Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 76907Application de la loi du 31 décembre 1957 même si les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public. En l'espèce, s'agissant du préjudice provenant, pour des vergers, de…
- non-lieuCE, 21 juill. 1970, n° 66475 66488 7324801, 17-03-02-06 Les litiges opposant le titulaire d'un marché public à son sous-traitant échappent à la compétence de la juridiction administrative, alors même qu'il s'agit de l'exécution d'un travail public.
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 7832201, 62-05 En vertu des articles L. 190 et 191 du Code de la sécurité sociale, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relevant de l'organisation du contentieux général de la Sécurité…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 7289101, 17-03-02-08-02, 59-04 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'une demande tendant non pas à ce qu'une indemnité de réquisition soit accordée mais uniquement à ce que soient réparés les dommages de…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 9772701, 26-05 Application de l'article 136 du Code de procédure pénale à l'occasion de faits antérieurs à son entrée en application : incompétence du juge administratif pour connaître de conclusions tendant à la…
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 73740La lettre par laquelle le directeur départemental de la Construction fait connaître au président du tribunal de grande instance, qui la lui avait demandée, son opinion sur la validité d'un permis de construire a le…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7883203, 28-01, 52-01, 52-05 Il n'appartient qu'au Conseil constitutionnel d'apprécier le bien fondé des décisions par lesquelles le bureau de vote d'une commune et le chef du bureau des élections de la préfecture ont refusé…
- EvocationCE, 22 avr. 1970, n° 76796Un parachute n'est pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 [sol. impl.].
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 7569401, 67-04-02 Application de la loi du 31 décembre 1957 dans le cas d'un dommage consécutif à l'effondrement d'un branchement particulier d'égout qui aurait son origine dans le passage de véhicules lourds utilisés pour…
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 7277401, 37-04-04[2] L'ordre donné par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions, de se rendre à Dakar et de transférer dans cette ville ses archives et minutes, ne se…
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 71308Ministre de l'Economie et des Finances ayant autorisé le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à prélever sur le compte de la faillite d'une société les sommes nécessaires au règlement des…
- AnnulationCE, 10 déc. 1969, n° 73996 73997 73998Intéressés victimes d'un accident de la circulation alors que, requis par l'autorité publique, ils avaient pris place dans un camion militaire pour se porter au secours de personnes en danger, et demandant réparation en…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 6948701, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un différend né entre la Caisse nationale des marchés de l'Etat et l'un de ses agents titulaire d'un contrat qui a…
- REJETCE, 2 juill. 1969, n° 71684Une "tracto-pelle" n'est pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 [sol. impl.].
- AnnulationCE, 25 juin 1969, n° 7494603, 48-02-01-03 Requérante ayant demandé à bénéficier d'une pension de retraite. La décision du ministre des Affaires sociales de ne prendre en compte dans le calcul de ladite pension que les services accomplis par…
- SursisCE, 25 juin 1969, n° 7183304, 17-04-01-01, 48-02-04 Requérant ayant demandé, à la suite de l'annulation en 1955 de la révocation dont il a été l'objet en 1945 de ses fonctions de directeur de Caisse d'assurances sociales, réparation du préjudice…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 74947Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle..* dommage accessoire de…
- IncompétenceCE, sect., 25 avr. 1969, n° 69730Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé..* contrats ne constituant pas un marche de…
- AnnulationCE, 16 avr. 1969, n° 7180903, 39-01-02-01 Un contrat conclu entre la S.N.C.F. et l'Etat pour le transport de matériel militaire, en application du traité du 1er janvier 1948 signé par le ministre des Forces armées et ladite société, est un…
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 72567Une tondeuse à gazon poussée par un employé municipal ne constitue pas un véhicule [sol. impl.].
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 76589Juridiction administrative incompétente pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du dommage qu'aurait causé à un immeuble le survol d'avions…
- REJETCE, 31 janv. 1969, n° 70386Requérant propriétaire d'un immeuble en Algérie dont l'expropriation a été engagée par l'autorité administrative française en 1960. Conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice qui serait résulté des fautes…
- REJETCE, 24 janv. 1969, n° 74289Requérante contestant d'une part la légalité d'un arrêté préfectoral prescrivant le curage d'une rigole qui traverse le fonds dont elle est propriétaire, et demandant d'autre part à être indemnisée du préjudice…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 70209En l'absence d'une voie de fait tendant à la violation de la sépulture, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par le maire d'une commune…
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 65322 6540103, 39-01-01, 39-06-01-01 A la suite de désordres survenus dans les bâtiments d'un groupe scolaire, une commune a engagé une action en responsabilité contre les constructeurs. Tribunal administratif ayant condamné…
- AnnulationCE, sect., 20 déc. 1968, n° 7442603, 28-06, 65-02 Les groupements professionnels routiers sont des syndicats professionnels et le contentieux des élections à leur Conseil d'administration relève de la compétence judiciaire.
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 70618Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à raison d'irrégularités commises dans une procédure de mise sous séquestre et de fautes…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 74839Conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la requérante une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en ne percevant pas la part de la succession de son mari à laquelle elle aurait…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 7324902, 17-03-02-03-02 Le Palais de Justice de Paris, étant affecté au service public de la Justice et ayant été spécialement aménagé à cet effet, appartient au domaine public. Il s'ensuit que le contrat conclu entre le…
- AnnulationCE, 4 oct. 1968, n° 7415401, 60, 60-02-03 Litige relatif à la réparation du préjudice subi par les ayants-droit d'une personne placée en garde à vue dans un commissariat de police en raison d'actes susceptibles de donner lieu à des poursuites…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 7017101, 54-07-01-04 L'exploitation par une entreprise de travaux publics d'une carrière pour l'extraction de matériaux nécessaires à l'exécution de marchés de travaux publics routiers, ne revêt pas en elle-même le caractère…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 7216601, 60-01-01, 66 Requérante employée d'un ministère, demandant à l'Etat, sur le fondement de la législation des accidents du travail, réparation des conséquences de l'accident dont elle a été victime devant le…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 7154501, 49-04-03-01, 60 Dommage causé par le défaut de restitution d'un permis de conduire à l'issue de la période de suspension. Dommage résultant d'un acte se rattachant à l'exercice des fonctions judiciaires.…
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 7531001, 60-01-01 Requérant introduisant une action en responsabilité en raison de fautes qu'auraient commises les services de police en lui dressant procès-verbal pour contravention aux règles de circulation et de…
- RéformationCE, 24 mai 1968, n° 6973303, 39-01-01 Administration ayant confié à un particulier les opérations matérielles de mise en fourrière des véhicules. Compétence de la juridiction administrative pour trancher le litige né au sujet du montant de la…
- RéformationCE, 8 mai 1968, n° 6976604, 36-10-06, 39-01, 46-01-04 En vertu de la convention par laquelle les requérants ont été engagés, en matière de licenciement, l'employé congédié a droit à une indemnité calculée d'après les prescriptions de la loi…
- REJETCE, 3 mai 1968, n° 74225Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- RejetCE, 6 mars 1968, n° 72396Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales n'étant pas une prestation d'un régime de Sécurité sociale, compétence de la juridiction administrative.
- RéformationCE, sect., 26 janv. 1968, n° 7058802, 63-01 L'organisation par la ville de Vienne d'un spectacle folklorique dans le théâtre antique ne présente pas le caractère d'un service public industriel et commercial [sol. impl.].
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 59998Juridiction administrative compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de vente concernant le domaine de l'Etat français au Viet-Nam, et signé le 1er novembre 1956 [sol. impl.].
- AnnulationCE, 22 déc. 1967, n° 72419Accident survenu à une colonne de militaires, dont la responsabilité incombe pour partie à l'Etat. Juridiction administrative seule compétente pour déterminer la nature et l'étendue des réparations incombant à l'Etat,…
- RejetCE, sect., 15 déc. 1967, n° 6580702, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Seule une disposition édictée ou autorisée par le législateur peut déroger à la règle selon laquelle les agents des services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un…
- AnnulationCE, 13 déc. 1967, n° 59837Il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur l'application de l'ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi.
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 6670302, 24-01-02-03, 39-01-02-01-04 Société nationale des chemins de fer français ayant engagé une action en vue d'obtenir l'expulsion de l'occupant d'une parcelle qui a été comprise entre 1881 et 1889 dans les dépendances…
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 71403L'autorité judiciaire est seule compétente pour ordonner la rectification de tels actes qui ont la forme probante d'actes d'état civil.
- AnnulationCE, 3 nov. 1967, n° 68269 6827002, 17-03-02-06, 39-03, 39-06-02 Ouvrier d'une entreprise chargée de l'installation du chauffage central dans un magasin de la Marine collaborant bénévolement à l'exécution de travaux dont était chargée une autre…
- SursisCE, 25 oct. 1967, n° 69189Accident provoqué par un véhicule stationnant sur un chantier et constituant une barrière délimitant le chantier. Renvoi au Tribunal des conflits de cette question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse.
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 60608La convention par laquelle l'Etat achète à un particulier qui construit un immeuble certains appartements et garages, sous la condition suspensive de l'achèvement de cet immeuble, n'est ni un marché de travaux publics,…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 7056501, 49-04 Demande présentée devant le Tribunal administratif n'ayant pas pour objet la réparation de l'atteinte portée à la liberté individuelle de l'intéressé par suite de son internement administratif, mais uniquement…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 64834Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du recours en garantie du concessionnaire contre ses entrepreneurs.
- AnnulationCE, 31 mai 1967, n° 6320901, 39-01-02-01-05 Les travaux exécutés par une société anonyme d'H.L.M., personne morale de droit privé, pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentent pas le caractère de…
- RejetCE, 26 mai 1967, n° 6874401, 17-03-02-07-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions dirigées contre des décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 6259102, 39-01-02-01-04 La convention par laquelle un port autonome affecte un hangar à une compagnie maritime est un contrat comportant occupation du domaine public. Compétence administrative [sol. impl.].
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 65119Convention passée entre l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et un armateur pour une campagne de pêche aux Antilles. Compétence administrative [sol. impl.].
- RejetCE, 26 avr. 1967, n° 70028Avertissement délivré par un receveur percepteur en vue du recouvrement d'une somme que le requérant a été condamné à payer par un tribunal de l'ordre judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.
- AnnulationCE, ass., 14 avr. 1967, n° 63810L'article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 prévoit que l'Etat fait l'avance des charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues par le personnel enseignant agréé des établissements d'enseignement…
- RejetCE, sect., 17 mars 1967, n° 6847703, 17-03-02-07-05 Arrêté interministériel pris en application de l'article 1840 bis du code général des impôts en vigueur, prononçant à titre provisoire à l'encontre d'un contribuable visé par une plainte pour fraude…
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 6937502, 24-01-03-01-01, 24-02-03 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les poursuites engagées en vue du recouvrement des frais nécessités par la remise en état d'un câble téléphonique alors même que…
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 6559806, 67-01-02, 67-03-03-03 Accident mortel provoqué par une installation électrique privée. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] et responsabilité du concessionnaire éventuellement engagée du fait des…
- RéformationCE, 1er févr. 1967, n° 62535Accident provoqué par des ornières creusées dans un chemin par un véhicule d'Electricité de France. Il ne s'agit pas de dommages causés par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, et la juridiction…
- SursisCE, sect., 2 déc. 1966, n° 6524002, 17-05-02 Les critères applicables en matière de contrats pour la détermination de la compétence de la juridiction administrative, sont applicables également en matière de quasi-contrats. Compétence du Conseil d'Etat…
- AnnulationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 6161503, 17-03-02-06-01 Les marchés passés entre un office public d'H.L.M. et un entrepreneur pour la construction de logements ont pour objet l'exécution de travaux publics et présentent le caractère de contrats…
- RejetCE, 14 oct. 1966, n° 6412101, 17-03-02-03-02-03 Nonobstant les dispositions de la loi du 16 juin 1948 aux termes desquelles les sociétés coopératives de reconstruction relèvent de la compétence des tribunaux civils, la juridiction est compétente…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 66687Alors même que le contentieux de la créance litigieuse relève de la juridiction judiciaire, il n'appartient qu'à la juridiction administative de se prononcer sur la question de la déchéance quadriennale opposée par le…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1966, n° 54130Des décisions portant de graves atteintes à l'inviolabilité du domicile et manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration sont constitutives de voie de fait et…
- RejetCE, 1er juill. 1966, n° 65476La lettre par laquelle le directeur départemental de la Santé publique a invité le sieur X... à se présenter au dispensaire d'hygiène sociale pour subir un examen psychiatrique auquel l'intéressé s'est soumis, ne…
- RejetCE, 29 juin 1966, n° 60080 60081Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un contrat conclu entre un département et une société par lequel une société s'engageait à réaliser des travaux en contrepartie d'une subvention du…
- RenvoiCE, sect., 24 juin 1966, n° 54984 5498503, 37-04-02, 54-09-04-01 Le litige né d'une action tendant, d'une part, à ce qu'il soit déclaré par voie d'interprétation, que le décret du 3 mai 1961, pris sur le fondement de la loi du 16 mars 1956 et portant…
- RéformationCE, 20 mai 1966, n° 58574 6010701, 67-02-01 Compétence de la juridiction administrative, juge des dommages de travaux publics pour connaître de l'action en indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge…
- RejetCE, 13 mai 1966, n° 6494501, 17-03-02-05-01-02, 54-08-01-06 La compétence de la juridiction administrative sur l'action principale n'entraîne pas cette compétence sur l'action récursoire si celle-ci est fondée sur une cause juridique distincte…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1966, n° 61302Par application des alinéas 3 et 4 de l'article 136 du Code de procédure pénale, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser une…
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 64651Le procureur de la République, en s'abstenant de faire opposition au transfert d'un débit de boissons dans un délai de deux mois exerce ses attributions judiciaires dont l'appréciation échappe à la juridiction…
- AnnulationCE, 16 févr. 1966, n° 51026Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives…
- RejetCE, 8 févr. 1966, n° 6788202, 39-01-02-02, 54-03-005 Une société qui, liée par contrat de droit public avec un office d'H.L.M., avait procédé à des études pour le compte de l'office n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des…
- RejetCE, 2 févr. 1966, n° 6798101, 39-01-02-02-03, 39-08-01 C'est à bon droit que le juge des référés a rejeté la demande d'un architecte et d'un entrepreneur tendant à ce que l'expertise ordonnée par lui soit déclarée commune à une société de…
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 61606Absence de voie de fait. Saisie de tissus remis par l'administration en vue de l'exécution d'un marché de confection. Saisie pour détournement de la matière première fournie par l'administration au titre d'un marché de…
- RejetCE, 13 oct. 1965, n° 61433Refus d'enregistrement d'une déclaration déclinant la nationalité française. Compétence judiciaire en application de l'article 105 du Code de la Nationalité, pour décider de la validité ou de la nullité d'une…
- RejetCE, 8 oct. 1965, n° 6521701, 48-02-01 Article L. 79 et L. 112 du Code des pensions militaires d'invalidité. Cumuls. Compétence directe de la juridiction administrative pour les contestations relatives à l'application des textes concernant le…
- RejetCE, 6 oct. 1965, n° 60574Contrat de location entre un particulier et un office départemental d'HLM. Caractère de contrat de droit privé. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du…
- RejetCE, sect., 9 juill. 1965, n° 5903502, 39-03-01-02 Contrat administratif [sol. impl.]. Dans le cadre des opérations de reconstruction, l'Etat commande à des chantiers navals un chalutier qu'il cède ensuite à l'armateur sinistré, en même temps qu'il lui…
- RejetCE, 9 juill. 1965, n° 6074701, 26-03-05 Par application de l'article 136 du Code de procédure pénale, le juge administratif est incompétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation à réparation de l'Etat à raison de l'incarcération…
- RejetCE, sect., 19 mars 1965, n° 5906102, 17-03-02-02-02-01, 24-01-01 Canalisation endommagée par le bulldozer d'une entreprise de travaux publics. Dommage causé par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. Action engagée par la société exploitant…
- RejetCE, ass., 26 févr. 1965, n° 6554902, 39-01-02-01-03, 54-07-01-03-02-03 La convention par laquelle la Ville de Paris a donné en location aux sieurs D. et G., auxquels a été substituée la "Société du Vélodrome du Parc des Princes" l'ensemble des terrains…
- AnnulationCE, 19 févr. 1965, n° 6250303, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Le contrat intervenu entre une commune et un particulier propriétaire d'une parcelle ayant pour objet l'arrachage d'une haie clôturant ladite parcelle dans le but d'améliorer la visibilité à…
- AnnulationCE, 19 févr. 1965, n° 5669801, 24-01-02-01, 24-02-03-01 Contrat intervenu entre le titulaire d'une autorisation précaire et révocable d'occupation d'une parcelle du domaine public et Gaz de France en vue de la réalisation d'une canalisation de…
- RejetCE, sect., 5 févr. 1965, n° 5778101, 24-01-01, 24-02-03-01 Le garage situé dans les dépendances de l'Hôtel Terminus à Lyon sur un terrain appartenant à la S.N.C.F. appartient au domaine public du Chemin de fer, dès lors qu'il est affecté au service…
- RéformationCE, 8 janv. 1965, n° 6045002, 39-01-02-01-03 Droit de surveillance et de contrôle de l'administration. Pouvoir de suspendre l'exécution du marché. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un…
- REJETCE, ass., 17 avr. 1953, n° 24044Recours pour excès de pouvoir recevable.
- REJETCE, 26 janv. 1923, n° 6252902, 46[1] Il a été décidé que, eu égard au caractère des fonctions de direction auxquelles le requérant avait été appelé, les difficultés soulevées entre la colonie et le requérant touchant les droits résultant de…