Compétence : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 2 mai 1990, n° 81230Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 2 mai 1990, n° 87784Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 6 avr. 1990, n° 95370Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 6 avr. 1990, n° 105577Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 2 avr. 1990, n° 106286Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 12 mars 1990, n° 96227Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 7 mars 1990, n° 111249Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Actes relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, juge de l'élection
- RejetCE, 28 févr. 1990, n° 3314005, 55-04-005 En faisant délivrer à la S.C.P. L., le 17 janvier 1979, une sommation par huissier lui réitérant la défense qu'elle lui avait déjà notifiée d'exercer l'activité de ventes publiques dans des locaux non…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 40001Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 39330Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 39201Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 10766005, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 10503905, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du deuxième et du dernier alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel relatives…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 9680005, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des…
- CECE, 12 févr. 1990, n° 74865Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 9 févr. 1990, n° 99605Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 101065Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109401Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 99646Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 10922302, 335-04-02, 335-04-03-02-03 D'après la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation. Cette disposition n'excluant pas un recours en cassation ouvert contre…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 86339Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine public – Occupation -expulsion de l'occupant sans titre
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109589Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109773Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109683Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 19 janv. 1990, n° 6474301, 54-07-01-08 Il résulte nécessairement de l'article 16 quinquies du décret du 28 novembre 1953, tel qu'il a été complété par le décret du 22 février 1972, qu'un tribunal administratif ne peut jamais se déclarer…
- CECE, 17 janv. 1990, n° 95943Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Decisions administratives des organismes collegiaux a competence nationale -absence –…
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108761Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite -lien de connexité entre un décret…
- CECE, 10 janv. 1990, n° 99152Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 47336Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 13 déc. 1989, n° 81025Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle au juge judiciaire – Appréciation de validité…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 78811Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 104992Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 108253Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite -lien de connexité entre un décret…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 98818Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 30 oct. 1989, n° 59572Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 30 oct. 1989, n° 60381Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 11 oct. 1989, n° 82737Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 75025Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 103417Competence – Actes echappant a la competence des deux ordres de juridiction – Actes relevant de la competence exclusive du Conseil constitutionnel, juge de l'election -opérations du référendum du 6 novembre 1988 sur la…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 82986Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 88385Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 63514Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 93156Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite -décret déclaratif d'utilité publique et…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 89432Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -compétence administrative
- CECE, 28 juill. 1989, n° 88526Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102888Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 99494Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76609Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -compétence administrative
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73108Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives – Contrats…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 98587Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Competence judiciaire…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 106201Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 89854Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 68517Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit prive – Agents des etablissements publics a caractere…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 100138Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 9135602, 65-01-01 Si la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur l'application des tarifs d'un service public industriel et commercial à l'un des usagers du service, elle est en revanche compétente…
- CECE, 26 juin 1989, n° 67749Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 19 juin 1989, n° 73297Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -article R. 47 du code des tribunaux administratifs –…
- CECE, 19 juin 1989, n° 99974Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 14 juin 1989, n° 100964Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 14 juin 1989, n° 55493Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 26 mai 1989, n° 69188Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle au juge judiciaire – Appréciation de validité…
- CECE, 17 mai 1989, n° 95085Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 17 mai 1989, n° 63145Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Date de la perte de…
- CECE, 10 mai 1989, n° 101250Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 26 avr. 1989, n° 77605Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -territoire des terres australes et antarctiques françaises –…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 98253Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 20 mars 1989, n° 75397Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit prive – Agents ne participant pas directement a…
- CECE, 15 mars 1989, n° 100929Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 mars 1989, n° 101484Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 10 mars 1989, n° 97412Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 1er mars 1989, n° 75744Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 69884Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 75539Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 55628Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Competence judiciaire -action…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 100867Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, ass., 3 févr. 1989, n° 10468001, 28-005-01(11), 28-04-01-01(11) Le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la procédure administrative de révision des listes électorales (sol. impl.).
- CECE, 1er févr. 1989, n° 84218Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 39200Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 49064Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 101661Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 73291Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 87583Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions -règlement de compétence – Aide judiciaire
- CECE, 28 déc. 1988, n° 81863Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par decret du…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 93122Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par decret du…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 96792Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Actes – Actes de droit prive -radiation d'un agent de la mutuelle générale des…
- AnnulationCE, 14 déc. 1988, n° 7848505, 49-05-025(1) Avant de prendre l'arrêté du 15 mars 1984 accordant à l'établissement dit "Club House les trois pointes" à Hinacourt une autorisation de fermeture tardive, le préfet, commissaire de la République du…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 88542Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 92366Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit prive – Agents ne participant pas directement a…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 85226Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Decisions administratives des organismes collegiaux a competence nationale…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 97058Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 82188Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 69616Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Competence judiciaire -actions…
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 7848902, 50-01 Société CETRA demandant réparation du préjudice que lui aurait causé le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire en refusant de lui vendre du sable provenant de dragages effectués par le port dans l'estuaire de…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 94659Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 76358Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -responsabilité extra-contractuelle – Accident de la…
- RejetCE, 12 oct. 1988, n° 9777805, 37-04-04-01-02, 55-01-02-06 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 76396Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 69147Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes non réglementaires
- RéformationCE, 7 oct. 1988, n° 5972903, 39-01-02-01 L'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre a passé le 26 juillet 1971 avec la Société Nouvelle de Chauffage Sochan un marché pour l'exploitation de l'installation de chauffage…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 40327Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite contractuelle – Contrats de droit prive -marchés…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 50863Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite contractuelle – Contrats de droit prive -marchés…
- CECE, 10 août 1988, n° 79769Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridictions des pensions -règlement des compétences – Aide judiciaire
- CECE, 1er juill. 1988, n° 83502Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Actes – Actes de droit privé -litige d'ordre successoral
- CECE, 1er juill. 1988, n° 90167Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 29 juin 1988, n° 60180Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 15 juin 1988, n° 46511Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 10 juin 1988, n° 71518Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 1er juin 1988, n° 78019Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 90649Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- IndemnisationCE, 20 avr. 1988, n° 86905Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale -jury du…
- RejetCE, 13 avr. 1988, n° 60871Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics -responsabilité d'un sous-traitant –…
- CECE, 25 mars 1988, n° 89496Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Competence territoriale -coopérant – Litige d'ordre pécuniaire
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 8127901, 24-01-02-01-01-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-04 L'aéroport de La Rochelle-Laleu est ouvert à la circulation aérienne publique. Du fait de cette affectation, toutes les parcelles comprises dans l'enceinte…
- CECE, 25 mars 1988, n° 48235Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit public -personnels de l'o.r.t.f – Exécution d'un contrat…
- CECE, 18 mars 1988, n° 90971Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 55337Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 4054202, 18-03-02-03 Requête tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié par l'Agence nationale pour l'emploi à la suite d'un état exécutoire délivré pour le reversement d'une fraction de salaire indûment…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 69772Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -acheminement par…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 76826Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 73419Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Problème de…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 38932Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 70891Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 91852Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 74001Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 77526Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine public -existence, étendue et limites du domaine public communal –…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 88567Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 60577L'acte réglementaire d'un ministre dont la contestation relève du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort peut être un acte réglementaire signé par une personne ayant reçu délégation régulière d'un ministre [sol.…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 77962Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 57116Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 65815Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 86935Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des conseils du contentieux administratif -absence – Autorisation d'exploitation de mines – Renvoi au tribunal administratif
- CECE, 20 nov. 1987, n° 83240Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 87307Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 60586Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 80762Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -litiges relatifs aux conditions d'exécution d'un…
- RejetCE, 16 oct. 1987, n° 56559Cavalier blessé, alors qu'il participait à une chasse à courre, par le cheval d'un adjudant, maître de manège du Cadre Noir, qui avait été désigné par l'autorité militaire pour encadrer un groupe d'élèves officiers de…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 85140Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrats conclus entre deux personnes privées –…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 85960Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 82943Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas -nationalité – Situation de fait non contestée
- CECE, 25 sept. 1987, n° 87637Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -commission…
- AnnulationCE, 23 sept. 1987, n° 79707Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France a fixé le…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 78459Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 52367Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale -article r47 du code des tribunaux administratifs – Application au tribunal…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 82526Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 85591Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 84064Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 juin 1987, n° 70371Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -art. 124 du code…
- CECE, 17 juin 1987, n° 61537Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 5 juin 1987, n° 80370Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -ouvrages publics – Généralités –…
- CECE, 29 mai 1987, n° 64660Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 29 mai 1987, n° 76420Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 mai 1987, n° 54552Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 48235Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 63104Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Date de la perte de…
- CECE, 13 mars 1987, n° 79624Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort -décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale
- CECE, 13 mars 1987, n° 72187Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- RejetCE, 11 mars 1987, n° 7393801, 24-01-01-01-01-01 L'immeuble affecté à la mairie du IVème arrondissement de Paris est spécialement aménagé en vue de cette affectation au service public. Dès lors, le logement occupé par M. N. au 3ème étage de cet…
- CECE, 6 mars 1987, n° 63150Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Date de la perte de…
- CECE, 6 mars 1987, n° 74226Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 79609Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 55198Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 36936Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 61742Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, 11 févr. 1987, n° 6060101, 26-04-01-02-02 Aux termes de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : "Les contestations relatives aux…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 61438Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 75364Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 6 févr. 1987, n° 80298Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des tribunaux administratifs – Connexite -absence de lien de connexité
- CECE, 6 févr. 1987, n° 50568Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RenvoiCE, ass., 2 févr. 1987, n° 82325Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, auxquelles se réfèrent celles de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 ne donnent, par dérogation à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs,…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 61210Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 78239Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 62860Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -aliénation du domaine privé – Litige portant sur l'acte de…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79046Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas -nationalité – Situation de fait non contestée
- CECE, 7 janv. 1987, n° 56420Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 13 oct. 1986, n° 72113Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales du nouveau C.G.I. "en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,…
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 60278L'accident dont Mme C. demande réparation a été causé par le heurt de l'intéressée, qui circulait en cyclomoteur, avec une charrette à bras du service de la voirie de la ville d'Hyères utilisée par un employé municipal…
- AnnulationCE, 21 mai 1986, n° 53528Mme X. qui a travaillé comme dactylographe sur "un chantier de développement local" ouvert, pour l'aide aux travailleurs privés d'emploi, à la direction départementale de l'agriculture de la Guadeloupe a en cette…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 40610 40611 4064501, 24-01-03-01-04-015, 54-07-01-09 S'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public maritime, cette règle de compétence a été méconnue par…
- RéformationCE, 7 mars 1986, n° 5895501[2] Architecte et bureau d'études s'étant engagés conjointement et solidairement envers le maître d'ouvrage à remplir la mission d'architecte d'opération pour la construction d'un collège.
- AnnulationCE, 7 févr. 1986, n° 6575202, 18-03-02-03 Le juge administratif est compétent pour connaître de prétentions qui concernent non la régularité d'actes de poursuites, mais l'exigibilité d'une créance de nature administrative.
- RejetCE, 29 janv. 1986, n° 57844015, 24-02-03-02-02 La demande d'une commune qui tend à l'expulsion d'un occupant sans titre de son domaine privé est de la compétence des tribunaux judiciaires dès lors [sol. impl.] que la commune et l'intéressé ne…
- IncompétenceCE, 9 oct. 1985, n° 6287303, 63-05-01 La décision par laquelle le président d'une commission d'une fédération sportive prononce une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un des adhérents n'a pas le caractère d'une décision administrative…
- RejetCE, 9 oct. 1985, n° 56871La décision par laquelle un ministre refuse de prendre un décret de naturalisation ressortit en premier ressort à la compétence des tribunaux administratifs [sol. impl.].
- AnnulationCE, 25 juill. 1985, n° 5486503, 26-01-01-01-03[3] La juridiction administrative est compétente pour connaître de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés constatant, sur le fondement de l'article 62 du code de la nationalité,…
- AttributionCE, 10 juill. 1985, n° 63989N'a d'effet qu'au siège de la société concernée et n'a pas le caractère d'une décision émanant d'un organisme collégial, une suspension d'homologation prononcée, en vertu des pouvoirs propres q'il tient du décret n°…
- RejetCE, 17 juin 1985, n° 4762402, 39-01-02-02-05 Société membre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints recherchant devant le juge administratif la responsabilité de la société désignée en qualité de mandataire commun par les entreprises membres…
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 41589 4169903, 24-01-02-01, 39-01-02-01-02-02, 39-04-01, 60-01-02-01-04-02 Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et…
- RejetCE, 22 mars 1985, n° 5242005, 46-01-08 L'opposition formée, sur le fondement de l'article L. 216 du code du travail, tel qu'il est applicable dans les territoires d'outre-mer, par le vice-recteur de la Polynésie française, à la sentence rendue…
- RejetCE, sect., 27 juill. 1984, n° 30590Les jugements, ordonnances et arrêts ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.
- RejetCE, sect., 27 juill. 1984, n° 3363001, 37-02-02 Le litige né du rejet d'une demande au Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que celui-ci donne des instructions aux secrétariats-greffes des diverses juridictions de l'ordre judiciaire…
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 37056Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité du règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à combustion interne, laquelle délivre un diplôme d'ingénieur sous le sceau…
- AnnulationCE, 30 mars 1984, n° 2462101, 18-03-02-01 Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux frais d'hospitalisation des malades payants admis dans les services des hôpitaux et hospices publics [sol. impl.].
- RéformationCE, 15 févr. 1984, n° 3348002, 39-01-02-01, 51-01[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat passé, en application du décret du 23 septembre 1970, entre l'administration des P.T.T. et…
- RenvoiCE, 2 déc. 1983, n° 5172102, 18-01-04 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1982 n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence à la chambre régionale des comptes pour se prononcer, en dehors du jugement d'un compte,…
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 4561702, 17-03-02-02-01, 24-02-04 Demande tendant à l'annulation du rejet par le directeur des services fiscaux d'une demande d'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de l'Etat.
- RenvoiCE, 10 juin 1983, n° 4461501, 48-01-08 Conclusions de la demande présentée par M. L. tendant à ce que le point de départ de sa pension militaire d'invalidité soit modifié pour tenir compte du retard intervenu, par la faute de l'administration,…
- REJETCE, 11 mars 1983, n° 3369802, 68-02-02-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande dirigée contre une décision par laquelle une collectivité publique fait usage du droit de préemption, en vertu de l'article…
- RejetCE, 9 févr. 1983, n° 34650Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 19952Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -vente d'un lot de terrain d'un lotissement…
- RejetCE, 1er déc. 1982, n° 16410Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé