE, 17 mai 2017, n° 398064
- CECE, 17 mai 2017, n° 396034
- CECE, 17 mai 2017, n° 410453
- CECE, 17 mai 2017, n° 409938
- CECE, 17 mai 2017, n° 409386
- CECE, 17 mai 2017, n° 410402
- CECE, 17 mai 2017, n° 405989La décision de prévoir qu'un aéroport ne sera plus un point de passage frontalier où s'exercent les contrôles prévus aux frontières extérieures de l'Union, ayant pour objet l'organisation d'un service public, revêt un…
- CECE, 17 mai 2017, n° 404270Un document rédigé sous la forme d'une foire aux questions et dans lequel se trouve la réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger contestée…
- CECE, 17 mai 2017, n° 404261Il résulte des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles R. 222-1, R. 431-2 et R. 751-5 du même code que la juridiction d'appel peut rejeter une…
- CECE, 17 mai 2017, n° 398516Dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vertu desquelles ne peut faire l'objet d'une OQTF ou d'une mesure de reconduite à la frontière…
- CECE, 17 mai 2017, n° 3895971) Il résulte des dispositions de l'article 302 bis KE du code général des impôts (CGI), dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, à l'article 1609 sexdecies du même code, éclairées par les…
- CECE, 17 mai 2017, n° 397333Possibilité pour un fonctionnaire civil né en 1957, ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans et neuf mois, d'être radié des cadres, en 2013, s'il avait accompli au moins quinze années de services dans des emplois…
- CECE, 17 mai 2017, n° 3970531) Lorsque le juge des référés suspend l'exécution de la décision par laquelle un agent public a été révoqué, l'intéressé a droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions jusqu'à ce que la mesure…
- CECE, 17 mai 2017, n° 3962411) Si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le…
- CECE, 15 mai 2017, n° 400155
- CECE, 15 mai 2017, n° 410404
- CECE, 12 mai 2017, n° 409570
- CECE, 12 mai 2017, n° 405355
- CECE, 12 mai 2017, n° 404583
- CECE, 12 mai 2017, n° 404390
- CECE, 12 mai 2017, n° 403621
- CECE, 12 mai 2017, n° 400682
- CECE, 12 mai 2017, n° 397366
- CECE, 12 mai 2017, n° 397364
- CECE, 12 mai 2017, n° 394237
- CECE, 12 mai 2017, n° 385838
- CECE, 12 mai 2017, n° 377887
- CECE, 12 mai 2017, n° 391649
- CECE, 12 mai 2017, n° 381870Arrêté d'extension d'une convention collective comportant une clause fixant à 12 centimes d'euros par kilomètre le plancher de remboursement forfaitaire kilométrique en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule…
- CECE, 12 mai 2017, n° 396335Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir, d'une part, que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et, d'autre…
- CECE, 12 mai 2017, n° 3917301) Il résulte de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation qu'en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement…
- CECE, 12 mai 2017, n° 391109Requérant ayant produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulevait un nouveau moyen. La cour n'a pas visé ce mémoire et n'a pas répondu à ce moyen dans ses motifs. Irrégularité de l'arrêt,…
- CECE, 12 mai 2017, n° 390665Il résulte des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des…
- CECE, 12 mai 2017, n° 398300Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application de l'article 155 A du code général des impôts (CGI), entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service…
- CECE, 11 mai 2017, n° 405834
- CECE, 11 mai 2017, n° 405313
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