Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 5
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- CECE, 11 oct. 2018, n° 419435
- CECE, 11 oct. 2018, n° 419395
- CECE, 11 oct. 2018, n° 419338
- CECE, 11 oct. 2018, n° 418171
- CECE, 11 oct. 2018, n° 412140
- CECE, 11 oct. 2018, n° 411034
- CECE, 11 oct. 2018, n° 424509
- CECE, 10 oct. 2018, n° 424042
- CECE, 10 oct. 2018, n° 419406
- CECE, 10 oct. 2018, n° 410119
- CECE, 10 oct. 2018, n° 405257
- CECE, 10 oct. 2018, n° 393132
- CECE, 10 oct. 2018, n° 424417
- CECE, 10 oct. 2018, n° 4029751) La recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant-dire droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et à la contestation des motifs de ce…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 412072La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 410501Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 401221Chambre disciplinaire nationale ayant fixé à compter du jour où le professionnel serait inscrit à nouveau au tableau de l'ordre de sa profession, le point de départ de la sanction qu'elle prononçait.,,,1) Une chambre…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 4009561) En vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de ce code, relatif aux syndicats professionnels, ainsi que celles de la deuxième partie du code du travail, qui prévoient notamment…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 4008071) Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA), destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de…
- CECE, 10 oct. 2018, n° 3952801) Alors même que le projet de réorganisation et de compression d'effectifs d'une entreprise n'aboutit par lui-même, une fois tenu compte des départs volontaires en retraite et des autres départs volontaires, à aucune…
- CECE, 8 oct. 2018, n° 424168
- CECE, 8 oct. 2018, n° 421518
- CECE, 8 oct. 2018, n° 420864
- CECE, 8 oct. 2018, n° 420540
- CECE, 8 oct. 2018, n° 420010
- CECE, 8 oct. 2018, n° 419617
- CECE, 8 oct. 2018, n° 419255
- CECE, 8 oct. 2018, n° 419102
- CECE, 8 oct. 2018, n° 418184
- CECE, 8 oct. 2018, n° 415952
- CECE, 8 oct. 2018, n° 415026
- CECE, 5 oct. 2018, n° 424451
- CECE, 5 oct. 2018, n° 415657
- CECE, 5 oct. 2018, n° 411718
- CECE, 5 oct. 2018, n° 411243
- CECE, 5 oct. 2018, n° 408837
- CECE, 5 oct. 2018, n° 419189
- CECE, 5 oct. 2018, n° 419131
- CECE, 5 oct. 2018, n° 418806
- CECE, 5 oct. 2018, n° 418517
- CECE, 5 oct. 2018, n° 418295
- CECE, 5 oct. 2018, n° 417718
- CECE, 5 oct. 2018, n° 417523
- CECE, 5 oct. 2018, n° 417261
- CECE, 5 oct. 2018, n° 416669
- CECE, 5 oct. 2018, n° 416358
- CECE, 5 oct. 2018, n° 416016
- CECE, 5 oct. 2018, n° 410454
- CECE, sect., 5 oct. 2018, n° 412560Les magistrats des cours administratives d'appel désignés au neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, lorsqu'ils…
- CECE, 5 oct. 2018, n° 409579Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le…
- CECE, 5 oct. 2018, n° 409136Il résulte de la combinaison de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le titre exécutoire émis…
- CECE, 5 oct. 2018, n° 408665Il résulte des articles R. 5426-6, R. 5426-7, R. 5426-8 et R. 5426-10 du code du travail que lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi constatent l'un des manquements prévus à l'article R. 5426-3,…
- CECE, sect., 5 oct. 2018, n° 407715Il résulte du premier alinéa de l'article R. 422-53 du code de l'environnement que si le pouvoir réglementaire a défini les conditions dans lesquelles une personne propriétaire unique peut bénéficier du droit de retrait…
- CECE, 5 oct. 2018, n° 410590Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard…
- CECE, sect., 5 oct. 2018, n° 4182331) Les articles R. 412-2, R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique définissent un instrument et les…
- CECE, 4 oct. 2018, n° 424588
- CECE, 3 oct. 2018, n° 421963
- CECE, 3 oct. 2018, n° 421962
- CECE, 3 oct. 2018, n° 420545
- CECE, 3 oct. 2018, n° 419049
- CECE, 3 oct. 2018, n° 416040
- CECE, 3 oct. 2018, n° 418604
- CECE, 3 oct. 2018, n° 418369
- CECE, 3 oct. 2018, n° 417655
- CECE, 3 oct. 2018, n° 417038
- CECE, 3 oct. 2018, n° 416748
- CECE, 3 oct. 2018, n° 416352
- CECE, 3 oct. 2018, n° 416190
- CECE, 3 oct. 2018, n° 414535
- CECE, 3 oct. 2018, n° 412498
- CECE, 3 oct. 2018, n° 410883
- CECE, 3 oct. 2018, n° 409230
- CECE, 3 oct. 2018, n° 408643
- CECE, 3 oct. 2018, n° 408568
- CECE, 3 oct. 2018, n° 406243
- CECE, 3 oct. 2018, n° 404838
- CECE, 3 oct. 2018, n° 403465
- CECE, 3 oct. 2018, n° 424341
- CECE, 3 oct. 2018, n° 413649
- CECE, 3 oct. 2018, n° 412327
- CECE, 3 oct. 2018, n° 403502
- CECE, 3 oct. 2018, n° 421964
- CECE, 3 oct. 2018, n° 406279
- CECE, 3 oct. 2018, n° 405952
- CECE, 3 oct. 2018, n° 422290Il résulte de l'article L. 6362-7-2 du code du travail que le montant de la sanction qu'il établit est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 4173121) Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 416036Il résulte de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles 1er et 3 du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 que, pour être considéré comme publicité locale, un message publicitaire doit tout à…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 414156Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 413989Association ayant demandé l'annulation de la décision définissant le régime de fouilles corporelles pratiquées à l'issue des parloirs au sein d'un centre pénitentiaire qu'elle estimait révélée par les fouilles…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 411900L'avertissement doit respecter les droits de la défense. Le magistrat a droit, dès sa convocation à l'entretien préalable, à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 411050En prévoyant la possibilité de sanctionner les autres personnes physiques salariées, préposées ou agissant pour le compte des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (CMF) du fait de…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 410946Conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) n'ayant pas examiné ni délibéré, lors de sa séance du 2 juillet 2015, sur la modification des règlements de vente de bois par adjudication et appel d'offres…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 410611Requérant mettant en cause, à l'appui de sa demande de réparation, la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et aux…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 418700Un arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article L. 309-9-1 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 406222L'arrêt par lequel la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 405939Lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu'il tient du I de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment le droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 424484
- CECE, 1er oct. 2018, n° 424386
- CECE, 1er oct. 2018, n° 404677
- CECE, 1er oct. 2018, n° 422050
- CECE, 1er oct. 2018, n° 421941
- CECE, 1er oct. 2018, n° 413681Accord interprofessionnel, conclu le 8 novembre 2016, instaurant une cotisation sur les bananes de toutes origines commercialisées en France métropolitaine, et fixant comme fait générateur de la cotisation la…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 4085431) L'administration peut se fonder sur les revenus figurant sur la déclaration des revenus que doit déposer le contribuable en vertu des articles 170 et suivants du code général des impôts (CGI), y compris sur des…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 412574L'attribution au client d'un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l'origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 408491Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Ces revenus sont…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 403186Un contribuable ne peut se prévaloir des dispositions de la « charte du contribuable » établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre 2005, dès lors que ni…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 4128971) Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus…
- CECE, 1er oct. 2018, n° 4085941) Il résulte des articles 39 du code général des impôts et 38 ter et 38 nonies de l'annexe III à ce code que, si les éléments du stock proprement dit peuvent, le cas échéant, être évalués d'après le cours du jour et…
- CECE, 28 sept. 2018, n° 421899
- CECE, 28 sept. 2018, n° 421238
- CECE, 28 sept. 2018, n° 419138
- CECE, 28 sept. 2018, n° 411164
- CECE, 28 sept. 2018, n° 410898
- CECE, 28 sept. 2018, n° 410167
- CECE, 28 sept. 2018, n° 409364
- CECE, 28 sept. 2018, n° 408029
- CECE, 28 sept. 2018, n° 404818
- CECE, 28 sept. 2018, n° 396667
- CECE, 28 sept. 2018, n° 4123991) Il résulte des articles 13 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, telles qu'éclairées par leurs travaux préparatoires et par ceux de la loi…
- CECE, 28 sept. 2018, n° 411454Compétence de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité…
- CECE, 28 sept. 2018, n° 409311Il résulte des articles L. 2333-92 à L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les…
- CECE, 28 sept. 2018, n° 407352Il résulte des articles L. 76 B et L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l'administration a obtenus en exerçant son droit de communication…
