Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCE, 10 févr. 1982, n° 17950Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- RéformationCE, 10 févr. 1982, n° 25247Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- AnnulationCE, 23 déc. 1981, n° 2413401, 03-05-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'O.N.I.C. à raison des fautes qu'auraient commises ses services dans le contrôle des opérations…
- RejetCE, 23 déc. 1981, n° 19156Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, sect., 18 déc. 1981, n° 2251101, 41[2], 41[3] Service des affaires culturelles ayant, à la suite de la mise à jour de vestiges archéologiques au cours de travaux de construction entrepris par une société, exercé le droit de visite prévu par la loi…
- RejetCE, 18 déc. 1981, n° 32463Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, 2 déc. 1981, n° 1716302, 36-05-04-01-03 L'action exercée par la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur doit, en vertu de l'article L.468 du code de la sécurité sociale, être portée devant les…
- REJETCE, 2 déc. 1981, n° 2586101, 37-05-02[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité engagée en raison d'un dommage causé à un tiers par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir [sol.…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 1506602, 39-01-02-01 La stipulation d'un contrat conclu entre un établissement public et une société pour l'impression de titres d'emprunts qui permet à l'établissement de prononcer la résiliation d'office en cas de…
- RejetCE, 4 nov. 1981, n° 17237Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs -participation au fonctionnement du service…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 06987Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- RenvoiCE, sect., 9 oct. 1981, n° 2894503, 26-03-04[1] Eu égard à la nature de la mission confiée par la loi n.52-893 du 25 juillet 1952 à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le contentieux des décisions prises par les organes de…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 24873En refusant de communiquer à M. C. les pièces du dossier ouvert à son nom à la suite des décisions du juge des enfants l'ayant placé dans divers établissements d'éducation surveillée et concernant le fonctionnement…
- AnnulationCE, 1er juill. 1981, n° 22925Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -litige portant sur la gestion du domaine privé d'une…
- AnnulationCE, 22 mai 1981, n° 18854Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -ancien chemin constituant une parcelle non affectée du…
- REJETCE, 20 mai 1981, n° 2095401, 37-02-02 Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale relatifs aux demandes en révision ne sont pas détachables des procédures judiciaires. Par suite,…
- RejetCE, 24 avr. 1981, n° 22266 bisCompetence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 18 mars 1981, n° 1750201, 17-03-02-07-01-01 La mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L.25 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'autorité judiciaire est…
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 19396Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 14 janv. 1981, n° 12768Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- AnnulationCE, 9 janv. 1981, n° 26521L'administration des monnaies et médailles chargée, en vertu de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1879, d'exécuter en régie la fabrication des monnaies et médailles, constitue un service public industriel et…
- AnnulationCE, 21 nov. 1980, n° 13194Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrat de mandat passé entre personnes privées
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 18548Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 13123Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 17493Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 8 oct. 1980, n° 02406Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- AnnulationCE, 4 juill. 1980, n° 02897 03442 1079701, 67-01-02-01 Les propriétaires d'un immeuble contigu à une manufacture des tabacs exploitée par le S.E.I.T.A., établissement public à caractère industriel et commercial, ont la qualité de tiers par rapport à…
- RéformationCE, 18 juin 1980, n° 08008Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 13 juin 1980, n° 18111Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 13005Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs -concession d'occupation du domaine public…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 1089601, 67-02-01 Si la juridiction judiciaire est compétente, en vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées…
- REJETCE, 19 mars 1980, n° 13227Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- REJETCE, 29 févr. 1980, n° 1483702, 54-03-01-01, 70 Les litiges entre l'agence foncière et technique de la région parisienne, agissant comme gestionnaire du patrimoine immobilier qu'elle a acquis, et les particuliers qui invoquent des droits sur ce…
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 1334702, 34-04-02 Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif au règlement d'une indemnité d'expropriation dont le montant a été consigné par le président d'un syndicat intercommunal.
- AnnulationCE, 1er févr. 1980, n° 10367Les litiges relatifs au montant de la rémunération due au sauveteur d'un navire ou d'une épave relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
- RéformationCE, 30 janv. 1980, n° 0673602, 24-02-04, 39-01-02-01 Contrat de location passé entre la ville de Paris et une société comportant plusieurs clauses exorbitantes du droit commun, notamment en matière de résiliation d'office par arrêté préfectoral,…
- AnnulationCE, 21 déc. 1979, n° 10567Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1979, n° 0535604, 62-05 Compétence des juridictions du Contentieux de la sécurité sociale, en vertu de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale, pour connaître d'un litige relatif au droit d'un fonctionnaire à bénéficier des…
- REJETCE, 11 juill. 1979, n° 0601902, 60-02-02 Société demandant réparation du préjudice subi du fait que des inconnus se présentant comme ses préposés se sont fait remettre par les services de la S.N.C.F. des colis en provenance de l'étranger, sur la…
- RenvoiCE, sect., 29 juin 1979, n° 0581101, 54-09-04-01 L'article 691 du C.G.I. dispose que sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la T.V.A., les acquisitions des terrains sur…
- AnnulationCE, sect., 25 mai 1979, n° 06436 0643702, 17-03-02-04, 36-01-01-01-01, 46-03[1] Un agent contractuel recruté par l'office universitaire et culturel pour l'Algérie pour exercer dans un lycée des fonctions d'agent de bureau participe directement à l'exécution…
- REJETCE, sect., 4 mai 1979, n° 0601401, 60-01-02-02-02, 60-02-01-03, 61-01-01-02 Devant l'ampleur et les progrès de la rage, le Gouvernement a organisé un service de prophylaxie et de traitement de la rage chez l'homme en agréant un certain nombre de…
- REJETCE, sect., 23 févr. 1979, n° 0328604, 61-02-02[1], 61-06[1] Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une prestation fournie par un établissement public hospitalier au titre de l'aide technique prévue…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 0498702, 24-01-01-02 Le Bois de Boulogne, qui constitue une promenade publique affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public.
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 1505001, 24-02-01, 54-03-01-01 Demande de référé tendant à la désignation d'un expert en vue de constater les désordres d'un immeuble imputables, selon ses propriétaires, aux infiltrations d'eaux provenant d'une voie…
- REJETCE, 16 févr. 1979, n° 15205Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- EvocationCE, 14 févr. 1979, n° 03449La loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, ne…
- IncompétenceCE, 26 janv. 1979, n° 1487404, 62-05 Il résulte de l'article L.323-11-I dernier alinéa du Code du travail que le juge administratif est incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commission technique d'orientation et…
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 10185 1023310, 54-06-07, 68-03-07 La juridiction administrative est incompétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'une maison d'habitation dont le permis de construire a été annulé pour…
- REJETCE, 10 janv. 1979, n° 11181Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0317302, 68-03-07 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à la démolition d'une construction édifiée irrégulièrement sur une propriété privée.
- AnnulationCE, 15 déc. 1978, n° 0711904, 62-05 Une action dirigée contre l'Etat par une caisse de sécurité sociale et fondée sur les obligations qui incombent à celui-ci en vertu des dispositions régissant les accidents de service des fonctionnaires relève…
- CECE, 8 déc. 1978, n° 08483L'action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable de l'accident, étant fondée sur le contrat d'assurance, relève de la compétence des tribunaux judiciaires, soit que ceux-ci…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 09418Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -vente de biens du domaine privé – Compétence judiciaire
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 1116704, 17-03-02-07-03, 62-05 Il résulte des dispositions de la loi du 12 janvier 1948 ainsi que des décrets du 22 décembre 1954 et du 2 avril 1955 relatifs au régime de retraite des avocats et à la Caisse nationale des…
- AnnulationCE, 16 juin 1978, n° 9937001, 17-03-02-07-02, 67-04-02 Incendie d'un immeuble ayant trouvé son origine dans les désordres causés au branchement particulier d'alimentation en électricité de cet immeuble par des travaux effectués, pour le compte…
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 9500402, 39-01-02-01, 51-01[11] Les contrats par lesquels l'administration des postes et télécommunications autorise des particuliers, moyennant le paiement d'une redevance, à utiliser des machines à affranchir les…
- REJETCE, 5 avr. 1978, n° 01062L'exploitation des ports publics de Metz et de Thionville-Illange, concédée à une société de droit privé, présente, en raison des activités exercées et des prestations fournies, le caractère d'un service public…
- AnnulationCE, sect., 24 févr. 1978, n° 02653La taxe sur l'électricité que les communes sont autorisées à percevoir est assise sur la part du montant de la facture d'électricité variant avec les consommations relevées. Elle présente, par suite, le caractère d'une…
- IncompétenceCE, 22 févr. 1978, n° 0955902, 34-04-02 Demande d'annulation du refus par un maire de consigner une indemnité d'expropriation. Cette décision n'étant qu'un acte d'exécution de l'ordonnance d'expropriation, n'est pas détachable de la phase…
- EvocationCE, 17 févr. 1978, n° 99193 99436A la suite du refus par une société d'exécuter certains travaux prescrits par un ordre de service, le maître d'ouvrage a confié ces travaux à une autre entreprise et retenu sur les sommes dues à la société une provision…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 9902207, 30-03-01 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole des hautes études commerciales [sol. impl.].
- AttributionCE, 10 févr. 1978, n° 01966Demande adressée au gouverneur de la Polynésie française et tendant à la réparation du préjudice causé par un arrêté gubernatorial interdisant à une personne l'accès et le séjour en Polynésie française. Le gouverneur…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 9827402, 67-01-01-01 Un orgue conçu et fabriqué en fonction des caractéristiques du studio de musique dans lequel il devait être installé doit être regardé comme un immeuble par destination. Sa fabrication, sa mise en place…
- REJETCE, sect., 11 janv. 1978, n° 0206505, 17-03-02-05-02, 17-03-02-06-02, 39-08 Si l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire "pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0362402, 28-08 La répartition des électeurs d'une commune entre les bureaux de vote relevant de différents cantons, rendue nécessaire par une modification des circonscriptions cantonales, constitue une opération purement…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 0010002, 34-04-02 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur le montant de l'indemnité allouée à la suite d'une décision d'expropriation ou du refus de rétrocession d'un immeuble exproprié, celle-ci…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 0233001, 54-01-01-02 Procureur de la République ayant fait savoir au propriétaire d'un débit de boissons, après avoir demandé notamment l'avis des services fiscaux, que dès lors que le débit qu'il venait d'acquérir avait…
- REJETCE, 9 nov. 1977, n° 99727Une résidence universitaire constitue un ouvrage public.
- AnnulationCE, 21 oct. 1977, n° 9960601, 39-01-02-02 Une convention de contrôle technique conclue par une entreprise avec la SOCOTEC pour pouvoir souscrire une police d'assurance complémentaire et un contrat passé entre une entreprise et un sous-traitant…
- AnnulationCE, 12 oct. 1977, n° 00271Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -préjudice subi en raison de la…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0332002, 66-01 Le requérant, qui détenait des emplois occasionnels dont il ne tirait qu'une rémunération d'appoint avant la date à partir de laquelle il soutient avoir été involontairement placé au chômage, n'a pas été…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 9744811, 39-08[1] La décision de vendre des objets mobiliers appartenant à l'Etat - en l'espèce deux navires de guerre désarmés - est un acte détachable du contrat de vente [sol. impl.]. Compétence de la juridiction…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 9918002, 39-01-02-01 La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, lorsqu'elle concède à un usager la construction de bâtiments ou l'aménagement d'installations…
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 99181Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics -concession de travaux publics –…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 0185401, 55-04-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif au transfert des minutes de l'office d'un ancien notaire suspendu par mesure disciplinaire par une cour d'appel, alors même…
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 00306Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -litige portant…
- EvocationCE, 25 mars 1977, n° 94963 9504901, 39-01-02-02 La demande d'une commune tendant à obtenir le remboursement de sommes acquittées par elle et correspondant à la fourniture par E.D.F. de courant électrique n'est pas relative à l'exécution d'un contrat…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 01995Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 90550L'association du sport scolaire et universitaire, bien qu'elle participe à l'exécution d'un service public à caractère administratif, est une personne morale de droit privé. Sa responsabilité ne peut être appréciée que…
- RéformationCE, 26 janv. 1977, n° 9842602, 17-03-02-06-01, 67-04-02 Sieur D., circulant à vélomoteur, ayant heurté un dispositif de signalisation destiné à prévenir les usagers de la route de travaux en cours. La circonstance que ce dispositif comportait une…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 9485111, 20-02[1] Ministre de l'Economie et des Finances ayant refusé d'accorder la garantie de l'Etat à un prêt spécial à la construction qu'une société avait sollicité du Crédit Foncier de France. Compétence de la…
- AnnulationCE, 5 janv. 1977, n° 9340501, 24-01-03-01[1] Convention passée entre la S.N.C.F. et une société en vue de la construction et de l'exploitation par cette dernière de deux plates-formes recouvrant une tranchée de chemin de fer et supportant…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 9751201, 17-03-02-06-02 La juridiction administrative est compétente, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII pour connaître des actions en responsabilité intentées par un entrepreneur contre l'architecte du…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 9389501, 39-01-02-02 Contrat de vente passé entre une société A., de droit privé, chargée d'aménager une ZUP par convention avec une ville, et une société civile immobilière B., de droit privé, portant sur des terrains sur…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 9564202, 17-03-02-06-01, 67-02-01 Les dommages causés à un immeuble par les conditions d'utilisation d'une voie publique par des véhicules sont des dommages de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative…
- AnnulationCE, 8 déc. 1976, n° 9864602, 39-06-02, 39-08-01 Société A chargée de poser des murs rideaux pour la construction d'un centre de chèques postaux et dont le travail a été rendu plus coûteux par un défaut dans le travail qu'une société B avait…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 01648Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- REJETCE, ass., 5 nov. 1976, n° 94227Un magistrat est recevable à attaquer une liste d'aptitude aux fonctions du second grade du second groupe en tant qu'il n'y figure pas [sol. impl.].
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 99229 9925801[1] L'action directe ouverte à la victime contre l'assureur de l'auteur d'un dommage, en vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, est distincte de l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 9199601[1], 17-03-02-06-01, 67-04-02[1] Employé de Gaz de France ayant fait une chute alors qu'il venait de procéder à un relevé sur le compteur d'une gare de la S.N.C.F.. La victime étant extérieure aux relations…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 96580Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 9922101, 67-02-01 Des pontons utilisés comme installation fixe pour la construction d'un barrage n'ont pas le caractère de véhicules au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 alors même que, emportés par une…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 01944Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, sect., 18 juin 1976, n° 9676202, 20-02, 39-01-02-01, 46-02-03-05 Il ressort des stipulations de la convention du 5 mai 1958 passée entre le Crédit Foncier de France et l'Etat, à laquelle a été substituée la convention du 15 juin 1959, que les…
- SursisCE, 14 avr. 1976, n° 9600001, 38-03, 54-07-01-05[2] Commission départementale d'amélioration de l'habitat ayant refusé d'allouer à l'un des copropriétaires d'un immeuble une subvention au titre des travaux de raccordement de cet immeuble à…
- SursisCE, 18 févr. 1976, n° 9923603, 17-04-01-01, 26-01-01, 54-07-01-05 Consul général de France à Pondichery ayant refusé une immatriculation sur les registres du Consulat au motif que l'intéressé ne justifiait pas de sa qualité de Français. Si…
- REJETCE, 19 nov. 1975, n° 9829201, 49-01-02 Requête dirigée contre une décision par laquelle le ministre charg é de la Défense nationale a rejeté la réclamation de l'intéressé contre le refus d'une brigade de gendarmerie de se déplacer pour constater…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 94965Voiture ayant heurté un obusier monté sur pneus et remorqué par un camion militaire, alors que ce dernier était arrêté sur la chaussée. L'obusier n'étant pas, au moment de l'accident, dissociable du camion qui le…
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 91444Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction -personne de droit privé – Compétence judiciaire
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 9314901,17-03-02-08-03, 26-01-01[1], 26-05 Lorsqu'il est appelé, en application de l'article 149 du code de la nationalité française, à délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a…
- IncompétenceCE, 25 juill. 1975, n° 90981Service de recouvrement ayant fait procéder à la saisie et à la vente de biens d'un particulier. Les tribunaux judiciaires étant seuls compétents pour connaître de la responsabilité que l 'administration peut avoir…
- AnnulationCE, 25 juin 1975, n° 8622405, 67-04-02[1] Dommages subis par des vergers, lors de la construction d'une section d'autoroute, du fait de nuages de poussières. Ceux des dommages provoqués par la circulation des camions et engins sur le chantier…
- AnnulationCE, 11 juin 1975, n° 8860602, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Un marché conclu entre une société d'économie mixte d'aménagement et un entrepreneur, qui avait pour objet les travaux de terrassement destinés à l'assiette des chaussées, des parkings et…
- non-lieuCE, sect., 30 mai 1975, n° 8673802, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Marché passé entre une société d'économie mixte d'aménagement et un entrepreneur ayant pour objet exclusif la construction de voies publiques à l'intérieur d'une zone à urbaniser par…
- REJETCE, 9 mai 1975, n° 9480002, 17-03-02-08-01-01, 17-03-02-11, 49-05-01-01 Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des conclusion s dirigées contre la décision préfectorale ordonnant le placement d 'office d'un aliéné mental dans un…
- AnnulationCE, 21 mars 1975, n° 93645Elève d'un Institut universitaire de technologie victime d'une chute de cheval alors qu'elle accomplissait un stage obligatoire d'équitation organisé par cet Institut. Bien que les élèves bénéficient, en application de…
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 8755404, 62-04-01 Requérante demandant la reprise du paiement, suspendu sur instructions du ministre des Finances, de majorations de rentes d 'accidents du travail qui lui avaient été allouées, à la suite du décès de son…
- AnnulationCE, 5 mars 1975, n° 80417La décision d'engager des poursuites pénales à la suite d'une plainte déposée par le Trésorier-Payeur général pour non paiement de contributions fiscales n'est pas détachable de la procédure pénale à laquelle elle a…
- AnnulationCE, 20 nov. 1974, n° 89980Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics – Dommages survenus à l'occasion d'une…
- AnnulationCE, sect., 8 nov. 1974, n° 83517Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions administratives – Loi du 28…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 91044Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics – Dommages causés par des travaux…
- AnnulationCE, 16 oct. 1974, n° 91998Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 87407Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrat passé entre une société d'économie…
- RéformationCE, 23 juill. 1974, n° 87352Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agent public – Directeur de l 'ensemble des services d'exploitation…
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 88377Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, creances et dettes des collectivites publiques – Créances…
- AnnulationCE, 26 juin 1974, n° 84642 ! 84680Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrats entre electricité de France et un…
- REJETCE, 26 juin 1974, n° 85687Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Ports maritimes – Incendie de…
- REJETCE, sect., 24 mai 1974, n° 85939 86007Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrats conclus entre deux personnes privées –…
- REJETCE, 10 mai 1974, n° 86118Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- AnnulationCE, 26 avr. 1974, n° 85063Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- REJETCE, 22 mars 1974, n° 91936Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- REJET,CE, 19 déc. 1973, n° 90023Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Un agent recrute par contrat par le territoire francais des afars et des…
- AnnulationCE, 14 déc. 1973, n° 88243Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Société desirant souscrire un contrat…
- AnnulationCE, sect., 30 nov. 1973, n° 84052Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Document egare par un…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 83046Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, créances et dettes des collectivites publiques ;…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 86219Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Marches conclus entre une société d'economie…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 86310Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Société d'economie mixte concessionnaire…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 89107Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- AnnulationCE, 19 oct. 1973, n° 85355Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 86385Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Incompetence des juridictions administratives…
- REJETCE, 6 juill. 1973, n° 78711Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats ; Enlevement d'epaves maritimes
- RéformationCE, 1er juin 1973, n° 85079Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Absence de declaration d'un…
- RéformationCE, 27 avr. 1973, n° 84655Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 78612Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 80456 81063Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Les travaux executes par une société d'economie…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 82242Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Action en responsabilité…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 75563Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics ; Construction d'une usine en vue de contribuer au developpement…
- non-lieuCE, 7 févr. 1973, n° 85070 85522Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel ; Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Relations avec…
- REJETCE, 26 janv. 1973, n° 85182Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 87766 87775Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi…
- AnnulationCE, sect., 19 janv. 1973, n° 82338Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Contrats soumis a un régime exorbitant du droit…
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 85376Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 80155Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Lettre notifiant la décision d'un organe deliberatif, sans etre…
- RenvoiCE, sect., 1er déc. 1972, n° 82344Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Conflits de compétence – Tribunal des conflits – Art. 35 ajoute au décret du 26-10-1849 par art. 6 du décret du 25-07-1960 ; Difficulté…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 83039Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Action directe de la victime…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1972, n° 84054Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Incompetence du juge du marche pour annuler des…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 80704 80790Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 80547Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 84495Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- RéformationCE, sect., 13 oct. 1972, n° 79499 79500Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Contrat de cautionnement passe par une banque…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80240Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Le juge administratif est competent pour connaitre de la demande…
- REJETCE, 21 juill. 1972, n° 78563Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* marche liant deux personnes privées – Compétence judiciaire – Compétence…
- CECE, 28 juin 1972, n° 80612Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 28 juin 1972, n° 74177 74185Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* dommages causes par la mise en service d'un barrage –…
- CECE, 14 juin 1972, n° 84967Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine..* domaine public – Expulsion de l 'occupant sans titre – Compétence de la…
- CECE, sect., 5 juin 1972, n° 84204Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 2 juin 1972, n° 82619Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 82971Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78388 79821Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* notion de travail public ; Presente le caractere de travail…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 79470 79485Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* contrat passe par une société d 'economie mixte ; Une société d'economie…
- CECE, 24 mars 1972, n° 79783Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Voies d'exécution..* saisie – Arrêt ; Litige relatif a la procédure de saisie-arrêt…
- CECE, 24 mars 1972, n° 73115Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Voies d'exécution..* signification de titres de perception ; Demande dirigee contre…
- CECE, sect., 17 mars 1972, n° 80517Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 1972, n° 82647Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 8 mars 1972, n° 81389Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 févr. 1972, n° 80102Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* contrats de droit privé – Agissements non detachables du contrat ;…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 80601Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* dommage de travaux publics – Notion ; Prepose d'une entreprise…
- CECE, sect., 11 févr. 1972, n° 80321 80322Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires..* compétence des…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81523Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrôle administratif sur une personne privée..* acte de tutelle de l’État sur une…
- REJETCE, 7 févr. 1972, n° 82719Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Créance ayant son origine dans une convention…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 81845Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78436Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* participation a l'exécution du service public – Marche de transport. z ;…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 82707Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des établissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75069Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 82324Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 79885Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* acte detachable d'un contrat privé – Circulaire commentant un contrat…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 81443Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79457Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires des créances et dettes des collectivites publiques..*…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80216Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, sect., 20 juill. 1971, n° 79259Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé.* dommages causes par des cerfs provenant d'une foret…
- CECE, sect., 2 juill. 1971, n° 76533Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* dommages de travaux publics – Action en garantie formee par la…
- CECE, 23 juin 1971, n° 77313Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75614Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle..* accident survenu dans un…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75526 75682 75683 77833Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, sect., 28 mai 1971, n° 72369Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* travaux d'installation, sous une voie communale, d'un branchement…
- CECE, 5 mai 1971, n° 77007Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* transaction faisant suite a une dommage de travaux publics –…
- CECE, 17 mars 1971, n° 78317Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 10 mars 1971, n° 79993Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76482Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle..* personne privée mandataire…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 77160 77161 77162Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel médical des hopitaux – Régime de solidarite et de…
- CECE, ass., 12 févr. 1971, n° 72495Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 79422Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel..* personnel des établissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 78386Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives..* vente de…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 78964Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité..* responsabilité a raison des agissements des services…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 80251Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78599Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 77447Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- interprétationCE, 6 nov. 1970, n° 76461La question de savoir, si une parcelle, que des délibérations d'un Conseil municipal n'ont pas pu avoir pour effet d'attribuer à une commune, appartient à cette dernière, échappe à la compétence de la juridiction…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 7838203, 17-03-02-04, 36-12-01 Le contrat passé par le requérant avec les autorités militaires françaises pour l'exercice, pour le compte des armées alliées en France, des fonctions de directeur de magasin est un contrat de…