Décisions du Conseil d'État rendues en 2018, page 6
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- CECE, 31 août 2018, n° 423615
- CECE, 30 août 2018, n° 423240
- CECE, 29 août 2018, n° 423582
- CECE, 29 août 2018, n° 423547
- CECE, 28 août 2018, n° 423534
- CECE, 28 août 2018, n° 423533
- CECE, 28 août 2018, n° 423362
- CECE, 27 août 2018, n° 423494
- CECE, 27 août 2018, n° 423317
- CECE, 27 août 2018, n° 423267
- CECE, 27 août 2018, n° 423124
- CECE, 24 août 2018, n° 423355
- CECE, 21 août 2018, n° 423079
- CECE, 17 août 2018, n° 423203
- CECE, 17 août 2018, n° 422961
- CECE, 16 août 2018, n° 412551
- CECE, 16 août 2018, n° 393037
- CECE, 16 août 2018, n° 414012
- CECE, 16 août 2018, n° 413218
- CECE, 16 août 2018, n° 412663
- CECE, 16 août 2018, n° 410322
- CECE, 16 août 2018, n° 407541
- CECE, 16 août 2018, n° 406424
- CECE, 16 août 2018, n° 399713
- CECE, 16 août 2018, n° 398671
- CECE, 14 août 2018, n° 422878
- CECE, 13 août 2018, n° 422338
- CECE, 9 août 2018, n° 422988
- CECE, 9 août 2018, n° 422954
- CECE, 9 août 2018, n° 422893
- CECE, 7 août 2018, n° 422552
- CECE, 6 août 2018, n° 422869
- CECE, 6 août 2018, n° 422795
- CECE, 2 août 2018, n° 416217
- CECE, 2 août 2018, n° 420481
- CECE, 2 août 2018, n° 414291
- CECE, 2 août 2018, n° 413600
- CECE, 2 août 2018, n° 413569
- CECE, 2 août 2018, n° 411314
- CECE, 2 août 2018, n° 408184
- CECE, 2 août 2018, n° 408173
- CECE, 2 août 2018, n° 408169
- CECE, 2 août 2018, n° 408050
- CECE, 2 août 2018, n° 406903
- CECE, 2 août 2018, n° 413113
- CECE, 1er août 2018, n° 422614
- CECE, 30 juill. 2018, n° 422630
- CECE, 27 juill. 2018, n° 422581
- CECE, 27 juill. 2018, n° 422241Litige porté devant le juge des référés concernant le choix d'administrer un traitement, et plus particulièrement les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d'une opération chirurgicale, au vu du bilan…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 422502
- CECE, 26 juill. 2018, n° 422303
- CECE, 26 juill. 2018, n° 422237
- CECE, 26 juill. 2018, n° 422159
- CECE, 26 juill. 2018, n° 421832
- CECE, 26 juill. 2018, n° 422591
- CECE, 26 juill. 2018, n° 403356
- CECE, 26 juill. 2018, n° 422465
- CECE, 26 juill. 2018, n° 412882
- CECE, 26 juill. 2018, n° 400827
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414143
- CECE, 26 juill. 2018, n° 413983
- CECE, 26 juill. 2018, n° 413897
- CECE, 26 juill. 2018, n° 413459
- CECE, 26 juill. 2018, n° 413446
- CECE, 26 juill. 2018, n° 413131
- CECE, 26 juill. 2018, n° 413037
- CECE, 26 juill. 2018, n° 412902
- CECE, 26 juill. 2018, n° 412782
- CECE, 26 juill. 2018, n° 412526
- CECE, 26 juill. 2018, n° 412449
- CECE, 26 juill. 2018, n° 387833
- CECE, 26 juill. 2018, n° 412365
- CECE, 26 juill. 2018, n° 412337
- CECE, 26 juill. 2018, n° 412109
- CECE, 26 juill. 2018, n° 411919
- CECE, 26 juill. 2018, n° 411717
- CECE, 26 juill. 2018, n° 411676
- CECE, 26 juill. 2018, n° 411481
- CECE, 26 juill. 2018, n° 411461
- CECE, 26 juill. 2018, n° 411386
- CECE, 26 juill. 2018, n° 410899
- CECE, 26 juill. 2018, n° 410398
- CECE, 26 juill. 2018, n° 410166
- CECE, 26 juill. 2018, n° 409460
- CECE, 26 juill. 2018, n° 409385
- CECE, 26 juill. 2018, n° 409240
- CECE, 26 juill. 2018, n° 408149
- CECE, 26 juill. 2018, n° 405376
- CECE, 26 juill. 2018, n° 404237
- CECE, 26 juill. 2018, n° 404078
- CECE, 26 juill. 2018, n° 403332
- CECE, 26 juill. 2018, n° 403009
- CECE, 26 juill. 2018, n° 402716
- CECE, 26 juill. 2018, n° 402231
- CECE, 26 juill. 2018, n° 401216
- CECE, 26 juill. 2018, n° 400758
- CECE, 26 juill. 2018, n° 398727
- CECE, 26 juill. 2018, n° 397915
- CECE, 26 juill. 2018, n° 397914
- CECE, 26 juill. 2018, n° 397911
- CECE, 26 juill. 2018, n° 397906
- CECE, 26 juill. 2018, n° 396994
- CECE, 26 juill. 2018, n° 396976
- CECE, 26 juill. 2018, n° 394924
- CECE, 26 juill. 2018, n° 393099
- CECE, 26 juill. 2018, n° 421130
- CECE, 26 juill. 2018, n° 421049
- CECE, 26 juill. 2018, n° 420946
- CECE, 26 juill. 2018, n° 420275
- CECE, 26 juill. 2018, n° 420268
- CECE, 26 juill. 2018, n° 419431
- CECE, 26 juill. 2018, n° 419430
- CECE, 26 juill. 2018, n° 419429
- CECE, 26 juill. 2018, n° 419375
- CECE, 26 juill. 2018, n° 419330
- CECE, 26 juill. 2018, n° 419061
- CECE, 26 juill. 2018, n° 419058
- CECE, 26 juill. 2018, n° 418907
- CECE, 26 juill. 2018, n° 418573
- CECE, 26 juill. 2018, n° 418548
- CECE, 26 juill. 2018, n° 418417
- CECE, 26 juill. 2018, n° 418409
- CECE, 26 juill. 2018, n° 418123
- CECE, 26 juill. 2018, n° 417663
- CECE, 26 juill. 2018, n° 417650
- CECE, 26 juill. 2018, n° 417596
- CECE, 26 juill. 2018, n° 417224
- CECE, 26 juill. 2018, n° 417105
- CECE, 26 juill. 2018, n° 416921
- CECE, 26 juill. 2018, n° 416890
- CECE, 26 juill. 2018, n° 416508
- CECE, 26 juill. 2018, n° 416406
- CECE, 26 juill. 2018, n° 416111
- CECE, 26 juill. 2018, n° 415930
- CECE, 26 juill. 2018, n° 415282
- CECE, 26 juill. 2018, n° 415274
- CECE, 26 juill. 2018, n° 415120
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414784
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414722
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414657
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414415
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414333
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414167
- CECE, 26 juill. 2018, n° 421638
- CECE, 26 juill. 2018, n° 421612
- CECE, 26 juill. 2018, n° 421136
- CECE, 26 juill. 2018, n° 422322
- CECE, 26 juill. 2018, n° 411080
- CECE, 26 juill. 2018, n° 410565
- CECE, 26 juill. 2018, n° 391551
- CECE, 26 juill. 2018, n° 4168311) Postérieurement à la délivrance de l'autorisation, le préfet peut à tout moment, en application des articles L. 181-3, L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, prescrire, par arrêté complémentaire, la…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 420112L'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2014 habilite l'assemblée de la Polynésie, agissant par la voie d'une loi du pays, tant à créer une autorité chargée de veiller au libre jeu de la concurrence…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 4192041) Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 418298Il résulte de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, que cet article…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 417441Une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d'une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d'asile doit intervenir en…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 415948Il résulte de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 415139Commet une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour écarter les conclusions de l'entrepreneur, responsable des travaux à l'origine des désordres, et de son assureur tendant à ce que la société…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414654Si l'article L. 461-3 du code de commerce précise que le président de l'Autorité de la concurrence ou un Vice-président désigné par lui peut adopter seul une des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414261L'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) fait revivre la décision de sanction qu'avait prise antérieurement la commission disciplinaire de…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 412558Recours dirigé contre un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français opposé à une requérante étant par le passé entrée irrégulièrement sur le territoire français, ayant ensuite bénéficié…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 417826La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 409631La section des assurances sociales de l'ordre des infirmiers peut sans erreur de droit sanctionner la facturation de majorations pour soins de nuit concernant une patiente titulaire d'une prescription médicale indiquant…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 411870Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation et de l'article 10 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 414151La circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 403389Pour l'application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), les parties ou leurs mandataires doivent être mises en mesure de savoir, dans un délai raisonnable avant l'audience, si l'affaire sera…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 413401Article 1er du décret n° 97-120 du 5 février 1997 prévoyant l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique hospitalière, dont les agents nommés dans le corps des…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 410724Annulation pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, de décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 4088061) En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 4084801) Si l'application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d'assiette, n'implique pas,…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 405917Eu égard à la portée et aux effets de cette décision, un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à la commune qui l'employait un courrier par lequel il sollicitait la constitution…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 399746Il résulte de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par…
- CECE, 26 juill. 2018, n° 3949221) Eu égard au champ d'application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, en relèvent tant l'obligation de conservation induite…
- CECE, 25 juill. 2018, n° 422147
- CECE, 25 juill. 2018, n° 421816
- CECE, 25 juill. 2018, n° 421704
- CECE, 23 juill. 2018, n° 422169
- CECE, 23 juill. 2018, n° 422168
- CECE, 23 juill. 2018, n° 422166
- CECE, 20 juill. 2018, n° 422364
- CECE, 20 juill. 2018, n° 422227
- CECE, 20 juill. 2018, n° 422124
- CECE, 20 juill. 2018, n° 421870
- CECE, 19 juill. 2018, n° 422226
- CECE, 19 juill. 2018, n° 422071
- CECE, 19 juill. 2018, n° 422065
- CECE, 19 juill. 2018, n° 421985
- CECE, 18 juill. 2018, n° 421151
- CECE, 18 juill. 2018, n° 420224
- CECE, 18 juill. 2018, n° 419625
- CECE, 18 juill. 2018, n° 418910
- CECE, 18 juill. 2018, n° 418327
- CECE, 18 juill. 2018, n° 417526
- CECE, 18 juill. 2018, n° 417421
- CECE, 18 juill. 2018, n° 417005
- CECE, 18 juill. 2018, n° 416888
- CECE, 18 juill. 2018, n° 416638
- CECE, 18 juill. 2018, n° 415967
- CECE, 18 juill. 2018, n° 415699
- CECE, 18 juill. 2018, n° 415665
- CECE, 18 juill. 2018, n° 415551