- CECE, 28 sept. 2018, n° 4071711) Dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 105 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, l'article 225 du code général des impôts (CGI), qui définit l'assiette de la taxe d'apprentissage, disposait que…
- CECE, 27 sept. 2018, n° 424181
- CECE, 27 sept. 2018, n° 424180
- CECE, 27 sept. 2018, n° 424179
- CECE, 27 sept. 2018, n° 424009
- CECE, 27 sept. 2018, n° 423722
- CECE, 27 sept. 2018, n° 418803
- CECE, 27 sept. 2018, n° 420119Le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 418741
- CECE, 26 sept. 2018, n° 410194
- CECE, 26 sept. 2018, n° 410062
- CECE, 26 sept. 2018, n° 409063
- CECE, 26 sept. 2018, n° 408096
- CECE, 26 sept. 2018, n° 407339
- CECE, 26 sept. 2018, n° 406169
- CECE, 26 sept. 2018, n° 401511
- CECE, 26 sept. 2018, n° 401510
- CECE, 26 sept. 2018, n° 419320
- CECE, 26 sept. 2018, n° 421182Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), de se reporter aux normes…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 401509Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 406865Il résulte des articles L 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 406764Il résulte des articles 25 et 38 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l'article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 que les délibérations prises par l'assemblée des propriétaires d'une association…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 405911Il résulte de l'article 31 du code général des impôts (CGI) que seules les dépenses incombant au propriétaire et effectivement supportées par celui-ci sont admises en déduction des revenus fonciers, à l'exclusion des…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 405473S'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 4022751) Pour l'application de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 407856Alors même que des patients auraient, par leur participation à des émissions télévisées ou leur consentement à un article de presse, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 4047771) Il résulte de l'article 45 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat que le droit à l'assistance d'experts est reconnu,…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 4214811) Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et…
- CECE, 25 sept. 2018, n° 424174
- CECE, 25 sept. 2018, n° 423715
- CECE, 25 sept. 2018, n° 424085
- CECE, 24 sept. 2018, n° 416526
- CECE, 24 sept. 2018, n° 415136
- CECE, 24 sept. 2018, n° 414118
- CECE, 24 sept. 2018, n° 412872
- CECE, 24 sept. 2018, n° 412047
- CECE, 24 sept. 2018, n° 4207081) L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de…
- CECE, 24 sept. 2018, n° 408825Si les dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation…
- CECE, 24 sept. 2018, n° 419757Le montant de l'amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir, le cas échéant, sa décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de…
- CECE, 24 sept. 2018, n° 416210En vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été effectué le contrôle antidopage, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pouvait prononcer, à…
- CECE, 20 sept. 2018, n° 424099
- CECE, 20 sept. 2018, n° 423970
- CECE, 20 sept. 2018, n° 423727
- CECE, 19 sept. 2018, n° 422059
- CECE, 19 sept. 2018, n° 421693
- CECE, 19 sept. 2018, n° 421688
- CECE, 19 sept. 2018, n° 413499
- CECE, 19 sept. 2018, n° 413498
- CECE, 19 sept. 2018, n° 4144471) La recevabilité du recours de plein contentieux par lequel la personne qui a été conduite à payer indûment l'impôt dû par un tiers peut en demander la restitution est subordonnée à la condition que la personne qui a…
- CECE, 19 sept. 2018, n° 415044La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code des…
- CECE, 19 sept. 2018, n° 409864La réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt…
- CECE, 19 sept. 2018, n° 405779Société française ayant une activité de recherche, ayant conclu avec sa société mère un contrat de type General Services Agreement par lequel elle s'engage à céder à celle-ci la propriété des droits incorporels non…
- CECE, 18 sept. 2018, n° 424016
- CECE, 17 sept. 2018, n° 420771
- CECE, 17 sept. 2018, n° 408129
- CECE, 17 sept. 2018, n° 4163081) Tribunal administratif ayant estimé, après avoir ajouté à un premier taux d'invalidité fixé à 44,44 % un second taux d'invalidité fixé à 15 %, que le taux global d'invalidité d'un requérant demandant le bénéfice des…
- CECE, 17 sept. 2018, n° 407099Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif…
- CECE, 14 sept. 2018, n° 423703
- CECE, 13 sept. 2018, n° 422628
- CECE, 12 sept. 2018, n° 420585
- CECE, 12 sept. 2018, n° 419093
- CECE, 12 sept. 2018, n° 419092
- CECE, 12 sept. 2018, n° 416649
- CECE, 12 sept. 2018, n° 400453
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