Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 8
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- CECE, 28 juin 2018, n° 406506
- CECE, 28 juin 2018, n° 406504
- CECE, 28 juin 2018, n° 406502
- CECE, 28 juin 2018, n° 406501
- CECE, 28 juin 2018, n° 406500
- CECE, 28 juin 2018, n° 406499
- CECE, 28 juin 2018, n° 406496
- CECE, 28 juin 2018, n° 406493
- CECE, 28 juin 2018, n° 406492
- CECE, 28 juin 2018, n° 406491
- CECE, 28 juin 2018, n° 406490
- CECE, 28 juin 2018, n° 406489
- CECE, 28 juin 2018, n° 406486
- CECE, 28 juin 2018, n° 406485
- CECE, 28 juin 2018, n° 406483
- CECE, 28 juin 2018, n° 406480
- CECE, 28 juin 2018, n° 406479
- CECE, 28 juin 2018, n° 406478
- CECE, 28 juin 2018, n° 406477
- CECE, 28 juin 2018, n° 406476
- CECE, 28 juin 2018, n° 406475
- CECE, 28 juin 2018, n° 406465
- CECE, 28 juin 2018, n° 406464
- CECE, 28 juin 2018, n° 406463
- CECE, 28 juin 2018, n° 406462
- CECE, 28 juin 2018, n° 406461
- CECE, 28 juin 2018, n° 406460
- CECE, 28 juin 2018, n° 406459
- CECE, 28 juin 2018, n° 406458
- CECE, 28 juin 2018, n° 404576
- CECE, 28 juin 2018, n° 403431
- CECE, 28 juin 2018, n° 406473
- CECE, 28 juin 2018, n° 406472
- CECE, 28 juin 2018, n° 406471
- CECE, 28 juin 2018, n° 406469
- CECE, 28 juin 2018, n° 406466
- CECE, 27 juin 2018, n° 421338
- CECE, 27 juin 2018, n° 421020
- CECE, 27 juin 2018, n° 421257
- CECE, 27 juin 2018, n° 408609
- CECE, 27 juin 2018, n° 405776
- CECE, 27 juin 2018, n° 404651
- CECE, 27 juin 2018, n° 403164
- CECE, 27 juin 2018, n° 402935
- CECE, 27 juin 2018, n° 402896
- CECE, 27 juin 2018, n° 401333
- CECE, 27 juin 2018, n° 393881
- CECE, 27 juin 2018, n° 409071
- CECE, 27 juin 2018, n° 408649
- CECE, 27 juin 2018, n° 408061
- CECE, 27 juin 2018, n° 407340
- CECE, 27 juin 2018, n° 406666
- CECE, 27 juin 2018, n° 406437
- CECE, 27 juin 2018, n° 419370
- CECE, 27 juin 2018, n° 419316
- CECE, 27 juin 2018, n° 418670
- CECE, 27 juin 2018, n° 418638
- CECE, 27 juin 2018, n° 418526
- CECE, 27 juin 2018, n° 415764
- CECE, 27 juin 2018, n° 415210
- CECE, 27 juin 2018, n° 415202
- CECE, 27 juin 2018, n° 412294
- CECE, 27 juin 2018, n° 410436
- CECE, 27 juin 2018, n° 415240
- CECE, 27 juin 2018, n° 4195951) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens…
- CECE, 27 juin 2018, n° 419030Société demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'un paragraphe de commentaires administratifs publiés au BOFiP relatifs aux taxes déductibles de la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition à la…
- CECE, 27 juin 2018, n° 4153741) Il résulte des articles 4 et 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles,…
- CECE, 27 juin 2018, n° 4120391) En application des articles L. 4121-2 du code de la défense et des articles 2 et 3 de la loi du 8 juillet 1880 relative à l'abrogation de la loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire, il appartient au…
- CECE, 27 juin 2018, n° 411301Eu égard aux exigences découlant notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de…
- CECE, 27 juin 2018, n° 405783Afin de procéder au classement des ressortissants concernés des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), lors de leur première nomination dans…
- CECE, 27 juin 2018, n° 409608Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire,…
- CECE, 27 juin 2018, n° 4060811) Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale,…
- CECE, 27 juin 2018, n° 412541Capitaine de la gendarmerie nationale ayant, dans le cadre d'activités extraprofessionnelles, publié sous un pseudonyme, sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, de nombreux articles critiquant en…
- CECE, 26 juin 2018, n° 421565
- CECE, 25 juin 2018, n° 407232
- CECE, 25 juin 2018, n° 415698
- CECE, 25 juin 2018, n° 414866
- CECE, 25 juin 2018, n° 413466
- CECE, 25 juin 2018, n° 413136
- CECE, 25 juin 2018, n° 412915
- CECE, 25 juin 2018, n° 411527
- CECE, 25 juin 2018, n° 411225
- CECE, 25 juin 2018, n° 409261
- CECE, 25 juin 2018, n° 407821
- CECE, 25 juin 2018, n° 402078
- CECE, 25 juin 2018, n° 360352
- CECE, 25 juin 2018, n° 420862
- CECE, 25 juin 2018, n° 404689
- CECE, 25 juin 2018, n° 417738Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de…
- CECE, 25 juin 2018, n° 4192271) Il résulte des articles R. 4125-1 du code de la défense et des articles 117 et 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que la lettre par laquelle…
- CECE, 25 juin 2018, n° 418493Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandant au juge du référé-mesures utiles d'enjoindre à sa société prestataire de maintenir envers elle le droit d'usage de l'ensemble des licences…
- CECE, 25 juin 2018, n° 417734Il résulte des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure…
- CECE, 25 juin 2018, n° 416720Le juge ne saurait faire usage des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la…
- CECE, 25 juin 2018, n° 4140561) a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de…
- CECE, 25 juin 2018, n° 412970Il résulte des I et II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 49 du décret n° 73-609 du…
- CECE, 22 juin 2018, n° 420968
- CECE, 21 juin 2018, n° 413883
- CECE, 21 juin 2018, n° 411005
- CECE, 21 juin 2018, n° 407972
- CECE, 21 juin 2018, n° 400079
- CECE, 21 juin 2018, n° 416353
- CECE, 21 juin 2018, n° 416314
- CECE, 21 juin 2018, n° 414139
- CECE, 21 juin 2018, n° 413978
- CECE, 21 juin 2018, n° 421384
- CECE, 21 juin 2018, n° 4165641) Il résulte des I, II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sous réserve des exceptions qu'ils prévoient, notamment pour les activités agricoles, que, dans les communes littorales, ne peuvent être…
- CECE, 21 juin 2018, n° 411195Administration fiscale ayant fait usage du délai de reprise applicable en matière d'activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés par une personne à raison de son activité de joueur de…
- CECE, 21 juin 2018, n° 409427Personne ayant autorisé le GIE PMU, en vertu d'un contrat de partenariat conclu avec ce dernier, à exploiter son nom et son image de joueur de poker pour la promotion de ses produits et s'étant engagée à participer à…
- CECE, 21 juin 2018, n° 416505L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du…
- CECE, 21 juin 2018, n° 412124Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts (CGI), en raison de…
- CECE, 21 juin 2018, n° 4088221) Il résulte du décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 et de l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et…
- CECE, 20 juin 2018, n° 405252
- CECE, 20 juin 2018, n° 419300
- CECE, 20 juin 2018, n° 419207
- CECE, 20 juin 2018, n° 418395
- CECE, 20 juin 2018, n° 417791
- CECE, 20 juin 2018, n° 417575
- CECE, 20 juin 2018, n° 415830
- CECE, 20 juin 2018, n° 414681
- CECE, 20 juin 2018, n° 414528
- CECE, 20 juin 2018, n° 414005
- CECE, 20 juin 2018, n° 413734
- CECE, 20 juin 2018, n° 413650
- CECE, 20 juin 2018, n° 413254
- CECE, 20 juin 2018, n° 412842
- CECE, 20 juin 2018, n° 412690
- CECE, 20 juin 2018, n° 412685
- CECE, 20 juin 2018, n° 412564
- CECE, 20 juin 2018, n° 412101
- CECE, 20 juin 2018, n° 411969
- CECE, 20 juin 2018, n° 411591
- CECE, 20 juin 2018, n° 411320
- CECE, 20 juin 2018, n° 411046
- CECE, 20 juin 2018, n° 410730
- CECE, 20 juin 2018, n° 410681
- CECE, 20 juin 2018, n° 410596
- CECE, 20 juin 2018, n° 409514
- CECE, 20 juin 2018, n° 409322
- CECE, 20 juin 2018, n° 408865
- CECE, 20 juin 2018, n° 408507
- CECE, 20 juin 2018, n° 408347
- CECE, 20 juin 2018, n° 407859
- CECE, 20 juin 2018, n° 407820
- CECE, 20 juin 2018, n° 404012
- CECE, 20 juin 2018, n° 401855
- CECE, 20 juin 2018, n° 396528
- CECE, 20 juin 2018, n° 417686
- CECE, 20 juin 2018, n° 410452
- CECE, 20 juin 2018, n° 408819Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été…
- CECE, 20 juin 2018, n° 410934Si l'intéressé se prévaut du préjudice qu'il aurait subi du fait de mentions qui figureraient, selon lui, dans le Système d'information Schengen (N SIS II) au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4126501) Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan…
- CECE, 20 juin 2018, n° 410838Il résulte des articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4091891) Il résulte des articles L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-9 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4082991) Pour l'application des articles L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5424-1 et R. 5424-2 du code du travail, lorsqu'au cours de la période de référence retenue pour apprécier la condition d'activité professionnelle antérieure à…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4081851) Il résulte du a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) doit être préalablement…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4063551) Les articles 2 et 4 du décret n° 90-772 du 8 août 1990 n'imposent pas que les ingénieurs territoriaux se voient exclusivement confier des missions techniques et scientifiques, mais se bornent à prévoir qu'ils…
