Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 13 juin 2018, n° 397127
- CECE, 13 juin 2018, n° 411182
- CECE, 13 juin 2018, n° 421333
- CECE, 13 juin 2018, n° 421315
- CECE, 13 juin 2018, n° 421240
- CECE, 13 juin 2018, n° 421006
- CECE, 13 juin 2018, n° 391893
- CECE, 13 juin 2018, n° 405491
- CECE, 13 juin 2018, n° 405339
- CECE, 13 juin 2018, n° 404846
- CECE, 13 juin 2018, n° 402988
- CECE, 13 juin 2018, n° 402914
- CECE, 13 juin 2018, n° 400001
- CECE, 13 juin 2018, n° 399760
- CECE, 13 juin 2018, n° 394632
- CECE, 13 juin 2018, n° 417983
- CECE, 13 juin 2018, n° 417859
- CECE, 13 juin 2018, n° 417291
- CECE, 13 juin 2018, n° 417289
- CECE, 13 juin 2018, n° 417051
- CECE, 13 juin 2018, n° 416512
- CECE, 13 juin 2018, n° 413806
- CECE, 13 juin 2018, n° 413647
- CECE, 13 juin 2018, n° 412827
- CECE, 13 juin 2018, n° 412270
- CECE, 13 juin 2018, n° 409635
- CECE, 13 juin 2018, n° 409613
- CECE, 13 juin 2018, n° 409437
- CECE, 13 juin 2018, n° 409281
- CECE, 13 juin 2018, n° 408023
- CECE, 13 juin 2018, n° 407438
- CECE, 13 juin 2018, n° 406698
- CECE, 13 juin 2018, n° 403586
- CECE, 13 juin 2018, n° 4044851) L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un…
- CECE, 13 juin 2018, n° 401942Il résulte des I et II de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) que les exonérations totales ou partielles de plus-values qu'elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu'à la date de…
- CECE, 13 juin 2018, n° 395495Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant…
- CECE, 13 juin 2018, n° 415769Eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique, aux termes de l'article 1599 quater A précité du code général des impôts (CGI), aux…
- CECE, 13 juin 2018, n° 411663Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée (IGP).
- CECE, 13 juin 2018, n° 408325Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée contre une loi de ratification d'une ordonnance déjà ratifiée à l'appui de la demande d'annulation de cette ordonnance.,,,Il résulte de l'article 38 de la…
- CECE, 12 juin 2018, n° 420832
- CECE, 7 juin 2018, n° 420995
- CECE, 7 juin 2018, n° 417817
- CECE, 7 juin 2018, n° 416664
- CECE, 7 juin 2018, n° 414898
- CECE, 7 juin 2018, n° 414730
- CECE, 7 juin 2018, n° 414708
- CECE, 7 juin 2018, n° 414389
- CECE, 7 juin 2018, n° 413271
- CECE, 7 juin 2018, n° 413168
- CECE, 7 juin 2018, n° 409805
- CECE, 7 juin 2018, n° 409226
- CECE, 7 juin 2018, n° 406207
- CECE, 7 juin 2018, n° 4165351) Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.,,,2) La prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de…
- CECE, 7 juin 2018, n° 412744Eu égard aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par…
- CECE, 6 juin 2018, n° 421138
- CECE, 6 juin 2018, n° 417890
- CECE, 6 juin 2018, n° 414511
- CECE, 6 juin 2018, n° 413631
- CECE, 6 juin 2018, n° 413274
- CECE, 6 juin 2018, n° 413257
- CECE, 6 juin 2018, n° 412243
- CECE, 6 juin 2018, n° 411858
- CECE, 6 juin 2018, n° 411710
- CECE, 6 juin 2018, n° 410650
- CECE, 6 juin 2018, n° 410403
- CECE, 6 juin 2018, n° 410164
- CECE, 6 juin 2018, n° 409647
- CECE, 6 juin 2018, n° 409501
- CECE, 6 juin 2018, n° 408539
- CECE, 6 juin 2018, n° 406849
- CECE, 6 juin 2018, n° 403977
- CECE, 6 juin 2018, n° 403303
- CECE, 6 juin 2018, n° 402552
- CECE, 6 juin 2018, n° 402209
- CECE, 6 juin 2018, n° 399994
- CECE, 6 juin 2018, n° 399992
- CECE, 6 juin 2018, n° 399991
- CECE, 6 juin 2018, n° 420506
- CECE, 6 juin 2018, n° 420504
- CECE, 6 juin 2018, n° 399932Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement…
- CECE, 6 juin 2018, n° 410651Il résulte de l'art. L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le domaine public maritime ne comprend pas la masse des eaux.
- CECE, 6 juin 2018, n° 410985La situation ayant conduit un chef d'établissement pénitentiaire à prendre, sur le fondement de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale (CPP), une décision de retenue du matériel informatique d'un détenu dans…
- CECE, 6 juin 2018, n° 4107741) Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi…
- CECE, 6 juin 2018, n° 409645Si les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et de…
- CECE, 6 juin 2018, n° 408398Parquet ayant transmis à l'OFPRA, le 30 juin 2014, la demande d'extradition dont l'intéressé faisait l'objet de la part des autorités arméniennes, qui comportait une date de naissance antérieure à celle qu'il avait…
- CECE, 6 juin 2018, n° 405608La compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de…
- CECE, 6 juin 2018, n° 4054531) L'article R. 4126-1 du code de la santé publique (CSP) confère à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté…
- CECE, 6 juin 2018, n° 400042Requérant ayant soulevé en première instance un moyen inopérant. Si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était saisie de ce moyen de première instance,…
- CECE, 6 juin 2018, n° 399990Requérant résidant fiscalement en France et travaillant en Allemagne, ayant perçu une indemnité à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, dont il soutenait qu'elle était assimilable à une indemnité de départ…
- CECE, 6 juin 2018, n° 391860D'une part, en vertu de l'article L. 1224-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 4 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 qu'il transpose, dans le cas où la rupture du contrat de travail d'un…
- CECE, 6 juin 2018, n° 414696Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à…
- CECE, 6 juin 2018, n° 411510Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui…
- CECE, 6 juin 2018, n° 4153171) La publication, dans un journal local, d'une page vantant, à des fins de propagande électorale, les réalisations de son précédent mandat par un candidat sortant, qui doit être regardée comme une campagne de promotion…
- CECE, 6 juin 2018, n° 418863Lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement (AMR) par lequel elle met en oeuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts (CGI)…
- CECE, 6 juin 2018, n° 414482Les dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ont créé un dispositif fiscal destiné à…
- CECE, 6 juin 2018, n° 412589L'utilisation de «cookies» répondant aux caractéristiques définies au II de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés constitue un traitement de données…
- CECE, 6 juin 2018, n° 412136Suspension d'un praticien en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.,,,Le I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique (CSP) et l'article R. 4124-3-4 du même code…
- CECE, 6 juin 2018, n° 411053Société contestant la validité de la décision par laquelle une commune avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l'installation sur son territoire…
- CECE, 6 juin 2018, n° 413511Il résulte des articles 38, 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné en application de l'article 76 de ce décret et que celui-ci est, avant que le…
- CECE, 6 juin 2018, n° 410463L'article L. 212-8 du code de l'éducation, pour l'application duquel le 3° de l'article R. 212-21 du même code a été pris, a pour objet d'imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d'un enfant de…
- CECE, 5 juin 2018, n° 421046
- CECE, 1er juin 2018, n° 418560
- CECE, 1er juin 2018, n° 417340
- CECE, 1er juin 2018, n° 415976
- CECE, 1er juin 2018, n° 415914
- CECE, 1er juin 2018, n° 415913
- CECE, 1er juin 2018, n° 415912
- CECE, 1er juin 2018, n° 415911
- CECE, 1er juin 2018, n° 415641
- CECE, 1er juin 2018, n° 415375
- CECE, 1er juin 2018, n° 415244
- CECE, 1er juin 2018, n° 415064
- CECE, 1er juin 2018, n° 415035
- CECE, 1er juin 2018, n° 415023
- CECE, 1er juin 2018, n° 414593
- CECE, 1er juin 2018, n° 414592
- CECE, 1er juin 2018, n° 414591
- CECE, 1er juin 2018, n° 414513
- CECE, 1er juin 2018, n° 409929
- CECE, 1er juin 2018, n° 409098
- CECE, 1er juin 2018, n° 408679
- CECE, 1er juin 2018, n° 406106
- CECE, 1er juin 2018, n° 415910
- CECE, 1er juin 2018, n° 420519
- CECE, 1er juin 2018, n° 418862Si les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 réservent le droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne étrangère alors même que l'examen de sa demande d'asile relèverait de la compétence d'un…
- CECE, 1er juin 2018, n° 412161La possibilité d'effectuer, pour des raisons de sécurité, les enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une…
- CECE, 1er juin 2018, n° 4055321) L'annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures…
- CECE, 1er juin 2018, n° 403554Les compétences déléguées en vertu de l'article L. 951-3 du code de l'éducation aux présidents des universités s'exerçant au nom de l'Etat, l'université n'a pas la qualité de défendeur dans une instance opposant un…
- CECE, 1er juin 2018, n° 409626La décision par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des médecins, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique (CSP), refuse de transmettre une plainte, est…
- CECE, 1er juin 2018, n° 391518L'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale a fixé la liste des établissements publics tête de réseaux participants au programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) présente un…
- CECE, 1er juin 2018, n° 392196Une commune à intérêt pour agir contre l'arrêté ministériel fixant la liste des établissements publics tête de réseaux participants au programme « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) en tant que cette liste n'inscrit…
- CECE, 31 mai 2018, n° 420781
- CECE, 30 mai 2018, n° 418844
- CECE, 30 mai 2018, n° 417577
- CECE, 30 mai 2018, n° 416098
- CECE, 30 mai 2018, n° 415420
- CECE, 30 mai 2018, n° 413381
- CECE, 30 mai 2018, n° 412964
- CECE, 30 mai 2018, n° 411785
- CECE, 30 mai 2018, n° 408785
- CECE, 30 mai 2018, n° 407147
- CECE, 30 mai 2018, n° 406667
- CECE, 30 mai 2018, n° 402177
- CECE, 30 mai 2018, n° 402174
- CECE, 30 mai 2018, n° 401892
- CECE, 30 mai 2018, n° 408223
- CECE, 30 mai 2018, n° 406456
- CECE, 30 mai 2018, n° 3971921) a) Les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, les services qu'elles rendent ne…
- CECE, 30 mai 2018, n° 409440Si le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas à une autorité telle que l'arbitre qui, aux termes du I de l'article 75 de la loi n°…
- CECE, 30 mai 2018, n° 406435L'obligation d'information qui pèse sur l'administration fiscale, en vertu du 3 du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ne peut être regardée comme satisfaite que si…
- CECE, 30 mai 2018, n° 400912Disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la requérante, en a prononcé l'abrogation à…
- CECE, 30 mai 2018, n° 409127S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, présentée au titre de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'arrêté du 21…
- CECE, 30 mai 2018, n° 408068Parcelles situées en continuité avec un espace remarquable à protéger au sens du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, vierges de toute construction et boisées d'essences d'arbres ne présentant…
- CECE, 30 mai 2018, n° 405785Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en…
- CECE, 30 mai 2018, n° 405248Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) alors en vigueur fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur…
- CECE, 30 mai 2018, n° 4029191) Il résulte du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent…
- CECE, 30 mai 2018, n° 402447Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ…
- CECE, 30 mai 2018, n° 410172Il résulte des articles R. 772-5 et R. 772-9 du code de justice administrative que le tribunal doit, pour juger les requêtes régies par ces articles, prendre en considération tant les éléments de fait invoqués oralement…
- CECE, 29 mai 2018, n° 420439
- CECE, 25 mai 2018, n° 409412
- CECE, 25 mai 2018, n° 417869
- CECE, 25 mai 2018, n° 415719
- CECE, 25 mai 2018, n° 415718
- CECE, 25 mai 2018, n° 415695
- CECE, 25 mai 2018, n° 414443
- CECE, 25 mai 2018, n° 413738
- CECE, 25 mai 2018, n° 412991
- CECE, 25 mai 2018, n° 410539
- CECE, 25 mai 2018, n° 410412
- CECE, 25 mai 2018, n° 409871
- CECE, 25 mai 2018, n° 409869
- CECE, 25 mai 2018, n° 409044
- CECE, 25 mai 2018, n° 408888
- CECE, 25 mai 2018, n° 408884
- CECE, 25 mai 2018, n° 408614
- CECE, 25 mai 2018, n° 408443
- CECE, 25 mai 2018, n° 407640
- CECE, 25 mai 2018, n° 407544
- CECE, 25 mai 2018, n° 407343
- CECE, 25 mai 2018, n° 405064
- CECE, 25 mai 2018, n° 404453
- CECE, 25 mai 2018, n° 403732
- CECE, 25 mai 2018, n° 402936
- CECE, 25 mai 2018, n° 401760
- CECE, 25 mai 2018, n° 378008
- CECE, 25 mai 2018, n° 411828
- CECE, 25 mai 2018, n° 4173501) a) Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de…
- CECE, 25 mai 2018, n° 412223Il résulte de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est ouvert aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires de la gendarmerie nationale qui…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4109721) Pour apprécier si le grade détenu par l'intéressé dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps sont équivalents au sens et pour l'application de l'article…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4174281) a) Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4132671) a) Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée…
- CECE, 25 mai 2018, n° 412502Subvention octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements.... ,,Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures…
- CECE, 25 mai 2018, n° 410142Fautes commises par des médecins dans la prise en charge d'un accouchement, ayant entraîné pour l'enfant une perte de chance de 90% d'éviter la complication à l'origine de son transfert au service de réanimation…
- CECE, 25 mai 2018, n° 416825Contrat ayant pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à…
- CECE, 25 mai 2018, n° 407336Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 25 mai 2018, n° 406332Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4050631) Il résulte du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au…
- CECE, 25 mai 2018, n° 404382Si l'Autorité de la concurrence est tenue de suivre, sauf circonstances particulières, la méthode d'analyse qu'elle s'est donnée au point 222 de ses lignes directrices, elle a, en l'espèce, pris en compte la pratique…
- CECE, 25 mai 2018, n° 3938271) Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en…
- CECE, 25 mai 2018, n° 4175801) Il résulte des articles 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en…