Élections : jurisprudence du Conseil d'État, page 12
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Toutes les décisions
- CECE, 10 oct. 1986, n° 70493Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 oct. 1986, n° 74041Élections – Élections municipales
- CECE, 3 oct. 1986, n° 77069Élections – Élections regionales
- CECE, 1er oct. 1986, n° 70232Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70412Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70479Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69658Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69836Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70134Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70210Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70642Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69527Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69708Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juill. 1986, n° 68309Élections – Élections municipales
- CECE, 25 juill. 1986, n° 57672Élections – Élections professionnelles
- CECE, 11 juill. 1986, n° 69805Élections – Élections au conseil général
- CECE, 4 juill. 1986, n° 67018Élections
- CECE, 30 juin 1986, n° 69793Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1986, n° 70411Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1986, n° 70450Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 juin 1986, n° 69730Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 juin 1986, n° 70017Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 juin 1986, n° 69530Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 69807Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 70649Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 69381Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 71188Élections – Élections municipales
- CECE, 16 juin 1986, n° 71370Élections – Élections au conseil général
- CECE, 13 juin 1986, n° 70658Élections – Élections diverses
- CECE, 13 juin 1986, n° 70319Élections – Élections diverses
- CECE, 13 juin 1986, n° 70659Élections – Élections diverses
- CECE, 13 juin 1986, n° 70660Élections – Élections diverses
- CECE, 13 juin 1986, n° 68206Élections – Élections municipales
- CECE, 21 mai 1986, n° 69375Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 mai 1986, n° 70050Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 70522Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 70568Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 71317Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 70136Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 mai 1986, n° 71344Élections – Élections municipales
- CECE, 12 mai 1986, n° 75633Élections – Élections universitaires
- CECE, 25 avr. 1986, n° 68704Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 avr. 1986, n° 69624Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 mars 1986, n° 63544Élections
- AnnulationCE, 23 sept. 1985, n° 5988202, 54-07-01-03-02-02 Protestation de M. X. devant le tribunal administratif tendant à l'annulation, dans leur ensemble, des opérations électorales s'étant déroulées pour la désignation d'un conseil municipal. Les…
- RejetCE, 8 févr. 1985, n° 55695Personne élue conseiller municipal en septembre 1983 n'ayant été ni électeur dans la commune, ni inscrit au 1er janvier 1983 au rôle des contributions directes, mais ayant eu à sa disposition à cette dernière date, en…
- AnnulationCE, 3 oct. 1984, n° 52138Pour répondre à une lettre circulaire adressée le 8 mars 1983 aux personnes âgées de la commune par la candidate placée en tête de la liste adverse, le maire sortant a adressé le 10 mars 1983 aux mêmes personnes une…
- RejetCE, 18 avr. 1984, n° 51242Liste comportant 18 candidats inéligibles sur 27 et ayant obtenu 237 voix sur 2 356 suffrages exprimés. En l'espèce, la présentation de cette liste a constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.…
- AnnulationCE, 18 avr. 1984, n° 51775La divulgation préférentielle à des tiers, par le président d'un bureau de vote et deux heures avant la clôture du scrutin, d'un document établi à partir des listes d'émargement et contenant des indications relatives…
- RéformationCE, 30 mars 1984, n° 52142Candidat inéligible faute d'avoir justifié, en application de l'article L.228 du code électoral, qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection. Si l'intéressé…
- REJETCE, 24 févr. 1984, n° 52171Les manifestations et spectacles organisés par un candidat pendant la campagne électorale n'ont pu avoir une influence sur les résultats du scrutin, compte tenu du nombre appréciable de voix par lesquelles la liste de…
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 52319Entre les deux tours de scrutin, de nombreux électeurs ont reçu à leur domicile des lettres, signées en sa qualité par le maire sortant, dont la teneur, variant selon la catégorie économique, sociale ou professionnelle…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 1666601, 28-04-05, 46-01 Liste électorale utilisée lors du scrutin auquel il a été procédé le 7 janvier 1979 comprenant des personnes qui ne figuraient pas sur la liste électorale pour l'année 1978, laquelle était en…
- REJETCE, sect., 22 oct. 1979, n° 18584Elections – Elections diverses – Elections a l'assemblee des communautes europeennes -dépouillement du scrutin
