Décisions du Conseil d'État rendues en 2017, page 8
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- CECE, 22 juin 2017, n° 3980821) a) Il résulte des dispositions de l'article L. 132-2 du code du sport qu'il incombe aux fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle de créer une direction nationale du contrôle de gestion. Si le…
- CECE, 22 juin 2017, n° 400366En application de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que l'entretien personnel du demandeur d'asile à l'Office français de protection des réfugiés…
- CECE, 22 juin 2017, n° 407471Article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoyant que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) traite les réclamations des usagers des…
- CECE, 21 juin 2017, n° 400734
- CECE, 21 juin 2017, n° 411449
- CECE, 21 juin 2017, n° 410188
- CECE, 21 juin 2017, n° 403213
- CECE, 21 juin 2017, n° 391479
- CECE, 21 juin 2017, n° 409301
- CECE, 21 juin 2017, n° 409073
- CECE, 21 juin 2017, n° 406567
- CECE, 21 juin 2017, n° 405932
- CECE, 21 juin 2017, n° 405794
- CECE, 21 juin 2017, n° 403683
- CECE, 21 juin 2017, n° 402379
- CECE, 21 juin 2017, n° 399704
- CECE, 21 juin 2017, n° 398104
- CECE, 21 juin 2017, n° 397469
- CECE, 21 juin 2017, n° 397194
- CECE, 21 juin 2017, n° 395668
- CECE, 21 juin 2017, n° 394874
- CECE, 21 juin 2017, n° 392873
- CECE, 21 juin 2017, n° 392866
- CECE, 21 juin 2017, n° 392692
- CECE, 21 juin 2017, n° 390633
- CECE, 21 juin 2017, n° 389825
- CECE, 21 juin 2017, n° 387986
- CECE, 21 juin 2017, n° 383693
- CECE, 21 juin 2017, n° 3964271) Un requérant n'est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce-opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande…
- CECE, 21 juin 2017, n° 398830Un avertissement, s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est une mesure prise…
- CECE, 20 juin 2017, n° 407061
- CECE, 20 juin 2017, n° 400676
- CECE, 20 juin 2017, n° 399872
- CECE, 20 juin 2017, n° 397708
- CECE, 20 juin 2017, n° 393097
- CECE, 20 juin 2017, n° 392408
- CECE, 20 juin 2017, n° 411060
- CECE, 19 juin 2017, n° 409136
- CECE, 19 juin 2017, n° 408792
- CECE, 19 juin 2017, n° 408173
- CECE, 19 juin 2017, n° 407826
- CECE, 19 juin 2017, n° 406456
- CECE, 19 juin 2017, n° 404526
- CECE, 19 juin 2017, n° 404525
- CECE, 19 juin 2017, n° 404523
- CECE, 19 juin 2017, n° 404522
- CECE, 19 juin 2017, n° 404520
- CECE, 19 juin 2017, n° 404519
- CECE, 19 juin 2017, n° 404518
- CECE, 19 juin 2017, n° 404517
- CECE, 19 juin 2017, n° 404516
- CECE, 19 juin 2017, n° 404515
- CECE, 19 juin 2017, n° 404514
- CECE, 19 juin 2017, n° 404513
- CECE, 19 juin 2017, n° 404512
- CECE, 19 juin 2017, n° 404511
- CECE, 19 juin 2017, n° 404510
- CECE, 19 juin 2017, n° 404509
- CECE, 19 juin 2017, n° 404508
- CECE, 19 juin 2017, n° 404507
- CECE, 19 juin 2017, n° 404506
- CECE, 19 juin 2017, n° 404504
- CECE, 19 juin 2017, n° 404503
- CECE, 19 juin 2017, n° 404502
- CECE, 19 juin 2017, n° 404501
- CECE, 19 juin 2017, n° 404500
- CECE, 19 juin 2017, n° 404499
- CECE, 19 juin 2017, n° 404498
- CECE, 19 juin 2017, n° 404497
- CECE, 19 juin 2017, n° 404495
- CECE, 19 juin 2017, n° 404494
- CECE, 19 juin 2017, n° 404493
- CECE, 19 juin 2017, n° 404492
- CECE, 19 juin 2017, n° 404151
- CECE, 19 juin 2017, n° 395456
- CECE, 19 juin 2017, n° 395455
- CECE, 19 juin 2017, n° 395452
- CECE, 19 juin 2017, n° 394823
- CECE, 19 juin 2017, n° 393528
- CECE, 19 juin 2017, n° 392989
- CECE, 19 juin 2017, n° 391770
- CECE, 19 juin 2017, n° 387690
- CECE, 19 juin 2017, n° 405551
- CECE, 19 juin 2017, n° 405546
- CECE, 19 juin 2017, n° 411588
- CECE, 19 juin 2017, n° 411587
- CECE, 19 juin 2017, n° 406064Il résulte des travaux parlementaires de l'article 10 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, dont sont issues les dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI), qu'en alignant…
- CECE, 19 juin 2017, n° 403096La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF) revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus…
- CECE, 19 juin 2017, n° 4028761) a) Il résulte des dispositions de l'article 93 du règlement (CE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, des articles L. 641-5 et L. 641-6 du code rural et de…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3984421) L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'y donner suite. Il appartient au juge de censurer ce refus en cas…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3946771) Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) qui, par dérogation à celles du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code, prévoient que les tribunaux…
- CECE, 19 juin 2017, n° 396089Eléments d'information ayant fait l'objet d'un refus de communication aux requérants, obtenus par perquisition ordonnée par le procureur de la République sur commission rogatoire internationale dans le cadre d'une…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3960701) Il résulte des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009, des articles 63 et 64 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et de l'article 4 du…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3925431) Le caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts contractés par une entreprise auprès d'une autre entreprise à laquelle elle est liée doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur devrait…
- CECE, 19 juin 2017, n° 398531Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu au jugement avant dire droit par lequel le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3898681) Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.…
- CECE, 19 juin 2017, n° 403316L'arrêté par lequel le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget soumettent divers organismes à l'interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt…
- CECE, 19 juin 2017, n° 3967801) Peuvent se prévaloir de la garantie prévue à l'article L. 80B du livre des procédures fiscales (LPF) pour faire échec à l'application de la loi fiscale les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur…
- CECE, 19 juin 2017, n° 396050Il résulte des dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des…
- CECE, 16 juin 2017, n° 411349
- CECE, 16 juin 2017, n° 411051
- CECE, 16 juin 2017, n° 403095
- CECE, 16 juin 2017, n° 399733
- CECE, 16 juin 2017, n° 398607
- CECE, 16 juin 2017, n° 411384
- CECE, 15 juin 2017, n° 411133
- CECE, 15 juin 2017, n° 410746
- CECE, 15 juin 2017, n° 411254
- CECE, 14 juin 2017, n° 411368
- CECE, 14 juin 2017, n° 409074
- CECE, 14 juin 2017, n° 406987
- CECE, 14 juin 2017, n° 406930
- CECE, 14 juin 2017, n° 405120
- CECE, 14 juin 2017, n° 405088
- CECE, 14 juin 2017, n° 402890
- CECE, 14 juin 2017, n° 400855
- CECE, 14 juin 2017, n° 400608
- CECE, 14 juin 2017, n° 400520
- CECE, 14 juin 2017, n° 400010
- CECE, 14 juin 2017, n° 398974
- CECE, 14 juin 2017, n° 398657
- CECE, 14 juin 2017, n° 397050
- CECE, 14 juin 2017, n° 396930
- CECE, 14 juin 2017, n° 396901
- CECE, 14 juin 2017, n° 395676
- CECE, 14 juin 2017, n° 395247
- CECE, 14 juin 2017, n° 393318
- CECE, 14 juin 2017, n° 393258
- CECE, 14 juin 2017, n° 393045
- CECE, 14 juin 2017, n° 391131
- CECE, 14 juin 2017, n° 388063
- CECE, 14 juin 2017, n° 401637Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non…
- CECE, 14 juin 2017, n° 3970521) Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de…
- CECE, 14 juin 2017, n° 400351Un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement…
- CECE, 14 juin 2017, n° 398535Il résulte des articles L. 115-2, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action social et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le…
- CECE, 14 juin 2017, n° 396692La récupération d'une aide indûment versée doit être assurée indépendamment d'une condamnation à des dommages et intérêts prononcée sur une action civile dirigée contre le dirigeant d'une société qui en a bénéficié et…
- CECE, 13 juin 2017, n° 411304
- CECE, 13 juin 2017, n° 411381
- CECE, 13 juin 2017, n° 410814
- CECE, 13 juin 2017, n° 410813
- CECE, 13 juin 2017, n° 4108121) Il résulte de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de…
- CECE, 13 juin 2017, n° 410542Décision mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, qui occupe un emploi à la…
- CECE, 12 juin 2017, n° 410915
- CECE, 12 juin 2017, n° 410903
- CECE, 12 juin 2017, n° 411352
- CECE, 12 juin 2017, n° 411351
- CECE, 12 juin 2017, n° 410905
- CECE, 12 juin 2017, n° 410869
- CECE, 9 juin 2017, n° 408082
- CECE, 9 juin 2017, n° 406262
- CECE, 9 juin 2017, n° 404896
- CECE, 9 juin 2017, n° 400530
- CECE, 9 juin 2017, n° 400488
- CECE, 9 juin 2017, n° 399581
- CECE, 9 juin 2017, n° 398822
- CECE, 9 juin 2017, n° 396851
- CECE, 9 juin 2017, n° 410868
- CECE, 9 juin 2017, n° 406152Article 2-1 de la convention européenne d'extradition prévoyant que l'extradition ne peut être accordée pour l'exécution d'une peine que si la sanction prononcée est d'une durée d'au moins quatre mois. Il résulte de cet…
- CECE, 9 juin 2017, n° 3997481) Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que le choix, par une liste, des sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir…
- CECE, 9 juin 2017, n° 3993821) Il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et…
- CECE, 9 juin 2017, n° 396358Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce…
- CECE, 9 juin 2017, n° 406062Une personne qui, après avoir sollicité, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité…
- CECE, 9 juin 2017, n° 398519Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur général de l'Institut national de la consommation (INC) occupe un emploi supérieur à la décision du Gouvernement.
- CECE, 8 juin 2017, n° 394715
- CECE, 8 juin 2017, n° 398677
- CECE, 8 juin 2017, n° 393003
- CECE, 8 juin 2017, n° 410867
- CECE, 8 juin 2017, n° 411227
- CECE, 8 juin 2017, n° 411129
- CECE, 8 juin 2017, n° 390424La suspension à titre conservatoire d'un chirurgien, praticien hospitalier à plein temps, pendant une durée de huit ans et alors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui…
- CECE, 7 juin 2017, n° 411052
- CECE, 7 juin 2017, n° 368208
- CECE, 7 juin 2017, n° 408739
- CECE, 7 juin 2017, n° 408612
- CECE, 7 juin 2017, n° 408109
- CECE, 7 juin 2017, n° 408098
- CECE, 7 juin 2017, n° 407910
- CECE, 7 juin 2017, n° 407909
- CECE, 7 juin 2017, n° 407004
- CECE, 7 juin 2017, n° 406419
- CECE, 7 juin 2017, n° 406326
- CECE, 7 juin 2017, n° 406016
- CECE, 7 juin 2017, n° 405919
- CECE, 7 juin 2017, n° 405192
- CECE, 7 juin 2017, n° 403843
- CECE, 7 juin 2017, n° 402529
- CECE, 7 juin 2017, n° 402153
- CECE, 7 juin 2017, n° 400565
- CECE, 7 juin 2017, n° 398443
- CECE, 7 juin 2017, n° 396175
- CECE, 7 juin 2017, n° 393850
- CECE, 7 juin 2017, n° 393683
- CECE, 7 juin 2017, n° 388133
- CECE, 7 juin 2017, n° 377439
- CECE, 7 juin 2017, n° 405237
- CECE, 7 juin 2017, n° 397113
- CECE, 7 juin 2017, n° 390698
- CECE, 7 juin 2017, n° 411177
- CECE, 7 juin 2017, n° 411033
- CECE, 7 juin 2017, n° 4086741) Une décision de mainlevée de la mise à l'isolement d'un détenu est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dès lors que cette mesure de mise à l'isolement a été prise à sa demande.... ,,2) Ce…