- CECE, 19 juin 2018, n° 421412
- CECE, 18 juin 2018, n° 416931
- CECE, 18 juin 2018, n° 416071
- CECE, 18 juin 2018, n° 411466
- CECE, 18 juin 2018, n° 411049
- CECE, 18 juin 2018, n° 410920
- CECE, 18 juin 2018, n° 410123
- CECE, 18 juin 2018, n° 409279
- CECE, 18 juin 2018, n° 406083
- CECE, 18 juin 2018, n° 421236
- CECE, 18 juin 2018, n° 420952
- CECE, 18 juin 2018, n° 4207391) Un procureur de la République peut, sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), saisir la formation spécialisée à titre préjudiciel dès le stade de l'enquête préliminaire. ......2)…
- CECE, 18 juin 2018, n° 415335Si, en vertu des stipulations du 2 du A de l'article 1er et du 1 des articles 31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, une personne qui s'est vu…
- CECE, 18 juin 2018, n° 416325En vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis…
- CECE, 18 juin 2018, n° 413619Annulation de l'ordonnance d'un juge des référés en tant qu'elle condamne un requérant à une amende pour recours abusif, dans un litige opposant l'Etat à un particulier.......La circonstance que le prononcé d'une amende…
- CECE, 18 juin 2018, n° 414532Emission TPMP ! Baba hot line diffusée le 18 mai 2017 à partir de 23h05 par le service C8 durant laquelle l'animateur a diffusé en direct les conversations téléphoniques qu'il a eues avec des personnes des deux sexes,…
- CECE, 18 juin 2018, n° 412074Le 3 novembre 2016, au cours de l'émission Touche pas à mon poste, ont été diffusées plusieurs séquences tournées selon le principe courant de la caméra cachée mettant en scène l'animateur et des chroniqueurs de…
- CECE, 18 juin 2018, n° 4120711) Le 1° de l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n'a ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité pour le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)…
- CECE, 18 juin 2018, n° 411583Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.... ,,Il résulte des articles R. 131-38 à R. 131-50 du code de la…
- CECE, 18 juin 2018, n° 409685Il résulte de l'article R. 351-5 et du I de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que lorsqu'un ménage n'a pas perçu de ressources prises en considération pour le calcul de l'aide…
- CECE, 18 juin 2018, n° 408195En vertu de l'article L. 1241-1 du code des transports, le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France. Il résulte de l'article 1er du décret n°…
- CECE, 18 juin 2018, n° 415046Il résulte des principes généraux du droit de l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition…
- CECE, 18 juin 2018, n° 407310Il résulte des dispositions des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, désormais repris aux articles R. 131-3 et R. 131-6 du même code que l'expropriant doit notifier,…
- CECE, 15 juin 2018, n° 421358
- CECE, 15 juin 2018, n° 419161
- CECE, 15 juin 2018, n° 419044
- CECE, 15 juin 2018, n° 417595
- CECE, 15 juin 2018, n° 417457
- CECE, 15 juin 2018, n° 417138
- CECE, 15 juin 2018, n° 415398
- CECE, 15 juin 2018, n° 415318
- CECE, 15 juin 2018, n° 415301
- CECE, 15 juin 2018, n° 413799
- CECE, 15 juin 2018, n° 409961
- CECE, 15 juin 2018, n° 4116301) Il résulte des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-36 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est sans…
- CECE, 14 juin 2018, n° 420953
- CECE, 14 juin 2018, n° 420508
- CECE, 14 juin 2018, n° 411861
- CECE, 14 juin 2018, n° 408265
- CECE, 14 juin 2018, n° 410721En application de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives,…
- CECE, 14 juin 2018, n° 409227Si l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire, il n'a, en revanche, ni pour…
- CECE, 14 juin 2018, n° 408881Annulation, par le juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base (INB), d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement…
- CECE, 14 juin 2018, n° 408261Il résulte des articles 7, 10, 13 et 14, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, éclairés par leurs travaux préparatoires, que les autorités de la…
- CECE, 14 juin 2018, n° 402690Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire.