Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 7
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- CECE, 18 juill. 2018, n° 414912
- CECE, 18 juill. 2018, n° 414760
- CECE, 18 juill. 2018, n° 414759
- CECE, 18 juill. 2018, n° 414742
- CECE, 18 juill. 2018, n° 414569
- CECE, 18 juill. 2018, n° 414527
- CECE, 18 juill. 2018, n° 414463
- CECE, 18 juill. 2018, n° 414256
- CECE, 18 juill. 2018, n° 413925
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412811
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412795
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412733
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412683
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412556
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412075
- CECE, 18 juill. 2018, n° 411796
- CECE, 18 juill. 2018, n° 410964
- CECE, 18 juill. 2018, n° 409219
- CECE, 18 juill. 2018, n° 408805
- CECE, 18 juill. 2018, n° 407407
- CECE, 18 juill. 2018, n° 407374
- CECE, 18 juill. 2018, n° 407372
- CECE, 18 juill. 2018, n° 407371
- CECE, 18 juill. 2018, n° 407369
- CECE, 18 juill. 2018, n° 405674
- CECE, 18 juill. 2018, n° 402451
- CECE, 18 juill. 2018, n° 400986
- CECE, 18 juill. 2018, n° 400485
- CECE, 18 juill. 2018, n° 393186
- CECE, 18 juill. 2018, n° 389395
- CECE, 18 juill. 2018, n° 410896
- CECE, 18 juill. 2018, n° 410727
- CECE, 18 juill. 2018, n° 410465
- CECE, 18 juill. 2018, n° 409630
- CECE, 18 juill. 2018, n° 420870
- CECE, 18 juill. 2018, n° 418185
- CECE, 18 juill. 2018, n° 417384
- CECE, 18 juill. 2018, n° 417288
- CECE, 18 juill. 2018, n° 415043
- CECE, 18 juill. 2018, n° 410957
- CECE, 18 juill. 2018, n° 410952
- CECE, 18 juill. 2018, n° 410604
- CECE, 18 juill. 2018, n° 409166
- CECE, 18 juill. 2018, n° 397757
- CECE, 18 juill. 2018, n° 419538
- CECE, 18 juill. 2018, n° 417266
- CECE, 18 juill. 2018, n° 407974
- CECE, 18 juill. 2018, n° 422244
- CECE, 18 juill. 2018, n° 422243
- CECE, 18 juill. 2018, n° 416407
- CECE, 18 juill. 2018, n° 409724
- CECE, 18 juill. 2018, n° 419917
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4015271) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412142Il résulte de l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 411345Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une AAI ou d'une API.
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4200471) Il résulte de l'article L. 421-1 du code de l'éducation que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'Etat, d'une part, et,…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 420043Une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet, en vertu de la compétence conférée aux départements par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, de modifier la localisation des collèges du département en…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 419074Si, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste de celles qui correspondent à des quartiers où se posent des problèmes…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412153Les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire, auquel il incombe de désigner avec suffisamment de précisions les maladies…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4188441) L'arrêté suspendant un professeur des universités de ses fonctions, pris sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, dans le but exclusif de préserver, alors même qu'une procédure disciplinaire…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 414120Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1499, 1499-0-A et 1500 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 38 quinquies, 324 AE et 324 AF de l'annexe III à ce code que la valeur minimale…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 413314Les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de protoypes ou d'échantillons non vendus ne peuvent être exclues du bénéfice du h du II de l'article 244 quater B du code…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 412217S'il était loisible aux partenaires sociaux de mettre en place un dispositif de certification sociale destiné à encourager le respect par les employeurs de la législation du travail et des conventions collectives…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4122061) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que lorsqu'un département, après avoir pris une décision d'admission d'un demandeur à l'aide sociale, pouvant le…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 411156Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 409035En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 406516Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs devait…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4064701) Les obligations déontologiques définies aux articles R. 4127-28 et R. 4127-56 du code de la santé publique (CSP) s'imposent à tout médecin, y compris à celui qui est librement sollicité par un particulier en vue…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4062881) Lorsqu'un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n'a le caractère d'une décision confirmative qu'en tant qu'elle…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4042261) Il résulte de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 410690Le 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que la convention qu'il prévoit porte notamment sur la proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 4093901) Lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à…
- CECE, 18 juill. 2018, n° 406638La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF), qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé constitue un titre exécutoire à…
- CECE, 16 juill. 2018, n° 421986
- CECE, 16 juill. 2018, n° 421791
- CECE, 12 juill. 2018, n° 420656
- CECE, 12 juill. 2018, n° 419933
- CECE, 12 juill. 2018, n° 418890
- CECE, 12 juill. 2018, n° 417836
- CECE, 12 juill. 2018, n° 414896
- CECE, 12 juill. 2018, n° 414718
- CECE, 12 juill. 2018, n° 414717
- CECE, 12 juill. 2018, n° 414567
- CECE, 12 juill. 2018, n° 412639
- CECE, 12 juill. 2018, n° 412025
- CECE, 12 juill. 2018, n° 409358
- CECE, 12 juill. 2018, n° 409068
- CECE, 12 juill. 2018, n° 406235
- CECE, 12 juill. 2018, n° 387156
- CECE, 11 juill. 2018, n° 396413
- CECE, 11 juill. 2018, n° 411871
- CECE, 11 juill. 2018, n° 422057
- CECE, 11 juill. 2018, n° 407157
- CECE, 11 juill. 2018, n° 406899
- CECE, 11 juill. 2018, n° 405127
- CECE, 11 juill. 2018, n° 403672
- CECE, 11 juill. 2018, n° 403652
- CECE, 11 juill. 2018, n° 402383
- CECE, 11 juill. 2018, n° 389902
- CECE, 11 juill. 2018, n° 419874
- CECE, 11 juill. 2018, n° 415756
- CECE, 11 juill. 2018, n° 415342
- CECE, 11 juill. 2018, n° 414879
- CECE, 11 juill. 2018, n° 414827
- CECE, 11 juill. 2018, n° 414819
- CECE, 11 juill. 2018, n° 414684
- CECE, 11 juill. 2018, n° 412681
- CECE, 11 juill. 2018, n° 412263
- CECE, 11 juill. 2018, n° 411977
- CECE, 11 juill. 2018, n° 409163
- CECE, 11 juill. 2018, n° 4078651) La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 396968
- CECE, 11 juill. 2018, n° 4180211) Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 416635Il résulte du premier alinéa de l'article R. 532-1 et de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 413782Communes ayant saisi la CNIL de plaintes relatives à la mise en oeuvre des compteurs communicants de type Linky et, en particulier, aux conditions dans lesquelles la société ENEDIS procède, en sa qualité de gestionnaire…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 413621Dans le cas particulier du transfert d'un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d'arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens. Il découle de l'obligation de protéger…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 412139Association requérante demandant la communication de la position française au sein du Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux sur deux substances actives…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 410924Il résulte de l'économie générale de l'article 271 du code général des impôts (CGI), de l'article 205 de l'annexe II au même code et du IV de l'article 206 de la même annexe que si, aux fins de limiter les risques de…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 410084Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 409090Les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de…
- CECE, 10 juill. 2018, n° 421731
- CECE, 9 juill. 2018, n° 412130
- CECE, 9 juill. 2018, n° 410817
- CECE, 9 juill. 2018, n° 409715
- CECE, 9 juill. 2018, n° 407077
- CECE, 9 juill. 2018, n° 404265
- CECE, 9 juill. 2018, n° 421711
- CECE, 9 juill. 2018, n° 421466
- CECE, 9 juill. 2018, n° 411206A l'exception des travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP), qui sont soumis au régime d'autorisation préalable prévu par l'article L. 111-8 du…
- CECE, 9 juill. 2018, n° 414419Ministre de la défense ayant fait connaître qu'il n'accordait pas son autorisation à la réalisation de projets de construction d'éoliennes, notamment en raison de contraintes radioélectriques, le terrain d'implantation…
- CECE, 9 juill. 2018, n° 410917Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport, l'autorité environnementale (AE) chargée de rendre un…
- CECE, 9 juill. 2018, n° 4074261) a) En vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles figure le…
- CECE, 9 juill. 2018, n° 406696Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la…
- CECE, 6 juill. 2018, n° 416945
- CECE, 5 juill. 2018, n° 407086
- CECE, 5 juill. 2018, n° 407085
- CECE, 5 juill. 2018, n° 407075
- CECE, 5 juill. 2018, n° 421502
- CECE, 5 juill. 2018, n° 401157Pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel,…
- CECE, 5 juill. 2018, n° 412721Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 5 juill. 2018, n° 407084La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit, dans son arrêt du 16 juin 2011 Marija Omejc (C-536/09), que la notion de représentant constitue une notion autonome du droit de l'Union et recouvre, lors…
- CECE, 5 juill. 2018, n° 406671Il résulte de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction applicable, qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office…
- CECE, 5 juill. 2018, n° 401627L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation.
- CECE, 4 juill. 2018, n° 410506
- CECE, 4 juill. 2018, n° 417919
- CECE, 4 juill. 2018, n° 411872
- CECE, 4 juill. 2018, n° 401566
- CECE, 4 juill. 2018, n° 396689
- CECE, 4 juill. 2018, n° 393194
- CECE, 4 juill. 2018, n° 408377
- CECE, 4 juill. 2018, n° 419530
- CECE, 4 juill. 2018, n° 419180
- CECE, 4 juill. 2018, n° 417331
- CECE, 4 juill. 2018, n° 415900
- CECE, 4 juill. 2018, n° 415609
- CECE, 4 juill. 2018, n° 415574
- CECE, 4 juill. 2018, n° 414832
- CECE, 4 juill. 2018, n° 414747
- CECE, 4 juill. 2018, n° 412840
- CECE, 4 juill. 2018, n° 412380
- CECE, 4 juill. 2018, n° 410768
- CECE, 4 juill. 2018, n° 410397
- CECE, 4 juill. 2018, n° 410071
- CECE, 4 juill. 2018, n° 409167
- CECE, 4 juill. 2018, n° 408866
- CECE, 4 juill. 2018, n° 408644
- CECE, 4 juill. 2018, n° 407798
- CECE, 4 juill. 2018, n° 419914
- CECE, 4 juill. 2018, n° 4109041) Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 407320Parking d'un ensemble immobilier illégalement occupé à plusieurs reprises et pendant plusieurs semaines en février, mai, août et septembre 2013 puis en mai 2015 et accompagnées de nombreux actes des vandalisme commis à…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 3970591) Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 396985Lorsque le juge a prononcé la décharge d'une contribution prévue à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme au motif que les dispositions de l'autorisation d'urbanisme portant prescription de cette contribution…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 392400Association soutenant que l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège porte…
- CECE, 4 juill. 2018, n° 404083Il résulte des dispositions de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (CGI) que lorsque le montant du crédit de taxe professionnelle octroyé à un contribuable sur le fondement de ces dispositions au titre…
- CECE, 2 juill. 2018, n° 421642
- CECE, 29 juin 2018, n° 419930
- CECE, 29 juin 2018, n° 412374
- CECE, 29 juin 2018, n° 407234
- CECE, 29 juin 2018, n° 400677En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur…
- CECE, 29 juin 2018, n° 4163461) Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée…
- CECE, 29 juin 2018, n° 415947L'article 575 du code général des impôts (CGI) prévoit que le droit de consommation auquel sont soumis les produits du tabac, qui est composé d'une part proportionnelle et d'une part fixe, ne peut être inférieur à un…
- CECE, 29 juin 2018, n° 408778Cour ayant relevé que le demandeur avait produit un certificat de nationalité française du 19 août 2016 du tribunal d'instance selon lequel son fils était français depuis sa naissance et que, par un jugement du 2…
- CECE, 29 juin 2018, n° 409214Il résulte des articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale (CPP), du I de l'article L. 136-2, des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du I de l'article 14 de…
- CECE, 29 juin 2018, n° 407087Cour ayant jugé qu'un père ne satisfaisait pas à la condition posée par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en se fondant, après avoir constaté qu'il…
- CECE, sect., 29 juin 2018, n° 4022511) Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public,…
- CECE, 29 juin 2018, n° 395963Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la…
- CECE, 28 juin 2018, n° 406375
- CECE, 28 juin 2018, n° 410683
- CECE, 28 juin 2018, n° 410085
- CECE, 28 juin 2018, n° 408975
- CECE, 28 juin 2018, n° 408847
- CECE, 28 juin 2018, n° 406523
- CECE, 28 juin 2018, n° 406522
- CECE, 28 juin 2018, n° 406521
- CECE, 28 juin 2018, n° 406520
- CECE, 28 juin 2018, n° 406519
- CECE, 28 juin 2018, n° 406518
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- CECE, 28 juin 2018, n° 406508
- CECE, 28 juin 2018, n° 406507