Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 11
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, ass., 30 janv. 1980, n° 1539204[22], 53-01[22], 54-07-02-04[1] En se fondant, pour interdire la circulation, la distribution et la mise en vente d'un ouvrage intitulé "L'ascension de Mobutu" sur le fait que la publication de ce livre était de…
- AnnulationCE, 23 janv. 1980, n° 1591903, 03-03 Il résulte des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er de la loi du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C. que l'exploitation de caractère familial à laquelle est réservée la qualité de G.A.E.C., en ce qui concerne…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 0856204, 61-01 En prescrivant, par l'article 8 alinéa 1er du décret du 4 novembre 1976, sous réserve de dérogations prévues à l'alinéa 2 du même article, que les locaux d'un laboratoire de biologie médicale "doivent former…
- AnnulationCE, ass., 18 janv. 1980, n° 1439702, 35, 36-07-02 La loi fixe, en vertu de l'article 34 de la Constitution, "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat". En l'absence de texte de…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 05643Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas la…
- REJETCE, 16 janv. 1980, n° 1445301[1] Le conservateur régional des bâtiments de France est appelé à sièger à la commission régionale prévue à l'article 37, 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture en sa qualité de chef de service et en raison…
- REJETCE, 11 janv. 1980, n° 10652 1065302[1] Les dispositions de l'article 3 du décret modifié du 6 juin 1959 n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'interdire au préfet de modifier en cours d'année la liste départementale des commissaires enquêteurs.
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 1551907, 36-08-01[1] Par une décision de juillet 1974, le directeur de l'Imprimerie nationale a modifié notamment les modalités de rémunération des compositeurs-typographes, le salaire de ces agents, regroupés en une équipe…
- REJETCE, sect., 14 déc. 1979, n° 1440201, 36-08-01[1], 46-01-01, 46-01-04[1] Il résulte des termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976, modifié par l'article 46 de la loi du 7 juin 1977, éclairés par les travaux préparatoires, qu'il appartenait aux…
- AnnulationCE, 30 nov. 1979, n° 15935 1736601, 12[1] En vertu de l'article 34 de la Constitution, la détermination des principes fondamentaux de l'obligation d'assurance pour les travaux de bâtiment instituée par l'article L.241-1 du code des assurances relève…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 1721402, 49-05-04-03, 54-07-02-04 Il ressort des pièces du dossier que l'expulsion prononcée à l'encontre d'une ressortissante étrangère et de ses enfants a eu pour seul motif l'expulsion de son mari. Mesure entachée…
- REJETCE, 14 nov. 1979, n° 05758Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation obligatoire -commission prévue à l'article L. 552 du code de la santé publique
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 0964901, 34-01-01-02, 68-02-01 Opération de rénovation urbaine procurant à un groupement d'intérêt économique un avantage direct et certain en tant qu'elle a pour but l'implantation d'un centre commercial, mais ayant…
- RéformationCE, ass., 22 oct. 1979, n° 18449 18546 18573 18581 1858201, 28-07-01[1], 54-07-01-04[1] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs,…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 0386101, 03-08-01 En vertu de l'article 35 du décret du 6 octobre 1966, les associations de chasse agrées peuvent, pour assurer un exercice rationnel du droit de chasse, notamment limiter les modes de chasse pour toutes ou…
- AnnulationCE, 17 oct. 1979, n° 1118202, 55-03-03[31], 62-02-01[21] La commission paritaire nationale instituée par le décret du 7 janvier 1966 complétant le décret du 4 juillet 1960 pouvait légalement se référer, pour rejeter la demande de droit permanent…
- REJETCE, 12 oct. 1979, n° 0273507, 02[1] Dans les stations classées, le préfet est tenu de faire application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 1943, qui prévoient l'établissement de zones d'affichage restreint. En plaçant…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 0893801, 54-06-06-01, 54-08-01-04-02 L'autorité dont sont revêtus les jugements annulant pour excès de pouvoir une décision administrative ne fait pas obstacle à l'examen des demandes tendant à l'annulation d'une autre…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 13331Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste -permis de construire – Atteinte au site
- AnnulationCE, 10 oct. 1979, n° 1047701, 03-03-03-01 Si le préfet peut légalement retenir, à l'appui d'une décision de refus de cumul d'exploitation agricole, un motif tiré de la conformité à une politique d'aménagement foncier définie et poursuivie dans…
- REJETCE, sect., 5 oct. 1979, n° 0560001[2], 33-01-01 Aucune disposition ne dote les services d'utilité agricole d'une personnalité civile distincte de celle de la chambre d'agriculture dont ils relèvent. Lorsqu'un établissement d'utilité agricole d'une…
- AnnulationCE, 3 oct. 1979, n° 1030901, 30-02-03 L'article 8 de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971, et le décret du 12 avril 1972 prévoient que les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont inscrits sur…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0552401, 03-03-04 L'article 12 de la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 autorisait le gouvernement à réserver le bénéfice de l'aide de caractère exceptionnel qu'elle institue aux agriculteurs dont la situation…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1442203, 03-08 Légalité d'un arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie suspendant, sauf pour les jours fériés, l'exercice de la chasse en Ille-et-Vilaine au cours de la campagne 1978-1979, le lundi pour le…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 0650001, 23-03-01, 28-04-01 En vertu de l'article L.255 du code électoral, la suppression du sectionnement électoral d'une commune doit être demandée avant la fin de la première session ordinaire, fixée au 30 avril par…
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 0894005[1] Les dispositions prévoyant que les représentants aux commissions administratives paritaires d'un corps de fonctionnaires sont élus par listes distinctes pour chacun des grades de ce corps ne portent pas atteinte…
- AnnulationCE, 15 juin 1979, n° 0939002, 30-02-07-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que les deux inspections pédagogiques prévues par l'article 3 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres…
- RéformationCE, 13 juin 1979, n° 1022202, 23-04-02 Il résulte des dispositions des articles 3 et 5 du décret n. 64-250 du 14 mars 1964 que, dans tous les domaines où ils disposent de pouvoirs de décision en vertu soit des transferts de pouvoir édictés à…
- REJETCE, 8 juin 1979, n° 10878 1087901, 61-02-03 Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 2 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 que les arrêtés ministériels conjoints qu'elles prévoient pour la fixation des émoluments des personnels médicaux…
- AnnulationCE, ass., 8 juin 1979, n° 0217002, 03-05-07, 46-01-01 Le décret du 23 décembre 1975 dont les dispositions sont indivisibles, et qui modifie la répartition entre les distilleries et les sucreries de la Martinique des contingents de rhum d'exportation…
- REJETCE, 6 juin 1979, n° 0916105, 36-07-03 Le gouvernement n'était pas tenu de soumettre à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique le texte même d'une disposition d'un projet de décret dès lors que la question faisant…
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 0637906, 61-04 Dans le cas où le dossier complémentaire d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé déposée avant la date de publication du décret du 28 septembre 1972 est…
- REJETCE, 1er juin 1979, n° 1090202, 08-01-02-01-01, 36-05-03-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qu'un officier général de la deuxième section ne peut pas être placé ou…
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 04056 0428607, 54-06-07 A la suite de l'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences pour la section de droit privé, le ministre chargé des Universités était tenu de réviser toutes les nominations…
- REJETCE, 25 mai 1979, n° 1109403, 28-05, 30-01-01 Aucun principe général du droit n'impose à l'administration de prendre en charge, en cas d'élection, les frais d'impression des bulletins de vote. Dans le silence des textes relatifs au conseil de…
- AnnulationCE, 25 mai 1979, n° 05224Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi -refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles
- AnnulationCE, 11 mai 1979, n° 0025502, 23-04, 24-01-04-03 L'article 5 du décret du 14 mars 1964 ne permet en principe au préfet de déléguer sa signature aux fonctionnaires du cadre national des préfectures, qu'en ce qui concerne les matières relevant des…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 0502003, 01-03-02-01, 36-07-06 Arrêté du ministre des Affaires étrangères créant auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité consultatif spécial à composition paritaire "chargé d'examiner les…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 05979Des décrets en Conseil d'Etat pris en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 peuvent légalement modifier ou abroger des dispositions statutaires prises, avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, par…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 10940 1100101[1], 34-03-04[1] La circonstance que la structure d'une seule exploitation agricole serait compromise par la réalisation d'un grand ouvrage public ne saurait faire échapper cette opération à l'application des…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1979, n° 00096 00218L'existence d'une "association nationale des juges et anciens juges de l'application des peines" ne rend pas irrecevable la requête du syndicat de la magistrature formée contre le décret du 23 mai 1975 qui restreint les…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 1175301, 54-06-06-02, 66-02 Un directeur de magasin, poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture dominicale des commerces d'ameublement, a été relaxé par un arrêt devenu définitif au motif que…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 08407 08409 08423 0881103[11] Il n'est pas obligatoire, en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963, de soumettre à une enquête locale la demande de création d'une installation nucléaire qui a déjà fait l'objet d'une enquête…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 02249Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 02755Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 1140004, 71-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret du 18 août 1970 portant RAP et relatif à l'application de la loi du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides que si l'avis des collectivités…
- REJETCE, 27 avr. 1979, n° 13467Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement -fixation de l'heure légale
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 1024007, 26-01-03 La procédure de vérification des titres de noblesse instituée par l'article 7 du décret du 8 janvier 1859 n'ayant d'autre objet que de permettre au Garde des Sceaux de se prononcer sur la collation des…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 0246201, 16-02-01-02, 50-01-03 En vertu de l'article 40 du code de l'administration communale, il appartenait au conseil municipal et non au maire d'émettre l'avis de la commune prévu par l'article 38 du code des ports…
- REJETCE, sect., 23 mars 1979, n° 0986001, 68-01-03 Le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains en zones par un plan d'occupation des sols .
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 10798 à 1080302, 34-02-01-01-01-01 Les dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1976 relatives à l'insertion d'une étude d'impact dans le dossier soumis à l'enquête publique n'ont pu recevoir application que…
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 0535502, 36-05-01-02, 36-07-05 Un agent précédemment affecté à la direction régionale de la sécurité sociale de Strasbourg avait été, par une même décision, "muté" à celle de Paris et "mis à la disposition" du service…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 06887 0962901, 62-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L.286 du code de la sécurité sociale que le gouvernement pouvait, sans établir de discrimination illégale fixer par le décret du 4 février 1977, des taux de…
- REJETCE, 21 mars 1979, n° 0711701, 16-05-02, 26-03 Illégalité du refus d'un maire d'autoriser un groupement d'action municipale à tenir une réunion dans une salle de l'hôtel de ville mise fréquemment à la disposition de diverses associations, dès…
- AnnulationCE, sect., 16 mars 1979, n° 1155202, 36-03-04-01, 36-07-07, 36-10-06 Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire à l'issue de son stage n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant l'obligation pour…
- REJETCE, 16 mars 1979, n° 0387303, 03-03-02 Aucune disposition législative non plus qu'aucun principe général du droit n'interdisait au Gouvernement de décider, comme il l'a fait par les articles 1 et 5 du décret du 20 mai 1976 que les exploitants…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 11835 1183601, 36-08-03-01 En disposant que les fonctionnaires qui étaient en activité le 29 décembre 1959 devaient présenter leurs demandes d'allocation temporaire d'invalidité, pour les infirmités survenues antérieurement à…
- EvocationCE, 7 mars 1979, n° 0934403, 54-01-04-02 Un maître-assistant de celtique à l'Université de Haute-Bretagne a intérêt à attaquer une délibération par laquelle le Conseil de l'Unité d'enseignement et de recherche de langues, littératures et…
- REJETCE, 7 mars 1979, n° 10678Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -taxis – Réglementation de la profession confiée par le préfet au préfet…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0485907, 01-09-01, 54-07-02-02, 68-03-09 Préfet tenu de prononcer le retrait d'un permis de construire qu'il a illégalement accordé, dès lors qu'un recours contentieux a été introduit dans les délais contre ce permis.
