Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 12
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Toutes les décisions
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 9419601, 30-02-05-01[1] Arrêté du ministre de l'Education nationale relatif au contrôle des connaissances et aptitudes des étudiants des établissements privés de l'enseignement supérieur n'ayant pas conclu de convention avec…
- AnnulationCE, 7 mai 1975, n° 9095703, 01-04-03-03, 55-04-01[2] Eu égard au nombre, à la nature et à la complexité des faits qui avaient justifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre lui, un notaire, ayant exercé à Papeete et résidant en…
- REJETCE, ass., 2 mai 1975, n° 9241707, 20-02, 42 Il ressort des dispositions de l'article 5-2 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 que, par dérogation aux lois régissant les associations ou portant statut de la coopération, la confédération nationale du…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 9530603, 18-02 Taxe parafiscale créée par le décret du 28 Janvier 1972 et due par les personnes ou les groupements de personnes exerçant la profession d'architecte. Aucune disposition applicable en l'espèce ni aucun principe…
- REJETCE, 23 avr. 1975, n° 9368302, 14-06-01-02[2], 14-07 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique détermine, en son article 40, les sanctions pénales attachées…
- AnnulationCE, 23 avr. 1975, n° 8857104, 54-01-02 Arrêté préfectoral disposant que les autorisations permettant des emprises ou saillies sur les voies communales font l'objet d'une décision du maire notifiée dans le délai de deux mois à compter de la…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9340301, 48-02-01-10 Après qu'une pension eut été concédée à la veuve d'un officier, l 'administration, ayant appris que celui-ci était le père d'un enfant naturel qu'il avait reconnu, a procédé à la révision de la pension.…
- REJETCE, 16 avr. 1975, n° 9507202, 49-05-09[1], 61-01-02[1] Recours formé contre un arrêté préfectoral déclarant insalubres des locaux à usage d'habitation en application de l'article L 42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9343901, 16-02-03-01 Maire ayant par un arrêté, pris en application de l'article 64 du code de l'administration communale, donné délégation à un conseiller municipal "pour remplir les fonctions d'officier d'état civil...…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 9115101, 16-07-01 Appel formé par une commune contre un jugement annulant le licenciement d'un agent municipal. La commune avait invoqué devant le tribunal administratif un ensemble de griefs précis, sur lesquels l'intéressé…
- REJETCE, 3 mars 1975, n° 9363003, 64[1], 68[1] Ni le décret du 1er mars 1967, ni aucune autre disposition, ni aucun principe général du droit n'exigent que les communes ou les groupements de communes dont le territoire est concerné en totalité ou en…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 8618503, 39-04-05[1] Recours formé contre la lettre adressée par le Ministre de l 'Equipement au concessionnaire d'un port de pêche pour faire courir le délai de préavis de rachat de la concession. N'ayant eu ni pour objet…
- REJETCE, 26 févr. 1975, n° 8290001, 71-02-02 Conseil municipal ayant approuvé un nouveau plan d'alignement portant de dix à quatorze mètres la largeur d'un tronçon de voie et prévoyant que cet élargissement s'effectuerait principalement sur l 'un des…
- AnnulationCE, 24 févr. 1975, n° 9289601, 36-07-07, 36-12-03 la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons disciplinaires, qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter…
- AnnulationCE, 21 févr. 1975, n° 8671901, 55-01-02-04, 55-03-11 Un décret du 6 avril 1972 avait modifié, en ce qui concerne la Guyane, le décret du 14 août 1956 fixant les conditions de l 'application dans les départements d'outre-mer de l'ordonnance du 19…
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 9316602, 36-03-01-01, 36-07-04 ministre de l'education nationale ayant décidé, après avis du comité médical de l'education nationale, que le requérant ne réunissait pas les conditions d'aptitude physique exigées pour être…
- DéclarationCE, 19 févr. 1975, n° 9058803, 23-04-02 Arrêté d'interdiction de séjour pris en Algérie en application de l 'article 1er-6. du décret du 17 Mars 1956 et signé non par le Préfet d'Oran mais par le secrétaire général de la Préfecture. Si, en…
- REJETCE, 19 févr. 1975, n° 8552802, 26-03[1], 49-04[1] Aucune des dispositions du décret de la convention nationale du 7 Décembre 1792, de la loi du 14 Ventôse an IV et du décret du 13 Avril 1861 n'oblige le préfet ou le sous-préfet à motiver la…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 9084204, 69-02-01[1] A la suite de l'annulation contentieuse d'une décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre refusant une inscription sur la liste des camps de concentration prévue à l 'article A 160…
- REJETCE, 3 févr. 1975, n° 8735506, 14-01-02-02 Délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie majorant le taux de la taxe générale à l'importation perçue sur les bières, dans le but de permettre le développement de l'industrie…
- AnnulationCE, 29 janv. 1975, n° 91236 ! 9123802, 01-02-02-01-03, 58, 65 Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 Juillet 1971 relative à l 'assujettissement de certains employeurs à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne, le "taux…
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 9113501, 16-03-01-01, 49-04-01 Pour la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre, maire n'ayant autorisé les marchands forains et ambulants à pratiquer leur commerce que sur la place de la salle des fêtes et le…
- REJETCE, 20 janv. 1975, n° 89515 ! 8951604, 56-03-02[1] L'article 5 de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion télévision française a placé l'office de radiodiffusion télévision française sous la tutelle du Premier Ministre ou d'un membre…
- REJETCE, 13 janv. 1975, n° 9505601, 68-03-03-02, 68-03-03-04 Permis de construire délivré, par dérogation à un plan sommaire d 'urbanisme, pour la construction d'un bâtiment à usage de mairie et de salle des fêtes. Après avoir retiré ce permis, le…
- AnnulationCE, 9 déc. 1974, n° 89583Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Acceptation de l'offre de démission d'un officier – Décret du président de…
- AnnulationCE, 27 nov. 1974, n° 88813 ! 88814 88815Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux du regime…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 90371Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Délégation au secrétaire général de la préfecture
- REJETCE, 28 oct. 1974, n° 90913Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 91358Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas la…
- AnnulationCE, ass., 4 oct. 1974, n° 88930Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions –…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 87667Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Refus d 'interdire la concurrence faite au détenteur d'un monopole légal
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 85671Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi – Principe ne pouvant être invoqué pour l'octroi…
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 89285Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Préfets de départements – Régime institué par le décret du 14 mars 1964…
- REJETCE, sect., 21 juin 1974, n° 84387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales – Consultation impossible – Absence
- AnnulationCE, sect., 24 mai 1974, n° 85631 85690Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- AnnulationCE, 22 mai 1974, n° 90560Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, ass., 10 mai 1974, n° 85132 85149Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions –…
- AnnulationCE, 8 mai 1974, n° 81677Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- AnnulationCE, 5 mai 1974, n° 86098Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Mesures portant atteinte au droit…
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 87411Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir – Dérogation accordée pour régulariser un permis de construire illégal
- AnnulationCE, 3 mai 1974, n° 90576Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature – Absence de publication
- AnnulationCE, 26 avr. 1974, n° 85597Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 84990Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 84991Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Loi – Absence – Ordonnance du 2 janvier 1959 – Modification par décret du taux d'une taxe parafiscale
- REJETCE, sect., 15 mars 1974, n° 85703Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation non obligatoire – Portée – Modification ultérieure du projet sans nouvelle consultation – Légalité
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 86288Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte – Quorum – Conseil de discipline intercommunal
- AnnulationCE, sect., 1er mars 1974, n° 87420Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- AnnulationCE, ass., 8 févr. 1974, n° 88515Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par rap, par decret en conseil…
- REJETCE, sect., 8 févr. 1974, n° 85809Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing – Ministres chargés de l'exécution [art. 22 de la constitution] – Notion
- AnnulationCE, 6 févr. 1974, n° 91240Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire –…
- REJETCE, sect., 25 janv. 1974, n° 80907Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Questions generales – Organisme dont le décret institutif est illégal – Demande de nouvelle délibération
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 82220Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir – Absence – Marchés d'intérêt national – Modification du tracé d'un périmètre…
- REJETCE, 18 janv. 1974, n° 82487 ! 82654Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne portant pas atteinte…
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 85826 ! 85879Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Règles fixant les conditions…
- REJETCE, sect., 21 déc. 1973, n° 85192 85193 85194 85195 85196 85197 87181Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing ; La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour…
- REJETCE, sect., 21 déc. 1973, n° 85439Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; Décision devant etre prise par le prefet apres avis d 'un chef de service…
- REJETCE, 14 déc. 1973, n° 88258Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence ; Les dispositions de l'article l 257 i du code de la sécurité sociale imposent a tous les…
- AnnulationCE, 7 déc. 1973, n° 80357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Contreseing ; Si l'article 85 de la loi du 8 aout 1947 prevoit que le tarif des honoraires alloues aux architectes…
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1973, n° 85317Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, sect., 7 déc. 1973, n° 88106Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; Dispositions législatives ou réglementaires prevoyant que le silence garde…
- AnnulationCE, sect., 7 déc. 1973, n° 88252 91237Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi ; Les dispositions de l'article 4 du…
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 84308Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Commission nationale d'amelioration genetique, consultee sur des demandes…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 84180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales ; Il resulte des dispositions de l'arrêté ministeriel du 24 avril 1948 qu'une personne desirant creer un centre d…
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 86893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; Les circonstances particulieres des…
- REJETCE, ass., 9 nov. 1973, n° 85074 85075 85076 85107 85108Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Au nombre des garanties…
- REJETCE, ass., 9 nov. 1973, n° 85100Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire ; Agents des établissements publics a caractere industriel et commercial –…
- AnnulationCE, ass., 9 nov. 1973, n° 85229Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire ; La creation, a titre transitoire, d'une conference générale des unites pedagogiques…
- AnnulationCE, 9 nov. 1973, n° 85200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Conclusions a fin d'annulation d'une nomination – Demission ulterieure et…
- ILLEGALITECE, 7 nov. 1973, n° 82318Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi ; Les dispositions de la loi du 12 avril 1941, modifiee par la loi du 22 septembre 1948 et reprises…
- AnnulationCE, 31 oct. 1973, n° 86953Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Décision, par laquelle le directeur général des archives de France a prononce…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 82327Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; Légalité du décret du 18 mai 1952, pris sur le fondement de la loi du 17 aout 1948…
- REJETCE, 26 oct. 1973, n° 82728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Il resulte des dispositions du…
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 84690Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit ; Aucun principe général de droit ne reconnait aux parents des enfants d'age…
- AnnulationCE, ass., 12 oct. 1973, n° 78993 79079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Délais ; Autorité de tutelle ayant refuse d'accuser reception de la notification d'une décision de l'autorité sous…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 88409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; En vertu de l'article 3 du décret du 5 septembre 1960, la décision sur une…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 83762 83763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques ; Pour l'application de la loi du 15…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 79909Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit ; Aucun texte législatif ni aucun principe général de droit n'impose que les…
- AnnulationCE, ass., 18 juill. 1973, n° 81809Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 81356 81357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; En exécution de l'article 10 de la loi du 26 decembre 1969, le gouvernement a pu,…
- REJETCE, sect., 29 juin 1973, n° 82870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence : motif de la nature de ceux ; Motifs de la nature de ceux qui peuvent legalement justifier la mesure prise –…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1973, n° 80464Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; Comité national de la recherche…
- AnnulationCE, ass., 29 juin 1973, n° 81768Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Question soumise ; Les assemblees visees par l'article 4 du décret du 31 octobre 1961 ayant ete expressement…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 85698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure ; Détournement de procédure
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 87182Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de tutelle ; En application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 juin 1969 seul le prefet est…
- AnnulationCE, ass., 8 juin 1973, n° 8023203, 36-07-10 Le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux…
- ILLEGALITE.P.CE, 6 juin 1973, n° 84847Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; Illégalité des dispositions du décret du 20 janvier 1955 qui, prevoyant des…
- AnnulationCE, ass., 1er juin 1973, n° 84223Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation ; Si, conformement a l'article 7 du livre ii du code du travail, dans sa redaction…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 80733Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; En refusant de provoquer l'intervention…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 82982Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi ; La loi du 31 decembre 1970 ayant…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 80086Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 82518Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Conseil d'administration d'un office public d 'habitations a loyer modere…
- AnnulationCE, ass., 11 mai 1973, n° 79230Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire ; Lorsqu'il est prevu qu'une nomination est prononcee par décret sur le rapport d'un…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 83620Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Communication des motifs retenus par l'administration – Allegations du…
- AnnulationCE, ass., 27 avr. 1973, n° 79903Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 88516Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit ; Agrement pour l'exploitation d'établissement d 'enseignement de conduite –…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 76857Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure ; Illégalité de l'arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains qui…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Pouvoir discretionnaire et compétence liee ; Intérêt d'un professeur a contester le refus de nommer les membres du conseil de…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 84138Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 2 mars 1973, n° 84274 84278Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir ; Il resulte des conditions dans lesquelles l 'administration a, apres un…
- AnnulationCE, 28 févr. 1973, n° 82431Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; Ministre ayant pris une décision relevant de la compétence du prefet
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1973, n° 82532Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi ; Conservation des espaces boises…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 82108Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 82421 82476Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal – Absence ; Aucune disposition ne prevoit que les décisions…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 85190Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Règles fixant les conditions…
- REJETCE, sect., 26 janv. 1973, n° 87890Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation ; Décision de la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes – Contrôle…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 81701Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Organisations des services…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 85899Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire ; Les dispositions de l'article 68 du code de l…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 84744Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif ; Amnistie d'une condamnation ayant entraine la…
- indemnisationCE, 5 janv. 1973, n° 84948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif ; Illegalites engageant la responsabilité de la…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 82334Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Licenciement d'un infirmier stagiaire apres 11 mois de stage devant etre…
- AnnulationCE, 29 nov. 1972, n° 85318Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 85670Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Pouvoir discretionnaire et compétence liee ; En application de l'article 30 du décret du 10 mars 1962, les rapatries non salaries ne…
- REJET RENVOICE, 3 nov. 1972, n° 78273Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation ; Contrôle de la notion de service interesse au sens de l 'article 12 du décret du…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 85463Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 82912Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n'etant pas de ceux ; Examen individuel des cas particuliers
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 81483Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Pouvoir discretionnaire et compétence liee ; Le president d'un bureau d'aide sociale n'est pas fonde a soutenir qu'il avait…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81445 81469Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif ; L'autorité de la chose jugée par un tribunal qui…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 77723Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81165 81166 81167 81168 81169Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure..* refus de renouvellement d'un cumul d 'emplois pris pour des motifs…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 78055Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, sect., 21 juill. 1972, n° 82791Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* notion de personnalite representant les grands intérêts nationaux ;…
- CECE, ass., 21 juill. 1972, n° 72620Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81225Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* radiation des cadres d'un fonctionnaire – Article L. 29 du code des…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 77422Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* article L. 602 du code de la sécurité sociale – Illégalité du décret du 2 janvier 1969 ; Deux…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 75971 7597275973Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* conseil superieur de l'electricite et du gaz ; Commerce, industrie, intervention…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 75048 75058Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* pouvoir hierarchique ; Inspecteur du travail ayant refuse une…
- CECE, 21 juin 1972, n° 77621 77622Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence – Existence d'un motif tire de l'intérêt général ; L'o. r. t. f.…
- CECE, 16 juin 1972, n° 82228 82255 82973 82275Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* comites techniques paritaires ; Aucune disposition n'impose aux ministres de…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82069Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Visas..* qualite de l'auteur de la demande – Demande presentee pour un syndicat intercommunal non encore cree –…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 78410Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* domaine public – Utilisation –…
- CECE, 31 mai 1972, n° 79214Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Délais..* délai de convocation ; Article 23 du décret du 7 mars 1953 prevoyant que, en cas de faute grave,…
- CECE, 31 mai 1972, n° 71288Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* ministre et president du conseil ; Si l'article 47 de la constitution du 27…
- CECE, 17 mai 1972, n° 81590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Question soumise..* ; Ministre ayant apporte au projet sur lequel avait ete recueilli l 'avis de l'academie de…
- CECE, 10 mai 1972, n° 69137 6913869139Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 79994Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence – Expropriation ; L'arrêté prefectoral precisant l'objet de…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82303Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives..* fixation d'un délai pour beneficier des dispositions d'une loi ; L'article unique…
- CECE, ass., 21 avr. 1972, n° 75188Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité des sexes – Illégalité du décret n. 68-91 du 29 janvier 1968 ;…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 78589Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public..* atteinte ; Conseil municipal ayant…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 79334Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* quorum – Commission departementale des sites, perspectives et paysages ;…
- CECE, ass., 12 avr. 1972, n° 82194Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Délais..* visa d'un texte illégal ; Une décision portant le visa d'une disposition réglementaire illégale n'est…
- CECE, 24 mars 1972, n° 79283Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* – Mesure ne portant pas…
- CECE, 17 mars 1972, n° 79813Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* refus d'un maire d'examiner certaines revendications du personnel…
- CECE, 17 mars 1972, n° 80583Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 17 mars 1972, n° 78324Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81296Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* organismes paritaires ; Le recrutement de medecins comme chefs de…
- ANNULATIONCE, sect., 17 mars 1972, n° 76453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Parallelisme des formes..* résiliation d'un marche ; En l'absence de disposition législative ou réglementaire ou de…
- CECE, 15 mars 1972, n° 79285Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Non obligatoire..* commission departementale des structures agricoles ; En reglementant, par les articles…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80029 80030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 15 mars 1972, n° 78340Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* délais de recours contentieux…
- CECE, 15 mars 1972, n° 77706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 10 mars 1972, n° 82483Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 8 mars 1972, n° 85721Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* chose jugée par le juge administratif – Illégalité de la prorogation d'une disposition…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 80674Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence – Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 82689 82765Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* declaration d'utilite publique entachee de détournement de pouvoir ; Une…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 75377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* derogation accordee en matiere de permis de…
- RejetCE, ass., 28 janv. 1972, n° 79200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* – Conseil superieur de l'education nationale ; Arrêté du 28 aout 1969 relevant…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80228Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif..* meconnaissance – Consequences ; Par décision en…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 79655Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne creant pas un nouvel…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 76271Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 71448 71449 72697 72698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* modalites ; L'administration qui, sans y etre tenue par aucun texte, a consulte…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75195Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations..* subdelegations – Subdelegation legale ; Si le paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 29 janvier 1968, relatif au…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75213Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité de traitement entre agents d'un meme cadre – Possibilites de…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75237 75264Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75192Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 9 juillet 1966 – Absence de violation par le décret du 29 janvier 1968 relatif au statut…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 81827Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* – Article l 487 du code de la santé publique – Absence de violation par l'arrêté du 18 septembre…
- CECE, sect., 10 déc. 1971, n° 80056Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation..* règlement interieur de l'organisme – Portee ; Les dispositions des articles 29…
- CECE, ass., 3 déc. 1971, n° 69227 69621 70582 70608 70609 72711 75587Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* designation du representant d'un ministre – Participation reguliere d'un…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 80227Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 27 decembre 1968 – Illégalité de l'article 1er du décret du 14 fevrier 1970 ; En edictant…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 79385Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales..* forme de l'acte – Utilisation d'imprimes ; En vertu de l'article 468 du code de l'administration communale la…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 77165Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence..* loi du 01-08-1905 [ article 11 ] ; En disposant que le corps obtenu par l'effet d'une…
- CECE, sect., 19 nov. 1971, n° 81989Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* pouvoir hierarchique ; Les dispositions de l'article 3 du décret du 14…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 77649Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* décision d'ouverture derogatoire d'une officine de pharmacie fondee sur…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 80996Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* operation ayant un intérêt général ; La circonstance que le maire d'une…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 79370Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence – Recours a l'expropriation repondant pour l'essentiel a des…
- CECE, ass., 22 oct. 1971, n° 70827Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* article r 23 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Aucune disposition…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 57583Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait..* erreur materielle ayant ete sans influence sur la décision attaquee – Erreur sur la superficie des apports en matiere…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 78655Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence d'un détournement de pouvoir – Arrêté municipal ; Maire ayant pris…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 76798Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* commission nationale tripartite s'etant fixe une règle illégale en…
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 77575 77576Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* – Mesure ne portant pas…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 80111Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* refus de l 'indemnité pour charges militaires…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 72332 79371Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 1er septembre 1948 – Article 36 ; A l'occasion d'un recours en appreciation de validite,…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 77880Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne creant pas un nouvel…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79887Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 10 juillet 1964 [ article 22 ] – Absence de violation par le décret du 10 octobre 1969 ;…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 78525Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence.* ; Décision mutant en metropole un fonctionnaire affecte a la guadeloupe et precisant qu'il serait "…
- CECE, ass., 9 juill. 1971, n° 76922Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique.* monopole des pharmaciens – Atteinte…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 77693Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal.* faits non constitutifs d'une infraction ; Dans l'exercice des…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 79744Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal – Absence.* décisions de classement sans suite ; Si la loi du 30 juin…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 81910Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Modalites..* explications ecrites des interesses non portees a la connaissance de l'auteur de l'acte ; Maire…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 77012Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79241Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne portant pas atteinte…
- CECE, 23 juin 1971, n° 75978Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* nouvelle consultation non obligatoire – Plan d 'urbanisme ; Un projet de plan…
- CECE, 18 juin 1971, n° 81125Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative..* nomination sur presentation – Pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; Demande dirigee contre…
- CECE, 16 juin 1971, n° 79439 79440Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité des citoyens devant les charges publiques – Absence d'atteinte –…
- CECE, 11 juin 1971, n° 76763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne meconnaissant pas un…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1971, n° 80819Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1971, n° 78951Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* conseil superieur de l'education nationale – Question d'intérêt national [ loi du 26…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1971, n° 77472Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 12 novembre 1968 – Illégalité de l'article 1er du décret du 18 janvier 1969 ; Décret…
- CECE, 21 mai 1971, n° 78148Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales..* proposition ou avis – Portee de la distinction ; Par application des dispositions de…
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 77582 77583Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…