Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 16
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 99941Si les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 sont d'application immédiate en tant qu'elles fixent de façon impérative la durée de la période de non-activité par retrait d'emploi d'un militaire placé…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 9986901, 17-03-02-07-03 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une délibération du conseil d'administration d'une société gestionnaire d'un marché d'intérêt national majorant les redevances dues par les…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 97965L'intervention de l'article 44 de la loi n' 59-1472 du 28 décembre 1959 a eu pour conséquence de donner valeur législative à la règle énoncée à l'article 206-4 du code général des impôts en ce qui concerne les parts de…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 0229601, 01-04-02-01, 63-05 En adoptant le décret du 11 juillet 1930, modifié par celui du 12 mai 1948, le Gouvernement n'a pas procédé à une subdélégation non autorisée par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi de…
- REJETCE, ass., 20 mai 1977, n° 01827Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959, qui établissent le droit des fonctionnaires à la rémunération de tout service fait, constituent une des garanties fondamentales accordées aux…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 04971 0505002, 40-01-05, 54-03-03 Ces dispositions relatives à "l'étude d'impact" ne pourront recevoir application qu'après l'intervention du décret en Conseil d'Etat auquel renvoient les 3ème et 4ème alinéas de cet article. Rejet…
- AnnulationCE, 18 mai 1977, n° 00414Le refus d'"agrément" par l'administration d'un expert représentant des entreprises responsables de dommages ou leurs assureurs auprès de l'administration est une décision susceptible de recours [sol. impl.].
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 00597 00598Un arrêté préfectoral prononçant la fusion de plusieurs communes n'est pas un acte réglementaire. Par suite, dès lors qu'il n'a pas été attaqué dans le délai du recours contentieux, son illégalité prétendue ne peut être…
- REJETCE, ass., 13 mai 1977, n° 00447Les stipulations du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des français en Suisse et des suisses en France ne s'opposent pas à l'application à un ressortissant suisse domicilié en France de l'ordonnance du 2…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0078402, 12 L'instruction du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en date du 2 avril 1970 relative aux agents d'assurances est purement interprétative et n'a pas un caractère réglementaire.
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0343802, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 En vertu de l'article R.421-42 du code de l'Urbanisme, un extrait du permis de construire doit être affiché sur le terrain et à la mairie pendant deux mois. Le délai du recours…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 9897403, 36-12-02 L'autorité administrative peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions réglementaires qui régissent les agents des services…
- AnnulationCE, 6 mai 1977, n° 96521Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives -opérations d'intégration dans les corps des administrateurs civils
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 9854501, 46-01-01(1) Les délibérations de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas relatives à la détermination des impôts, à la fixation de leur mode d'assiette et à leur tarif maximum ont le…
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 9835907, 54-07-01-02, 55-03-12 La dame P. qui justifie avoir occupé un emploi de façon constante pendant au moins cinq ans dans l'établissement du sieur T., lequel était titulaire des cartes professionnelles portant la…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 02767Un directeur départemental de l'équipement est incompétent pour prendre une décision relative aux conditions de rémunération des personnels non titulaires de son service [Moyen soulevé d'office]. Annulation.
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 9889103, 30-01-03, 30-02-07 L'article 6 de la loi du 3 février, qui prévoit l'attribution de bourses aux élèves des établissements d'enseignement supérieur privé et fixe les conditions dans lesquelles ces établissements sont…
- REJETCE, 22 avr. 1977, n° 0035002, 36-07-02 Si l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 prévoit que les statuts particuliers sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent certains corps, cette disposition…
- REJETCE, 1er avr. 1977, n° 0234502, 14-02-02 Commissaire au Tourisme s'étant fondé, pour refuser à une agence de voyages l'autorisation d'ouvrir une succursale, sur l'existence d'un litige d'ordre privé entre le propriétaire et le locataire du local…
- AnnulationCE, 30 mars 1977, n° 0435101, 68-03-02-01, 68-03-07 Le certificat d'urbanisme tel qu'il a été institué par l'article 6 de la loi du 16 juin 1971 constitue un acte faisant grief [sol. impl.] .
- AnnulationCE, 16 mars 1977, n° 0058202, 51-02 Les articles R.64 et D.570 du code des postes et télécommunications autorisent le ministre des Postes et Télécommunications à accepter des versements sous forme de fonds de concours et à passer, à cette fin,…
- AnnulationCE, 9 mars 1977, n° 9775702, 03-05-06 Décret ayant pour effet de priver du droit à une appellation d'origine les viticulteurs de la région de Saumur produisant des vins rosés dont la teneur en sucre résiduel est comprise entre 3 et 10 grammes…
- REJETCE, sect., 4 mars 1977, n° 0182201, 68-04-02[1] La décision par laquelle le préfet délivre à une personne une autorisation de lotissement ne présente pas le caractère réglementaire. Ainsi elle est susceptible de créer des droits acquis.
- AnnulationCE, sect., 4 mars 1977, n° 99413Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits – Autorisation de lotissement
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 0035102, 54-01-07-02-01 Arrêté préfectoral, refusant à une société une autorisation d'exploiter une ferme, envoyé le 5 mars par voie recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée sur la demande formulée…
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 98668Des arrêtés pris en application d'un décret réglementaire qui n'a fait l'objet d'aucune publication au Journal Officiel sont dépourvus de base légale.
- AnnulationCE, ass., 11 févr. 1977, n° 97407 97408 9741303[1], 37-03[11] En reconnaissant à l'Assemblée générale de chaque conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections la faculté de décider par voie de disposition générale d'instituer ou non une procédure de référé en…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 97532 97533 9753403, 34-02-02 Si une opération déclarée d'utilité publique, qui intéresse essentiellement la voirie urbaine d'une commune, comporte des ouvrages de franchissement sous la voie ferrée et un ouvrage de raccordement à une…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 0477402, 30-02-05-01 Directeur du cabinet du Secrétaire d'Etat aux Universités, agissant par délégation de celui-ci, ayant renvoyé au "comité des recteurs de la région parisienne" la charge de délimiter le ressort…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 8433402[1] Les dispositions du décret du 1er avril 1939, instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, ne dérogent au régime des établissements dangereux,…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 9647405[1], 34-02-02, 54-01-01-01 Sont indivisibles les dispositions d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par une commune en vue de la réalisation d'un réseau d'égouts et de l'épuration des…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 9565302, 03-05-06 La loi du 24 décembre 1973 habilite le Premier ministre à étendre par décret l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion aux vins récoltés dans l'aire de production qui lui est proposée par l'institut…
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1977, n° 9891803, 68-03-03-03[1], 68-04-04[1] Pour interprèter le cahier des charges d'un lotissement, il faut se placer, non à la date à laquelle ce document a été rédigé [1929], mais à celle [1973] à laquelle est examinée la…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 9812402, 03-04-02-05 Commission départementale ayant décidé de modifier les limites de l'unique parcelle d'apport des époux R. en vue de permettre l'agrandissement de parcelles dépourvues de vocation agricole et non…
- AnnulationCE, 12 janv. 1977, n° 9840303[1] Il résulte des termes des articles 4, 9 et 11 du décret du 29 septembre 1971 qu'il appartient normalement aux commissions d'amélioration de l'habitat de statuer sur les demandes d'aide. Dans le cas où le délégué…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 98924Le Secrétaire d'Etat aux Transports ayant fait appel d'un jugement et s'étant approprié les conclusions du préfet, celles-ci doivent être regardées comme présentées au nom de l'Etat.
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 97373 9949801, 36-05-04-02 Il résulte des dispositions combinées des article 24 et 31 du décret du 14 février 1959 qu'un fonctionnaire placé en situation de congé de longue durée n'est pas automatiquement replacé en situation…
- AnnulationCE, sect., 31 déc. 1976, n° 9304405, 52-02, 68-05 La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 constitue une des "directives d'aménagement national arrêtées par le gouvernement" prévues à l'article 15 du décret du 30 novembre 1961. Elle est,…
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 9579601[1] En vertu des dispositions de l'article 49 du décret du 22 juillet 1957, portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée territoriale dans les établissements français…
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 0147002, 01-01-06-01-02, 54-06-08 La décision des caisses départementales d'assurance maladie de placer un médecin hors d'une convention nationale en raison de ses dépassements de tarifs fréquents et répétés ne présente pas…
- REJETCE, 3 déc. 1976, n° 95769Les dispositions d'un arrêté par lesquelles le ministre de la Justice supprime des offices de notaire et crée un nouvel office ont pour objet l'organisation même d'un service public et ont ainsi un caractère…
- CONNEXITECE, ass., 26 nov. 1976, n° 97328 98256 98259 99036 00108 00565Il existe un lien de connexité entre 1] une requête dirigée contre une décision par laquelle le préfet du Var a refusé de réunir le conseil général pour lui soumettre, en application de l'article 85 de la loi du 10 août…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 9977102, 08-01-01 Les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 qui limite à trois ans le retrait d'emploi par mise en non activité n'étaient pas immédiatement applicables aux militaires qui avaient été…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 01623 01636 01637Décret ne concernant que des fonctionnaires dont la nomination n'est pas décidée par le Président de la République et n'étant pas au nombre de ceux qui doivent être délibérés en conseil des ministres. Bien que ce décret…
- AnnulationCE, 17 nov. 1976, n° 0024502, 54-01-07-02-01, 54-01-07-02-04, 61-04[1] Sous le régime antérieur à la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant…
- AnnulationCE, 12 nov. 1976, n° 9132801[1], 54-07-02-02 L'article 584 du code de l'administration communale, qui prévoit pour les agents titulaires licenciés le bénéfice "d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois similaires des communes du…
- AnnulationCE, 12 nov. 1976, n° 9858303, 56-03-03[1] L'article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision a fixé, conformément au préambule de la Constitution, la nature et l'étendue des limites qui peuvent être apportées à…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9599003, 61-02-03 Par le décret du 24 septembre 1960, le Gouvernement a posé, ainsi qu'il y était tenu par l'ordonnance du 30 décembre 1958, les règles relatives à l'intégration des personnes visées par cette ordonnance et…
- non-lieuCE, 3 nov. 1976, n° 9802502, 36-06-02-01, 54-05-05-02 Dans la mesure où elles prévoient que le dossier de chaque candidat est communiqué à la commission de sélection et que la note chiffrée attribuée par celle-ci tient compte des indications…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00948 0095203, 30-02-05 Article 7 du décret du 26 mars 1973 disposant que "le Conseil Supérieur de l'enseignement de l'architecture ... est obligatoirement consulté sur ... les modifications susceptibles d'être apportées par…
- AnnulationCE, sect., 29 oct. 1976, n° 9920101, 54-07-01-08 Aux termes de l'article R.97 du code des tribunaux administratifs "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9805901, 55-02-02[1] Pour diminuer le coefficient retenu par la commission régionale d'indemnisation, la commission centrale, après avoir relevé les éléments témoignant de la valeur de l'office supprimé, a également, comme…
- non-lieuCE, 20 oct. 1976, n° 9584703, 03-05-02[1] Article 7, alinéa 3, de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1973 relatif à la dénaturation des blés pour la campagne 1973-1974 n'ayant pas, par lui-même, pour effet de prescrire le remboursement de…
- REJETCE, sect., 13 oct. 1976, n° 94745Requête dirigée contre 1 ] un arrêté nommant un inspecteur général des enseignements artistiques et le chargeant des fonctions de chef du service des enseignements de l'architecture et des arts plastiques et 2 ] un…
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1976, n° 93279 9347203, 68-01-03[1] Il existe un lien de connexité entre, d'une part, une requête dirigée contre un arrêté ministériel approuvant le plan d'urbanisme directeur d'une commune et, d'autre part, les requêtes dirigées contre :…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 85430 9531203, 36-08-04 Pharmacien chimiste chef de service au centre de recherches du service de santé des armées ayant cumulé ses fonctions, pour la période du 1er septembre 1969 au 31 décembre 1970, avec celles de professeur à…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 9409401, 30-01-02-01, 36-05-01-02 Dispositions du paragraphe D1 du titre 1er de la circulaire n. 73-519 du 5 décembre 1973 du ministre de l'Education Nationale fixant les modalités de la nomination des professeurs de…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 9946602, 36-13-02, 54-06-07 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé d'une part une décision refusant de nommer le sieur B à un emploi de professeur et d'autre part une décision nommant un sieur X à un poste de…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 9889501, 03-05-02[1], 17-05-02 Recours contre un arrêté ministériel créant une zone délimitée de production de maïs de semence et interdisant dans cette zone toute culture de maïs autre que pour la production de semence.…
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 9499101, 30-02-07-01, 54-01-01-01 Recours contre les dispositions des paragraphes 1 et 3 de la circulaire du ministre de l'Education Nationale et du Secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9848808[1], 03-09[1], 16-05-02-01[1], 17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01, 54-01-01-01 Recours dirigé contre des décisions portant adjudication de la location du droit de chasse et du droit de pêche sur les propriétés et étangs…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 96493 9809102, 30-01-01, 30-01-02-01, 30-02-02 Une circulaire du 26 juin 1974 du ministre de l'Education, relative à l'organisation de l'année scolaire en classe de sixième à la rentrée de 1974, a prescrit d'abandonner la…
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 9631301, 16-03-05-01, 49-05, 61-03 Maire ayant ordonné la fermeture d'une maison de retraite exploitée par la dame V. après avoir considéré que celle-ci, qui avait été invitée à plusieurs reprises à effectuer des travaux…
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 93522Le décret du 27 mars 1973 portant assimilation d'une fraction du produit des amendes et condamnations pécuniaires à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ne porte aucune atteinte à la situation des…
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 9476902, 01-04-02-01, 14-01-01-01-02, 55-03-06 Le décret du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs légalement pu avoir pour effet de subordonner…
- IncompétenceCE, sect., 21 mai 1976, n° 8950702, 03-01-03 Les comités économiques agricoles sont des organismes professionnels remplissant sous le contrôle de l'Etat des missions d'intérêt général et qui sont constitués et fonctionnent selon les règles du droit…
- RéformationCE, 19 mai 1976, n° 9826401, 60-01-04-01, 61-03-01 Ministre chargé de la santé publique ayant retiré l'autorisation accordée antérieurement à une société d'ouvrir un aérium au vu d'un rapport d'un médecin inspecteur de la santé faisant état de…
- AnnulationCE, 19 mai 1976, n° 9634601, 68-01[1] La circonstance qu'un plan d'urbanisme de détail prévoit que la zone d'habitation comprend un secteur affecté à une opération immobilière particulière et fixe des règles spécialement applicables dans ce…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9520802, 68-04 Il résulte de la combinaison de l'article 38 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et de l'article 40 de la même loi que le législateur a entendu subordonner les subdivisions de lots provenant…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9759803, 36-03-02 Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er du décret susvisé du 28 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, le contrôle de la qualification de ces…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9667007, 01-09-01-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 68-03-07-02 Un permis de construire ayant été délivré par une autorité incompétente, le maire était tenu de le rapporter dans le délai de recours contentieux. Par suite, le…
- RéformationCE, 12 mai 1976, n° 8950004, 01-09-01-01, 57-02-03 Des décisions attribuant des indemnités de dommages de guerre présentant le caractère de décisions définitives ne peuvent légalement faire l'objet d'une révision qu'en cas de fraude ou d'erreur…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9437702, 68-01-01, 68-01-03 L'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié et complété par la loi du 31 décembre 1969 et par les articles 4 et 5 de la loi du 16 juillet 1971 a, en fixant les…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9630801, 36-05-01-01 Si l'article 2 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut des administrateurs civils attribue compétence au premier ministre pour prononcer l'affectation des administrateurs civils aux différentes…
- RéformationCE, sect., 30 avr. 1976, n° 8797301[1] Il résulte des articles 584 et 585 du code de l'administration communale que le législateur a entendu instituer un droit à indemnité de licenciement au profit de tous les fonctionnaires communaux titulaires…
- REJETCE, sect., 30 avr. 1976, n° 96419Permis de construire concernant un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, avant l'approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur. Il résulte des dispositions du décret du 21 février 1946 portant…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 97449L'aménagement d'un immeuble en vue d'y installer des services extérieurs d'un ministère présente un caractère d'utilité publique. Il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si d'autres emplacements…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 98068 ! 9806905, 55-03-04, 61-01-04 Il résulte des termes de l'article R. 5053 du code de la santé publique que sont seules interdites, outre celles qui sont déjà exclues par le code de déontologie, les formes de publicité…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 9780702, 41-01, 68-03-03-03 Lorsqu'une demande d'autorisation est présentée en vue d'édifier une construction sur un terrain situé à moins de 500 mètres d'un bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, elle…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1976, n° 9261907, 55-03-04-01[1] Préfet ayant autorisé l'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation aux règles de limitation posées à l'article L. 571 du Code de la santé publique. Si le préfet, pour évaluer la population…
- AnnulationCE, 24 mars 1976, n° 9345701, 36-12, 36-13-01, 54-01-01-01 En vertu de l'article 14 du décret du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale de ce ministère, les agents contractuels peuvent accéder au groupe…
- EvocationCE, 24 mars 1976, n° 9017703, 61-02-03[1], 61-02-03[2] En décidant que l'activité du médecin ophtalmologiste chef de service à temps partiel serait désormais réduite à une durée correspondant à trois demi-journées réglementaires par semaine, la…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9107602[1], 49-02-02, 49-04-01[1] En vertu de son pouvoir général de police de la circulation, le gouvernement peut réglementer les modalités d'exploitation sur les voies publiques des taxis et des voitures de remise.…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1976, n° 9826603[1], 39-04-02[1], 39-08-03, 54-02-02, 54-07-03 Contrat de gérance d'un débit de tabacs résilié, à la suite des fraudes fiscales constatées dans la gestion du débit de boissons exploité par le gérant dans le même…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 9928901, 68-03-03-03[1], 68-03-09 Illégalité d'un permis de construire intervenu en violation d'un arrêté préfectoral approuvant un projet de lotissement qui déclarait inconstructible la parcelle en cause. Ce permis, ayant…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 9630104, 36-09-05, 61-02-04 Les dispositions du décret du 31 décembre 1970 relatives aux recours ouverts en matière disciplinaire aux agents des établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure publics -…
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 88923 ! 8894004, 34-02-03, 34-04-01-01, 54-06-06-02 L'annulation par la Cour de cassation d'une ordonnance d'expropriation n'a pas pour effet de rendre caduc l'arrêté de cessibilité des parcelles en cause [1].
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 96193La circulaire interministérielle du 8 février 1973 relative à la politique d'espaces verts ne présente pas un caractère réglementaire.
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 90939La profession de "tenant cabinet en établissement de consultations, soins ou traitements médicaux" n'est pas une profession libérale et n'est pas réservée aux auxiliaires médicaux ou paramédicaux. Dès lors, les…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1976, n° 9677602, 03-08-01[1], 54-01-07-02-03, 54-01-07-02-04 L'opposition que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse peuvent faire, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964, à l'apport de leur territoire de…
- REJETCE, sect., 5 mars 1976, n° 9523902, 54-01-01-02 En faisant connaître à ses services l'interprétation que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 lui paraîssaient devoir comporter, quant à leurs conséquences fiscales, le ministre de l'Economie…
- REJETCE, ass., 5 mars 1976, n° 9598303[1], 58[2] Les dispositions de la loi du 5 juillet 1972 qui confèrent à l'établissement public régional la mission de "contribuer au développement économique et social de la région" lui donnent qualité pour intervenir…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1976, n° 94106 ! 94111Arrêté ayant pour effet de supprimer de la liste des produits vendus sur le marché d'intérêt national de Paris-la-Villette les animaux de boucherie et de charcuterie. Cette mesure étant de nature à influer sur…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 88067 ! 8893404, 46[111], 48-03-07[1] Il ressort de l'interprétation qui en a été donnée par le ministre des affaires étrangères que les accords dits de Chtaura, issus des réunions tenues les 12 et 16 juillet 1945 entre les…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 9650302, 34-04, 54-01-07-02-02 Arrêté portant déclaration d'utilité publique publié par extraits au Journal Officiel sans faire apparaître la qualité de son auteur. Si les extraits ont été successivement indiqués comme…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 98407 ! 98408 98409 98410 98411 9841202, 68-03-02-07 Permis de construire accordé sous réserve que les plans de façade soient conformes à l'avis émis par la commission des sites. Celle-ci ayant émis le voeu que "soit améliorée l'étude de la façade", la…
- AnnulationCE, ass., 13 févr. 1976, n° 94707Décret reproduisant certaines dispositions de décrets antérieurs qui n'ont pas été attaqués dans le délai du recours contentieux. En l'absence de lien indivisible entre ces dispositions et les prescriptions nouvelles du…
- REJETCE, sect., 6 févr. 1976, n° 9578402, 24-01-02[2] La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la délimitation du domaine public naturel ne présente pas un caractère réglementaire [sol. impl. justifiant la compétence du tribunal…
- EvocationCE, 4 févr. 1976, n° 9808801, 68-04-04[1] L'arrêté préfectoral prononçant la modification du cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, sect., 23 janv. 1976, n° 94059042[2], 36-04-05[2], 36-05-03-01-02[2] La nomination ou l'intégration dans un corps de fonctionnaires d'un fonctionnaire ou d'un agent détaché d'un autre corps est soumise aux mêmes conditions que la nomination par voie…
- REJETCE, 23 janv. 1976, n° 9485606, 09-01[1] Régularité de la composition du jury du concours d'architecture organisé pour l'aménagement du Centre Beaubourg à Paris, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en raison de ses activités professionnelles comme…
- non-lieuCE, 21 janv. 1976, n° 9317102, 23-01, 54-05-05-02 Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, ainsi que des travaux préparatoires auxquels elle a donné lieu, que le législateur a…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 94169 94170 94171 94172 9417304, 37-03[3] Si l'article 24 du décret du 17 décembre 1973, concernant la procédure civile, habilite le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution à ordonner toute autre mesure "que…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 9416504, 37-03[12] L'article 122 du décret du 17 décembre 1973 autorise le juge qui ordonne une expertise en matière civile à fixer, dans la décision qu'il rend à cet effet, une date à laquelle l'expert et les parties se…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 9414502, 68-01[1] En vertu des articles 6 et 7 du décret du 28 octobre 1970 [devenus les articles R.123-6 et R.123-7 du code de l'urbanisme], les conseils municipaux des communes intéressées doivent être consultés sur le…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 9856103, 49-02-02, 49-04-01[1] En vertu des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958 , il appartient au Gouvernement de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment celles…
- AnnulationCE, sect., 5 déc. 1975, n° 98806 ! 9905001, 17-05-02, 50[11] L'arrêté du ministre des transports modifiant les dispositions du règlement local d'une station de pilotage, d'après lesquelles sont déterminées les rémunérations d'activité et les pensions des…
- REJETCE, ass., 5 déc. 1975, n° 9275001, 42-01, 62-01-02 Si les dispositions de l'article L.571, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, relatif à l'assurance sociale des étudiants, obligent à créer, dans certains cas, une section locale…
- REJETCE, 3 déc. 1975, n° 98112Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -mesure d'ordre intérieur
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9373902, 01-02-02-01-03, 62-02-01[12] Si la nomenclature générale des actes professionnels doit être fixée par un arrêté interministériel en vertu de l'article 7 du décret du 12 mai 1960, la circonstance qu'elle a été…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94912Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme -avis n'émanant pas de l'organe prévu par les textes
- AnnulationCE, 7 nov. 1975, n° 9638302, 68-04-02 En vertu des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, la décision par laquelle le préfet accorde ou refuse l'autorisation de créer ou de développer un lotissement doit être…
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 8489602, 54-01-07-02-02 La publication, dans l'annuaire des officiers, de décisions admettant des officiers au bénéfice d'un congé anticipé au titre de l'article 7 de la loi du 30 Mars 1928 ne fait pas courir le délai du…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 9419801, 68-03-03-04 Permis de construire une maison d'habitation délivré en méconnaissance de prescriptions de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961 relatives aux règles de prospect. Intéressé ayant alors sollicité et…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9584903, 26-01-03 La détermination du format et des modèles de livret de famille ne faisant pas partie des règles concernant l'état des personnes, le Gouvernement n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution en décidant,…
- AnnulationCE, sect., 11 juill. 1975, n° 8308901, 36-03-02, 41-01[2] En l'absence de statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, il ressort des dispositions de l'article 3, 3ème alinéa, du décret du 12 avril 1907, qui est resté en…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 9247101, 16-07-03-04 Est entachée de détournement de pouvoir la délibération d'un conseil municipal supprimant un emploi de secrétaire de mairie à temps partiel, non pour réaliser des économies comme le soutient la commune,…
- REJETCE, ass., 20 juin 1975, n° 9389201, 16-08-04 Fusion de deux communes appartenant à deux cantons différents. Ces derniers n'ayant fait l'objet, depuis leur création, d'aucune autre forme de délimitation territoriale que celle qui résulte de l…
- REJETCE, sect., 20 juin 1975, n° 84878 ! 8491903, 14-06-01-02[1], 43-01[1] Arrêté fixant le prix de l'électricité ayant été pris par le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Développement industriel et scientifique en vertu des pouvoirs qu 'ils…
- REJETCE, 18 juin 1975, n° 9591002, 49-05-06[1] La fermeture administrative d'un débit de boissons, prononcée en vertu de l'article 62 du code des débits de boissons, constitue une mesure de police édictée dans l'intérêt de l'ordre public. En…
- AnnulationCE, 18 juin 1975, n° 8605502[1], 36-09-03-01 L'absence irrégulière d'un directeur d'Ecole nationale de musique lors d'une rentrée scolaire est de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire.
- AnnulationCE, 16 mai 1975, n° 9326301, 30-01-03 Radiation d'un élève des contrôles d'un lycée ayant principalement pour objet de prévenir le renouvellement dans le lycée de troubles qui l'avaient agité au cours de l'année scolaire et auxquels aurait pris…
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 9035901, 01-09-02, 36-08-03, 36-10-06, 36-12-03 L'étendue et les conditions d'exercice du pouvoir règlementaire du Gouvernement sont déterminées par les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur à la date où…
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 9419601, 30-02-05-01[1] Arrêté du ministre de l'Education nationale relatif au contrôle des connaissances et aptitudes des étudiants des établissements privés de l'enseignement supérieur n'ayant pas conclu de convention avec…
- AnnulationCE, 7 mai 1975, n° 9095703, 01-04-03-03, 55-04-01[2] Eu égard au nombre, à la nature et à la complexité des faits qui avaient justifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre lui, un notaire, ayant exercé à Papeete et résidant en…
- REJETCE, ass., 2 mai 1975, n° 9241707, 20-02, 42 Il ressort des dispositions de l'article 5-2 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 que, par dérogation aux lois régissant les associations ou portant statut de la coopération, la confédération nationale du…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 9530603, 18-02 Taxe parafiscale créée par le décret du 28 Janvier 1972 et due par les personnes ou les groupements de personnes exerçant la profession d'architecte. Aucune disposition applicable en l'espèce ni aucun principe…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 9368302, 14-06-01-02[2], 14-07 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique détermine, en son article 40, les sanctions pénales attachées…
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 8857104, 54-01-02 Arrêté préfectoral disposant que les autorisations permettant des emprises ou saillies sur les voies communales font l'objet d'une décision du maire notifiée dans le délai de deux mois à compter de la…
- AnnulationCE, sect., 18 avr. 1975, n° 9108501, 01-02-02-01-03-01, 30-01-02-01-02, 30-02-02 Une circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 9 Mars 1973 relative à la notation administrative des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés, des…
- RéformationCE, 16 avr. 1975, n° 9628902, 01-09-01-01, 63-01[1] Ni l'attribution du titre de "centre dramatique national", ni l 'octroi des avantages pécuniaires dont elle est généralement accompagnée ne sont des actes créateurs de droits.
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9340301, 48-02-01-10 Après qu'une pension eut été concédée à la veuve d'un officier, l 'administration, ayant appris que celui-ci était le père d'un enfant naturel qu'il avait reconnu, a procédé à la révision de la pension.…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 9507202, 49-05-09[1], 61-01-02[1] Recours formé contre un arrêté préfectoral déclarant insalubres des locaux à usage d'habitation en application de l'article L 42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9220201, 01-09-01-01, 03-02-05 Un certificat d'attribution de l'indemnité viagère de départ est un acte créateur de droits, qui ne peut être retiré qu'avant l 'expiration du délai de recours contentieux dans le cas où il est…
- REJETCE, sect., 14 mars 1975, n° 9108201, 08-01-02-04[3],36-06-02-01-01 Ni la loi du 1er décembre 1956 portant statut des officiers de réserve, ni la loi du 13 juillet 1972 relative au statut des militaires, ni aucune autre disposition n'ont prescrit la…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9343901, 16-02-03-01 Maire ayant par un arrêté, pris en application de l'article 64 du code de l'administration communale, donné délégation à un conseiller municipal "pour remplir les fonctions d'officier d'état civil...…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9115101, 16-07-01 Appel formé par une commune contre un jugement annulant le licenciement d'un agent municipal. La commune avait invoqué devant le tribunal administratif un ensemble de griefs précis, sur lesquels l'intéressé…
- AnnulationCE, sect., 7 mars 1975, n° 9323202, 36-04-01, 36-06-03 Les dispositions du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils sont entachées d'une rétroactivité illégale en tant qu'elles prennent effet, en vertu de…
- REJETCE, 3 mars 1975, n° 8554401, 03-06[1], 17-03-02-02-01, 17-03-02-11, 24-02-04 Si les contestations auxquelles donne lieu la gestion des forêts d e l'Etat par l'Office national des forêts relèvent en principe des tribunaux judiciaires en raison…
- REJETCE, 3 mars 1975, n° 9363003, 64[1], 68[1] Ni le décret du 1er mars 1967, ni aucune autre disposition, ni aucun principe général du droit n'exigent que les communes ou les groupements de communes dont le territoire est concerné en totalité ou en…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 9262801, 16-07-03-03 la délibération d'un conseil municipal transformant un emploi d 'agent communal à temps complet en emploi à temps partiel présente un caractère règlementaire.
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 8618503, 39-04-05[1] Recours formé contre la lettre adressée par le Ministre de l 'Equipement au concessionnaire d'un port de pêche pour faire courir le délai de préavis de rachat de la concession. N'ayant eu ni pour objet…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 8290001, 71-02-02 Conseil municipal ayant approuvé un nouveau plan d'alignement portant de dix à quatorze mètres la largeur d'un tronçon de voie et prévoyant que cet élargissement s'effectuerait principalement sur l 'un des…
- AnnulationCE, 24 févr. 1975, n° 9289601, 36-07-07, 36-12-03 la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons disciplinaires, qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter…
- AnnulationCE, 21 févr. 1975, n° 8671901, 55-01-02-04, 55-03-11 Un décret du 6 avril 1972 avait modifié, en ce qui concerne la Guyane, le décret du 14 août 1956 fixant les conditions de l 'application dans les départements d'outre-mer de l'ordonnance du 19…
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 9316602, 36-03-01-01, 36-07-04 ministre de l'education nationale ayant décidé, après avis du comité médical de l'education nationale, que le requérant ne réunissait pas les conditions d'aptitude physique exigées pour être…
- DéclarationCE, 19 févr. 1975, n° 9058803, 23-04-02 Arrêté d'interdiction de séjour pris en Algérie en application de l 'article 1er-6. du décret du 17 Mars 1956 et signé non par le Préfet d'Oran mais par le secrétaire général de la Préfecture. Si, en…
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 8552802, 26-03[1], 49-04[1] Aucune des dispositions du décret de la convention nationale du 7 Décembre 1792, de la loi du 14 Ventôse an IV et du décret du 13 Avril 1861 n'oblige le préfet ou le sous-préfet à motiver la…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 9084204, 69-02-01[1] A la suite de l'annulation contentieuse d'une décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre refusant une inscription sur la liste des camps de concentration prévue à l 'article A 160…
- REJETCE, 3 févr. 1975, n° 8735506, 14-01-02-02 Délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie majorant le taux de la taxe générale à l'importation perçue sur les bières, dans le but de permettre le développement de l'industrie…
- AnnulationCE, 29 janv. 1975, n° 91236 ! 9123802, 01-02-02-01-03, 58, 65 Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 Juillet 1971 relative à l 'assujettissement de certains employeurs à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne, le "taux…
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 9113501, 16-03-01-01, 49-04-01 Pour la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre, maire n'ayant autorisé les marchands forains et ambulants à pratiquer leur commerce que sur la place de la salle des fêtes et le…
- REJETCE, 20 janv. 1975, n° 89515 ! 8951604, 56-03-02[1] L'article 5 de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion télévision française a placé l'office de radiodiffusion télévision française sous la tutelle du Premier Ministre ou d'un membre…
- REJETCE, 13 janv. 1975, n° 9505601, 68-03-03-02, 68-03-03-04 Permis de construire délivré, par dérogation à un plan sommaire d 'urbanisme, pour la construction d'un bâtiment à usage de mairie et de salle des fêtes. Après avoir retiré ce permis, le…
- AnnulationCE, 9 déc. 1974, n° 89583Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Acceptation de l'offre de démission d'un officier – Décret du président de…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 93260Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Réponse implicite à la demande d'un conseil général…
- AnnulationCE, 27 nov. 1974, n° 88813 ! 88814 88815Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux du regime…
- AnnulationCE, sect., 22 nov. 1974, n° 89828Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere – Décision d'une fédération sportive relative à…
- AnnulationCE, 13 nov. 1974, n° 89272Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire modifiant la…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 90371Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Délégation au secrétaire général de la préfecture
- REJETCE, ass., 8 nov. 1974, n° 90368Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere – Décret ouvrant à titre exceptionnel un concours par…
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 90913Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 88034Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Arrêté et engagement professionnel relatifs à des…
- AnnulationCE, 16 oct. 1974, n° 87884Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire fixant les conditions…
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 91358Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas la…
- AnnulationCE, ass., 4 oct. 1974, n° 88930Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions –…
- REJETCE, 23 juill. 1974, n° 86612Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere – Arrêté autorisant la création d'un syndicat de…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 86098Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Presentent ce caractere – Circulaires – Circulaire prévoyant l'échelonnement sur…
- REJETCE, ass., 23 juill. 1974, n° 91348Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification – Formes
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 87667Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Refus d 'interdire la concurrence faite au détenteur d'un monopole légal
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 85671Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi – Principe ne pouvant être invoqué pour l'octroi…
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 89285Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Préfets de départements – Régime institué par le décret du 14 mars 1964…
- REJETCE, 1er juill. 1974, n° 87358Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux – Decision apres interpretation par le ministre des affaires etrangeres – Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962…
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 87518Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire fixant les modalités…
- REJETCE, sect., 21 juin 1974, n° 84387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales – Consultation impossible – Absence
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1974, n° 87691 88277Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire édictant des règles…
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1974, n° 85631 85690Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 90560Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 90664Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Avertissement adressé au titulaire d'un permis de…
- RéformationCE, 10 mai 1974, n° 89589Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere – Taux d 'abattement pour vétusté en matière de…
- REJETCE, ass., 10 mai 1974, n° 85132 85149Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions –…
- AnnulationCE, 8 mai 1974, n° 81677Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- AnnulationCE, 5 mai 1974, n° 86098Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Mesures portant atteinte au droit…
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 87411Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir – Dérogation accordée pour régulariser un permis de construire illégal
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 90576Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Absence de publication
- AnnulationCE, 26 avr. 1974, n° 85597Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 84990Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 84991Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence – Ordonnance du 2 janvier 1959 – Modification par décret du taux d'une taxe parafiscale
- AnnulationCE, sect., 20 mars 1974, n° 90212Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes presentant ce caractere – Décision prise à la suite du dépôt d'une…
- REJETCE, sect., 15 mars 1974, n° 85703Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation non obligatoire – Portée – Modification ultérieure du projet sans nouvelle consultation – Légalité
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 86288Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte – Quorum – Conseil de discipline intercommunal
- AnnulationCE, sect., 1er mars 1974, n° 87420Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 89794Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives – Effets
- REJETCE, sect., 22 févr. 1974, n° 85027Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais – Convention d'union de paris révisée – Dispositions relatives aux marques de fabrique
- AnnulationCE, ass., 8 févr. 1974, n° 84888 84889Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Promulgation – Date de promulgation
- AnnulationCE, ass., 8 févr. 1974, n° 88515Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, sect., 8 févr. 1974, n° 85809Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing – Ministres chargés de l'exécution [art. 22 de la constitution] – Notion
- AnnulationCE, 6 févr. 1974, n° 91240Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 90422Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale – Limite d'âge – Radiation rétroactive des cadres
- REJETCE, sect., 25 janv. 1974, n° 80907Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Questions generales – Organisme dont le décret institutif est illégal – Demande de nouvelle délibération