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 1023001, 14-02-02, 30-01-04, 55-03 Arrêté municipal organisant un concours à l'intention des personnes désirant exploiter un taxi et obtenir une autorisation de stationnement en ville. En prévoyant l'attribution de points…
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 0592806, 16-07-02-01, 36-09-05 L'avis émis par le conseil de discipline sur les faits reprochés à un adjoint au secrétaire général d'une mairie est entaché d'irrégularité dès lors que, d'une part, ce conseil comprenait un…
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 0661202, 55-03-03[1], 62-02-01[1] La commission médico-sociale paritaire nationale a pu légalement motiver sa décision de rejet d'une demande d'inscription sur la liste des médecins admis au droit permanent à dépassement de…
- REJETCE, 9 févr. 1979, n° 0633301, 61-04 L'article 29 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations de création et d'extension des établissements sanitaires privés dispose que le délai de six mois prévu à l'article 34 de la loi du 31…
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 0317501, 68-03-02-07 La valeur des terrains, qui sert de base au calcul du versement prévu en cas de dépassement du plafond légal de densité par l'article L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 31 décembre…
- REJETCE, 19 janv. 1979, n° 0811802, 16-03-01-01, 16-03-05-01 Maire ayant utilisé ses pouvoirs de police pour enjoindre à une association gérant une maison de jeunes et de la culture d'évacuer les immeubles qu'elle occupait afin de permettre leur…
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 10095 1009602, 03-04-03, 54-06-06-01 Annulation pour erreur de droit d'une décision d'une commission départementale de remembrement qui avait rejeté une réclamation par le motif qu'il convenait de faciliter l'exploitation d'un…
- AnnulationCE, 17 janv. 1979, n° 0843002, 66-02 Illégalité d'une décision par laquelle le préfet a statué sur une demande de dérogation à la règle du repos dominical sans avoir procédé aux consultations prévues par l'article L.221-6 du code du travail.
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 0043007, 01-04-04-02, 54-06-07, 68-03-07 Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, annulé un refus de permis de construire. Eu égard aux motifs de ce jugement, d'après lesquels l'administration ne…
- AnnulationCE, ass., 29 déc. 1978, n° 0328503[1], 36-05-01-01 Compte tenu de l'existence de corps distincts d'attachés d'administration centrale et en dépit des termes de l'article 14 du décret du 24 août 1962, dans sa rédaction résultant du décret du 29…
- AnnulationCE, 12 juill. 1978, n° 04508Préfet ayant refusé d'accorder au sieur X. le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exercer les fonctions de garde particulier sur les propriétés appartenant au sieur Y., en raison de certains faits relevés à…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 0775002, 03-04-03 L'exécution d'un jugement annulant la décision de ne pas réattribuer à son propriétaire une parcelle à laquelle les commissions de remembrement avaient dénié le caractère d'un terrain à bâtir comportait…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1978, n° 0552303, 46-02-05 A défaut d'une disposition de loi ou de décret les habilitant à prendre par arrêté des mesures réglementaires d'application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974, incompétence des ministres signataires…
- REJETCE, sect., 30 juin 1978, n° 00661Une décision implicite d'acceptation ne saurait, par sa nature même, être motivée.