- AnnulationCE, 24 janv. 1979, n° 02045Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r – Abus de propagande – Annulation
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 04093Le fait que les partisans du candidat élu aient procédé à des dons en argent assortis de la consigne faite aux donataires d'avoir à voter pour ce candidat a été de nature, compte tenu du faible écart de voix séparant…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 03405La présence pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une affiche apposée à l'intérieur du bureau de vote sur l'unique panneau servant habituellement à l'affichage, officiel ou non, pour regrettable qu'elle…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 08189Un régisseur de recettes, qui n'est dans l'exercice de ses fonctions que le mandataire d'un comptable public, ne saurait être considéré comme un comptable des deniers communaux au sens de l'article L.231-6 du code…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 08875Un bal organisé sous la présidence d'un candidat par le comité des fêtes à une date qui, bien que située à la veille du second tour de scrutin, était conforme à la tradition locale, n'a pas été de nature à altérer la…
- REJETCE, 23 juin 1978, n° 08655 08762 08957 0896401, 28-08-05 Le juge de l'élection tire les conséquences de l'illégalité d'inscriptions ou de radiations de la liste électorale, telle qu'elle est judiciairement établie à la date à laquelle il est appelé à se…
- AnnulationCE, 26 mai 1978, n° 08768Les imputations personnelles contenues dans des tracts et circulaires dirigés contre un candidat excédant les limites de celles qui peuvent être tolérées au cours de la campagne électorale, la propagande ainsi effectuée…
- REJETCE, 26 mai 1978, n° 08634Recevabilité d'une protestation tendant à l'annulation d'un premier tour de scrutin dont le seul résultat a été l'élimination d'une liste comme n'ayant pas obtenu le pourcentage des suffrages nécessaires pour pouvoir…
- RéformationCE, 24 mai 1978, n° 08705 08963Constitution de deux listes de 9 noms, intitulées et imprimées de manière identique, comportant 6 noms de candidats communs, et dont la plus récente comportait 3 noms de personnes qui étaient également candidats à titre…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 03835Bien que le canton où un ingénieur des travaux ruraux exerce ses attributions soit formé de communes urbaines ressortissant à la compétence d'Electricité de France pour l'électrification et de la direction…
- RéformationCE, 12 mai 1978, n° 08951 08960Rejet du grief tiré de ce qu'un nombre important de décisions du juge d'instance, relatives aux inscriptions sur la liste électorale de la commune, ne sont intervenues que la veille du scrutin, et de ce que les…
- REJETCE, 12 mai 1978, n° 08925 08926Un agent de l'inspection départementale de la répression des fraudes, rémunéré sur le budget départemental, doit être regardé comme un "employé de préfecture" au sens de l'article L.231 du code électoral. Il est, par…
- AnnulationCE, 12 mai 1978, n° 08601Un syndicat de salariés n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation d'élections municipales.
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 09557Si l'article R.26 du code électoral interdit pour les affiches du format mentionné au 2° toutes autres indications que celles relatives à la tenue de réunions électorales, la présence de telles indications dans les…
- REJETCE, 28 avr. 1978, n° 08240 08415Bulletins manuscrits d'une liste portant en tête le nom du même candidat et les noms des autres candidats dans un ordre variable selon les bulletins. Les combinaisons différentes ainsi obtenues, alors même que, pour…
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 07808Le service de ramassage scolaire d'une commune ayant été transféré à un syndicat intercommunal dont la création avait été approuvée par l'autorité préfectorale, ce service ne relevait plus des attributions de la…
- AnnulationCE, 26 avr. 1978, n° 08749En admettant même que certaines des inscriptions nouvelles sur la liste électorale d'une commune auxquelles il a été procédé au cours des années 1974, 1975 et 1976 n'aient pas été faites en conformité avec les…
- non-lieuCE, 25 janv. 1978, n° 99033Appel d'un jugement rejetant une demande d'annulation de l'élection du président et des vice-présidents d'un conseil de district. De nouvelles élections ayant eu lieu pour leur renouvellement intégral postérieurement à…
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 07844Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une assistante sociale exerçant ses fonctions à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale et rémunérée en cette qualité…
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 08092Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une visiteuse au service de l'aide à l'enfance rémunérée sur fonds du département, même si elle exerce son activité au sein d'un service…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 07946 07946 bisUn conseiller municipal qui réside une grande partie de l'année dans une commune ne peut être réputé "forain", bien qu'il dispose également d'un logement dans une autre commune.
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08325Tribunal administratif ayant constaté la nullité de 12 bulletins de vote joints à une réclamation et qui avaient été reconnus, à tort, valables par le bureau de vote. L'absence de mention de ces 12 bulletins nuls au…
- REJETCE, 4 janv. 1978, n° 08337Elections – Elections municipales – Operations electorales -dépouillement – Publicité obligatoire
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 03623Maire ayant adressé aux électeurs de sa commune, quelques jours avant le premier tour des élections cantonales, puis de nouveau l'avant-veille du second tour, des lettres portant l'en-tête et l'écusson de la commune et…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0780401, 28-04-05, 28-08 Il appartient au juge électoral d'apprécier si des modifications apportées par le maire à la liste électorale le jour du premier tour de scrutin et entre les deux tours, sans que ces modifications…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 07721Si, au cours du scrutin et pour permettre à un électeur qui avait déposé dans l'urne un bulletin sans enveloppe de réparer cette erreur, le président du bureau a ouvert l'urne dont il détenait à tort les deux clefs, ces…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 07997Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilite -débiteurs admis au règlement judiciaire
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08577Doit être tenue pour recevable, bien qu'elle ne soit parvenue au secrétariat de la mairie que le sixième jour suivant celui de l'élection, une protestation qui avait été portée la veille à 19 H 30 au domicile personnel…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0825201, 54-07-01-03 Des conclusions à fin d'indemnité ne peuvent être présentées devant le juge des élections.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0837405, 54-07-01-03 Des conclusions reconventionnelles tendant à obtenir la condamnation du requérant au paiement d'un franc symbolique de dommages intérêts pour recours abusif ne sont pas recevables à l'occasion d'un…
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08846Un candidat élu au 1er tour de scrutin sur la liste A. ayant, au cours d'une réunion, accepté de soutenir la candidature du sieur X. présentée par la même liste pour le dernier poste de conseiller municipal restant à…
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08702Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilite – Employés de préfecture
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08004Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge -amende pour recours abusif
- AnnulationCE, 9 déc. 1977, n° 08201Le sieur L., qui n'était ni électeur dans une commune ni inscrit au 1er janvier 1977 au rôle des contributions directes, a produit une déclaration du sieur D. propriétaire du logement qu'il loue dans cette commune,…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 08614 08785 bisDes tracts, distribués la veille du scrutin, qui se bornaient à reprendre des critiques déja émises à l'encontre des candidats de la liste adverse ou n'excédaient pas les limites de la polémique électorale, ne peuvent…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 0857505, 54-07-01-03 Des conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorale. Irrecevabilité d'une protestation contenue dans des observations en défense enregistrées au tribunal administratif après…
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 08434La diffusion par une voiture-radio, contrairement à un arrêté préfectoral, d'appels en faveur d'une liste sur les marchés huit jours avant l'élection ne constitue pas, malgré l'irrégularité de ce moyen de propagande,…
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 07889Si la plupart des scrutateurs candidats sur la liste du sieur A. ont été regroupés à une table séparée et se sont bornés à tenir les feuilles de pointage sans participer directement au dépouillement et si les enveloppes…
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 08848Enveloppe contenant deux bulletins comportant chacun trois noms. Sur l'un, l'électeur a biffé les noms mais en apposant devant le deuxième un trait. Sur l'autre, il a biffé le premier nom, laissé subsister le second, et…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 08093Publication dans un journal local, à la veille du second tour des élections municipales, d'un article selon lequel la liste X. se désistait en faveur de la liste Y. Si la liste X. s'est effectivement retirée entre les…
- REJETCE, 30 nov. 1977, n° 08619Constitue un signe de reconnaissance une déchirure de forme caractéristique affectant un bulletin.
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 08547Il résulte des dispositions des articles L.58 et L.60 du code électoral que ne doivent figurer sur les tables de décharge des bureaux de vote que les bulletins de vote et les enveloppes réglementaires. Le dépôt dans la…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08215Ne constitue pas un signe de reconnaissance le fait que, sur des bulletins, les noms de plusieurs candidats aient été rayés de traits à l'encre de couleur.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08071Constitue un signe de reconnaissance un croix portée sur un bulletin de vote en face du nom de l'un des candidats, alors même que les votes préférentiels avaient été admis dans la commune.
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 08783Lorsqu'un candidat, qui n'est pas électeur dans une commune n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier de l'année de l'élection, il lui appartient, par application des…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 07566 07741Elections – Elections municipales – Eligibilite – Inscription au role des contributions directes -preuve à rapporter – Absence
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 0299102, 28-08-05 Tribunal administratif s'étant fondé, pour annuler l'élection des membres du premier collège d'une chambre d'agriculture, sur le fait que la chambre d'agriculture s'était immiscée dans le déroulement de la…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 03714Greffier en chef du tribunal de commerce ne percevant personnellement aucune subvention du département. La circonstance que certaines dépenses du tribunal, dans les locaux duquel est installé le greffe, constituent des…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 99473Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements hospitaliers publics qu'un médecin élu à une commission médicale consultative en…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 94876Le décret du 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture dispose en son article 29 "que la date du vote et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées…
- non-lieuCE, 20 oct. 1976, n° 9582603, 54-05-05-02 La démission de conseillers municipaux dont l'élection est contestée rend sans objet leur appel contre le jugement d'un tribunal administratif annulant leur élection.
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 00319En vertu de l'article L. 238 du code électoral, des frères utérins ne peuvent être simultanément conseillers municipaux d'une commune de plus de cinq cents habitants.
- REJETCE, 20 déc. 1974, n° 93982Elections – Elections au conseil general – Eligibilite – Conseiller pédagogique
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 93454Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Enregistrement des candidatures
- AnnulationCE, 1er juill. 1974, n° 90217Elections – Elections au conseil general – Operations preliminaires a l'election – Inscriptions sur la liste électorale – Manoeuvre
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 93406Elections – Elections au conseil general – Operations preliminaires a l'election – Déclaration de candidature – Recevabilité – Cautionnement
- REJETCE, 8 févr. 1974, n° 88046 88267Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- AnnulationCE, 9 janv. 1974, n° 83362 83363Elections – Elections municipales – Operations electorales – Bureau de vote – Composition – Irrégularité
- RéformationCE, 9 janv. 1974, n° 84145Elections – Elections municipales – Votes par correspondance – Irrégularités – Attestation sur l'honneur
- AnnulationCE, 4 janv. 1974, n° 84353 ! 84365 84440Elections – Elections municipales – Votes par correspondance – Grief – Recevabilité
- AnnulationCE, 7 déc. 1973, n° 83429Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements ; Jugement ne mentionnant pas le nom des signataires d 'une protestation. violation de l'article 48 de la loi du 22 juillet 1889. annulation
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 85582Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Bulletins declares nuls par le bureau de vote et joints au proces-verbal : en l'absence sur ces bulletins de mention des causes de leur nullité et du paraphe…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 84413Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Un fonctionnaire d'une administration financiere mis en congé de longue duree ne tombe pas sous le coup de l'incompatibilite edictee a l'article 62…
- AnnulationCE, 2 nov. 1973, n° 80577Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Il resulte des dispositions des articles L. 80, L. 81 et R. 81 du code électoral que la demande de vote par correspondance , formulee pour le premier tour…
- RéformationCE, sect., 26 oct. 1973, n° 83550 83613Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; En raison de fraudes graves, nombreuses et diverses ayant affecte les conditions dans lesquelles il a ete fait usage, a l'occasion du second tour, du…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 83821Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Nombre total de suffrages effectivement attribues superieur au nombre maximum des suffrages pouvant legalement etre attribues. calcul de l'ecart, et donc des…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 90241Élections – Élections universitaires ; En l'absence de toute disposition contraire de la loi du 12 novembre 1968, du décret du 14 mars 1970, et des statuts de l 'universite en cause, regularite du dépôt de listes…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83679Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Un électeur qui remplit les fonctions d'agent comptable dans un établissement commercial n'entre pas dans la categorie des agents commerciaux admis en vertu…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83687Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Apres que son president eut annonce, a l'issue du depouillement, l'élection de l'un des candidats, le bureau a pu regulierement, a la suite d'une reclamation…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83617Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Agents salaries de la commune [ art. L. 231-9eme du code électoral ] – Directeur d'un abattoir municipal
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83871Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Est entrepreneur d'un service municipal, au sens de l 'article l 231-6. du code électoral, une personne ayant obtenu la concession d'un terrain communal a charge d'y…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85443Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours ; Irrecevabilité de la tierce-opposition formee par un candidat qui n'a pas ete proclame élu contre un jugement rejetant une protestation
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 84058 84059 A 84061 84170Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Il resulte de l'article R. 74 du code électoral qu'en l 'absence de volonte expresse de retrait manifestee par leurs signataires, les procurations etablies…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 83869Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; En consultant les listes d'emargement du 1er tour de scrutin et en prenant ainsi connaissance du nom des électeurs qui n 'ont pas participe a ce…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 89211Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Difference de dix-huit unites entre le nombre des suffrages exprimes et celui des emargements reguliers, constate par le proces-verbal, alors qu'un ecart de…
- REJETCE, 22 juin 1973, n° 86599 86607Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r ; N'exercent pas des fonctions d'enseignement dans une u.e.r. "a" et par suite ne peuvent etre électeurs, les enseignants qui dispensant un…
- AnnulationCE, 22 juin 1973, n° 87472Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r ; La décision par laquelle une commission de contrôle des operations electorales pour l'élection des conseils d'u.e.r. a radie un électeur d'une…
- AnnulationCE, 22 juin 1973, n° 86091Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r ; Il resulte des dispositions de l'article 1er du décret du 14 mars 1970 que les enseignants d'une u.e.r. appartenant a l'une des categories…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 85657Élections – Élections diverses ; Irregularite du jugement par lequel le tribunal administratif a statue sur la protestation formee contre l'élection des membres de la commission d'élus institues par l'article 2 de la…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 85277Élections – Élections diverses ; La protestation contre l'élection d'un delegue d'une commune au comité d'un syndicat de communes doit etre formee devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours prevu par l…
- AnnulationCE, 30 mai 1973, n° 85221Élections – Élections diverses ; Sauf circonstances particulieres s'y opposant, les élections des membres d'une commission syndicale d'une section de commune doivent etre soumises aux memes règles que les élections au…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 86027Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers ; Une personne qui ne peut justifier ni de son inscription au repertoire des metiers depuis trois ans au moins en qualite de chef d'entreprise,…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 88323Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Si, au cas ou seul le maire a demissionne de ses fonctions, il appartient a un adjoint, en vertu de l'article 66 du code de l'administration…
- AnnulationCE, 23 mai 1973, n° 83889Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Determination du nombre des conseillers municipaux – Chiffre de population a prendre en consideration
- AnnulationCE, 23 mai 1973, n° 84024Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Inscription au role des contributions directes – Justification
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 83528Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilite ; Agent salarie de la commune
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 83826Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours ; Tribunal administratif ayant proclame le sieur f.. .. élu au premier tour de scrutin et ayant, par voie de consequence, annule les operations…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1973, n° 84027Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Il n'appartient pas au bureau de vote, pour refuser d 'enregistrer le vote de plusieurs mandataires, de controler soit la compétence territoriale de…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 84330Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Entrepreneurs de services municipaux [ art. l231-6. du code électoral ] – Personne exercant les fonctions de fossoyeur municipal en vertu d'une convention passee avec la…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 83662Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Le fait que lors des operations electorales qui se sont deroulees dans une ville de plus de 30 000 habitants, les candidats aient figure sur les bulletins de…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 84299Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Des électeurs admis a voter par correspondance peuvent legalement renoncer a cette faculte
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 84641Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Aménagement des isoloirs ne permettant pas de garantir le secret du vote. irregularite au regard des prescriptions de l 'article L. 62 du code électoral…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 82185Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce ; En meconnaissance de l'arrêté prefectoral organisant le scrutin, constitution de deux bureaux de vote destines respectivement aux électeurs…
- REJETCE, 4 avr. 1973, n° 84112Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Designation par le maire, la veille du scrutin, d'un électeur en qualite d'assesseur, alors qu'un conseiller municipal s 'etait propose pour remplir cette…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 86173Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de metiers ; L'assemblee générale de la chambre des metiers au cours de laquelle ont ete élus le president et le bureau s'etant tenue sous la presidence du…
- REJETCE, 30 mars 1973, n° 88139 88140Élections – Élections municipales – Eligibilite – Inscription au role des contributions directes ; L'ineligibilite qui avait justifie l'annulation par le conseil d’État de l'élection d'un candidat ayant disparu au jour…
- AvantCE, 30 mars 1973, n° 89993Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction ; Arrêt ordonnant qu'il soit procede par un membre du conseil du contentieux administratif de la polynesie francaise a une enquête en vue de…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 83140Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Délibération d'un conseil municipal prise le 13 mars 1971 ne visant que des personnes non candidates a l'élection du lendemain. sa distribution…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 84121Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Requérant ayant occupe a la date du jugement attaque un emploi incompatible avec les fonctions de maire ou d'adjoint. cette incompatibilite ayant…
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 85043Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Convocation des électeurs [ article l 247 du code électoral ] – Formes
- REJETCE, 28 mars 1973, n° 84609Élections – Élections municipales ; Tribunal administratif n'ayant pas, a la suite de l 'annulation de l'élection de d. comme conseiller municipal, proclame élu a sa place r., candidat non élu le mieux place apres d. le…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 84240Élections – Élections municipales – Eligibilite – Inscription au role des contributions directes ; Conseiller élu s'etant rendu acquereur par un acte notarie en date du 29 decembre 1970 de divers immeubles non batis sur…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 83307Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Mode de fermeture de l'urne non conforme aux dispositions de l'article l63 du code électoral : non annulation des operations, cette irregularite…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 83861Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Lorsque certains candidats n'accomplissent pas la formalite prevue a l'article R. 46 du code électoral [ notification au maire par envoi…
- AnnulationCE, 22 déc. 1972, n° 87593Élections – Élections municipales – Eligibilite ; L'interesse exercant a la date de son élection les fonctions de directeur d'une regie departementale, qui, organisee comme un service industriel et commercial, n'etait…
- REJETCE, 22 déc. 1972, n° 83949Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents ; La commune ne justifiant d'aucun intérêt qui lui soit propre lui permettant d'intervenir a l'appui d'une requête en matiere électorale, son…
- AnnulationCE, 22 déc. 1972, n° 84264 85641Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents ; Appel contre un jugement annulant des élections – Nouvelles élections ayant eu lieu – Influence sur les conclusions d'appel – Absence de non-lieu
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 83902Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Constitue une manoeuvre la diffusion la veille du second tour d'une circulaire contenant des éléments de polemique électorale auxquels les…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 84146 84147Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale ; Inscriptions irregulieres sur la liste électorale constituant compte tenu de leur caractere massif, une…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 84464Élections – Élections municipales – Operations electorales ; La composition irreguliere [ violation de l'article r 43 du code électoral ] d'un bureau de vote n'entraine pas l 'annulation des operations electorales,…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 84224 84225Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge ; Effets de l'annulation des operations du premier tour
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 37398 3740 83741Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Reclamation anonyme recevable
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 83903Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Dépôt des bulletins
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 84202Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Employes de prefecture et de sous prefecture
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 88222 88367Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; En application de l'article 62 du code de l 'administration communale, un inspecteur central du cadastre, qui fait ainsi partie d'une administration…
- RéformationCE, 13 déc. 1972, n° 84288Élections – Élections municipales – Incompatibilites ; Irregularites
- REJETCE, 13 déc. 1972, n° 84364Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Manoeuvres
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 84253 84302Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Un requérant n'est pas recevable a critiquer pour la premiere fois en appel l'irregularite des votes par correspondance d 'un certain nombre d'électeurs…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 84388 84389Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Protestataires ayant non seulement invoque le nombre anormal des votes par correspondance mais fourni des exemples d 'irregularites. il appartenait des lors…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 83595Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Distribution la veille du second tour de scrutin de bulletins se presentant comme etant ceux d'une liste et comportant les noms de huit personnes…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84007Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Entrepreneurs de services municipaux [ L. 231-6eme ] – Candidat n'exercant plus ces fonctions le jour de l'élection – Consequences
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84023Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Le requérant qui appartient a l'administration des douanes et qui exerce dans l'une des positions normales d'activite, au sein de cette…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84036 84161Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Mention sur la liste d'emargement des électeurs ayant etabli une procuration – Absence
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 84077Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; En cas de discordance entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements, la liste d 'emargement fait seule foi, a…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1972, n° 84207Élections – Élections municipales – Operations electorales ; En vertu de l'article l 257 du code électoral, applicable dans les communes de 30 000 habitants au plus, les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 83406Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Si l'article l 256 du code électoral dispose que, pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolees sont interdites et que…
- REJETCE, 22 nov. 1972, n° 83770Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Requérant n'etant ni électeur ni inscrit au role des contributions directes dans la commune ou il a ete élu. il lui incombe donc, par application de l'article l 228 du…
- REJETCE, 17 nov. 1972, n° 84194Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Interesse inscrit au role des contributions directes de la commune, ou il a ete élu conseiller municipal. si l 'administration n'a pas mis en recouvrement la cotisation…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 83616Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Bulletins entaches d'un signe de reconnaissance
- RéformationCE, 8 nov. 1972, n° 83918Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; L'envoi des documents électoraux aux électeurs qui ont vote par correspondance n'ayant pas ete effectue par la voie postale sous pli recommande, ainsi que…
- AnnulationCE, 8 nov. 1972, n° 83659Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Refus des presidents de bureau de vote contrairement aux dispositions de l'article l 65 du code électoral, d'admettre la participation au depouillement de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 83820Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Conseiller municipal ayant obtenu la majorite absolue au 1er tour de scrutin organise pour la designation du maire mais ayant renonce en cours de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 84448Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Électeur ayant place dans la meme enveloppe deux bulletins de la meme liste et ayant raye sur l'un d'eux le nom de deux candidats, sans y ajouter aucun nom…
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 84107Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Les fonctionnaires des douanes sont au nombre des agents et employes des administrations financieres dont l'emploi est en vertu de l'article 62 du…
- RéformationCE, 27 oct. 1972, n° 83956Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Envoi des documents par le maire aux électeurs
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 83638Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Envoi des documents par le maire aux électeurs
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 83696Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Faits de nature a justifier l'annulation des élections – Faits non imputables a un candidat
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 84012Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Sept sièges etant a pourvoir, si un bulletin comporte, a la suite des sept candidats d'une liste, les noms manuscrits de trois candidats de la liste adverse,…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 83439Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; En vertu des dispositions des articles l80, l81 et r81 du code électoral, la demande de vote par correspondance formulee pour le premier tour de scrutin est…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 83658Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Ne constitue pas une mention injurieuse la designation d'un candidat, sur un bulletin de vote, par le sobriquet sous lequel il est notoirement connu. n'est de…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 84090Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Conseiller municipal, dont l'élection est contestee, etant inscrit sur les listes electorales de la commune pour l'annee 1971. il n'appartient pas au juge de l'élection…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 84098 84098 BIS A 84105Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Si la reclamation portee au proces-verbal ne concernait que dix votes par correspondance, la requête adressee dans les délais de recours soulevait un grief…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 83532Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Faits de nature a fausser les resultats du scrutin – Distribution tardive de tracts
- AnnulationCE, 18 oct. 1972, n° 83738 84968Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Protestation figurant au proces-verbal des operations electorales redigee de la main du secretaire du bureau de vote et emanant des membres de…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 83751Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Requête unique dirigee contre deux jugements – Irrecevabilité partielle
- AnnulationCE, 13 oct. 1972, n° 41518 4152 84153 84154 84155 84156 ETC...Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Effets d'une irregularite