Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 17
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Toutes les décisions
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 82220Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir – Absence – Marchés d'intérêt national – Modification du tracé d'un périmètre…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 82487 ! 82654Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne portant pas atteinte…
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 85826 ! 85879Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Règles fixant les conditions…
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 1973, n° 89106Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere ; Cession des immeubles expropries [art. 41 de l…
- REJETCE, sect., 21 déc. 1973, n° 85192 85193 85194 85195 85196 85197 87181Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing ; La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour…
- REJETCE, sect., 21 déc. 1973, n° 85439Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; Décision devant etre prise par le prefet apres avis d 'un chef de service…
- REJETCE, 14 déc. 1973, n° 88258Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence ; Les dispositions de l'article l 257 i du code de la sécurité sociale imposent a tous les…
- AnnulationCE, 7 déc. 1973, n° 80357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing ; Si l'article 85 de la loi du 8 aout 1947 prevoit que le tarif des honoraires alloues aux architectes…
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1973, n° 85317Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, sect., 7 déc. 1973, n° 88106Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; Dispositions législatives ou réglementaires prevoyant que le silence garde…
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1973, n° 88252 91237Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi ; Les dispositions de l'article 4 du…
- REJETCE, 30 nov. 1973, n° 85673Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable ; Surveillante générale d'un college d'enseignement technique mutee dans l'intérêt du service dans un "lycee nationalise " le 22…
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 84308Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Commission nationale d'amelioration genetique, consultee sur des demandes…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 84180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales ; Il resulte des dispositions de l'arrêté ministeriel du 24 avril 1948 qu'une personne desirant creer un centre d…
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 86893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; Les circonstances particulieres des…
- REJETCE, ass., 9 nov. 1973, n° 85074 85075 85076 85107 85108Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Au nombre des garanties…
- REJETCE, ass., 9 nov. 1973, n° 85100Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire ; Agents des établissements publics a caractere industriel et commercial –…
- AnnulationCE, ass., 9 nov. 1973, n° 85229Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire ; La creation, a titre transitoire, d'une conference générale des unites pedagogiques…
- AnnulationCE, 9 nov. 1973, n° 85200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Conclusions a fin d'annulation d'une nomination – Demission ulterieure et…
- ILLEGALITECE, 7 nov. 1973, n° 82318Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi ; Les dispositions de la loi du 12 avril 1941, modifiee par la loi du 22 septembre 1948 et reprises…
- REJETCE, ass., 2 nov. 1973, n° 82590Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; Mesure d'interdiction frappant une publication étrangère – Absence d'erreur manifeste
- AnnulationCE, 31 oct. 1973, n° 86953Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Décision, par laquelle le directeur général des archives de France a prononce…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 82327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; Légalité du décret du 18 mai 1952, pris sur le fondement de la loi du 17 aout 1948…
- REJETCE, 26 oct. 1973, n° 82728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Il resulte des dispositions du…
- AnnulationCE, 24 oct. 1973, n° 81723Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; La loi validant un arrêté qui fixait la liste des candidats admis a un concours et qui a ete annule…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 87875Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droit acquis ; Est illégale une décision prefectorale rapportant une décision implicite d'acceptation…
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 84690Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit ; Aucun principe général de droit ne reconnait aux parents des enfants d'age…
- AnnulationCE, ass., 12 oct. 1973, n° 78993 79079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Délais ; Autorité de tutelle ayant refuse d'accuser reception de la notification d'une décision de l'autorité sous…
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 88565Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Presente un caractere…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 88409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; En vertu de l'article 3 du décret du 5 septembre 1960, la décision sur une…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 83762 83763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques ; Pour l'application de la loi du 15…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86959Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; Les dispositions de la loi du 26 juillet 1955, qui a rendu applicable aux fonctionnaires du genie…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 83173Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Les décisions fixant les criteres de repartition du fonds commun des i.g.r.e.f. n'ayant pas ete…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 79909Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit ; Aucun texte législatif ni aucun principe général de droit n'impose que les…
- AnnulationCE, ass., 18 juill. 1973, n° 81809Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- REJETCE, ass., 6 juill. 1973, n° 81553Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable ; Un service de transport par autocar n'est pas un service spécial de transports publics d'eleves regis par le décret du 7 decembre 1965…
- AnnulationCE, 6 juill. 1973, n° 87625Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Le décret du 29 novembre 1967 prevoit qu'au cas ou, faute de logements et d'ameublements…
- AnnulationCE, ass., 6 juill. 1973, n° 81649Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Actes devant faire l 'objet d'une publication ; Services exterieurs du travail et de la main d'oeuvre – Creation de postes…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 81356 81357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; En exécution de l'article 10 de la loi du 26 decembre 1969, le gouvernement a pu,…
- REJETCE, sect., 29 juin 1973, n° 82870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence : motif de la nature de ceux ; Motifs de la nature de ceux qui peuvent legalement justifier la mesure prise –…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1973, n° 80464Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; Comité national de la recherche…
- AnnulationCE, ass., 29 juin 1973, n° 81768Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Question soumise ; Les assemblees visees par l'article 4 du décret du 31 octobre 1961 ayant ete expressement…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 81228Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; En reponse a la lettre par laquelle le…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 85698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure ; Détournement de procédure
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 86261Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Les dispositions du paragraphe ii…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 88012Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification ; Décision d'une commission communale de remembrement ne permettant pas, dans les…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 87182Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de tutelle ; En application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 juin 1969 seul le prefet est…
- RéformationCE, sect., 8 juin 1973, n° 83857 83963Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate ; L'application de l'article l 340 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la…
- AnnulationCE, ass., 8 juin 1973, n° 84601Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere ; Les décisions refusant de prendre un décret réglementaire…
- AnnulationCE, ass., 8 juin 1973, n° 8023203, 36-07-10 Le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux…
- ILLEGALITE.P.CE, 6 juin 1973, n° 84847Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; Illégalité des dispositions du décret du 20 janvier 1955 qui, prevoyant des…
- REJETCE, ass., 1er juin 1973, n° 85804Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Conditions
- REJETCE, 1er juin 1973, n° 85830Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Rectificatifs ; Il resulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 juillet 1965, de l'arrêté du 22 novembre 1968 et…
- AnnulationCE, ass., 1er juin 1973, n° 84223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation ; Si, conformement a l'article 7 du livre ii du code du travail, dans sa redaction…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 85236Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere ; La circulaire du ministre…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 80733Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; En refusant de provoquer l'intervention…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 82009Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Abrogation ; Il appartient a tout interesse, dans le cas ou les circonstances ayant pu motiver legalement un règlement ont…
- REJETCE, sect., 18 mai 1973, n° 83263 83264 A 83266Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; En declarant applicable aux fonctionnaires du genie rural l'arrêté interministeriel du 7 mars 1949…
- REJETCE, sect., 18 mai 1973, n° 78734 78735 78736 78740 78743Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droit acquis ; Titularisation d'agents en l'absence des emplois correspondants – Illégalité – Maire tenu…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 82982Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi ; La loi du 31 decembre 1970 ayant…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 78009Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere ; Article 2 du décret n. 58-1466 du 31 decembre 1958 –…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 80086Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 82518Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Conseil d'administration d'un office public d 'habitations a loyer modere…
- AnnulationCE, ass., 11 mai 1973, n° 79230Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire ; Lorsqu'il est prevu qu'une nomination est prononcee par décret sur le rapport d'un…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 83620Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Communication des motifs retenus par l'administration – Allegations du…
- AnnulationCE, ass., 27 avr. 1973, n° 79903Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 88516Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit ; Agrement pour l'exploitation d'établissement d 'enseignement de conduite –…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 83485Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Presente un caractere…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 76857Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure ; Illégalité de l'arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains qui…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Pouvoir discretionnaire et compétence liee ; Intérêt d'un professeur a contester le refus de nommer les membres du conseil de…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 84138Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 87168Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere ; Les " délibérations " de la chambre des deputes du…
- REJETCE, sect., 2 mars 1973, n° 83136Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere ; Un engagement professionnel signe par des dirigeants…
- AnnulationCE, 2 mars 1973, n° 79733Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; En prescrivant que les eleveurs…
- REJETCE, 2 mars 1973, n° 84274 84278Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Il resulte des conditions dans lesquelles l 'administration a, apres un…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 82431Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; Ministre ayant pris une décision relevant de la compétence du prefet
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1973, n° 82532Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi ; Conservation des espaces boises…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 82108Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 82697Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite ; Acte ayant rapporte un acte anterieur
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 86958Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Lettre ministerielle rappelant les dispositions…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 82421 82476Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal – Absence ; Aucune disposition ne prevoit que les décisions…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 85190Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Règles fixant les conditions…
- AnnulationCE, 9 févr. 1973, n° 83236Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère ; La production d'un jugement rendu par une juridiction algerienne et constatant un mariage n'est en l'espece qu'un…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 86215Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createur de droit ; Prise en compte de services valides par une…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 87077Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droit acquis ; Décision individuelle entachee d'une erreur manifeste -délai de recours contentieux expire…
- REJET RENVOICE, 26 janv. 1973, n° 85778Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere ; La depeche indiquant que…
- REJETCE, sect., 26 janv. 1973, n° 87890Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation ; Décision de la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes – Contrôle…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 81701Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Organisations des services…
- AnnulationCE, sect., 19 janv. 1973, n° 86548Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Desaccord survenu entre e.d.f. et un producteur…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 85899Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire ; Les dispositions de l'article 68 du code de l…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 84744Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif ; Amnistie d'une condamnation ayant entraine la…
- indemnisationCE, 5 janv. 1973, n° 84948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif ; Illegalites engageant la responsabilité de la…
- REJETCE, 8 déc. 1972, n° 83171Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Mesure d'ordre interieur
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 82114Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Ne constitue qu'un simple avis formule en…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 82334Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Licenciement d'un infirmier stagiaire apres 11 mois de stage devant etre…
- AnnulationCE, 29 nov. 1972, n° 85318Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 85670Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Pouvoir discretionnaire et compétence liee ; En application de l'article 30 du décret du 10 mars 1962, les rapatries non salaries ne…
- AnnulationCE, 17 nov. 1972, n° 86388Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes d'une autorité étrangère ; Un jugement étranger non pourvu d'exequatur n'est qu'un élément de fait du dossier auquel il est verse par le…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 71867Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Caractere réglementaire des…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 81163 81171Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Prorogation ; Prorogation de la validite d'une declaration d'utilite publique devant etre regardee comme une nouvelle declaration…
- REJET RENVOICE, 3 nov. 1972, n° 78273Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation ; Contrôle de la notion de service interesse au sens de l 'article 12 du décret du…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 85463Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 82912Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n'etant pas de ceux ; Examen individuel des cas particuliers
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 85844Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Un décret du 28 juillet 1960 pris…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 81483Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Pouvoir discretionnaire et compétence liee ; Le president d'un bureau d'aide sociale n'est pas fonde a soutenir qu'il avait…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 6 oct. 1972, n° 83551Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Mesure d'ordre interieur
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80760 80761Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Demande d 'interpretation au ministre des affaires etrangeres ; Protocole franco-algerien du 28 aout 1962 [ article 2…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81445 81469Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif ; L'autorité de la chose jugée par un tribunal qui…
- RejetCE, sect., 21 juill. 1972, n° 82147Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes de gouvernement..* absence – Demande d'extradition formee par la France ; Une demande d'extradition formee par le gouvernement francais ne…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82535Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais .* convention franco-cubaine du 16 mars 1967 ; Application directe et interpretation par…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 77723Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81165 81166 81167 81168 81169Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure..* refus de renouvellement d'un cumul d 'emplois pris pour des motifs…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 78055Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, sect., 21 juill. 1972, n° 82791Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* notion de personnalite representant les grands intérêts nationaux ;…
- CECE, ass., 21 juill. 1972, n° 72620Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81258Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte presentant ce caractere.* proposition d 'integration ; La lettre du ministre du…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 77961Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* validation de l'ordonnance du 17 aout 1967 ; L'ordonnance du 17 aout 1967 relative a la…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81225Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* radiation des cadres d'un fonctionnaire – Article L. 29 du code des…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 77422Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* article L. 602 du code de la sécurité sociale – Illégalité du décret du 2 janvier 1969 ; Deux…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 75971 7597275973Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* conseil superieur de l'electricite et du gaz ; Commerce, industrie, intervention…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 75048 75058Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* pouvoir hierarchique ; Inspecteur du travail ayant refuse une…
- CECE, 21 juin 1972, n° 77480 77637Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux..* acte detachable – Notion ; Si les établissements d'enseignement relevant de la mission universitaire et culturelle…
- CECE, 21 juin 1972, n° 77621 77622Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence – Existence d'un motif tire de l'intérêt général ; L'o. r. t. f.…
- CECE, 16 juin 1972, n° 82272 8274 82276 82288 82864Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* la circulaire du ministre de…
- CECE, 16 juin 1972, n° 82228 82255 82973 82275Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* comites techniques paritaires ; Aucune disposition n'impose aux ministres de…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82069Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Visas..* qualite de l'auteur de la demande – Demande presentee pour un syndicat intercommunal non encore cree –…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 78410Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* domaine public – Utilisation –…
- CECE, 31 mai 1972, n° 79214Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Délais..* délai de convocation ; Article 23 du décret du 7 mars 1953 prevoyant que, en cas de faute grave,…
- CECE, 31 mai 1972, n° 71288Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* ministre et president du conseil ; Si l'article 47 de la constitution du 27…
- CECE, 17 mai 1972, n° 81590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Question soumise..* ; Ministre ayant apporte au projet sur lequel avait ete recueilli l 'avis de l'academie de…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82356Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Abrogation..* suppression du droit d 'exercer la propharmacie ; Il resulte des dispositions de l'article L. 594 du code de la…
- CECE, 10 mai 1972, n° 69137 6913869139Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 79994Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence – Expropriation ; L'arrêté prefectoral precisant l'objet de…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82691Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur..* applicabilite d'un texte réglementaire a des contrats en cours ; Incompetence du conseil du contentieux administratif et compétence…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82303Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives..* fixation d'un délai pour beneficier des dispositions d'une loi ; L'article unique…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 80355Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification..* – Lettre valant notification ; En reponse a la reclamation du requérant, le…
- CECE, ass., 21 avr. 1972, n° 75188Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité des sexes – Illégalité du décret n. 68-91 du 29 janvier 1968 ;…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 78589Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public..* atteinte ; Conseil municipal ayant…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 79334Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* quorum – Commission departementale des sites, perspectives et paysages ;…
- CECE, sect., 14 avr. 1972, n° 80393Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* décisions réglementaires de la commission de la…
- CECE, ass., 12 avr. 1972, n° 82194Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Délais..* visa d'un texte illégal ; Une décision portant le visa d'une disposition réglementaire illégale n'est…
- CECE, 24 mars 1972, n° 79283Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* – Mesure ne portant pas…
- CECE, 17 mars 1972, n° 79813Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* refus d'un maire d'examiner certaines revendications du personnel…
- CECE, 17 mars 1972, n° 80583Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 17 mars 1972, n° 78324Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81296Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* organismes paritaires ; Le recrutement de medecins comme chefs de…
- ANNULATIONCE, sect., 17 mars 1972, n° 76453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Parallelisme des formes..* résiliation d'un marche ; En l'absence de disposition législative ou réglementaire ou de…
- CECE, 15 mars 1972, n° 76170 76171Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* absence d'atteinte a des droits – Inapplicabilite a des subventions precedemment accordees…
- CECE, 15 mars 1972, n° 79285Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Non obligatoire..* commission departementale des structures agricoles ; En reglementant, par les articles…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80029 80030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 15 mars 1972, n° 78340Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* délais de recours contentieux…
- CECE, 15 mars 1972, n° 77706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 10 mars 1972, n° 82483Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 8 mars 1972, n° 85721Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* chose jugée par le juge administratif – Illégalité de la prorogation d'une disposition…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 80674Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence – Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent…
- CECE, 18 févr. 1972, n° 81795Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* circulaire du 29 mai 1970 ; Les…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 82689 82765Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* declaration d'utilite publique entachee de détournement de pouvoir ; Une…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 75377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* derogation accordee en matiere de permis de…
- RejetCE, ass., 28 janv. 1972, n° 79200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* – Conseil superieur de l'education nationale ; Arrêté du 28 aout 1969 relevant…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80228Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif..* meconnaissance – Consequences ; Par décision en…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 81345Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite..* ; Conducteur s'etant vu restituer son permis de conduire, apres suspension, sans la mention restrictive de…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 79469Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui -.* effets ; L'autorité administrative peut legalement rapporter une décision illégale si,…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 79655Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne creant pas un nouvel…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 76271Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 71448 71449 72697 72698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* modalites ; L'administration qui, sans y etre tenue par aucun texte, a consulte…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 80957Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* avis conforme ; Selon l'article 5 du décret n. 63.1346 du 24 decembre 1963, relatif…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 82382Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* cas des interdictions frappant un journal ; Arrêté du ministre de l'interieur, en date du 4…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 79874Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* clauses de contrats-types ; L'article 72 du décret du 22 juillet 1967 portant code…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 70158 70175Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* loi fixant la date d'entree en vigueur d'un décret – Validation totale du décret ; En disposant a…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75195Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations..* subdelegations – Subdelegation legale ; Si le paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 29 janvier 1968, relatif au…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75213Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité de traitement entre agents d'un meme cadre – Possibilites de…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75237 75264Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75192Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 9 juillet 1966 – Absence de violation par le décret du 29 janvier 1968 relatif au statut…
- annulationCE, 22 déc. 1971, n° 72840Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale..* mise en congé de maladie retroactive ; L'arrêté en date du 21 juin 1962 mettant le requérant en congé de…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 76782 76783Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* la circulaire du 2 mai…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 81827Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* – Article l 487 du code de la santé publique – Absence de violation par l'arrêté du 18 septembre…
- CECE, sect., 10 déc. 1971, n° 80056Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation..* règlement interieur de l'organisme – Portee ; Les dispositions des articles 29…
- CECE, ass., 3 déc. 1971, n° 69227 69621 70582 70608 70609 72711 75587Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* designation du representant d'un ministre – Participation reguliere d'un…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 80227Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 27 decembre 1968 – Illégalité de l'article 1er du décret du 14 fevrier 1970 ; En edictant…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 79385Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales..* forme de l'acte – Utilisation d'imprimes ; En vertu de l'article 468 du code de l'administration communale la…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 72263 72269 72286 76675 76679Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Ne presentent pas ce caractere..* ne presente pas ce caractere – Décision de…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 77165Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence..* loi du 01-08-1905 [ article 11 ] ; En disposant que le corps obtenu par l'effet d'une…
- CECE, sect., 19 nov. 1971, n° 81989Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* pouvoir hierarchique ; Les dispositions de l'article 3 du décret du 14…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 77649Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* décision d'ouverture derogatoire d'une officine de pharmacie fondee sur…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 81530Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* décisions creatrices de droit – Retrait possible uniquement en cas d'illégalité –…
- RejetCE, sect., 12 nov. 1971, n° 77801Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* actes concernant l 'inventaire des biens des…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1971, n° 78277 78278Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate..* disposition entree en vigueur des sa publication – Article 14 du décret du 16-02-1962 ; Si l'article…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 77497Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux – Applicabilite..* publication ; Les dispositions d'un echange de lettres entre le gouvernement francais et un gouvernement…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 77634Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes d'une autorité étrangère..* textes communautaires ; Société requerante demandant une indemnité a raison du préjudice que lui aurait cause…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 80996Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* operation ayant un intérêt général ; La circonstance que le maire d'une…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 82380Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Caducité..* absence – Article 43 de la loi du 30-12-1967 n'ayant pas rendu caduc le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 79370Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence – Recours a l'expropriation repondant pour l'essentiel a des…
- CECE, ass., 22 oct. 1971, n° 70827Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* article r 23 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Aucune disposition…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 57583Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait..* erreur materielle ayant ete sans influence sur la décision attaquee – Erreur sur la superficie des apports en matiere…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 78655Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence d'un détournement de pouvoir – Arrêté municipal ; Maire ayant pris…
- AnnulationCE, 15 oct. 1971, n° 78788Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne representant pas ce caractere.* protocole d 'accord intervenu entre le…
- CECE, 15 oct. 1971, n° 81686 81696Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification..* prorogation de délais intervenue apres expiration du délai precedemment fixe – Prorogation de la duree de la validite d'une…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 81578Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne representant pas ce caractere.* mesure preparatoire – Lettre se bornant a…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 76798Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* commission nationale tripartite s'etant fixe une règle illégale en…