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0506202, 67-05[2] Autorisation d'occupation temporaire intervenue après l'annulation par la Cour de cassation d'une ordonnance d'expropriation concernant le même terrain. Absence de détournement de procédure dès lors, d'une…
- AnnulationCE, ass., 9 juin 1978, n° 0240301, 41-02-02 Site dont le classement ne pouvait être prononcé, compte-tenu de l'opposition du propriétaire, que par décret en Conseil d'Etat. En signant le décret de classement avant d'avoir reçu communication de l'avis…
- REJETCE, sect., 26 mai 1978, n° 0094001, 38-01[1], 68-02-03[1] Le décret du 9 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, a pu, sans subdélégation illégale, prévoir par dérogation à la règle…
- DésistementCE, 28 avr. 1978, n° 98557 9855802, 14-06-01-01 S'il pouvait être mis fin au régime de liberté contractuelle des prix du gaz, prévu par l'arrêté interministériel du 28 avril 1971, par un autre arrêté puis, en vertu de l'ordonnance du 30 juin 1945,…
- REJETCE, sect., 26 avr. 1978, n° 04949Régularité de la consultation du Conseil d'Etat sur un décret dès lors que celui-ci ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat…
- REJETCE, 7 avr. 1978, n° 0238202, 36-02-05 Le principe de l'égalité de traitement entre officiers d'un même grade ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à ces personnels selon qu'ils se trouvent placés en situation…
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0103903, 01-04-05, 03-08 Le ministre de la Qualité de la vie est habilité par l'article 373 du code rural à prendre un arrêté pour prolonger la période de l'ouverture de la chasse pour la grive et le merle. Il a pu…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 00704 03723 0372404, 63-04[1] L'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 ayant habilité le gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie, par dérogation à la prohibition édictée par la loi du 21 mai…
- REJETCE, 17 mars 1978, n° 0068403, 01-03-02-06[1], 02[3], 41-02-03 La participation à une réunion de la section permanente d'une commission départementale des sites, perspectives et paysages d'un fonctionnaire qui, en l'absence de tout texte…
- non-lieuCE, 15 mars 1978, n° 07310Des syndicats d'enseignants sont recevables à contester la légalité d'un arrêté du ministre de l'Education relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Institut national de la recherche pédagogique…
- REJETCE, 15 mars 1978, n° 93871Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réaménagement d'un aéroport comportait sur les conditions d'utilisation de cet aéroport après son réaménagement des précisions…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0405707, 36-10-04, 54-07-01-04, 54-07-02-02 Il résulte des dispositions du décret du 8 février 1963 que le recteur d'académie est la seule autorité compétente pour nommer les assistants des facultés de droit et de sciences…
- REJETCE, 17 févr. 1978, n° 0267105, 02-01[2], 49-03-03-01 La police spéciale organisée, dans l'intérêt de la protection des paysages et des sites, par la loi du 12 avril 1943 ne fait pas obstacle à l'exercice, par les autorités de police générale, des…
- AnnulationCE, sect., 17 févr. 1978, n° 01388En subordonnant l'agrément des centres de gestion à la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, sur demande des intéressés, attestant que les personnes qui les dirigent ou les administrent n'ont…
- AnnulationCE, 15 févr. 1978, n° 0096801, 30-01-04 L'arrêté du 14 juin 1969 relatif aux concours d'internat en médecine prévoit qu'à l'issue de la correction des épreuves et avant la levée de l'anonymat, le jury peut, compte tenu de la valeur des épreuves,…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 9649502, 36-09-05 Aucun principe général du droit applicable en l'absence de texte n'oblige l'autorité administrative à motiver les décisions qu'elle prend en matière disciplinaire.
- REJETCE, 10 févr. 1978, n° 02130Le Conseil supérieur de la fonction militaire ayant donné son avis sur l'ensemble des problèmes posés par les dispositions d'ordre statutaire, indiciaire et indemnitaire envisagées par le gouvernement, la procédure a…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 01874 0244103, 14-06-01 Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945, les décisions relatives aux prix sont prises par arrêtés interministériels pour les produits et services dont la liste est établie par décret et…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 0598401, 03-04-02-03 Un tribunal administratif ayant annulé la décision d'une commission de remembrement relative au remembrement d'une propriété, au motif que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 02255 02256 02257Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -absence de subdélégation illégale
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 0241704[2], 49-05-04-02[2] Le retrait d'une carte de séjour n'ayant ni le même objet ni les mêmes effets qu'une mesure d'expulsion, la méconnaissance d'une décision de retrait n'étant pas assortie des mêmes peines que celle…
- REJETCE, 27 janv. 1978, n° 0179101, 26-03-04-02, 66-02-01 Le décret du 21 novembre 1975 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers, s'il contient des dispositions favorables aux réfugiés en vue d'assurer l'application…
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 01800En l'absence de mandat donné au trésorier d'une association, la demande qu'il a introduite au nom de cette association devant un tribunal administratif n'était pas recevable. Le tribunal administratif n'était pas tenu…
- AnnulationCE, sect., 11 janv. 1978, n° 0024201, 03-02-01[1], 66-02[1] Le Premier ministre était incompétent pour autoriser, par décret simple, l'exécution d'heures supplémentaires au delà des limites prévues par l'article 994 du code rural auxquelles il ne peut…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 9726703, 17-03-02-11, 38-04-02[1] La décision d'un organisme d'H.L.M. de surseoir, en application de l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, à la vente d'un appartement situé dans un immeuble collectif tant que des…
- AnnulationCE, sect., 9 déc. 1977, n° 0079704, 01-02-02-01-03-02, 55-03, 61-01 Si le ministre de la Santé est habilité par l'article L.372 du code de la santé publique à fixer par arrêté pris après avis de l'Académie nationale de médecine, la nomenclature des…
- AnnulationCE, sect., 9 déc. 1977, n° 03452Un tribunal administratif, estimant que le décret du 13 décembre 1965 qui a abrogé le décret du 20 janvier 1955 relatif aux primes d'engagement et de rengagement dans les armées serait illégal s'il était intervenu sans…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 0367602, 37-04-02[2] S'il appartient à la commission d'avancement d'apprécier la situation de chaque magistrat pour limiter éventuellement, en application de l'article 20 du décret n' 58-1277 du 22 décembre 1958, les effets…
- AnnulationCE, sect., 18 nov. 1977, n° 0076603, 30-01-02-01-02 Les dispositions du décret n' 59-310 du 14 février 1959 sont applicables aux membres des corps enseignants dotés de statuts particuliers [sol. impl.].
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 9815102, 04-02[1], 61-04[1] Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une convention entre le département et le gardien, le placement des mineurs confiés à celui-ci par le service de l'aide sociale à l'enfance peut prendre fin à tout…
- AnnulationCE, 9 nov. 1977, n° 97447Le refus d'un ministre de provoquer l'intervention du décret d'application d'une disposition législative constitue une décision faisant grief.
- REJETCE, sect., 4 nov. 1977, n° 01676 02365Les conseils des universités et des unités d'enseignement et de recherche ne sont pas des assemblées locales au sens de l'article 34 de la Constitution.
- REJETCE, sect., 4 nov. 1977, n° 98986 00834 0083504, 30-01-04, 30-02-02 En prévoyant que "les expériences de recherche pédagogique peuvent se dérouler dans des établissements publics ou privés selon des conditions dérogatoires précisées par décret", le législateur a…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 0191901, 63-03[1] Légalité des délégations de pouvoirs consenties au ministre chargé du cinéma par les articles 2, 3 et 4 du décret du 6 janvier 1976 pris en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975, qui…
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 9954501, 33-02-06-02 L'article 89 de la loi du 21 novembre 1967 qui a érigé le service national des examens du permis de conduire en établissement public à caractère administratif prévoit que des décrets en Conseil d'Etat…
- REJETCE, sect., 14 oct. 1977, n° 0021403, 61-01-03, 61-01-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre V du code de la Santé publique que tout pharmacien doit, dans le cadre tant d'une préparation magistrale que de la fabrication d'une spécialité,…
- RéformationCE, 14 oct. 1977, n° 04302Le décret du 12 juin 1972, dont l'article 1-6' modifie le taux des amendes pénales en matière de contravention, n'a pas été contresigné par le ministre de l'Equipement. Cette circonstance ne le rend pas inapplicable aux…
- AnnulationCE, 7 oct. 1977, n° 0241502, 01-04-05, 30-01-01-03, 30-02-05-01 Illégalité, au regard de l'article 2 du décret du 20 janvier 1969, d'un décret créant un institut universitaire de technologie sans consultation préalable du conseil national de…
- REJETCE, ass., 7 oct. 1977, n° 0506403, 49-05[2], 61-01-01[2] Les dispositions de l'article 213 du code rural modifié par l'article 12 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature définissent les mesures qu'il appartient au maire de…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0348205, 30-01-02 Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 mai 1937, modifié par le décret du 18 juillet 1946, ne soumettent à aucune limitation particulière la durée des fonctions des maîtres d'internat titulaires…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 0264507, 30-01-03, 30-02-02 L'arrêté du 20 juin 1974 donne en son article 5 délégation, en application du décret du 16 janvier 1962, aux recteurs pour arrêter les tarifs de pension et de demi-pension dans tous les lycées et…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0055603, 01-04-03-06, 14-01-01 Article 15 bis ajouté à l'arrêté du 31 décembre 1974 par l'arrêté interministériel du 27 juin 1975 prévoyant une exception en vertu de laquelle "les consommateurs ayant, pendant la période de…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 0228202, 39-01-02-01, 51-02[1] Les contrats d'abonnement conclus par le service du telex sont des contrats administratifs dont le contentieux relève de la compétence des juridictions administratives. Application au litige né…
- REJETCE, sect., 8 juill. 1977, n° 0116001, 68-02[1] Décret portant création d'une zone de protection dans une commune. Les dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 2 mai 1930 confèrent au Gouvernement le pouvoir de fixer de manière permanente toutes…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 0056406, 61-02 Un projet d'extension d'un hôpital-hospice en lits de chirurgie qui n'a pas été approuvé par l'autorité administrative compétente ne peut être pris en considération pour déterminer dans quelle mesure les…
- AnnulationCE, 6 juill. 1977, n° 8753901[1], 03-06[1], 33-02-01 L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1972 fixant les conditions générales d'intervention de l'office national des forêts pour le compte des collectivités…
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 0248305, 09[1] Aucune des dispositions du décret du 27 janvier 1976 portant statut du centre d'art et de culture Georges Pompidou n'impose que le ministre de l'Intérieur soit appelé, comme autorité de tutelle des…
- REJETCE, 10 juin 1977, n° 0229601, 01-04-02-01, 63-05 En adoptant le décret du 11 juillet 1930, modifié par celui du 12 mai 1948, le Gouvernement n'a pas procédé à une subdélégation non autorisée par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi de…
- REJETCE, ass., 20 mai 1977, n° 01827Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959, qui établissent le droit des fonctionnaires à la rémunération de tout service fait, constituent une des garanties fondamentales accordées aux…
- REJETCE, ass., 13 mai 1977, n° 00447Les stipulations du traité du 23 février 1882 sur l'établissement des français en Suisse et des suisses en France ne s'opposent pas à l'application à un ressortissant suisse domicilié en France de l'ordonnance du 2…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 9897403, 36-12-02 L'autorité administrative peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions réglementaires qui régissent les agents des services…
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 9835907, 54-07-01-02, 55-03-12 La dame P. qui justifie avoir occupé un emploi de façon constante pendant au moins cinq ans dans l'établissement du sieur T., lequel était titulaire des cartes professionnelles portant la…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 02767Un directeur départemental de l'équipement est incompétent pour prendre une décision relative aux conditions de rémunération des personnels non titulaires de son service [Moyen soulevé d'office]. Annulation.
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 9889103, 30-01-03, 30-02-07 L'article 6 de la loi du 3 février, qui prévoit l'attribution de bourses aux élèves des établissements d'enseignement supérieur privé et fixe les conditions dans lesquelles ces établissements sont…
- REJETCE, 22 avr. 1977, n° 0035002, 36-07-02 Si l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 prévoit que les statuts particuliers sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent certains corps, cette disposition…
- REJETCE, 1er avr. 1977, n° 0234502, 14-02-02 Commissaire au Tourisme s'étant fondé, pour refuser à une agence de voyages l'autorisation d'ouvrir une succursale, sur l'existence d'un litige d'ordre privé entre le propriétaire et le locataire du local…
- AnnulationCE, 16 mars 1977, n° 0058202, 51-02 Les articles R.64 et D.570 du code des postes et télécommunications autorisent le ministre des Postes et Télécommunications à accepter des versements sous forme de fonds de concours et à passer, à cette fin,…
- AnnulationCE, 9 mars 1977, n° 9775702, 03-05-06 Décret ayant pour effet de priver du droit à une appellation d'origine les viticulteurs de la région de Saumur produisant des vins rosés dont la teneur en sucre résiduel est comprise entre 3 et 10 grammes…
- AnnulationCE, ass., 11 févr. 1977, n° 97407 97408 9741303[1], 37-03[11] En reconnaissant à l'Assemblée générale de chaque conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections la faculté de décider par voie de disposition générale d'instituer ou non une procédure de référé en…
- REJETCE, 9 févr. 1977, n° 97532 97533 9753403, 34-02-02 Si une opération déclarée d'utilité publique, qui intéresse essentiellement la voirie urbaine d'une commune, comporte des ouvrages de franchissement sous la voie ferrée et un ouvrage de raccordement à une…
- AnnulationCE, 9 févr. 1977, n° 0477402, 30-02-05-01 Directeur du cabinet du Secrétaire d'Etat aux Universités, agissant par délégation de celui-ci, ayant renvoyé au "comité des recteurs de la région parisienne" la charge de délimiter le ressort…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 8433402[1] Les dispositions du décret du 1er avril 1939, instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, ne dérogent au régime des établissements dangereux,…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 9647405[1], 34-02-02, 54-01-01-01 Sont indivisibles les dispositions d'un arrêté déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par une commune en vue de la réalisation d'un réseau d'égouts et de l'épuration des…
- AnnulationCE, 2 févr. 1977, n° 9565302, 03-05-06 La loi du 24 décembre 1973 habilite le Premier ministre à étendre par décret l'appellation d'origine contrôlée Saint-Emilion aux vins récoltés dans l'aire de production qui lui est proposée par l'institut…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 9812402, 03-04-02-05 Commission départementale ayant décidé de modifier les limites de l'unique parcelle d'apport des époux R. en vue de permettre l'agrandissement de parcelles dépourvues de vocation agricole et non…
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 98924Le Secrétaire d'Etat aux Transports ayant fait appel d'un jugement et s'étant approprié les conclusions du préfet, celles-ci doivent être regardées comme présentées au nom de l'Etat.
- AnnulationCE, sect., 31 déc. 1976, n° 9304405, 52-02, 68-05 La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 constitue une des "directives d'aménagement national arrêtées par le gouvernement" prévues à l'article 15 du décret du 30 novembre 1961. Elle est,…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 01623 01636 01637Décret ne concernant que des fonctionnaires dont la nomination n'est pas décidée par le Président de la République et n'étant pas au nombre de ceux qui doivent être délibérés en conseil des ministres. Bien que ce décret…
- AnnulationCE, 17 nov. 1976, n° 0024502, 54-01-07-02-01, 54-01-07-02-04, 61-04[1] Sous le régime antérieur à la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant…
- AnnulationCE, 12 nov. 1976, n° 9132801[1], 54-07-02-02 L'article 584 du code de l'administration communale, qui prévoit pour les agents titulaires licenciés le bénéfice "d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois similaires des communes du…
- AnnulationCE, 12 nov. 1976, n° 9858303, 56-03-03[1] L'article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision a fixé, conformément au préambule de la Constitution, la nature et l'étendue des limites qui peuvent être apportées à…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9599003, 61-02-03 Par le décret du 24 septembre 1960, le Gouvernement a posé, ainsi qu'il y était tenu par l'ordonnance du 30 décembre 1958, les règles relatives à l'intégration des personnes visées par cette ordonnance et…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00948 0095203, 30-02-05 Article 7 du décret du 26 mars 1973 disposant que "le Conseil Supérieur de l'enseignement de l'architecture ... est obligatoirement consulté sur ... les modifications susceptibles d'être apportées par…
- AnnulationCE, sect., 29 oct. 1976, n° 9920101, 54-07-01-08 Aux termes de l'article R.97 du code des tribunaux administratifs "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9805901, 55-02-02[1] Pour diminuer le coefficient retenu par la commission régionale d'indemnisation, la commission centrale, après avoir relevé les éléments témoignant de la valeur de l'office supprimé, a également, comme…
- non-lieuCE, 20 oct. 1976, n° 9584703, 03-05-02[1] Article 7, alinéa 3, de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1973 relatif à la dénaturation des blés pour la campagne 1973-1974 n'ayant pas, par lui-même, pour effet de prescrire le remboursement de…
- REJETCE, sect., 13 oct. 1976, n° 94745Requête dirigée contre 1 ] un arrêté nommant un inspecteur général des enseignements artistiques et le chargeant des fonctions de chef du service des enseignements de l'architecture et des arts plastiques et 2 ] un…
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1976, n° 93279 9347203, 68-01-03[1] Il existe un lien de connexité entre, d'une part, une requête dirigée contre un arrêté ministériel approuvant le plan d'urbanisme directeur d'une commune et, d'autre part, les requêtes dirigées contre :…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 9946602, 36-13-02, 54-06-07 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé d'une part une décision refusant de nommer le sieur B à un emploi de professeur et d'autre part une décision nommant un sieur X à un poste de…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9848808[1], 03-09[1], 16-05-02-01[1], 17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01, 54-01-01-01 Recours dirigé contre des décisions portant adjudication de la location du droit de chasse et du droit de pêche sur les propriétés et étangs…
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 9631301, 16-03-05-01, 49-05, 61-03 Maire ayant ordonné la fermeture d'une maison de retraite exploitée par la dame V. après avoir considéré que celle-ci, qui avait été invitée à plusieurs reprises à effectuer des travaux…
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 93522Le décret du 27 mars 1973 portant assimilation d'une fraction du produit des amendes et condamnations pécuniaires à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ne porte aucune atteinte à la situation des…
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 9476902, 01-04-02-01, 14-01-01-01-02, 55-03-06 Le décret du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs légalement pu avoir pour effet de subordonner…
- RéformationCE, 19 mai 1976, n° 9826401, 60-01-04-01, 61-03-01 Ministre chargé de la santé publique ayant retiré l'autorisation accordée antérieurement à une société d'ouvrir un aérium au vu d'un rapport d'un médecin inspecteur de la santé faisant état de…
- AnnulationCE, 19 mai 1976, n° 9634601, 68-01[1] La circonstance qu'un plan d'urbanisme de détail prévoit que la zone d'habitation comprend un secteur affecté à une opération immobilière particulière et fixe des règles spécialement applicables dans ce…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9759803, 36-03-02 Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er du décret susvisé du 28 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, le contrôle de la qualification de ces…
- AnnulationCE, 12 mai 1976, n° 9667007, 01-09-01-01, 54-07-01-04, 54-07-02-02, 68-03-07-02 Un permis de construire ayant été délivré par une autorité incompétente, le maire était tenu de le rapporter dans le délai de recours contentieux. Par suite, le…
- RéformationCE, 12 mai 1976, n° 8950004, 01-09-01-01, 57-02-03 Des décisions attribuant des indemnités de dommages de guerre présentant le caractère de décisions définitives ne peuvent légalement faire l'objet d'une révision qu'en cas de fraude ou d'erreur…
- REJETCE, 5 mai 1976, n° 9630801, 36-05-01-01 Si l'article 2 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut des administrateurs civils attribue compétence au premier ministre pour prononcer l'affectation des administrateurs civils aux différentes…
- RéformationCE, sect., 30 avr. 1976, n° 8797301[1] Il résulte des articles 584 et 585 du code de l'administration communale que le législateur a entendu instituer un droit à indemnité de licenciement au profit de tous les fonctionnaires communaux titulaires…
- REJETCE, sect., 30 avr. 1976, n° 96419Permis de construire concernant un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, avant l'approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur. Il résulte des dispositions du décret du 21 février 1946 portant…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 97449L'aménagement d'un immeuble en vue d'y installer des services extérieurs d'un ministère présente un caractère d'utilité publique. Il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si d'autres emplacements…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 98068 ! 9806905, 55-03-04, 61-01-04 Il résulte des termes de l'article R. 5053 du code de la santé publique que sont seules interdites, outre celles qui sont déjà exclues par le code de déontologie, les formes de publicité…
- REJETCE, 14 avr. 1976, n° 9780702, 41-01, 68-03-03-03 Lorsqu'une demande d'autorisation est présentée en vue d'édifier une construction sur un terrain situé à moins de 500 mètres d'un bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, elle…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1976, n° 9261907, 55-03-04-01[1] Préfet ayant autorisé l'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation aux règles de limitation posées à l'article L. 571 du Code de la santé publique. Si le préfet, pour évaluer la population…
- EvocationCE, 24 mars 1976, n° 9017703, 61-02-03[1], 61-02-03[2] En décidant que l'activité du médecin ophtalmologiste chef de service à temps partiel serait désormais réduite à une durée correspondant à trois demi-journées réglementaires par semaine, la…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9107602[1], 49-02-02, 49-04-01[1] En vertu de son pouvoir général de police de la circulation, le gouvernement peut réglementer les modalités d'exploitation sur les voies publiques des taxis et des voitures de remise.…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1976, n° 9826603[1], 39-04-02[1], 39-08-03, 54-02-02, 54-07-03 Contrat de gérance d'un débit de tabacs résilié, à la suite des fraudes fiscales constatées dans la gestion du débit de boissons exploité par le gérant dans le même…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 9928901, 68-03-03-03[1], 68-03-09 Illégalité d'un permis de construire intervenu en violation d'un arrêté préfectoral approuvant un projet de lotissement qui déclarait inconstructible la parcelle en cause. Ce permis, ayant…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 9630104, 36-09-05, 61-02-04 Les dispositions du décret du 31 décembre 1970 relatives aux recours ouverts en matière disciplinaire aux agents des établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure publics -…
- REJETCE, 10 mars 1976, n° 90939La profession de "tenant cabinet en établissement de consultations, soins ou traitements médicaux" n'est pas une profession libérale et n'est pas réservée aux auxiliaires médicaux ou paramédicaux. Dès lors, les…
- REJETCE, ass., 5 mars 1976, n° 9598303[1], 58[2] Les dispositions de la loi du 5 juillet 1972 qui confèrent à l'établissement public régional la mission de "contribuer au développement économique et social de la région" lui donnent qualité pour intervenir…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1976, n° 94106 ! 94111Arrêté ayant pour effet de supprimer de la liste des produits vendus sur le marché d'intérêt national de Paris-la-Villette les animaux de boucherie et de charcuterie. Cette mesure étant de nature à influer sur…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 9650302, 34-04, 54-01-07-02-02 Arrêté portant déclaration d'utilité publique publié par extraits au Journal Officiel sans faire apparaître la qualité de son auteur. Si les extraits ont été successivement indiqués comme…
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 98407 ! 98408 98409 98410 98411 9841202, 68-03-02-07 Permis de construire accordé sous réserve que les plans de façade soient conformes à l'avis émis par la commission des sites. Celle-ci ayant émis le voeu que "soit améliorée l'étude de la façade", la…
- AnnulationCE, ass., 13 févr. 1976, n° 94707Décret reproduisant certaines dispositions de décrets antérieurs qui n'ont pas été attaqués dans le délai du recours contentieux. En l'absence de lien indivisible entre ces dispositions et les prescriptions nouvelles du…
- REJETCE, 23 janv. 1976, n° 9485606, 09-01[1] Régularité de la composition du jury du concours d'architecture organisé pour l'aménagement du Centre Beaubourg à Paris, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en raison de ses activités professionnelles comme…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 94169 94170 94171 94172 9417304, 37-03[3] Si l'article 24 du décret du 17 décembre 1973, concernant la procédure civile, habilite le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution à ordonner toute autre mesure "que…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 9416504, 37-03[12] L'article 122 du décret du 17 décembre 1973 autorise le juge qui ordonne une expertise en matière civile à fixer, dans la décision qu'il rend à cet effet, une date à laquelle l'expert et les parties se…
- AnnulationCE, 17 déc. 1975, n° 9414502, 68-01[1] En vertu des articles 6 et 7 du décret du 28 octobre 1970 [devenus les articles R.123-6 et R.123-7 du code de l'urbanisme], les conseils municipaux des communes intéressées doivent être consultés sur le…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 9856103, 49-02-02, 49-04-01[1] En vertu des articles 21 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958 , il appartient au Gouvernement de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et notamment celles…
- REJETCE, ass., 5 déc. 1975, n° 9275001, 42-01, 62-01-02 Si les dispositions de l'article L.571, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, relatif à l'assurance sociale des étudiants, obligent à créer, dans certains cas, une section locale…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9373902, 01-02-02-01-03, 62-02-01[12] Si la nomenclature générale des actes professionnels doit être fixée par un arrêté interministériel en vertu de l'article 7 du décret du 12 mai 1960, la circonstance qu'elle a été…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 94912Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme -avis n'émanant pas de l'organe prévu par les textes
- AnnulationCE, 7 nov. 1975, n° 9638302, 68-04-02 En vertu des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, la décision par laquelle le préfet accorde ou refuse l'autorisation de créer ou de développer un lotissement doit être…
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 8489602, 54-01-07-02-02 La publication, dans l'annuaire des officiers, de décisions admettant des officiers au bénéfice d'un congé anticipé au titre de l'article 7 de la loi du 30 Mars 1928 ne fait pas courir le délai du…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 9419801, 68-03-03-04 Permis de construire une maison d'habitation délivré en méconnaissance de prescriptions de l'article 19 du décret du 30 novembre 1961 relatives aux règles de prospect. Intéressé ayant alors sollicité et…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9584903, 26-01-03 La détermination du format et des modèles de livret de famille ne faisant pas partie des règles concernant l'état des personnes, le Gouvernement n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution en décidant,…
- AnnulationCE, sect., 11 juill. 1975, n° 8308901, 36-03-02, 41-01[2] En l'absence de statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, il ressort des dispositions de l'article 3, 3ème alinéa, du décret du 12 avril 1907, qui est resté en…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 9247101, 16-07-03-04 Est entachée de détournement de pouvoir la délibération d'un conseil municipal supprimant un emploi de secrétaire de mairie à temps partiel, non pour réaliser des économies comme le soutient la commune,…
- REJETCE, ass., 20 juin 1975, n° 9389201, 16-08-04 Fusion de deux communes appartenant à deux cantons différents. Ces derniers n'ayant fait l'objet, depuis leur création, d'aucune autre forme de délimitation territoriale que celle qui résulte de l…
- REJETCE, sect., 20 juin 1975, n° 84878 ! 8491903, 14-06-01-02[1], 43-01[1] Arrêté fixant le prix de l'électricité ayant été pris par le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Développement industriel et scientifique en vertu des pouvoirs qu 'ils…
- REJETCE, 18 juin 1975, n° 9591002, 49-05-06[1] La fermeture administrative d'un débit de boissons, prononcée en vertu de l'article 62 du code des débits de boissons, constitue une mesure de police édictée dans l'intérêt de l'ordre public. En…
- AnnulationCE, 18 juin 1975, n° 8605502[1], 36-09-03-01 L'absence irrégulière d'un directeur d'Ecole nationale de musique lors d'une rentrée scolaire est de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire.
- AnnulationCE, 16 mai 1975, n° 9326301, 30-01-03 Radiation d'un élève des contrôles d'un lycée ayant principalement pour objet de prévenir le renouvellement dans le lycée de troubles qui l'avaient agité au cours de l'année scolaire et auxquels aurait pris…
- REJETCE, 16 mai 1975, n° 9035901, 01-09-02, 36-08-03, 36-10-06, 36-12-03 L'étendue et les conditions d'exercice du pouvoir règlementaire du Gouvernement sont déterminées par les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur à la date où…