Élections : jurisprudence du Conseil d'État, page 11
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Toutes les décisions
- CECE, 10 janv. 1990, n° 108723Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 10 janv. 1990, n° 107760Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 107807Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens
- RejetCE, 10 janv. 1990, n° 108506Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 8 janv. 1990, n° 104299Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur les listes electorales
- CECE, 8 janv. 1990, n° 104379Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Repartition des électeurs entre les bureaux de vote
- CECE, 8 janv. 1990, n° 104433Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Repartition des électeurs entre les bureaux de vote
- RejetCE, 8 janv. 1990, n° 104380 104432A la suite du nouveau découpage des cantons prescrit par le décret n° 88-400 du 21 avril 1988, 128 électeurs étaient inscrits dans les bureaux de vote du 4ème canton de Saint-Denis de la Réunion alors qu'ils auraient dû…
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108381Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108964Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1990, n° 109984Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108984Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Consignes de vote
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108990Elections – Elections municipales – Election des maires et adjoints -déroulement du scrutin – Caractère public – Notion
- CECE, 8 janv. 1990, n° 109392Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1990, n° 107619Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108153Élections – Élections municipales – Eligibilite
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108296Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 8 janv. 1990, n° 107970Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108687Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 janv. 1990, n° 108297Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites
- RejetCE, 29 déc. 1989, n° 108690Un tract reproduisant une lettre adressée aux électeurs de Saint-Georges-de-Didonne par M. de Lipkowski et dans laquelle ce dernier faisait état, en sa qualité de président départemental du "Rassemblement pour la…
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109379Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109002Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108808Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109080Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109109Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108949Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108981Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts – Diffusion d'un bulletin de nature à fausser les résultats du scrutin
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109346Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 109437Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107931Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains -notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107515Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107684Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance -absence – Utilisation de bulletins imprimés – Qualité d'un candidat – Mention erronée
- CECE, 29 déc. 1989, n° 107808Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts -délai suffisant pour répondre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108348Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108695Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108792Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108396Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional -chef de service – Notion
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108960Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 29 déc. 1989, n° 108217Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une élection – Etendue de l'annulation
- CECE, 22 déc. 1989, n° 104189Elections – Elections au conseil general – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -délai suffisant pour répondre
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108873Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108908Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote -profession de foi – Désignation suffisante
- CECE, 22 déc. 1989, n° 109248Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation -irrégularités
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109252Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109340Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108818Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -absence de pièces ayant date certaine
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108554Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -assitstantes maternelles
- CECE, 22 déc. 1989, n° 107589Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi -absence de manoeuvre
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109159Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 22 déc. 1989, n° 109213Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -absence de pièce ayant date certaine
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108049Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108350Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 22 déc. 1989, n° 107897Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 107415Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites -fonctionnaires des corps actifs de police
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108586Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Caractère impératif du passage par l'isoloir
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108728Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proces-verbal -absence de réclamation – Destruction des bulletins
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108736Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108159Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108138Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108748Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts -manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 108404Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108513Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- RejetCE, 22 déc. 1989, n° 109784Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108144Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Annulation d'une election – Etendue de l'annulation -proclamation de l'élection du suivant de liste (article l270 du code éléctoral) –…
- CECE, 22 déc. 1989, n° 108358Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Rectification des resultats électoraux
- RejetCE, 20 déc. 1989, n° 108573Agent de bureau dactylographe de la commune de Valence d'Albigeois, placé en détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 1977. A la date de son élection en qualité…
- AnnulationCE, 20 déc. 1989, n° 107715Attaché territorial, proclamé élu conseiller municipal de la commune de Trégueux (Côtes-du-Nord) à l'issue des opérations électorales du 12 mars 1989, qui avait été affecté, par un arrêté du président du conseil général…
- CECE, 20 déc. 1989, n° 107863Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 20 déc. 1989, n° 108720Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 20 déc. 1989, n° 108170Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -absence – Salarié démissionnaire
- CECE, 15 déc. 1989, n° 109168Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion -presse – Absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 109357Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 109639Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Ineligibilites de caractere général – Faillis
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107902Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107372Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement suffisant
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108473Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 108532Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107784Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Rectification des resultats electoraux -modification des résultats – Enonciation d'un…
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 10866202, 28-08-05-03-02 Lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989, pour la désignation, au second tour de scrutin, des membres du conseil municipal d'A., la liste "Aulnat Avenir" a obtenu 793 voix et 21…
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 107604 108060Si M. D., élu conseiller municipal de la commune de La Londe-les-Maures le 12 mars 1989, n'était pas électeur dans cette commune et n'était pas inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 1989, son épouse,…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108681Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement suffisant
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108835Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -activité non occasionnelle – Notion
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107568Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108933Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -circulaire électorale – Article r29 du code électoral
- CECE, 13 déc. 1989, n° 109205Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107810Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites -moyens d'odre public
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108356Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108109Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements -pouvoirs du juge
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108221Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -destruction de bulletins
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108406Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- RejetCE, 13 déc. 1989, n° 108863Le tribunal administratif a été saisi, d'une part, par la protestation de Mme D., enregistrée à la préfecture le 31 mars 1989, d'autre part, par un déféré du préfet enregistré au greffe le 11 avril 1989, de l'élection,…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108834Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -election des maires – Recours du préfet – Délai – Point de départ
- CECE, 13 déc. 1989, n° 109524Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Délai spécial d'un mois – Expiration
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107809Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations -absence – Noms non rayés entourés de cercles
- CECE, 11 déc. 1989, n° 108603Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 11 déc. 1989, n° 108491Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Moyens inoperants
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109306Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108896Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109199Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109449Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108084Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108453Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 107622Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement satisfaisant
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108167Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108739Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108426Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108859Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 6 déc. 1989, n° 104157Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108955Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -absence – Directeur d'école – Notion
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108954Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108963Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108512Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil general et du conseil regional -absence – Chef de bureau d'un service départemental
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108451Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional -chef de service – Notion
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108962Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 1er déc. 1989, n° 109272Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux -communes de moins de 2500 habitants
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108615Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance -absence
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108967Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108165Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108998Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Qualite du requérant
- CECE, 29 nov. 1989, n° 107890Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts -absence d'influence sur la sincérité du scrutin
- CECE, 29 nov. 1989, n° 108204Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante – Profession de foi
- CECE, 29 nov. 1989, n° 108240Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -taxe d'habitation – Location d'un garage
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107548Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107782Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -circulaire électorale – Ne présente pas ce caractère – Bulletin municipal
- CECE, 27 nov. 1989, n° 110912Elections – Elections municipales – Election des maires et adjoints -délais de recours
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107696Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108216Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108932Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108675Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Recevabilité – Absence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107986Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours -appel – Conclusions irrecevables
- CECE, 24 nov. 1989, n° 108145Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 22 nov. 1989, n° 108059Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 20 nov. 1989, n° 109176Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 20 nov. 1989, n° 107387Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 15 nov. 1989, n° 104190Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r113 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 15 nov. 1989, n° 106928Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107361Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement insuffisant
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107480Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil general et du conseil regional -chefs de service du conseil général (article l231-8 8° du code électoral) – Notion
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108803Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108137Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108260Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -taxe d'habitation – Absence de pièces ayant date certaine
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107585Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107627Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108050Elections – Elections municipales – Operations preliminaires a l'election – Inscription sur la liste electorale -compétence administrative pour apprécier l'existence de manoeuvres
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108355Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains -notion – Absence
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107803Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 10 nov. 1989, n° 109258Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 6 nov. 1989, n° 108147Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 16 oct. 1989, n° 107959Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Qualite du requerant -absence – Requérant n'étant ni électeur ni éligible dans la commune
- CECE, 25 sept. 1989, n° 104891Elections – Revisions de la liste electorale -recours direct – Irrecevabilité
- CECE, 28 juill. 1989, n° 106603Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
- CECE, 7 juill. 1989, n° 104334Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Resultats du premier tour -protestation irrecevable
- CECE, 23 juin 1989, n° 104775Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Resultats du premier tour -protestation irrecevable
- CECE, 8 févr. 1989, n° 99634Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -absence d'atteinte à la sincérité du srcutin
- CECE, 8 juill. 1988, n° 81540Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste electorale de la commune -appréciation à la date de l'élection contestée
- CECE, 1er juill. 1988, n° 76763Élections – Élections au conseil regional
- CECE, 20 janv. 1988, n° 77005Elections – Elections au conseil regional – Campagne electorale -pressions sur les électeurs – Absence
- CECE, 4 déc. 1987, n° 90050Elections – Elections au conseil general – Campagne et propagande electorales -agents des administrations financières
- CECE, 23 oct. 1987, n° 87393Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement du scrutin -décompte des bulletins – Bulletin lu et compté deux fois
- CECE, 12 juin 1987, n° 85415Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance -délais – Article r119 du code électoral – Demande tardive
- CECE, 5 juin 1987, n° 74644Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Faits sans influence sur le resultat du scrutin
- CECE, 30 mars 1987, n° 56906Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 13 mars 1987, n° 77521Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Faits sans influence sur le resultat du scrutin -modification de la dénomination d'une liste entre les deux tours de scrutin
- RejetCE, 13 févr. 1987, n° 78983A la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Gabarret, M. P. résidait dans la commune voisine d'Escalans dont il était d'ailleurs maire. Si ses responsabilités de président d'un syndicat intercommunal…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 70151Elections – Elections au conseil general – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale -man<oe]uvres – Tracts affichés le matin même du scrutin
- CECE, 28 janv. 1987, n° 70302Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 janv. 1987, n° 70440Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 janv. 1987, n° 71103Élections – Élections au conseil général
- AnnulationCE, 28 janv. 1987, n° 70439Aux termes de l'article R.60 du code électoral : "Les électeurs des communes de plus de 5.000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, [...] un titre d'identité [...]. Les assesseurs sont…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 77009Élections – Élections diverses – Élections regionales
- CECE, 28 janv. 1987, n° 77028Élections – Élections diverses – Élections regionales
- CECE, 19 déc. 1986, n° 70494Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70068Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77951Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77731Élections – Élections diverses
- CECE, 3 déc. 1986, n° 69355Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 déc. 1986, n° 70377Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 déc. 1986, n° 58722Élections – Élections professionnelles
- CECE, 3 déc. 1986, n° 59539Élections – Élections professionnelles
- CECE, 26 nov. 1986, n° 78107Élections – Élections municipales
- CECE, 21 nov. 1986, n° 70263Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 nov. 1986, n° 70257Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 nov. 1986, n° 77943Élections – Élections municipales
- CECE, 21 nov. 1986, n° 77070Élections – Élections regionales
- CECE, 21 nov. 1986, n° 77084Élections – Élections regionales
- CECE, 17 nov. 1986, n° 70303Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 nov. 1986, n° 70666Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 nov. 1986, n° 78508Élections – Élections législatives
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77946Élections – Élections municipales
- CECE, 7 nov. 1986, n° 76984Élections – Élections regionales
- CECE, 5 nov. 1986, n° 69515Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 nov. 1986, n° 70414Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 nov. 1986, n° 69251Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 nov. 1986, n° 77124Élections – Élections regionales
- CECE, 24 oct. 1986, n° 74895Élections – Élections diverses
- CECE, 24 oct. 1986, n° 66018Élections – Élections municipales
- CECE, 17 oct. 1986, n° 70633Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 oct. 1986, n° 60192Élections – Élections aux commissions administratives paritaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 70065Élections – Élections au conseil général