Procédure : jurisprudence du Conseil d'État, page 10
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Toutes les décisions
- CECE, 22 janv. 1993, n° 132181Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 18 janv. 1993, n° 120543Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 13 janv. 1993, n° 114171Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, 13 janv. 1993, n° 140313Procédure – Jugements – Frais et dépens – Aide judiciaire
- CECE, 13 janv. 1993, n° 138962Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 8 janv. 1993, n° 94244Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 8 janv. 1993, n° 82616Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 8 janv. 1993, n° 96069Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 6 janv. 1993, n° 134014Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 6 janv. 1993, n° 134416Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 28 déc. 1992, n° 60229Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 déc. 1992, n° 85550Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 28 déc. 1992, n° 86269Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 28 déc. 1992, n° 134961Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101162Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101998Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 28 déc. 1992, n° 134959Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 28 déc. 1992, n° 126918Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 18 déc. 1992, n° 127428Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 121420Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 16 déc. 1992, n° 138220Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 16 déc. 1992, n° 100733Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, 16 déc. 1992, n° 121254Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 16 déc. 1992, n° 127429Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 déc. 1992, n° 129146Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 11 déc. 1992, n° 128093Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 9 déc. 1992, n° 126085Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 7 déc. 1992, n° 132288Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 132289Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 127436Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 99326Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 7 déc. 1992, n° 118646Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 7 déc. 1992, n° 137880Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Urgence
- CECE, 7 déc. 1992, n° 137291Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 7 déc. 1992, n° 74862Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 2 déc. 1992, n° 109318Procédure – Jugements – Chose jugée
- CECE, 2 déc. 1992, n° 133818Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 2 déc. 1992, n° 131608Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 déc. 1992, n° 131607Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 nov. 1992, n° 99502Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 25 nov. 1992, n° 110693Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 25 nov. 1992, n° 112418Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 23 nov. 1992, n° 124506Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 16 nov. 1992, n° 119615Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 16 nov. 1992, n° 120150Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 16 nov. 1992, n° 109876Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions
- CECE, 13 nov. 1992, n° 110880Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 13 nov. 1992, n° 110233Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 13 nov. 1992, n° 60239Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 13 nov. 1992, n° 120874Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 13 nov. 1992, n° 118371Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 13 nov. 1992, n° 133194Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 13 nov. 1992, n° 124546Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 9 nov. 1992, n° 129456Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 4 nov. 1992, n° 132962Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures purement gracieuses
- CECE, 4 nov. 1992, n° 110342Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita
- CECE, 4 nov. 1992, n° 125151Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 2 nov. 1992, n° 78241Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 2 nov. 1992, n° 131805Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 2 nov. 1992, n° 133802Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 nov. 1992, n° 118076Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 28 oct. 1992, n° 114997Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 28 oct. 1992, n° 130185Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 oct. 1992, n° 139399Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Utilite
- CECE, 28 oct. 1992, n° 106529Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 28 oct. 1992, n° 77578Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 26 oct. 1992, n° 97213Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Existence
- CECE, 26 oct. 1992, n° 121357Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 26 oct. 1992, n° 133354Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 23 oct. 1992, n° 97309Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 23 oct. 1992, n° 94898Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 19 oct. 1992, n° 106558Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 19 oct. 1992, n° 88814Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 19 oct. 1992, n° 136062Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 16 oct. 1992, n° 129607Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 91891Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 16 oct. 1992, n° 98631Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 oct. 1992, n° 118035Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 oct. 1992, n° 125340Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 oct. 1992, n° 66654Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 12 oct. 1992, n° 100656Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 12 oct. 1992, n° 81797Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 9 oct. 1992, n° 109875Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de fait – Contrôle de la qualification juridique des faits
- CECE, 7 oct. 1992, n° 119408Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 7 oct. 1992, n° 132107Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 7 oct. 1992, n° 125405Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 7 oct. 1992, n° 125836Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 30 sept. 1992, n° 124877Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 28 sept. 1992, n° 103542Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 sept. 1992, n° 126860Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 25 sept. 1992, n° 107475Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Choix des experts
- CECE, 21 sept. 1992, n° 116030Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 21 sept. 1992, n° 115236Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 21 sept. 1992, n° 117092Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 96840Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 31 juill. 1992, n° 99397Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 31 juill. 1992, n° 99723Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 31 juill. 1992, n° 119132Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 123501Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 128275Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 132713Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 juill. 1992, n° 126534Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 22 juill. 1992, n° 132669Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 22 juill. 1992, n° 114756Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 juill. 1992, n° 119891Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 22 juill. 1992, n° 116132Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle du juge en cas de pluralite des motifs
- CECE, 22 juill. 1992, n° 111267Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 22 juill. 1992, n° 127664Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 10 juill. 1992, n° 116913Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 10 juill. 1992, n° 125094Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 10 juill. 1992, n° 133853Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 8 juill. 1992, n° 107007Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 8 juill. 1992, n° 100836Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 8 juill. 1992, n° 106524Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 8 juill. 1992, n° 107599Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction judiciaire – Chose jugée par le juge civil
- CECE, 6 juill. 1992, n° 122211Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er juill. 1992, n° 132273Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 29 juin 1992, n° 134390Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 29 juin 1992, n° 124964Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, ass., 26 juin 1992, n° 134979Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 22 juin 1992, n° 111948Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux
- CECE, 22 juin 1992, n° 117834Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 22 juin 1992, n° 65316Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge
- CECE, 22 juin 1992, n° 82322Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 22 juin 1992, n° 104796Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 22 juin 1992, n° 111975Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 22 juin 1992, n° 134093Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 22 juin 1992, n° 124475Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 19 juin 1992, n° 129907Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 19 juin 1992, n° 129053Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 juin 1992, n° 121745Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 juin 1992, n° 127316Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 17 juin 1992, n° 121834Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 17 juin 1992, n° 103738Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 12 juin 1992, n° 110763Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 12 juin 1992, n° 87411Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Caractere frustratoire
- CECE, 12 juin 1992, n° 109138Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 10 juin 1992, n° 121095Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 10 juin 1992, n° 128547Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 5 juin 1992, n° 92170Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 5 juin 1992, n° 132976Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 29 mai 1992, n° 92698Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 27 mai 1992, n° 96867Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 25 mai 1992, n° 84070Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 22 mai 1992, n° 106480Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite
- CECE, 22 mai 1992, n° 121557Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 13 mai 1992, n° 123252Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 13 mai 1992, n° 99666Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 13 mai 1992, n° 65710Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 13 mai 1992, n° 111311Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 13 mai 1992, n° 109710Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 mai 1992, n° 118992Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 13 mai 1992, n° 129150Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- CECE, 13 mai 1992, n° 112892Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 13 mai 1992, n° 120961Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 24 avr. 1992, n° 132278Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 24 avr. 1992, n° 121425Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 24 avr. 1992, n° 132509Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 24 avr. 1992, n° 85167Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais
- CECE, 24 avr. 1992, n° 92280Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131879Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 24 avr. 1992, n° 131580Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 22 avr. 1992, n° 64046Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 17 avr. 1992, n° 131224Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 13 avr. 1992, n° 124346Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 13 avr. 1992, n° 77545Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 13 avr. 1992, n° 128114Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 avr. 1992, n° 132881Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 10 avr. 1992, n° 112488Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 10 avr. 1992, n° 128289Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 6 avr. 1992, n° 70878Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 6 avr. 1992, n° 93827Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 6 avr. 1992, n° 126149Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 6 avr. 1992, n° 105453Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Effets d'une annulation
- CECE, 3 avr. 1992, n° 126911Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 3 avr. 1992, n° 133108Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 1er avr. 1992, n° 68061Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 1er avr. 1992, n° 89717Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 1er avr. 1992, n° 118134Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 1er avr. 1992, n° 122089Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 1er avr. 1992, n° 132454Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 25 mars 1992, n° 131943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 mars 1992, n° 56561Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 20 mars 1992, n° 123367Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 18 mars 1992, n° 128052Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 13 mars 1992, n° 107192Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 13 mars 1992, n° 123154Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 11 mars 1992, n° 77752Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 9 mars 1992, n° 117311Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 6 mars 1992, n° 120137Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 6 mars 1992, n° 124104Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis
- CECE, 6 mars 1992, n° 120605Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 6 mars 1992, n° 121067Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 2 mars 1992, n° 60713Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 28 févr. 1992, n° 129160Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 26 févr. 1992, n° 108164Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 26 févr. 1992, n° 109916Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 26 févr. 1992, n° 123053Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 26 févr. 1992, n° 100538Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 19 févr. 1992, n° 124261Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis