Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 27 mars 1991, n° 96584Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Actes
- CECE, 27 mars 1991, n° 104991Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 20 mars 1991, n° 73342Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 20 mars 1991, n° 77106Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 13 mars 1991, n° 100798Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 25 févr. 1991, n° 115438Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 115621Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 116803Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 15 févr. 1991, n° 58900Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 8 févr. 1991, n° 107163Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 23 janv. 1991, n° 111255Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 23 janv. 1991, n° 84218Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 95503Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 18 janv. 1991, n° 110984Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 14 janv. 1991, n° 40040Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 5 déc. 1990, n° 106587Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 30 nov. 1990, n° 92560Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 nov. 1990, n° 98587Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité
- CECE, 5 nov. 1990, n° 90338Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 5 nov. 1990, n° 81747Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, créances et dettes des collectivites publiques
- CECE, 5 nov. 1990, n° 83224Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé
- CECE, 5 nov. 1990, n° 103789Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 26 oct. 1990, n° 115398Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 26 sept. 1990, n° 92934Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle – Compétence judiciaire
- CECE, 26 sept. 1990, n° 94436Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 91440Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 24 sept. 1990, n° 72975Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 8 août 1990, n° 65373Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux
- CECE, 27 juill. 1990, n° 64707Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 20 juill. 1990, n° 114420Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 20 juill. 1990, n° 104215Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit privé – Agents des établissements publics a caractere…
- CECE, 20 juill. 1990, n° 111676Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- CECE, 9 juill. 1990, n° 54726Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 29 juin 1990, n° 106695Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 27 juin 1990, n° 110821Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 22 juin 1990, n° 44862Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 juin 1990, n° 93385Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 23 mai 1990, n° 114597Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 21 mai 1990, n° 85397Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Contrats comportant participation au service…
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 9881505, 26-03-06, 56-03-02 Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 4 de la loi du 27 novembre 1986, relatif…
- CECE, 11 mai 1990, n° 103303Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 4 mai 1990, n° 107638Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 2 avr. 1990, n° 106286Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 12 mars 1990, n° 96227Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 28 févr. 1990, n° 3314005, 55-04-005 En faisant délivrer à la S.C.P. L., le 17 janvier 1979, une sommation par huissier lui réitérant la défense qu'elle lui avait déjà notifiée d'exercer l'activité de ventes publiques dans des locaux non…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 40001Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 39330Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 26 févr. 1990, n° 39201Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 10766005, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 10503905, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du deuxième et du dernier alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel relatives…
- RejetCE, 23 févr. 1990, n° 9680005, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des…
- CECE, 9 févr. 1990, n° 99605Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 101065Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 2 févr. 1990, n° 109401Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 26 janv. 1990, n° 99646Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 24 janv. 1990, n° 10922302, 335-04-02, 335-04-03-02-03 D'après la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation. Cette disposition n'excluant pas un recours en cassation ouvert contre…
- CECE, 24 janv. 1990, n° 86339Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine public – Occupation -expulsion de l'occupant sans titre
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109589Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109773Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 janv. 1990, n° 109683Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 10 janv. 1990, n° 99152Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 47336Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 8 déc. 1989, n° 78811Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 104992Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 30 oct. 1989, n° 59572Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 30 oct. 1989, n° 60381Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 11 oct. 1989, n° 82737Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 75025Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 82986Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 4 oct. 1989, n° 88385Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 63514Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 89432Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -compétence administrative
- CECE, 28 juill. 1989, n° 88526Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102888Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 99494Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76609Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -compétence administrative
- CECE, 21 juill. 1989, n° 73108Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives – Contrats…
- CECE, 21 juill. 1989, n° 98587Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Competence judiciaire…
- CECE, 7 juill. 1989, n° 106201Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 89854Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 68517Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit prive – Agents des etablissements publics a caractere…
- CECE, 5 juill. 1989, n° 100138Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 9135602, 65-01-01 Si la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur l'application des tarifs d'un service public industriel et commercial à l'un des usagers du service, elle est en revanche compétente…
- CECE, 26 juin 1989, n° 67749Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 19 juin 1989, n° 99974Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 14 juin 1989, n° 100964Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 14 juin 1989, n° 55493Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 10 mai 1989, n° 101250Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 98253Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 20 mars 1989, n° 75397Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit prive – Agents ne participant pas directement a…
- CECE, 15 mars 1989, n° 100929Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 mars 1989, n° 101484Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 10 mars 1989, n° 97412Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 69884Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 75539Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 55628Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Competence judiciaire -action…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 100867Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, ass., 3 févr. 1989, n° 10468001, 28-005-01(11), 28-04-01-01(11) Le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la procédure administrative de révision des listes électorales (sol. impl.).
- CECE, 1er févr. 1989, n° 84218Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 39200Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 25 janv. 1989, n° 49064Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 73291Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 96792Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Actes – Actes de droit prive -radiation d'un agent de la mutuelle générale des…
- AnnulationCE, 14 déc. 1988, n° 7848505, 49-05-025(1) Avant de prendre l'arrêté du 15 mars 1984 accordant à l'établissement dit "Club House les trois pointes" à Hinacourt une autorisation de fermeture tardive, le préfet, commissaire de la République du…
- CECE, 14 déc. 1988, n° 88542Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 92366Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit prive – Agents ne participant pas directement a…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 82188Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 9 nov. 1988, n° 69616Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite extra-contractuelle – Competence judiciaire -actions…
- AnnulationCE, 21 oct. 1988, n° 7848902, 50-01 Société CETRA demandant réparation du préjudice que lui aurait causé le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire en refusant de lui vendre du sable provenant de dragages effectués par le port dans l'estuaire de…
- CECE, 14 oct. 1988, n° 94659Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- RejetCE, 12 oct. 1988, n° 9777805, 37-04-04-01-02, 55-01-02-06 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte…
- RéformationCE, 7 oct. 1988, n° 5972903, 39-01-02-01 L'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville du Havre a passé le 26 juillet 1971 avec la Société Nouvelle de Chauffage Sochan un marché pour l'exploitation de l'installation de chauffage…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 40327Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite contractuelle – Contrats de droit prive -marchés…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 50863Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilite – Responsabilite contractuelle – Contrats de droit prive -marchés…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 83502Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Actes – Actes de droit privé -litige d'ordre successoral
- CECE, 1er juill. 1988, n° 90167Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 29 juin 1988, n° 60180Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 15 juin 1988, n° 46511Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 10 juin 1988, n° 71518Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 1er juin 1988, n° 78019Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 90649Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- RejetCE, 13 avr. 1988, n° 60871Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Marches de travaux publics -responsabilité d'un sous-traitant –…
- RejetCE, 25 mars 1988, n° 8127901, 24-01-02-01-01-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-04 L'aéroport de La Rochelle-Laleu est ouvert à la circulation aérienne publique. Du fait de cette affectation, toutes les parcelles comprises dans l'enceinte…
- CECE, 25 mars 1988, n° 48235Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit public -personnels de l'o.r.t.f – Exécution d'un contrat…
- CECE, 18 mars 1988, n° 90971Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 55337Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 12 févr. 1988, n° 4054202, 18-03-02-03 Requête tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié par l'Agence nationale pour l'emploi à la suite d'un état exécutoire délivré pour le reversement d'une fraction de salaire indûment…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 69772Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -acheminement par…
- CECE, 29 janv. 1988, n° 76826Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 38932Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 70891Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 91852Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 74001Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 77526Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine public -existence, étendue et limites du domaine public communal –…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 88567Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 77962Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 57116Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 65815Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 83240Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 87307Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 60586Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 80762Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -litiges relatifs aux conditions d'exécution d'un…
- RejetCE, 16 oct. 1987, n° 56559Cavalier blessé, alors qu'il participait à une chasse à courre, par le cheval d'un adjudant, maître de manège du Cadre Noir, qui avait été désigné par l'autorité militaire pour encadrer un groupe d'élèves officiers de…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 85140Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrats conclus entre deux personnes privées –…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 85960Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 87637Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -commission…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 78459Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 82526Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 85591Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 1er juill. 1987, n° 84064Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 juin 1987, n° 70371Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires -art. 124 du code…
- CECE, 17 juin 1987, n° 61537Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 5 juin 1987, n° 80370Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics – Dommages de travaux publics -ouvrages publics – Généralités –…
- CECE, 29 mai 1987, n° 76420Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 15 mai 1987, n° 54552Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 8 avr. 1987, n° 48235Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 13 mars 1987, n° 72187Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- RejetCE, 11 mars 1987, n° 7393801, 24-01-01-01-01-01 L'immeuble affecté à la mairie du IVème arrondissement de Paris est spécialement aménagé en vue de cette affectation au service public. Dès lors, le logement occupé par M. N. au 3ème étage de cet…
- CECE, 6 mars 1987, n° 74226Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 79609Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 55198Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 36936Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 61742Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- AnnulationCE, 11 févr. 1987, n° 6060101, 26-04-01-02-02 Aux termes de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : "Les contestations relatives aux…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 61438Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 6 févr. 1987, n° 50568Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 61210Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 78239Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 62860Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -aliénation du domaine privé – Litige portant sur l'acte de…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 56420Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- RejetCE, 13 oct. 1986, n° 72113Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales du nouveau C.G.I. "en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,…
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 60278L'accident dont Mme C. demande réparation a été causé par le heurt de l'intéressée, qui circulait en cyclomoteur, avec une charrette à bras du service de la voirie de la ville d'Hyères utilisée par un employé municipal…
- AnnulationCE, 21 mai 1986, n° 53528Mme X. qui a travaillé comme dactylographe sur "un chantier de développement local" ouvert, pour l'aide aux travailleurs privés d'emploi, à la direction départementale de l'agriculture de la Guadeloupe a en cette…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 40610 40611 4064501, 24-01-03-01-04-015, 54-07-01-09 S'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public maritime, cette règle de compétence a été méconnue par…
- RéformationCE, 7 mars 1986, n° 5895501[2] Architecte et bureau d'études s'étant engagés conjointement et solidairement envers le maître d'ouvrage à remplir la mission d'architecte d'opération pour la construction d'un collège.
- AnnulationCE, 7 févr. 1986, n° 6575202, 18-03-02-03 Le juge administratif est compétent pour connaître de prétentions qui concernent non la régularité d'actes de poursuites, mais l'exigibilité d'une créance de nature administrative.
- RejetCE, 29 janv. 1986, n° 57844015, 24-02-03-02-02 La demande d'une commune qui tend à l'expulsion d'un occupant sans titre de son domaine privé est de la compétence des tribunaux judiciaires dès lors [sol. impl.] que la commune et l'intéressé ne…
- AnnulationCE, 25 juill. 1985, n° 5486503, 26-01-01-01-03[3] La juridiction administrative est compétente pour connaître de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés constatant, sur le fondement de l'article 62 du code de la nationalité,…
- RejetCE, 17 juin 1985, n° 4762402, 39-01-02-02-05 Société membre d'un groupement d'entrepreneurs conjoints recherchant devant le juge administratif la responsabilité de la société désignée en qualité de mandataire commun par les entreprises membres…
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 41589 4169903, 24-01-02-01, 39-01-02-01-02-02, 39-04-01, 60-01-02-01-04-02 Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et…
- RejetCE, 22 mars 1985, n° 5242005, 46-01-08 L'opposition formée, sur le fondement de l'article L. 216 du code du travail, tel qu'il est applicable dans les territoires d'outre-mer, par le vice-recteur de la Polynésie française, à la sentence rendue…
- RejetCE, sect., 27 juill. 1984, n° 30590Les jugements, ordonnances et arrêts ne sont pas des "documents administratifs" au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.
- RejetCE, sect., 27 juill. 1984, n° 3363001, 37-02-02 Le litige né du rejet d'une demande au Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que celui-ci donne des instructions aux secrétariats-greffes des diverses juridictions de l'ordre judiciaire…
- AnnulationCE, 20 avr. 1984, n° 37056Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité du règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à combustion interne, laquelle délivre un diplôme d'ingénieur sous le sceau…
- AnnulationCE, 30 mars 1984, n° 2462101, 18-03-02-01 Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux frais d'hospitalisation des malades payants admis dans les services des hôpitaux et hospices publics [sol. impl.].
- RéformationCE, 15 févr. 1984, n° 3348002, 39-01-02-01, 51-01[1] La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat passé, en application du décret du 23 septembre 1970, entre l'administration des P.T.T. et…
- AnnulationCE, 4 nov. 1983, n° 4561702, 17-03-02-02-01, 24-02-04 Demande tendant à l'annulation du rejet par le directeur des services fiscaux d'une demande d'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de l'Etat.
- REJETCE, 11 mars 1983, n° 3369802, 68-02-02-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande dirigée contre une décision par laquelle une collectivité publique fait usage du droit de préemption, en vertu de l'article…
- RejetCE, 9 févr. 1983, n° 34650Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 19952Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -vente d'un lot de terrain d'un lotissement…
- RejetCE, 1er déc. 1982, n° 16410Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- AnnulationCE, 20 oct. 1982, n° 3363901, 33-02-06-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.121-1 du code forestier que l'office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs à…
- RéformationCE, 18 juin 1982, n° 1445701, 67-03-03-03 La juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la demande d'un riverain tendant à ce que la société concessionnaire de la patinoire qui est à l'origine des troubles de…
- REJETCE, 9 juin 1982, n° 28833 3514202, 67-03-05 Le fait que les opérations topographiques, au cours desquelles les agents d'une société concessionnaire d'autoroute ont procédé à des arrachages d'arbres et de plantations, n'ont pas été précédées de…
- RejetCE, 26 mai 1982, n° 12303Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrat entre le titulaire d'un marché de…
- RejetCE, 21 mai 1982, n° 24955Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -contrats conclus entre deux personnes privées
- REJETCE, 17 mars 1982, n° 23440La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande d'un sous-traitant de l'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux publics tendant au paiement direct par le maître de l'ouvrage du montant…
- REJETCE, 10 mars 1982, n° 3447501, 37-02-02 Les décisions par lesquelles les présidents des Cours d'Appel désignent, chaque année, les juges chargés, en application de l'article L.515-3 du code du travail, de compléter en cas de partage les…
- AnnulationCE, 10 mars 1982, n° 18929Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -action en garantie d'une entreprise contre son…
- AnnulationCE, 26 févr. 1982, n° 1823901, 49-01-02 L'arraisonnement d'un chalutier dans les eaux territoriales au cours d'une opération tendant à assurer l'application des dispositions répressives de la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche…